COURINTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiqué
ARCHIVES 1 non officiel
pour publication-diate
NO 95/29
Le 22 septembre 1995
Demanded'examende la situationprésentépearla NouveIle-Zéled
au titredu paragia~he63 de l'a& de la Courde 1974
gn l'affairedes Essais nucléaires (Nouvelle-c.Fiance)
La Haye, le 22 septembre. Aujourd'hui,la Cour internationale de Justice a rendu sa
décisionselon laquelle la Demande d'examende la situation au titre du paragraphe 63 de I'arrêt
de la Cour de 1974dans I'affairedes Essais nucléaires (Nouvellc. France) qui a été
présentée parla Nouvelle-Zélandele 21 août 1995entrepas dans les prévisionsdudit
paragraphe et doit par suite être écartée)).
En conséquence,la demande en indication de mesures conservatoires ppar laée
Nouvelle-Zélande, ainsique la reqàfin d'intervention présepar l'Australie et les
requêtesàfin d'interventionet déclarationsd'interventionprésentéespar le Samoa, les
Iies Salomon, les IIes Marshall et les Etatse Micronésiequi. toutes, se rattBctitre
incident la demande principale présentéla Nouvelle-Zélande, doivent également être
écartées.
La Cour a limitéla procédure actuellexamende la question suiva:«Les demandes
présentées la Cour par le Gouvernement néo-zélanle 21 août 1995 entrent-elles dans les
prévisionsdu paragraphe 63 de l't e la Cour 20 décembre1974 en I'affairedes Essais
nucléairesCNouvelle-Zélanc. France?». Selon la Cour. cette question comporte deux volets.
Le premier volet a trait aux voies procédurales esar la Cour au paragraphe 63 de son
arrêtde 1974 lorsqu'elley a précisé queequérant pourraitdemander un examen de la
situation çonformément auxdiijpositionsdu Statut)):l'autre voleta trait au point de savoir si le
((fondement))de cet arrêt aété«remis en cause))au sens de son paragraphe 63.
Dans son examen de cette question, la Cour a conclu en premier lieu qu'en insérantle
membre de phrase sus-indiqué au paragraphe 63,la Cour n'apas exclu l'organisation d'une
procédure spéciapoury accéder (différentede celles qui sont indiquées dansle Statut de la
Cour, comme le dépôtd'unenouvelle requête,ou une demande en interprétation ou enrevision
qui, en tout cas, seraient restées ouvertesau demandeur). Deuxièmement,la Cour a dit
cependant que le demandeur n'auraitpu se prévaloirde cette procédure spéci'étaientss
produites des circonstancesauraient remis en cause le fondement det e 1974. La
Cour a conclu que tel n'étaite cas, étant donné quele fondement de cet arrêt était
l'engagementde la France de rie pas procéderouveaux essais nucléaires atmosphéretues
que, donc, seule la reprise des essais nucléaires dans l'atmosphère l'aurait remiesn cause.
La décisiond'aujourd'huia étéprise par douze voix contre trois. Trois déclarations,une
opinion individuelle et trois opinions dissidenjointes étérdonnance.
Demande d'examen de la situation au titre du paragraphe 63 de l'arrêt rendu par la Cour le 20 décembre 1974 dans l'affaire des Essais nucléaires (Nouvelle-Zélande c. France) - Décision de la Cour