Sahara occidental - La Cour internationale de Justice autorise la désignation d'un juge ad hoc par le Maroc

COURINTERNATIONAL DE E JUSnCE - -
,Palaide laPaix,LaHaye Tél.92 44 41 TgléigrI.ntercouta,Haye

pourpubIlicatCmmédiata

No 45/5'
Le 23 mai 1975

. ""

." ,Sahara occidental

La Cour intermationald ee Justiceautorfsela désignation
d'un Juge ad hoc gâr le Maroc
.' .
, .
Le'~reffe. de la Cour Internationale de Justicemet à la
disposi.t;Poh de la presse les ~enseignemenf+s suivants :

Par &donmince du 22 mai 1975, la..Cour a actorisé. le Maroc
mais non la Mauritanieà désignerun juge'ad hoc en la proekdure

introduite par la demande d 'vis oonsultat if de 1'~ssembléegénerale
des Nations Uniesconcerd Xe Saharaoccidental.

Le Maroc ayant choisi comme Juge ad hoc M. A12honse Boni,
président de la Cour supr$mede la Rgpublique de Côte d'Ivoire,
le Présfdent de la Cour internationale de Justice a fixé an
Gouvernement espagnol un délai expSr& le 26 mai 1975 en vue de
faireconnafire son opinion qi:ant &.ce choh..

.. . .-
sk ..

On trouvera' ci-après les passages essentiel's de 1'osdonpance
de la Cour :
. .
1Considérant que, aux fins de Pa présente questian

pïéllmina.lre qu' est la compositionde la Cofm en l affaire,
les éléments soumisà .laCour indiquent que, au moment de
1'adoption de la réçolutlon 329 (XXM), il paraissait y '
avoir un différendjuridique relatïf au territofre du
Saharaoccidental entre le Maroc et Z %spagne; que, les
questaons posées dans la requête pour avis peuvent&re ,
. considéréescomme se rattachantà ce différend et qu'en
conskguence, pour l 'application de 1 article 89 du Règlement,
l'avis consultatif sollicité dans cetteresolution para%
&re demandé ku sujet d'unemquestisn juridique actuellement ,

pendante entre deux ou plusieurs EGatst ; \

COU'R INTERNATIONAL E EJUSiiCE
-Palade laPaixLa HayeTéi.924441 T&lég n.tercourLaHaye

communiqué -
nonoHcie/
pourpublimtronimm#ista

Corrigeridunau Çomniqu6 n"7515 du 23 mai 1975
{textefraaiçaisseulement )

Page 2, ant6p&riultième paragraphe,lire :

12. dit que, s'agissant de la République islamlquede Mauritanie,
les conditions qui rendraient applicablesles articles31 et 68 du
Statut de la Couret l'article 89du RBglernent ne sontpas remplies
en .lapxiésente affaire"