Convention de Vienne sur les relations consulaires (Paraguay c. Etats-Unis d'Amérique) - Fixation des délais pour le dépôt de pièces de procédure écrite

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Communiqué
non officiel
pour diffusion inunédiate

N° 98/18

Le 9 avril 1998

Affaire relative à la Convention de Vienne sur les relations consulaires
(Paraguay c. Etats-Unis d'Amérique)

Fixation des délais pour le dépôt de pièces de procédure écrite

LA HAYE, le 9 avril 1998. Le vice-président de la Cour internationale de Justice (CIJ),
M. Weeramantry, faisant fonction présidenten l'affaire; a fixéce jour par ordonnance les délais
pour le dépôtde piècesde procédureécritedans l'affaire relative à la Convention de Vienne sur les
relations consulaires (Paraguay c. Etats-Unis d'Amérique).

Le Paraguay présenteraun mémoired'ici Je9 juin 1998 et les Etats-Unis un contre-mémoire
d'ici le 9 septembre 1998.

Le vice-présidenta fixéces délaiscompte tenu de l'accord des Parties et de l'ordonnance de

mesures conservatoires rendue ce jour par la Cour dans laquelle elle a déclaréqu'«il convient que
la Cour, avec la coopération des Parties,ensorte que toute décision sur le fond soit rendue
avec la plus grande célérpossibl Leas>ie de la procédurea étéréservée.

Le Paraguay a saisi la Cour leril dernier a•un différendavec les Etats-Unis d'Amérique

au sujet de prétendues violations de la convention de Vienne sur les relations consulaires
du 24 avril 1963 dans une affaire concernant M. Angel Francisco Breard, ressortissant paraguayen
reconnu coupable d'homicide volontaire en Virginie (Etats-Unis) dont l'exécution est prévue
le 14 avril 1998.

Le Paraguay affirme que M. Breard a étéarrêtéj,ugé, reconnu coupable et condamnéà mort
sans que la Virginie ne l'ait informé de son droit à bénéficierde l'assistance de fonctionnaires
consulairesdu Paraguay, ainsi que le prescrit la convention de VienneEn conséquence,
Je Paraguay a priéla Cour de dire et juger qu'il est en droit d'exiger une restitutio in integrum,

c'est-à-dire le rétablissementde la situation telle qu'elleexistait avant que les Etats-Unis n'omettent
de procéderà la notification requise. Eu égardà l'urgence de l'affaire,le Paraguay a aussi demandé
à la Cour d'indiquerdes mesures conservatoires, d'aprèslesquelles les devraient surseoir
à l'exécutione M. Breard tant que la Cour n'aura pas examiné les demandes du Paraguay.

Le Paraguay a clairement indiquéqu'il ne cherchait pas à obtenir la libération de M. Breard.

Dans l'ordonnancede mesures conservatoires rendue cejour, la Cour a appeléles Etats-Unis
à «prendre toutes les mesures dont ils disposent)) pour empêcherl'exécutionde M. Breard tant que
la Cour n'aura pas rendu décisiondéfinitivedans l'affaire portéepar le Paraguay devant elle.

Département de l'information:

M. Arthur Witteveen, secrétaire de la Cour (tél: 31-70 302 2336)
Mme Laurence Blairon, attachéed'information (tél: 31-70 302 2337)