N 98/13
Le 3 avril 1998
Le Paraguay saisit la Cour d'un différend avec les Etats-Unis d'Amérique
et demande l'indication de mesures conservatoires
Audience prévue le mardi 7 avril 1998
LA HAYE, le 3 avril 1998. Le Paraguay a saisi ce jour la Cour internationale de Justice
d'un différend avec les Etats-Unis d'Amérique au sujet de prétendues violations de la convention de
Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 dans une affaire concernant M. Angel Francisco
Breard, ressortissant paraguayen reconnu coupable d'homicide en Virginie (Etats-Unis) et dont
l'exécution est prévue le 14 avril 1998.
Le Paraguay soutient que M. Breard a été arrêté, jugé, reconnu coupable et condamné à mort
sans que la Virginie ne l'ait informé de son droit de bénéficier de l'assistance de fonctionnaires
consulaires du Paraguay, comme le prescrit la convention de Vienne. Il affirme en outre que les
fonctionnaires consulaires paraguayens n'ont jamais été avisés par les Etats-Unis de la détention de
M. Breard, ne l'apprenant par des tiers que plus de deux ans après son procès et sa condamnation.
En conséquence, le Paraguay prie la Cour de dire et juger que les Etats-Unis ont violé leurs
obligations juridiques internationales au regard de la convention de Vienne et que le Paraguay est en
droit d'exiger une restitutio in integrum, c'est-à-dire le rétablissement de la situation telle qu'elle
existait avant que les Etats-Unis n'omettent de procéder à la notification requise.
Pour fonder la compétence de la Cour, le Paraguay a invoqué l'article premier du protocole de
signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends de la convention de Vienne.
Le Paraguay et les Etats-Unis sont tous deux parties à la convention de Vienne et au protocole de
signature facultative, dont l'article premier stipule que «les différends relatifs à l'interprétation ou à
l'application de la convention relèvent de la compétence obligatoire de la Cour internationale de
Justice».
«Eu égard à l'extrême gravité et à l'imminence» de l'affaire, le Paraguay a également déposé ce
jour une demande urgente de mesures conservatoires, priant la Cour d'indiquer que les Etats-Unis
devraient surseoir à l'exécution de M. Breard, tant que la Cour n'aura pas examiné les demandes du
Paraguay. Il a demandé qu'une audience soit tenue dans les plus brefs délais.
Dans des lettres datées de ce jour, M. Weeramantry, vice-président de la Cour faisant fonction
de président en l'affaire et agissant conformément à l'article 74, paragraphe 4, du Règlement de la
Cour, a attiré l'attention des deux Parties sur «la nécessité d'agir de manière que toute ordonnance de
la Cour sur la demande en indication de mesures conservatoires puisse avoir les effets voulus».
Il a informé les Parties que la Cour tiendrait une audience publique le mardi 7 avril 1998
à 10 heures afin d'entendre leurs observations sur la demande en indication de mesures
conservatoires. - 2 -
M. Weeramantry, vice-président de la Cour, exerce la présidence en l'affaire, M. Schwebel,
président, étant un ressortissant des Etats-Unis.
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Le texte intégral de la requête introductive d'instance et de la demande en indication de
mesures conservatoires du Paraguay sera bientôt disponible sur le site Internet de la Cour
(http://www.icj-cij.org).
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NOTE A LA PRESSE
1. L'audience aura lieu dans la grande salle de justice du Palais de la Paix à La Haye, Pays-Bas.
Les téléphones portables et les bips sont admis dans la salle à condition d'être éteints ou réglés sur
un mode silencieux. Tout appareil en infraction sera temporairement confisqué.
2. Les représentants de la presse pourront assister à l'audience sur présentation d'une carte
d'admission qui leur sera remise sur demande. Des tables seront mises à leur disposition dans la
partie de la salle située à l'extrême gauche par rapport à la porte d'entrée.
3. Des photographies pourront être prises pendant quelques minutes à l'ouverture et à la fin de
l'audience. Les équipes de télévision sont autorisées à filmer. Elles sont néanmoins priées de
prévenir en temps utile le Département de l'Information (voir paragraphe 7).
4. Dans la salle de presse, située au rez-de-chaussée du Palais de la Paix (salle 5), un
haut-parleur retransmettra les exposés faits devant la Cour.
5. Les représentants de la presse pourront utiliser le téléphone situé dans la salle de presse pour
effectuer des communications en PCV ou les appareils publics du bureau de poste situé au sous-sol
du Palais de la Paix.
6. M. Arthur Witteveen, secrétaire de la Cour (tél: 31-70-302 2336), et Mme Laurence Blairon,
attachée d'information (tél: 31-70-302 2337), sont à la disposition de la presse pour tout
renseignement et pour procéder aux arrangements nécessaires aux équipes de télévision
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Le Paraguay saisit la Cour d'un différend avec les Etats-Unis d'Amérique et demande l'indication de mesures conservatoires - Audience prévue le mardi 7 avril 1998