Différend relatif à l'immunité de juridiction d'un rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme - Requête pour avis consultatif - Ordonnance organisant la procédure

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Communiqué
nonofficiel
pourdiffusioninunédiate

N° 98/27
Le 12 août 1998

Différend relatif à l'immunité de juridiction
d'un rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme

Requêtepour avis consultatif

Ordonnance organisant la procédure

• LA HAYE, le 12 août 1998. A la suite de la demande, par Je Conseil économique et social
des Nations Unies (ECOSOC), d'un avis consultatif de la Cour internationale de Justice (CIJ)
au sujet d'un différend opposant l'Organisation des Nations Unies au Gouvernement malaisien,
M. Shigeru Oda, juge doyen, faisant fonction de président de la Cour, a pris une ordonnance
organisant la procédure.

Dans cette ordonnance,n date du 10 août 1998, le juge doyen a décidéque l'Organisation
des Nations Unies et les Etats parties à la Convention sur les privilèges et immunités des
Nations Unies (dont l'interprétation ou l'applicàtl'origine du différend) étaient susceptibles
de fournir des renseignements sur la question soumise à la Cour. Il a fixéau 7 octobre 1998 la date
d'expiration du délaidans lequel exposésécrits sur la question pourront êtreprésentésà la Cour
et au 6 novembre 1998 la date d'expiration du délaidans lequel les Etats ou organisations qui auront
présentéun exposé écrit pourront présenter observations écrites sur les autres exposés écrits.

La suite de la procédure a étéréservée.

La présente affaire concerne M. Dato'am Cumaraswamy, un juriste malaysien qui a été
nommé rapporteur spécial chargéde la question de l'indépendance des juges et des avocats en 1994
par la Commission des droits de l'homme, un organe de l'ECOSOC.

Selon une note adressée le 28 juillet 1998 à l'ECOSOC par le Secrétaire généralde l'ONU,
M. Kofi Annan, M. Cumaraswamy faiactuellement l'objet de quatre procès intentés contre lui

devant des tribunaux malaisiens par des demandeurs différents. Des dommages et intérêtslui sont
réclaméspour un montant total de 112 millions de dollars des Etats-Les procès font suite à
un entretien accordé par M. Cumaraswamy, en novembre 1995, à la revue Intemational Commercial
Litigation (publiée au Royaume-Uni mais également diffusée en Malaisie) au cours duquel il a
commenté certaines affairesqui avaient été portées devant les tribunaux malaisiens.
Les demandeurs affirment que les propos de M. Cumaraswamy sont diffamants.

Après que le premier procès eut étéengagé, le conseiller juridique de l'ONU, M. Hans Corell,

agissant aunom du Secrétaire général,a étudié les circonstances de l'entretien et les passages
controversése l'article, et il a conclu que M. Cumaraswamy s'étaitexpriméen sa capacité officielle
de rapporteur spécial. Il a indiqué qu'en conséquence, conformément à la section 22 de l'article VI
de la convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, M. Cumaraswamy bénéficiait
de l'immunitéde juridictioLe 15 janvier 1997, le conseiller juridique a adressé une note verbale
au représentant permanent de la Malaisie auprès des Nations Unies, priant les autorités malaisiennes
compétentes «d'aviser sans délai les tribunaux malaisiens que le rapporteur spécial bénéficiait de

l'immunité de juridiction». - 2 -
Le 7 mars 1997, le Secrétairegénérala publiéune note dans laquelle il confirmait que «les
termes sur lesquels le demandeur fondait sa plainte dans cette affaire avaient étéemployés par
le rapporteur spécialdans le cadre de sa mission>)et que M. Cumaraswamy «jouissait de l'immunité
de juridiction à cet égard)). Des documents identiques certifiant l'immunitédu rapporteur spécial
ont étépubliéslorsque de nouveaux procèsont étéengagés. Toutefois, selon le Secrétaire général,
ces notes n'ontpas conduit Gouvernement malaisien à intervenir comme il convient auprès des

tribunaux malaisiens pour faire respecter l'immunitédeaswamy; elles n'ontpas davantage
étéprises en considération par ces tribunaux.

Considérant qu'un différend oppose l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement
malaisien au sujet de l'immunité de juridiction de M. Cumaraswamy, l'ECOSOC a adopté
le 5 août 1998 une résolution demandant à la Cour de donner, à titre prioritaire, un avis :

«sur le point de droit concernant l'applicabilitéde la section 22 de l'article VI de
la Convention surles privilèges et immunités des Nations Unies au cas de
Data' Param Cumaraswarny, en tant que rapporteur spécialde la Commission des droits
de l'hommechargéde la question de l'indépendancedes juges et des avocats, en tenant
compte des paragraphes 1 15 de la note du Secrétairegénéral,et sur les obligations •
juridiquesde la Malaisie en l'espèce>).

La demande d'avis consultatif a étéreçue août 1998par télécopieau Greffe de la Cour,
venant du Secrétaire généralde l'ONU. Le Gouvernement malaisien a déjà indiqué qu'il ne
s'opposait pas à ce que l'affaire soit portée devantr et qu'il présenterait lui-mêmeses
observations à la CIJ.

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