COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Palais de la Paix, 2517 KJ La Haye. TéL(31-70-30223 23). Télégr.:lntercourt, La Haye.
Télécopie(31-70-364 99 28). Télex32323. Adresse Internet: http:w.icj-cij.org
Communiqué
non officiel
pour diffusion inunédiate
N° 98/15
Le 7 avril 1998
Affaire de J'Application de la convention de Vienne
sur les relations consulaires
(Paraguay c. Etats=Unis d'Amérique)
Demande en indication de mesures conservatoires
La Cour rendra sa décision le jeudi 9 avril 1998
LA HAYE, le 7 avril 1998. La Cour internationalde Justice (CIJ) rendra
le jeudi 9 avril 1998 sa décisionsur la demande en indication de mesures conservatoires présentée
parle Paraguay en l'affairede l'Applicationde la convention de Vienne sur les relations consulaires
(Paraguay c. Etats-Unis d'Amérique).
Des détails complémentaires seront communiqués ultérieurement au sujet de l'audience
publique de jeudi au cours de laquelleamantry, vice-présidentde la Cour faisant fonction
de présidentn l'affaire (le présidentétantun ressortissant des Etats-Unis), donnera lecture de
l'ordonnance.
LeParaguay a saisi la Cour le 3 avril dernier d'un différendavec les Etats-Unis d'Amérique
au sujet de prétendues violations de la convention de Vienne sur les relations consulaires du
24 avril963dans une affaire concernant M. Angel Francisco Breard, un ressortissant paraguayen
reconnu coupable d'homicide en Virginie(Etats-Unis)et dont l'exécution est prévue
le 14 avril 1998.
• Le Paraguay soutient que M. Breard a étj,ugé,reconnu coupable et condamnéà mort
sans que la Virginie ne l'ait informéde soàbénéficierde l'assistance de fonctionnaires
consulairesu Paraguay, ainsi que le prescrit la convention de Vienne. Eu égardà l'urgence de
l'affaire, Paraguay a demandé à la Cour d'indiquer, dans une ordonnance de mesures
conservatoires, que less~U dnvrient surseoir à l'exécutionde M. Breard tant que la Cour
n'aura pas examinéles demandes duaguay.
Au cours d'une audience tenue ce jour, le Paraguay et les Etats-Unis ont présentéleurs
observations sur la demande en indication de mesures conservatoires.
Le compte~r end'udience de ce jour figure sur le site Internetàdl'adresse
suivante:ttp://www.icj-cij.org
Départementde l'infonnation:
M. Arthur Witteveen, secrétairede la Cour (tél:31-70-302 2336)
Mme Laurence Blairon, attachéed'information (tél:02 2337)
- Demande en indication de mesures conservatoires - La Cour rendra sa décision le jeudi 9 avril 1998
Convention de Vienne sur les relations consulaires (Paraguay c. Etats-Unis d'Amérique) - Demande en indication de mesures conservatoires - La Cour rendra sa décision le jeudi 9 avril 1998