C* 1.J. Communiqué no 60&
(nonofficiel)
ks renseignement suivants &nant du Greffe de la Cour inter-
nationale de Justice sont mis 2 la diçpositlan de la Presse :
Aujourdlhui 18 novembre 1360, la Cour Lriternat5onale de Justice
a rendu son arr8-L cn lraffaire de la sentence arbitrale rend= par le
mi drEspagne le 23 décembre 1906, au sujet de la délimitation de la
frontière entre le Honduras et la ÏJicaragm .
Cette affaire avait été introduite par le Hond.uras contre le
Nicaragua par voie de requ&te déposia le ler juillet 1958. T%Hoduras
demandait iila Cour de dire et juger que le Nicaragua est tenu d'exécuter
la sentence; le Nicaragua. lui demandait de dire st juger que la déci-
sion du roi diaspagne nb ppa le caractère dime sentcncearbitrale
obligatoire et qilcUc n'esten tout cas pas cusce?tible dlexécution.
Parqwtorze voix contre une, la Cour a dit q~~j la sentence est vala-
ble st obligatoira et que lf:n'icarap est tenu clc llexécuter,
M. lblur~noQuintana, jus, a joint5 1 fa~8t un^ ddclaration;
sir Peroy Spsndor, juge, a joint ,à Ilarr&t l'exposé de son opinion
Uidiv5dueU.c et $5.UnutLi. Holgurn, juge ad hoc, ltcxposé de son opi-
nion dissident e.
,Dans 8on arrst, la Cour constate cpe le Honduras cl 13 Nicaragua
ont conclu le 7 octobre 1894 w! traité, dénommé traité Gamez-Bonilla,
pa-r lequel wie Commission mMe des limites &tait chargée de tracer
leur fmnkière commune(article f), eri se conformant à ceptaines régles
(article 11). Les points que la Commission ne resoudrait pas seraient
soumis & un Tribunal arbitral composéd!un representan te chacun des
deux pays, ahsi qw diun membre du coqs diplomatique accrédité au
Guatemala élu par les précedents (article III), Au cas oh le repré-
sentantdiplomatique d6clint- ait 'cette chrge, 1!&lection serait rép8-
tee; les mnfbres du corps diplomtlque épuisés, elle pourrait porter
sur toute personnalit éublQuc Strangere ou d'Amérique centrale et,
si cela siavérait impossible, les points controversés seraient soumis
au kuverncmerk drEspagne ou, à défaut de celui-cl, à tout autre gouverne-
ment dIAmérique du Sud (article V). La dgcision arbitrale serait Consi-
dérée corn un traité parfait, obligztoîre, perpétuel et sans 'recours
(article VII). Enflil, ce trait6 devait être soumis aux ratifications
constitutionnelles (article VIII) et avoir une durée de durannées (ar-
kick XI),
La Gorrmission mixte a réussi 5 fixer la frontiére depuis la cake
du Pacifique jusquiauportllZc de Teotecacinte mis,' à partir de ce
point jusqulàla c&t;C de llAtlantique, elle nie pu que constater son
désaccord (1900-1901). Pour cette derntère sartie de la frontiGre, le
roi d'Espagne a rcndu le 23 d.6cembre 1906 une sent encearbitrale dont
le dispositif définit cornmepoint exkrême limitrophe communsw la
cMc de 11Atlantique 1ksmbouchure du !ras principal du fleuve Segovia
ou Coco, entre Harast 1ifl.ede San Pl3 OU SC trouve le cap Gracias a
Di- ; à partir de ce point, la frontière doit suivrele thalweg du
Segovia ou Coco vers l'amont jusqui& son confluent avec lc Poteca ou
Bodega,puis le thalweg du Poteca ou Bodega jusqu'à sa jonction avec
le Gheo ou Namas11 pour fkir au portillc de Teotecacinte, le -sitio
du memenom derneti-arrt sous la juridiction du Nicaragua.. . + .. - -. - . ..
LE ministre des Affaires étranggres dv. Nicaragua a, dans une
note du 19 mirs 1912, contesté l8 validit4 et le caractère obligatoire
de la sonterice. De là est ne un'd$l?6rcn ntre les Parties. Aprks
d1lnfruchueus e s tentatives de règlement par voie de négociations di-
rectes ou de inédiation, LfOrganisation des Xtat~ américains a été ame-
née à se saisir du différend, que la Honduras et le Ic7'icaragtse sont
engagés à soumettre & la Cour par accord conclu à Washkgkon le 21 juil-
let 1957.
LE Honci..ürasprétendqu~ilexisteuncprésomptionducaracté~ ,
obligatoire de la scmtence, attendu qtt elle prksento extéri~uremerzt
toubes les apparences de ki. rkgulariié et qurelb a et5 prononcée aprks '
que 'les Partizs aient eu toute liberté drexpossr lmrs thésesrespec-
tives devant 17zrbitre; il souticnt quc le Nieragua a la charge de
renverser cette présomption en apportant la preuve de la nullit6 de b.
sentence. Le Nicarzgua fait valoir. que lé ilonduras, invoquant la sen-
tence, a Ic devoir d'etablir qm la pwsonne d.ont Grnane la décision
était revgtue de la qualité diarbitre et il aUèguc que le roi diEspagne
n'était pas revetu de cette qualité.
