Licéité de la menace ou de l'emploi d'armes nucléaires - Requête pour avis consultatif de l'Assemblée générale des Nations Unies - Déroulement et clôture des audiences

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

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Comm~niqué

non officiel
pour publication immédiate
N° 95/37

Le 20 novembre 1995

Licéitéde l'utilisation des armes nucléaires par up Etat daps un conflit armé
(Requête pour avis consultatif de l'Organisation mopdiale de la Santé)

Licéjtéde la menace ou de l'emploi d'armes nucléaires
(Requête pour avis consultatif de l'Assembléegénéraledes Nations Unies)

Déroulement et clôture des audiepces

Les audiences publiques relatives à la requête pour avis consultatif présentée par l'Organisation
mondiale de la Santé sur la question de la Licéjtéde l'utilisation des aunes nucléaires par un Etat dans un
conflit armé,ainsi qu'à la requêtepour avis consultatif présentéepar l'Assembléegénéraledes Nations Unies
sur la question de la Licéitéde la menace ou de l'emploi d'aunes nucléaires, qui se sont ouvertes le lundi
30 octobre 1995, ont pris fin le mercredi 15 novembre 1995.

Au cours des audiences, des exposés ont étéprésentés:

- au nom de l'Organisation mondiale de la Santé. par M. Claude-Henri Vignes, conseiller juridique (sur la
seule demande d'avis présentéeparl'OMS);

- au nom de l'Australie, par M. Gavan Griffith, Q.C.. Solicitor-General d'Australieet par l'honorable
Gareth Evans, Q.C., sénateur, ministre des affaires étrangères;

- au nom de I'Egypte, par M.eorges. Abi-Saab. professeur de droit international à l'Institut universitaire de
hautes études internationales de Genève, membre de l'Institut de droit international:

- au nom de la France, par M. Marc P•errinde Brichambaut. directeur des affaires juridiques au ministère des
affaires étrangères, et par M. Alainlet. professeur de droit international à l'Université de Paris X et à
l'Institut d'études politiques de Paris;

- au nom de l'Allemagne, par M. Hartmut Hillgenberg. directeur généraldes affaires juridiques du ministère
des affaires étrangères;

- au nom de l'Indonésie, par S. Exc. M. Johannes Berchmans Soedarmanto Kadarisman, ambassadeur
d'Indonésie aux Pays-Bas;

- au nom du Mexique, par S. Exc. M. Sergio Gonzâlez Galvez, ambassadeur. ministre adjoint des affaires

étrangères;

- au nom de l'Iran, par S. Exc. M. Mohammad J. Zarif, ministre adjoint aux affaires juridiques et
internationales, ministère des affairesngères:

- au nom de l'Italie, par M. Umberto Leanza, professeur de droit international à la faculté de droit de
l'Université de Rome«Tor Vergata», chef du service du contentieux diplomatique du ministère des affaires
étrangèreset agent du Gouvernement italien auprès des tribunaux internationaux;

- au nom du Japon, par S. Exc. M. Takekazu Kawamura. ambassadeur, directeur généralau contrôle des
armements et aux affaires scientifiques, ministère des affaires étrangères, par M. Takashi Hiraoka, maire
d'Hiroshima, et par M. Iccho Itoh, maire de Nagasaki;

- au nom de la Malaisie, par Dato' Mohtar Abdullah, Attorney-General, et par S. Exc. M. Tan Sri Razali
lsmail, ambassadeur, représentant permanent de la Malaisie auprès derganisation des Nations Unies à
New York;

- au nom de la Nouvelle-Zélande, par l'honorable Paul East. Q.C., Attorney-General de la Nouvelle-Zélande.
et par M. Allan Bracegirdle, directeur adjoint de la division juridique du ministère des affaires étrangères
et du commerce extérieur de laNouvelle-Zélande: - 2 -

- au nom des Philippines, par M. Merlin M. Magallona, professeur, doyen de la faculté de droit de
l'Universitédes Philippines, agent,et par S. Exc. M. Rodolfo S. Sanchez, ambassadeur des Philippines aux
Pays-Bas;

- au nom de Qatar, par S. Exc. M. Najeeb ibn Mohammed AI-Nauimi, ministre de la justice;

- au nom de la Fédération de Russie, par M. A. G. Khodakov, directeur du département juridique du
ministère des affaires étrangères;

- au nom de Saint-Marin, par Mme Federica Bigi, fonctionnaire en charge de la direction politique au
ministère des affaires étrangères;

- au nom de Samoa, par S. Exc. M. Neroni Stade, ambassadeur et représentant permanent du Samoa auprès
de l'Organisation des Nations Unies à New York, par M. Roger Clark, professeur à la faculté de droit de
l'UniversitéRutgers, Camden, New Jersey, et par Mme Laurence Boisson de Chazournes, professeur adjoint

à l'Institut universitaire de hautes études internationales, Genève;

- au nom des Iles Marshall, par l'honorable Theodore G. Kronmiller, conseiller juridique, ambassade des
Iles Marshall aux Etats-Unis d'Amérique, et par Mme Lijon Eknilang, membre du conseil, gouvernement
local de l'atoll de Rongelap;

- au nom des Iles Salomon, par l'honorable Victor Ngele, ministre de la police et de la sécuriténationale, par
M. Jean Salmon, professeur de droit à l'Université libre de Bruxelles, par M. James Crawford, professeur .,
de droit international, titulaire de la chaire Whewell à l'Université de Cambridge, par M. Eric David,
professeur de droit à l'Université libre de Bruxelles, et par M. Philippe Sands, chargé de cours àa~
of Oriental and African Studies, Université de Londres, et directeur juridique de la Foundation for
International Environmental Law and Development;

- au nom du Costa Rica, par M. Carlos Vargas-Pizarro, conseiller juridique et envoyé spécial du
Gouvernement du Costa Rica;

- au nom du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, par le très honorable sir Nicholas Lyell,

Q.C., M.P., Attorney-General de Sa Majesté;

- au nom des Etats-Unis d'Amérique,par M. Conrad K. Harper, agent et conseiller juridique du département
d'Etat, par M. Michael J. Matheson, conseiller juridique adjoint principal du département d'Etat, et par
M. John H. McNeill, conseil généraladjoint principal au département de la défense;

- au nom du Zimbabwe, par M. Jonathan Wutawunashe, chargé d'affaires par intérim, à l'ambassade de la
République du Zimbabwe à Bruxelles.

*

Des questions ont étéposées :

- en ce qui concerne la seule requête pour avis consultatif de l'Organisation mondiale de la Santé, par
M. Koroma, juge, au représentant de l'OMS;

- en ce qui concerne les deux requêtes:

* par M. Schwebel, Vice-Président, aux délégationsdes Etats suivants : France, Mexique, Iran et
Iles Salomon;

* par MM. Shi et Vereshchetin, juges, à toutes les délégations.

A cet égard, le Président de la Cour a rappelé que les questions devaient recevoir une réponse écrite
dans un délaide quinze jours et que la Cour considérait que ces questions, mêmessi elles étaient adressées
à un Etat en particulier ou à l'Organisation mondiale de la Santé,étaient considéréespar la Cour et par leur
auteur comme s'adressant également à tout Etat participant à la procédure orale.

*
La Cour va maintenant entamer son délibéré.La date de l'audience publique au cours de laquelle les

avis consultatifs seront prononcés sera annoncée dans un prochain communiqué de presse.