Différend relatif à l'immunité de juridiction d'un rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme - Requête pour avis consultatif de l'ECOSOC - Fin des audiences

COUR INTERNATIONALE. DE JUSTICE

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Communiqué

non officiel
pourdifl'wion immédiate

N° 98/43
Le 10 décembre 1998

Différend relatif à l'immunité de juridiction d'un rapportspécial

de la Commission des droits de l'homme

Requête pour ayis consultatif de I'ECOSOC

Fin des audiences
~e
LA HAYE, le 10 décembre 1998. Les audiences publiques en l'affaire du Différend relatif

à l'immunitéde juridiction d'unrapporteur spécialde la Commission des droits de l'homme (requête
pour avis consultatif)a Cour internationale de Justice (CIJ), se sont achevéesce jour, permettant
à la Cour d'entamer le délibéré.

Au cours des audiences, ouvertes le 7 décembre1998, le Secrétairegénéralde l'Organisation
des NationsUnies représentépar le Conseiller juridique, M. Hans CoreJI, le Costa Rica, l'Italie et
la Malaisie ont présentédes exposésoraux.

L'avis consultatif de la Cour sera rendu au printemps 1999. Il seraurs d'une séance
publique dont la date sera annoncée dans un communiqué de presse ultérieur.

Rappel des faits

La requêtepour avis consultatif a étéprésentéeen août dernier par le Conseil économique
et social (ECOSOC), l'un des six organes principaux de l'Organisation des Nations Unies. L'affaire

concerne Dato' Param Cumaraswamy, un juriste malaisien qui a éténommé rapporteur spécial
chargéde la question de l'indépendancedesges et des avocats en 1994 par la Commission des
droits de l'homme, un organe de'ECOSOC.

M. Cumaraswamy fait actuellement l'objet de plusieurs procès intentéscontre lui devant des
tribunaux malaisiens par des demandeurs différents. Des dommages et intérêtslui sont réclamés
pour un montant total de 112 millions de dollars des Etats-Unis. Les demandeurs affirment qu'il

a tenu des propos diffamants dUientretien accordéen 1995 à la revue International Commercial
Litigation.

Selon le Secrétaire généralde l'ONU néanmoins, M. Cumaraswamy s'est exprimé en sa

capacité officielle de rapporteur spécialet bénéficieen conséquence de l'immunitéde juridiction,
conformément à la convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies.

Des démarchesdu Secrétairegénéralde l'ONU pour faire respecter cette immunité n'ont pas,

àson avis, conduit le Gouvernement malaisien à intervenir ilconvient auprès des tribunaux
malaisiens. - 2 -

Pratique interne de la Cour en matière de délibéré

Conformément à la pratique interne de la Cour en matière de délibérél,es juges tiendront à
bref délaiun débatpréliminaire durant lequel le président indiquera les points devant êtrediscutés
et tranchés par laur.

Après un délaide réflexion,chaque juge prépareraune note écritedans laquelle il exprimera

son opinion sur l'affaire. Celle-ci sera distribuéeaux autres juges. Une délibérationapprofondie
sera ensuite organiséeau terme de laquelle, sur la base des vues exprimées, un comitéde rédaction
sera désignéau scrutin secret. Ce comité composera de deux juges partageant l'opinion de la
majoritéde la Cour et du président, si tel est également le cas.

Le projet de texte sera soumis à deux lectures au cours desquelles les amendements écrits
présentéspar les juges seront examinés. Entre-temps, les juges qui le souhaitent pourront préparer
une opinion individuelle ou dissidente.

Le scrutin final interviendra après l'adoption du texte définitiften seconde lecture. •

NOTE A LA PRESSE

Les comptes-rendus des audiences qui se sont tenues du 7 au 10 décembre 1998 sont
disponibles sur le site Internet de la Cour à l'adresse suivante: http://www.icj-cij.org

Département de l'information:
M. Arthur Witteveen, secrétaire de la Cour (tél:0-302 2336)
Mme Laurence Blairon, attachée d'information (tél:31-70-302 2337)
Adresse électronique: [email protected]

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