Projet Gabčíkovo-Nagymaros (Hongrie/Slovaquie) - La Slovaquie demande un arrêt supplémentaire

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Communiqué
non officiel
pour diffusion immédiate

N° 98/28
Le 3 septembre 1998

Projet Gabèikoyo-Nagymaros (Bongrie/Slovaq nie)

La Slovaquie demande un arrêt supplémentaire

• La Haye, 3 septembre 1998. La Slovaquie a déposéce jour au Greffe de la Cour
internationale de Justice (C.I.J.) une demande tendant au prononcéd'unarrêtsupplémentairedans
l'affairerelative auojet Gabcikoyo-Nagymaros Qiongrie/Slovaquie) concernant la construction
et le fonctionnement de barrages sur le Danube pour la production d'électricitél,a lutte contre les
inondations et l'améliorationdela navigation.

Un tel arrêtsupplémentaireest nécessaire,selon la Slovaquie, en raison dufait que la Hongrie
n'estpas disposée à exécuterl'arrêtrendu par la Cour dans cette affaire le 25 septembre 1997.

Dans sa demande, la Slovaquie indique que les Parties ont procédé à une série de
négociations sur les modalités d'exécution de l'arrêtde la Cour et ont paraphé un projet
d'accord-cadre qui a étéapprouvépar le Gouvernement de la Slovaquie le 10 mars 1998. La
Slovaquie soutienttoutefois que «le 5 mars 1998,laHongrie a décidde différercette approbation,
qu'aumoment où son nouveau gouvernement est entréen fonction à la suite des électionsde mai,

elle a dénoncé le projet d'accord-cadret que, maintenant, elle surseoit encorà l'exécutionde
l'arrêt>>.La Slovaquie déclare maintenant qu'elle veut que la Cour détermine les modalités
d'exécutionde l'arrêt.

Comme fondement à sa demande, la Slovaquie a invoquéle paragraphe 3 de l'article 5 du
compromis signé à Bruxelles le 7 avril 1993par la Hongrie et par elle-mêmepour soumettre
• conjointement leur différendà la Cour.

Le texte intégralde l'article5 se lit comme suit :

«1) Les Parties s'engagent à accepter l'arrêtde la Cour comme définitif et
obligatoire pour elles etl'exécuterintégralementet de bonne foi.

2) Aussitôt que l'arrêlteur auraremis, les Parties engageront des négociations
pour fixer les modalitésde son exécution.

3) Si les Parties ne peuvent parvenir à un accord dans un délaide six mois, l'une

ou l'autre d'entre elles pourra prier la Cour de rendrearrêtsupplémentairepour
déterminerles modalitésd'exécutionde son arrêt.»

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La Slovaquie prie maintenant la Cour

«de dire et juger :

1. Que la Hongrie est responsable du fait que les Parties n'ont pu jusqu'à présent
s'entendresur les modalitésd'exécutionde l'arrêtdu 25 septembre 1997;

2. Que, conformémentà l'arrêtde la Cour du 25 septembre 1997, l'obligation des
·parties de prendre toutes les mesures nécessairespour assurer la réalisation des
objectifsu traitédu 16 septembre 1977(par lequel elles ont convenu de réaliser
le projet Gabéikovo-Nagymaros)s'appliqueà toute la zone géographiqueet à tout
l'éventaildes relations couvertes par ce traité.

3. Que, afin d'assurerl'exécutionde l'arrête laCour du 25 septembre 1997, et étant
donnéque le traitéde 1977 reste en vigueur etque les Parties doivent prendre
toutes les mesures nécessairespour assurer laréalisationdes objectifs de ce traité:

a)_ avec effet immédiat,lesdeux Parties reprendront leurs négociationsde bonne
foi de manière à parvenir rapidement à un accord sur les modalités de
réalisationdes objectifs du traitédu 16 septembre 1977;

h) la Hongrie est tenue, en particulier, de désigner immédiatement son
plénipotentiaire comme l'exige l'article3 du traité, d'utiliser tous les
mécanismesd'étudeconjointe et de coopérationétablispar le traitéet, d'une
manièregénérale,de conduire ses relations avec la Slovaquie sur la base du

traité;

ç): les Parties recourrontà unaccord-cadre débouchantsur untraitéqui apportera
toute modification éventuellementnécessaireau traitéde 1977;

.d) pour parvenir à cerésultat,les Parties concluront un accord-cadre contraignant
au plus tard le 1erjanvier 1999;

~ les Parties parviendroàtun accord définitifsur les mesures nécessairespour
assurer la réalisationdes objectifs du traitéde 1977 dans le cadre d'untraité
qui devra entrer en vigueur d'iciau 30 juin 2000;

4. Que, si les Parties ne concluaient pas un accord-cadre ou un accord définitifaux •
dates indiquéesaux alinéas .d)et~ du paragraphe 3 ci-dessus :

a) Lesdispositions dutraitéde 1977devrontêtreappliquéesconformémentàson
esprit et à sa lettre;

h) L'une ou l'autrePartie pourra prier la Cour de procéderà l'attribution de la
responsabilitéde toute violationu traitéqui interviendrait etde la réparation
due pour ces violations.>>

La demande tendant au prononcéd'un arrêtsupplémentairedéposée par la Slovaquie a été
transmise au Gouvernement de la Hongrie.

Historique du différend

Le 2 juillet 1993, la Hongrie et la Slovaquie ont notifié conjointement à la Cour un
compromis signé le 7 avril 1993 visant à soumettre à la Cour certaines questions résultantdes)

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contestations qui avaient surgi concernant l'application et la terminaison du traitéde Budapest
du 16 septembre 1977 relatif à la construction et au fonctionnement du système de barrage de
Gabèlkovo- Nagymaros.

En 1989 la Hongrie a suspendu puis abandonnéla réalisationdu projet, faisant valoir qu'il
comportait de graves risques pour J'environnementen Hongrie et pour l'alimentation en eau de
Budapest. La Slovaquie a contestéces allégationset insistépour que la Hongrie s'acquitte des
obligations que le traitémettaià sa charge. Elle a conçu puis mis en service, exclusivement sur
son territoire, un projet de substitution dont l'exploitationa eu des effets sur l'accèsde la Hongrie
aux eaux du Danube.

Des audiences en l'affairese sont tenues entre le 3 mars et le 15avril 1997, la Cour rendant
visite dans l'intervalleau projet Gabcikovo-Nagymaros (la premièrevisite de son histoire).

Dans son arrêt du 25 septembre 1997, la Cour a conclu que tant la Hongrie que la Slovaquie
avaient violéleurs obligations juridiques. Elle a invitéles deux Etats négocierde bonne foi afin
d'assurerlaréalisationdes objectifs du traitéde 1977qui, selon laCour, étaienttoujours en vigueur,
tout en tenant compte de la situation de fait telle qu'elle s'étaitdéveloppéedepuis 1989.

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