Compétence en matière de pêcheries (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord c. Islande) - Les audiences en vue d'entendre les plaidoiries sur la question de la compétence de la Cour auront

Document Number
11530
Document Type
Number (Press Release, Order, etc)
1972/20
Date of the Document

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Compétenceen matlère de pecherfes

Le Greffe de la Gour internationaldeeJustice met h la

disposition de la presseles renseignementssuivants:

La Cour internationaldee Justice tiendraaudienceles
0 vendredi 5 janvier 19732L10 heures et lundi8 jarivier1gn à
15 heuresen vue d'entendreles Parti esprésenter leurs
plaidoiries sur la questionde la compétencede la Courpour
conndtre des deux affairesrelatives à la Comp6tene.e en matière
de pêcheries (Royaume-unic. Islande et République fédérale
d Allemagpe e. Islande),

On se souviendraque, par ordonnancedu 18 aoot lgp, la
Couravait constatequ'il était n6cessairede régleren prernler
lieu la question de sa compétence et avaifixé au 13 octobre 1972
la date d'expirationdu délai pour le d6pÔtpar les Etats demandeurs
de mémoiresrelatifsà cette questionet au 8 décembre 1972 ladate
d'expiration du délaipour le dép8t de contre-mémoiresde 1'~slande.
Bans le premier de cesdélais, les Gouvemernen*~du Royaume-Uniet de
la Républiquefddérale ontIlun et 1'autresoumis un rndmolre.Dans
le secondde ces délais,le Gouvernement islandaisnk pas pdsenté de
contreinémoiroesmais le Présidentde laCour,a requ le 5 décembre1912
deux télégrammes par lesquelsle ministredes Affaires étrangères
d'fslande a confirmé queson gouvernement,considérant que laCour
0 n'est nullement fondkeà examer sa compétencedans les deux affaires,
n'a pas l'intentionde se faire représenter.

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Compétence en matière de pêcheries (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord c. Islande) - Les audiences en vue d'entendre les plaidoiries sur la question de la compétence de la Cour auront lieu les 5 et 8 janvier 1973

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