Compétence en matière de pêcheries (Espagne c. Canada) - Fin de audiences sur la compétence de la Cour - La Cour prête à entamer le délibéré

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiqué

non officiel
poudiffusion immédiate

N° 98/24
Le 17juin 1998

Affaire de la Compétence en matière de pêcheries
(Espagne c. Canada)

Fin de audiences sur la compétence dç la Cour

La Cour prêteà entamer le délibéré

LA HAYE, le 17juin 1998. Les audiences publiques relatives à la phase actuelle de l'affaire
de la Compétenceen matièrede pêcheriesentre l'Espagne et le Canada à la Cour internationale de

Justice (CIJ), ouvertes le 9 juin dernier, se sont achevéesce jour, permettant aux juges d'entamer
le délibéré.LaCour doit dire si elle a compétencepour examiner l'affaire sur le fond. Le Canada
a mis en cause cette compétence.

·L'arrêtoncernant J'exceptionpréliminaiàla compétencede la Cour soulevéepar le Canada
sera rendu à l'automne. Il sera lu au cours d'uneséancepublique dont la date sera annoncéedans

un prochain communiqué de presse.

Durant les audiences, la délégationde l'Espagne étaitconduite par M. José Antonio Pastor
Ridruejo, directeur du service juridique international du ministère des affaires étrangères,agent,
et la délégationdu Canada par M. Philippe Kirsch,jurisconsurninistèredes affaires étrangères,

agent.

Historique du différend

Le 28 mars 1995, l'Espagnea déposéune requêteintroduisant une instance contre le Canada
au sujet d'un différend qui porte sur la loi canadienne sur la protection des pêchescôtières, telle
qu'amendéele 12 mai 1994, sur la réglementation d'application de ladite loi, ainsi que sur certaines
mesures prises sur la base de cette législation. Le différendporte en particulier sur l'arraisonnement
en haute mer par un patrouilleur canadien, 9 mars 1995, d'un bateau de pêchl'Es!Aibattant

pavillon espagnol, avec un équipage espagnol.

Dans sa requête,l'Espagnea affirméque,ar cet acte, le Canada a violéles principes de droit
international qui consacrent la liberté de navigation et la libertéde pêcheen haute mer, ainsi que
la juridiction exclusive de l'Etat du pavillon sur ses navires en haute mePour fonder la

compétencede la Cour, l'Espagnea invoquéles déclarations faites par elle et par le Canada, selon
lesquelles les deux Etats acceptentcompétenceobligatoire de la Cour (article 36, paragraphe 2,
du Statut de la Cour).

Le 21 avril 1995, le Canada a informéla Cour que celle-ci n'avait pas compétence pour se

prononcer sur l'affaire, en raison d'une réservefigurant.dans la déclarationcanadienne d'acceptation
de la compétenceobligatoiree la Cour en date du 10 mai 1994. Dans cette déclaration, le Canada - 2 -

reconnaît la compétence obligatoire de la Cour «au sujet de situations ou de faits ... autres que ...
les différends auxquels pourraient donner lieu les mesures de gestion et de conservation adoptées
par le Canada pour les navires pêchantdans la zone de réglementation de l'OPAN ... et l'exécution

de.tellesmesures~>.

Il avait étéconvenu le 27 avril 1995, au cours d'une réunionque le président de la Cour de
l'époque,M. Mohammed Bedjaoui, avait tenue avec les représentantsdes Parties, qu'il serait statué
séparémentsur la question de la compétence de la Cour avant toute procédure sur le fond.

Le président avait fixépar une ordonnance en date du 2 mai 1995 les délaispour le dépôtde pièces
de procédure écritesur cette question : un mémoirepour l'Espagne et un contre-mémoire pour le
Canada. Ceux-ci ont étédéposésdans les délaisfixés. La clôture des audiences ce jour marque
la fin de la présentation des pièces écritesplaidoiries des Parties sur la compétence.

Pratique interne de la Cour en matière de délibéré

Conformément à la pratique interne de la Cour en matière de délibérél,es juges tiendront à e

bref délaiun débatpréliminaire durant lequel le président indiquera les points qui doivent être
discutés et tranchéspar la Cour..

Après un délaide réflexion,une délibérationapprofondie sera organiséeau cours de laquelle,

sur la base des vues exprimées, un comité de rédaction sera désignéau scrutin secret.comité
se composera de deux juges partageant l'opinion de la majoritéde la Cour et du président, si tel est
également le cas.

Le projet de texte sera soumis à deux lectures. Entre-temps, les juges qui le souhaitent

pourront préparer une opinion individuelle ou dissidente.

Le scrutin final interviendra après l'adoptionexte définitifde l'arrêten seconde lecture.

NOIE A LA PRESSE

Les comptes rendus des audiences tenues du 9 au 17 juin 1998 sont disponibles sur le site
Internet de la Cour à l'adresse suivante: http://www.icj-cij.org

Département de l'infonnation:
M. Arthur Witteveen, secrétaire de la Cour (tél: 31-70-302 2336)
Mme Laurence Blairon, attachée d'information (tél:31-70-302 2337)