Délimitation maritime et questions territoriales entre Qatar et Bahreïn (Qatar c. Bahreïn) - Prorogation de délai

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Comm~n~qué
non officiel
pour publication ~4iate

No 96/2
Le 5 février 1996

Affaire de la Délimitation maritime et des questions territoriales
entre Qatar et Bahrein (Qatar c. Bahrein)

Prorogation dedélai

Le Greffe de la Cour internationale de Justice met à la disposition de la presse les
renseignements suivants :

Dans son arrêtdu 15 février 1995 (voir communiqué de presse n° 95/6), qui a fàit suite
l'arrêtdu1~ juillet 1994 (voir communiqué de presse n° 94/16), la Cour a dit qu'elle avait
compétencepour statuer sur le différendentre Qatar et Bahreïn, qui lui avait étésoumis; qu'elle était
saisie de l'ensemble du différend; et -quela requête du Qatar telleque formulée
Je 30 novembre 1994 était recevableLa Cour, par une ordonnance du 28 avril 1995 ·(voir

communiqué de presse n° 95/lla fixéau 29 février 1996 la date d'expiration du délai pour le
dépôt par chacune des Parties d'un mémoire sur le fond.

Sur demande de Bahreïn et aprèsavoir pris connaissance des vues de Qatar, la Cour, par une
ordonnance du 1er février 1996, a reportéauptembre 1996 la date d'expiration du délaipour
le dépôt, par chacune des Parties, d'un mémoire sur le fond.

La suite de la procédure a étéréservée.