Compétence en matière de pêcheries (Espagne c. Canada) - Phase relative à la compétence de la Cour : clôture de la procédure écrite

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Comm~niqué
non officiel
pour publication immédiate

N° 96/18
Le 10 mai 1996

Compétence en matière de pêcheries

(Espagne c. Canada)

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Phase relative à la compétence de la Cour : clôture de la procédure écrite

Le Greffe de la Cour internationale de Justice communique à la presse les informations
suivantes :

Le mémoire de l'Espagne le contre·mémoire du Canada sur la question de la compétence

de la Cour pour connaître du différend susmentionné ont étédéposésle 29 septembre 1995 et le
29 février 1996 respectivement, dans les délais fixés par J'ordonnance du Président de la Cour en
date du 2 mai 1995 pour la présentation deces de procédure.

Le Gouvernement du Royaume d'Espagne a ultérieurement exprimé le souhait d'êtreautorisé
à présenter urépliq uee~uvernement du Canada s'y est opposé.

Par une ordonnance en date du 8 mai 1996, la Cour, considérant qu'elle était

«suffisammentinform éce,stade, des moyens de fait et de droit sur lesquels les
Parties se fondent au sujet de sa compétence en l'espèce et que la présentation, par
celles·ci, d'autres pièces de procédure sur cette question n'apparaît en conséquence pas
nécessaire)),

a décidé, par quinze voix contre deux, de ne pas autoriser la présentation d'une réplique du
demandeur et d'une duplique du défendeur sur la question de la compétence de la Cour.

M. Vereshchetin, juge, et M. Torres Bejuge~.z, ont voté contre l'ordonnance.
M. Torres Bemardez a joint à l'ordonnance l'exposéde son opinion dissidente.

La procédure écrite pour la phase relativepétence de-la Cour étant parvenue à son
terme,la suite de la procédure a étéréservée.