Plateau continental de la mer Egée (Grèce c. Turquie) - Le Président de la Cour fixe des délais pour la procédure écrite

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COURINTERNATIONAL DEE JUSilCE
Palade lPaix,LaHaye Tél.924441 7ëk~r.Intercourt, ta Haye

communiqué

nonofficiel
poupublicationimmédiate

N- 76J10
Le 14 octobre 1976

PUTEAU CONTINENTAL DE LA MERECEE
ce c. ~urquie)

Le Pssident de la Courfixe des &lais pour la procédire&crite

Le Greffe de la Cour internationalede Justice met à la
disposition de la presse les renseignements suivants :
a!

Dans 1'ordonnance du 11 septembré 1976 par laquelleelle
s'est prononc&esur la demande en indicationde mesuresconser-
vatoires présentée par la Gsce en l'affairedu Plateau continental
de la mer Ede, la C3ur a décidé que les pièces de La procédure
écrite en cette affafre porteraient d'abord sur la questionde la
compétence de la Cour pour connaftredu différendet a réservéla
fixation des délais pour le dépôt desdites piéces.

Par ordonnance du 14 octobre 1976, le Présidentde la Cour,
ayant consulté les repdsentants de la Grèce etde la TurquieSors
dhe réunion qui avaitété différéesur leur demande jusqu'au
12 octobre, a fixé comme suit la date d'expirationde ces délais :

- mémoire de la GSce : 18 avril 1977;

- contre-mémoire de la Turquie : 24 octobrelg7.

La suite de la procédure est &servke.
a

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