Incident aérien du 27 juillet 1955 (Etats-Unis d'Amérique c. Bulgarie) - Les audiences sur les exceptions s'ouvriront le 1er juin 1960

Lss rençeignemsnts suï~ants, &manant du Greffe de la Cour inter-
nationale de Justice, sont mis à k disposition de la presse :

La Cour internatLonale de Justice, qui traitt: actuellaasnt liaf-
faire ciudroit de passage sur territoire indien (~ortu~al. cm ~nde),
vient de prendre plusieurs décisions fixant la procedue &ns d'autres
affaires pendantes devant elle,

- Affaire de la compositio du Garnité'-dela akcuritk maritime

Cette affaire avait &té soumise à la Cour pour avis consultatif en

vertu dtun~r8solution du 19 janvier 1959 de IfXssembUe de IllNCO
(~rgantsatim intergouvernementale consultative de ;Za navigation mi-
the). la.que sticn posk étaitla suivante:

'!Le cornit4c!c la s&curit$mritlme de LfOrganisatlo inter-
gouvc~nement ale consultat i~re dela -Tavig.ation iaariime, élu le
15 jamicr 1959, a-t-il et6 établi conform6ment 3 La Convention
portant création de ltOs,~anisation ?Il

Un délai avait &Ft& i"ix6pour permettre aux Etats m~mbres de cette
Organisztion do présenter dcs exposbs kcrits. Se sont pr6valus de

cette possiisilit6 les Gouvernements de la Belgique, de la France,
du Llbéria, des Etats-Unis dlhiérique, de la Chine, du Panama, de la
Suisse, de li Italie, du Danemrk, diiRoy-?ume-Uni de Grade-Bretagne
et d tIrknds du Hord, de La Norvège, des Pays-3p.s et de l'Inde. IRs
Etats membres de 1fGrganisrition ont alors 6ké avisés que les audiences
en cette af Tairecommenceraient aus sitôt que possible après le 17 avril
1960. Les Gouvernemerit s ci-apr&s ont déclaré qu 1ils prendraient part
2 ces audiences : Etats-Unis clfAm6rique Italie, Liberia, Panama,
Pays -Bas, Royaum eUni de Grande-Bretagn et d 7Irlande du Nord ; les
Gouvernements de L3.Noyv&ge et du Pakistan ont résemé leur réponse.

La Cow vknt mintenant de dhcider que les audiencesen cette af-

faire slouwlraient le mardi 26 avrf 1 1960, B 10 h. 30. EUe a Qgale-
ment décidé que les Etats qui avaient feitconnaTtr¢ qu'ils prendraient
la parole seraient entendus dans liordre suivant : diabord les repre-
sertants des FXats qui contestent la validitle de Irélection du 15 jan-
vier 1959, 5 savoir Le Libéria, le Panam2 et les Etats-Unis dfAm6rique;
ensuite hs repr&sentan-t;s des Ebats qui ne contestent pas la vaTidit6
de cette élection, à savoir l'Italie, les Pays-Bas et le Royaume-Uni.

- Affaire de lIinciderrt aérien du 27 juillet 1955 (~tats-uni s fAmér3que
c. ~ul~arle)

On ae sauviendre que cet incident a fait lfo3jc-t de trais affzires

contre la Buigarie, portées devant la Cour l'une pr Israël, l'autrepar
le Royzume-Uni de G~ande-Bretagn et diIrlandedu Nord et la troisième
pr 1.e~ Et-zts-UnisdiAm6rique.

I;IpremlGre de ces affaires a donne lieu à des .exceptions prhlimi-
naires de la prt du. Gouvernement de la Bulgarie. La Cour s lestpro-
noncée sur czs exceptions le 26 mi 1959; retenarrt la première des
oxceptiom bulgares - d Taprès laquelle la déclaration d 'acceptation de
la juridiction obligatoire de la Cour permamnte de Justice Merna-
tionale faite par la Bulgarie en 1421,ne sawait Btreconsid&rée comme
comportant acceflation do 13.juridiction obligatoire de b Gour inter-
nationale de Justice - elle siest déclaree incornpetente. Dans la secondede ces affaires - celle introduite par le Gouvernerilent du Royaume-Uni
- le dmndeur siest désisté et la Cour a radié liaffaire du &le.

La troisième affaire a égalment fait liobjet .texceptions préli-
minaire s du Gouvernement buïgare et la Cow vient maintenant de fixer

eunercredl ler juin 1960 à 10 h. 30 la date à laquelk ,stouvriront,
lesaudiences sur ces exceptions.

- Affaire de ;Lasentence arbitrale rendue mr le roi diEsmgne le
23 décembre 1906 (Honduras c .Nicaragua)

Cette affaire a étéintroduit eevant la Cour le ler juiliet 1958
par une requête du Gouvernewnt du I-Ionduras contre le Gouvernement du
Nicaragua. Les déhis de la procédure écrite ont &téfixés après
consulta6ion des Parties et l'affaire est mintenant en 5tat. La
Cour a fixé au 15 septembre 1960 liouvertwc des audiences.

La. Haye, le 21mars 1960.