Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Serbie-et-Monténégro) - Procédure sur le fond

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Comm~niqué
non officiel
pour publication ~diate

N° 96/26
Le 24 juillet 1996

Affaire relative à l'Application de la convention pour la prévention et la
répression du crime de génocide (Hosnie-Herzégoyine c. Yougoslavie)

Procédure sur le fond

• Le Greffe de la Cour internationale de Justice communique à la presse les informations
suivantes :

soulevé des exceptions préliminaires en l'affaire susmentionnée. Ces exceptions portaient, en
premier lieu, sur la recevabilité de la requêteet,.en second lieu, sur la compétence de la
connaître de l'affaire.

Par son arrêtdu 11 juillet 1996 (voir le communiqué de presse n° 96/25), la Cour a décidé,
sur la base de l'article IX de la convention sur la prévention et la répression du crime de génocide,
qu'elle avait compétence pour se prononcer sur le différend et que la requêteétaitrecevable.

A la suite de cet arrêt,il fallait fixer des délais pour la procédure écrite sur le fond. Après
s'êtrerenseignéauprès deses, le Présidentde la Cour, par une ordonnance du 23 juillet 1996,
contre-mémoire de la Yougoslavie .d'expiration du délai dans lequel devra être présenté le

La suite de la procédure a étéréservée.

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