Différend relatif à l'immunité de juridiction d'un rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme - Requête pour avis consultatif de l'ECOSOC - Le Secrétaire général des Nations Unies et se

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Communiqué
non officiel
pour diflimmédiate

N° 98/32
Le 9 octobre 1998

Différend relatif à l'immunité de juridiction
d'un rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme

Requête pour avis consultatif de I'ECOSOC

Le Secrétaire général des NationsUniE !~S@Pt Etats
ont déposédes exposés écrits

LA HAYE, le 9 octobre 1998. Le Secrétaire général des Nations Unies et sept Etats

ont déposé des exposés écrits dans l'affaire du Différend relatif à l'immunité de juridiction
d'un rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme (requête pour avis consultatif).

La requêtepour avis consultatif a étéprésentéeen août dernier par le Conseil économique
et social (ECOSOC), l'un des six organes principaux des Nations Unies.

Dans une ordonnance en date du 10 août 1998, le juge doyen de la Cour internationale
de Justice (CU), M. Shigeru Oda, a décidéque l'Organisation des Nations Unies et les Etats parties
à la convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies (dont l'interprétation ou

l'application eàtl'origine du différend) étaient susceptibles de fournir des renseigsurents
la question soumisà la Cour par l'ECOSOC. Il a fixé au 7 octobre 1998 la date d'expiration du
délai dans lequel des exposés écrits pouvaient êtreprésentésà la Cour.

En plus du Secrétaire généraldes Nations Unies, les Etats suivants ont déposédes exposés
écritsdans Jedélaiftxé: l'Allemagne, le Costa Rica, les Etats-Unis d'Amérique, l'Italie, la Malaisie,
le Royaume-Uni et la Suède.

Ces exposés écrits n'ont pas encore étémis à la disposition de la presse ou du Ilslic.

seront renduspublics à l'ouverture de la procédure orale ou ultérieurement.

Conformément à l'ordonnance du 10 août 1998, le Secrétaire généraldes Nations Unies et
les Etats susmentionnés oàtprésent jusqu'au 6 novembre 1998 pour présenter des observations
écrites sur les autres exposés écrits.

*

La présente affaire concerne M. Dato' Param Cumaraswamyun juriste malaisien qui a été
nommé rapporteur spécial chargé de la question de l'indépendance des juges et des avocats en 1994
par la Commission des droits de l'homme, un organe de l'ECOSOC.

Selon une note adressée le 28 juillet 1998 à l'ECOSOC par le Secrétaire généralde l'ONU,
M. Kofi Annan, M. Cumaraswamy fait actuellement l'objet de quatre procès intentés contre lui
devant des tribunaux malaisiens par des demandeurs différents. Des dommages et intérêtslui sont
réclaméspour un montant total de 112 millions de dollars des Etats-Les procès font suite à - 2 -

unentretien accordéparM. Cumaraswamy, en novembre 1995, à la revue International Commercial
Litigation (publiée au Royaume-Uni mais également diffusée en Malaisie) au cours duquell a

commenté certaines affaires qui avaient été portées devant les tribunaux malaisiens.
Les demandeurs affirment que les propos de M. Cumaraswamy sont diffamants.

Aprèsque le premier procèseut étéengagé,le conseiller juridiquede l'ONU,M. Hans Corell,
agissant au nom du Secrétaire général,a étudiéles circonstances de l'entretien et les passages

controversésde l'article,et il a conclu que M. Cumaraswamy s'étaitexpriméen sa capacitéofficielle
de rapporteur spécial. Il a indiquéqu'enconséquence,conformémentà la section 22 de l'article VI
de la convention sur les privilèges et immunitésdes Nations Unies, M. Cumaraswamy bénéficiait
de l'immunitéde juridiction. Le 15janvier 1997, le conseiller juridique a adresséune note verbale

au représentantpermanent dela Malaisie auprès des Nations Unies, priant les autoritésmalaisiennes
compétentes «d'aviser sans délai les tribunaux malaisiens que le rapporteur spécial bénéficiaitde
l'immunitéde juridiction».

Le 7 mars 1997, le Secrétairegénérala publiéune note dans laquelle il confirmait que «les

termes sur lesquels le demandeur fondait sa plainte dans cette affaire avaient étéemployés par
le rapporteur spécialdans le cadre de sa missiom) et que M. Cumaraswamy «jouissait de l'immunité
de juridictioà cet égard)). Des documents identiques certifiant l'immunitédu rapporteur spécial
ont étépubliéslorsque de nouveaux procèsont étéengagés. Toutefois, selon le Secrétairegénéral,

ces notes n'ont pas conduit le Gouvernement malaisien à intervenir commeconvient auprès des
tribunaux malaisiens pour faire respecter l'immunitéde M. Cumaraswamy; elles n'ontpas davantage
étéprises en considération par ces tribunaux.

Considérant qu'un différend oppose l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement

nialaisien au sujet de l'immunité de juridiction de M. Cumaraswamy, l'ECOSOC a adopté
le 5 août 1998 une résolutiondemandantà la Cour de donner,à titre prioritaire, un avis :

«sur le point de droit concernant l'applicabilité de la section 22 de l'article VI de

la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies au cas de
Data' Param Cumaraswamy, entant que rapporteur spécialde laCommission des droits
de l'homme chargéde la question de l'indépendancedesjugest des avocats, en tenant
compte des paragraphes 1 à 15 de la note du Secrétairegénéral,et sur les obligations
juridiques de la Malaisie en l'espèce)).

La demande d'avis consultatif transmise par le Secrétaire généralde l'ONU a étéreçue •
le 10 août 1998 par télécopieau Greffe de la Cour. Le Gouvernement malaisien a fait savoir qu'il
ne s'opposerait pas à ce que l'affaire soit portéedevant la Cour et qu'il présenterait ese

observations à laIJ, ce qui est à présentchose faite.

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