En premier lieu, le Nicaragua soutient que les formalités pres-
crites aux articles III et V du traité G$rricz-l3onilla n'ont pas été ob-
servées pour la désignation du roi diEspagnc conm arbitre. Il ressort
du dossier que les dew arbitres iiatiomux ont désigné commetroisihe
membre du Tribunal arbitre1 le chargé dtaffaires driKexlque en hm$-
rique centrale (1893), puis le ministre du iiexique en Amérique centrale
(1902), mais que ceux-ci ont successivement quitté Guatemala. Puis,
le 2 octobre 1904, les deux arbitres nationaux se sont remis avec le
ministre dtEs~agne en Amérique centrale qu'ils ont désigr16 'Ipour &tre
leur prdsident, afin de se constikucr en séance préparatoire du Tribu-
nal arbitral", ct, "drun commun accord, après les fomzlités prescrites
aux articles III et ITi du.traité ~hez-~oni~1\ as ont designé comme
arbitre le roi d fEspagm, la Cour conclutqcc les fomlités prescrites
par le t.traité ~àmz- oni il la tl qulil.était interprété par les deux ar-
bitres nationau-, avaient bien été observ6es. Par la suite, les pré-
sidents du Komiuras et du Nicaragua or& cxrprimé'leur satisfaction de la
d6sipation clu roi d Wapgne (6 et 7 octobre 1904) ~qacccptatiod no
cclwi-ci a été comb-uée aux deux pays le 17 octobre 1904et le mi-
nistre de3 Affaires ktrangéres du Nicardgua en a exprimé sa reconnais-
sance au ministre ci1,Etat espagnol par note du 21 déccmbre 1904, Dans
ces conditions, La Cour ne peut concl-we à l'invalidit tic la ddsigna-
+ion du roi d'Espgne conme arbitre,
En second lieu, le Nicaragua alLiYgue qwc;le tratt6 Gamez-Bonilla
était arrivé à c_xplration lorsque le roi a accepté la 'fonction diar-
bitre (17 octobre 1904 ) 3-l soutient que le traité est entré en vi- .
gueur à la dzte de s s signature (7 octobrc lB9k 1 et qu en. vertu de son
article XI fi était arrivé à expirztion le 7 octabre 1904. Le Honduras
repend que le t~a.l£krll'estentre cn vigueir qui& l'&change des 'ratifi-
cations (54 décembrc 1896) et a do~c expirS le 24 décembre 1906. Le
traité ne contient aucune disposition Gxpre ssc .concernan ta date de '
son entrée en vigueur inais, eu legard A ses dispos itions relatives &
liéchange des, ratifications, la Cour est d'avis qGe' l'intention des 1 '
Parties etait de le faire entrer on vigueur' A la date de ll6chango des
ratifications. Elle peut diffifl-- e-"- ccoir;;e que lis. Parties envjisa- .
gealent une intcrwr&tation du trait6 d!après hquellk il devait- ces4
ser dletreen vigueur cinq jours après que liaccord pour d6simcr le
roi d IEspagnc comme arbitre fit Intervenu (2 octobre 1904).
Sinon,
devant ki suggestio dne proroger le traité faito les ;?Let 2.4octobre
1904 par le ministre diEspagne cn Arnerique centrale, ou bien les deux
gouvernemznt s auraient immédiatemznt pris 16s m-13surs appropri6es pow le ~nouvclcr ou le proroger, ou bit;n ils auraient riusfin à toute la
proc&dure d'arbitrage. L3 Gour corielut donc qu6 c'est bien dans les
ljmites de L? durée d.u traite que le roi a accepté dlEtre designé comme
arbit r.
EnfFn; attendu que 1c Nicarngua a librement c?ccepté la désigna-
tion du roi diEspgn2, qu'il n !?.ssoulev6 nucunt- abjection à sa compe-
tcnce, sait pour lc inotif diirr6gulnrité dsns sa d&sigmtion, soit
peur le motif de lizxpir?.tion du trait&, ct qu'il a plcinement pris
p?rt à procédure erbitrele, la Cour considère quc ce p~ys n lest
plus en droit d 'invoquer l'un ou llmtre des deux motifscommc causes
de nullit e dc k scni ence.
Ik ÉIIicaraguc7 soutientque, rnbmc:dans ces conditions, 18.sentence
est nulle ct le Honduras sepond que le çomportcment et l'attitude du
Nicaragua prouvent qu'Tl a reconnu le caractGre ob1jgetoil.e de la sen-
tence et que, d? ci!f~1t, corn du f~it quiil n'y -nsodcv6 dlobjec-
* Lion qutaprGs plmi~urs années, il niest plus nn droit de mettre en
question sa validité.
