Questions d'interprétation et d'application de la convention de Montréal de 1971 résultant de l'incident aérien de Lockerbie (Jamahiriya arabe libyenne c. Etats-Unis d'Amérique) - Compétence de la Cou

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiqué

poudiffusion immédiate

N° 98/2
Le 23 février 1998

Questions d'interprétation et d'application de la. convention de Montréal de 1971
résultant de l'incident aérien de Lockerbie

(Jamahiriya arabe libyenne c. Royaume-Uni)
(,Jamabiriya. arabe libyenne c. Etats-Unis d'Amérique)

Compétence de laCour et recevabilité des demandes libyennes

La Cour rendra ses décisionsle vendredi 27 février

LA HAYE, le 23 février 1998. La Cour internationale de Justice (CIJ), organe judiciaire
principal des Nationsnies, dira le vendredi 27 février 1998 si elle a compétence pour examiner

sur le fond les deux affaires introduites par la Libye contre le Royaume-Uni et less-Unis
d'Amérique concernant l'incident aérien de Lockerbie. Elle dira également si les demandes
libyennes sont recevables.

Une séance publique aura lieu à 10 heures au Palais de la Paix à La Haye au cours de

laquelle le vice-président de la Cour, M. Christopher G. Weeramantry, donnera lecture des arrêts
dans les deux affaires.. Weeramantry exerce la présidence dans les deux affaires, le président
étantressortissant d'un Etattie à une des affaires et ayant renoncéà exercer la présidence dans
l'autre.

Le Royaume-Uni et les Etats-Unis affirment que la CIJ n'apas compétence en l'espèceet que
les demandes libyennes ne sont pas recevables, compte tenu en particulier de résolutions adoptées
par le Conseil de Sécuritédes Nationsnies.

La Libye prétendque le Royaume-Uni et les Etats-Unis n'ont pas le droit de la contraindre

à livrer deux de ses ressortissants accusés d'àtl'origine de la destruction du vol 103 de la
Pan Am au-dessus du village de Lockerbie, Ecosse, le 21 décembre 1988, qui avait causéla mort
de deux cent soixante-dix personnes (la totalitédescent cinquante-neuf passagers et membres
d'équipage,ainsi que onze personnes au sol).

Le Royaume-Uni et les Etats-Unis soutiennent que les accusés devraient êtrelivrés par la

Libye pour êtrejugésen Ecosse ou auxtats-Unis, mais la Libye fait valoir que la convention pour
la répressiond'actes illicites dirigéscontre la sécuritéde l'aviation civile signéeà Montréalen 1971
l'autorise à les juger elle-même.

Les Parties ont présentéleur argumentation au sujet des exceptions préliminaires soulevées

par leRoyaume-Uni et les Etats-Unis par écritet au cours d'audiences publiques qui se sont tenues
du 13 au 22 octobre 1997.

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NOTE A LA PRESSE

1. La séance publique se tiendra dans la grande salle de justice du Palais de la Paix à
La Haye, Pays-Bas. Les téléphonesportables et les bips sont admis dans laàscondition d'être
éteints ou régléssur un mode silencieux.. Tout appareil en infraction sera temporairement
confisqué.

2. Les représentants de la presse pourront assister à la séance sur présentation d'une carte
d'admission qui leur sera remise sur demande. Des tables seront mises à leur disposition dans la
partiede la salle situéeà l'extrêmegauche par rappoàtla porte d'entrée.

3. Des photographies pourront êtreprises pendant quelques minutes à l'ouverture et à la fin
de la·séance. Les équipesde télévisionsont autorisées à filmer. Elles sont néanmoins priéesde
préveniren temps utilele Département de l'Information (voir paragraphe 8).

4. Dans la salle de presse, située au rez-de-chaussée du Palais de la Paix (salle 5), un
haut-parleur retransmettra la lecture des décisionsde la Cour. •

5. A la fin de la séance,un communiquéde presse et un résumédes arrêtsseront distribués
dans la salle de presse.

6. Le communiqué de presse, le résuméainsi que les textes intégraux des arrêts,seront
simultanémentdisponibles sur le site Internet de la Cour {http://www.icj-cij.org).

7. Les représentantsde la presse pourront utiliser le téléphonesituédans la salle de presse
pour effectuer des communications enPCV ou les appareils publics du bureau de poste situéau
sous-sol du Palais de la Paix.

8. M. Arthur Witteveen, secrétaire de la Cour (tél: 31-70-302 2336), et Mme Laurence
Blairon, attachéed'information (tél:31-70-302 2337), sont à la disposition de la presse pour tout
renseignement et pour procéder aux arrangements nécessaires aux équipesde télévision

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