Sahara occidental - Communications écrites des Etats

COURINTERNATIONAL E EJUSTICE
-Palade lPaix,LaHaye TB192 44 41 Télégr.ntercourLa Haye

communiqu~
nonofficiel

poupublimtion immédiate

Or" 75/2
Le 28 mars 1975

Sahara occidental

Cornnunicationsécrites des Etats

ire GrcfPe de la Cour internationald ee Justice met à la disposition
de la presseles renseipernents suivants :

Le 27 liitr41975 expirait le délai fixé par le Président de la Cour

aux EtatsMembresdes NationsUnies pour présenterdes expos&sécrits
au sujet de l'avisconsultatif demandé à la Courpar ltAssembl6e
dnéralc des NationsUnies (voirCamniniquéna 75/11.

Les E~ats suivaqts ont adressé des comnainicatfons écrites au
GxqePe : Chili, Espagne, France, @~atemala, Maroc,Mauritanie,
Nicarag~a, Picriama, RépubliquDominicaine.Les textes de ces corn-
nlcatioflsne sorit pas actuellement à la dispositiondu public,

Les rr:~sulgnernentssur Lh suite de la procédure serontcommuniqués
ltrut, Si la Cour décidede tenit. des audiencespubliques,
MM. les reg~ésenta~ts de La presse en seront Informés en tempsutile.

Les quzstions sur lesquelles 1'~ssernbléegénhrnle a demandé
l'avisco~sultatif de la Cour sont les suivantes :

"1. Le Sahara occidental (Rio de Oro et Sakiet El ~amra)était-il
au moment de la colonisation par l'~spagne, un territoire sans
maître (terra nullius )?

Si la réponse à la première question est négative

II. @els etaient les liens juridiques dc ce temitoire &veo le
Rayaurne du Marac et l'ensemblemauritanien?"