La Cour appelle tout d 'abord que, le 25 décembre 1906, lepréai-
dent du klicarc?gu a adresse au président du Honduras un t2légrme par
lequel il le faicit~it d'avoir gagné 13 pcrtie ct constatait que lien-
nuyeuse question do la délimiiation dcs frontières se Gcrminait de rra-
nièrs sa'cisfaismtc. Lc Nicaragua fpit valoir quo son président ne
connaissait ps nlors L? ttneur emcte de la sentence, m~is la Cour re-
Sève qye, par un tél&grammc du ministre du Ric c...rr.2u:kdrid du 24
d8cernbre 1906, il av2i-L appris quel tracé b+ frontièm devait suivre.
En tout Stat de cause, le Gouverncmenk du EJicarngw P.dfi disposzr as-
sez rapidement du t~xtc conplot de 13 sentence puisque celui-ci a Bté
publié à son journal off icicl le 28 janvier 3907. >$&me alors, le
IJicaragm a continué k ?!~znif?ster son ccceptation, à cctta réserve
près qur il ddsirait cbtenk 1~éclaircissenicnt de certains points de
manière 2 faciliter l'ex5cutio ne la sentonce (message du grésident
du Wicaragua I~l;ssemblhz natiow.le legislative du ler d6cmbre 1907,
rapport du !:ihistre des Lffairos 6trringèrt.sà llJi.ssernbl&cnationale
* législztive du 26 d6cembre 1907, dkcret de li:issembUe n~tiomlc lSgi,s-
lative du II!.'jr.nvic1906, etc.)
En fait,le roi dtEspc".gne n'a requ aucune
demande dlgclaircis scmcnt et ce nlest que le 19 mars 1912 que le mi-
nistre des hffaires &trangércs du bIie-r?g-lm a dgclaré pour la première
fois que b. ddécision arbitrzlc ne constitmit p.3 ilune scntcnce clah-e,
waiment valzble, efficace et oblignkoircTf,
De lqauls de la Cour, 13 Nicaragua 2, par ses dhclar3tions ex-
Iressss ct par san cornportment confhrms à llarticle VI1 du traité
&cz-~onzlla, reconnu le caractère valable de k sentonce r3-il n'est
plus cm droitde revenir sur cetts rcconnaissanccl; e f~it qu'il n'ait
émis de daut c qumt a la validit 6 de k serr~nce LE plus izurs années
près cn.avoir pris connaissance confkrnc cette conclnsion. Cepen-
dant, i18!ne siiln'y a~fait p7.s CU de sa pz-rt dcs zct~s répktés de re-
connaissance et mSnehsi ses griofs avalent et2 pr6sznt 6s en temps voulu,
k- sentence devrait strsmconnuz corme vahble. Le prenicr grief
du Nicaragua est en effct que le roi diEspagna n excodé sa powojrz
q par 1'inabservz.tion des règles pasBes à llarticle II du traité ~&nez-
Bonilla. mis, ayant soigneuscm~nt exciminé lcs allégations du Nicararn,la Cour ne peut en col~clure que llarbitrcait oxc6dé ses pouvo5rs.
LR Nicaragua soutient ausstque L? sentencc est nulle! en raison dler-
rzws ossentielles, !,pis la Courconstakc quc lieppréciztio nes do- .
cments et aiztres preuves entreit d?nslc pouvoirdiscr4tiomai~ do
l'arbitre et ne semait Gtre dlscuté. Un dernier motif de nuifité
serait 1iabsl=nce ou 11insuffisance de rnotifs à l'appui ~GS conclu-
sions de l'arbitre n$.is, de l'avis de bL Garir, cc grief est sans fori-
dement.
LE Nic~.raguz soutient d'au'crcpert que 1;.sscnkence nTest en tuut
cas pas susceptible d '~xGcution vu les lacunes, ~onk~ridictions et
obscurités qui lirffecterr :t 13.allègue que 11e:~bouchum diun fleuve,
ne constituant p.s un yolnt deternine, ne saurait servir de limite
comme entre las deux Ekts ut qud cela soul&~r~-it de graves ques-
tions on ms tièrc de droi-t;s de nzvigat ion;11 faitvzloir en outreque
le dispositif de k. sscntonce hisse uns lacune de quellcyueskilo ètres
entre le conflm nt du Potcca ou Bodega ~vecle Guinco ou Namas2 et
le portillo de Teotscacintè. -Eu egard au clair &nonce du dispositif
et 2ux cansidérmts qii le justifidnt , la Courni estime pas que In
sent enm ne soit ps suscepliblc d 'exécution*
Clest par ces motifs que lzb Cour arrive à la conclusion énoncée
plus haut.
La Haye, le 18 novmbre 1960.
Sentence arbitrale rendue par le roi d'Espagne le 23 décembre 1906 - Arrêt