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non-officiel
Les renseignement suivants, émanant du Greffe de la Courinter-
nationale de Justice, ont été mis à la disposition de la presse;
Le 10 juin, à 10 h, 30, au P,laLs de la F,k, s~ouviniront les
audiences consacrées par la Cour internationale de Justice à la demande
diavisconsultatif relative 5 l'effet dc jugements du Tri'ounal adminis-
tratif des Nations Unies accordant indermité.
La dande diLavis a été soumise à la Cour Pr llAssembl4e generale
des Nations Unles~ux termesdiuncréSolution du 9 décembre 1953. Les
circonstances qci ont amen6 ltadoption de ccttc rgsolutionsont les
sui~antes :
Le Secrétaire général dck Nations Uniesavait licencié vingt-et-tui
fonctionnaire du Sccr$tariat, Ceux-ci çn avzient appelé au Tribunal admi-
nistrat if en
soutenant quc leur lic~~iciemcnt fitait irrGgulierD .ansonze
cas, le Tribunal s 1Ut~it prononce en faveur des requérante st avait ordonné
quiunein&mnité Icur soit vcrs6c.Lc Sccr6tnire g6nérr:l a alors propose
\a à l1kssenblLed ,ans sa session dl,utom~c 1953, dlinscrirc au budget un
credlt correspond~n tu total de ces indemnités, soitprès de $ 1Eb0,000,
Lorsque la CincyuiGrne CQ~SS~O~ (budg6tairo) de lidssemblée a été
saisie de la proposition ch Sccrjtairc gSnbral, un dcbat s 1est engag6 sur
la suite à y doimer. Zn certain nombre dc rcprés~ntants ont esthé que
1 AsscmblCe sc trouvait das Sfobligatioi~ de verser les indemnitcs;
dfa~tras~ant jug6 non seulement quc Lt:issenbl6e avzit le droit; d.~rcvenir
sur &es d6cisions du Tribuml ndmir~istratif, mis encore qul pouvait
- et damit - refuser dc pqyer lcs indamitEs;, enfin, quelques-uno snt
estim& quc liAssembl6c avait lc:pouvoir dben modifier le montant. Ln -es-
tion etnit en some celle des pouvoirs de 1I:~ssembl6 dc:n'c une déciSion
du Tribunal adrnsnlst rztif co1:.ipci.c~des consl.qucnces financibres; ou, en
diautres ternes, cellc dcs effcts des dGcisions dc cctte nature,
Dans ces circonstances, plusieurs représcntnnts ont propos8 GuTun avis
soit dembndO à 13 Cnur sur lcs zspcct s juridiques dc ln question. lk dso-
lution ndoptée à cet cfi'etp?.r 12 Cinquième Corn-~ission puis p?r l~!issembl6e,
est ainsi concue :
L~hsswflbXCe géncralc,
Considérant guc dms son rapport (L/2534) le Secrétaire gEnéral a
demandé 11ouverturu diun crédit su--lCnentairc dc 179.420 dollars
pou Le versement dlvs indemnltds ~1ccord6os Le Tribunal achWlstra-
tif .des EJations 'Inicsdens onze affaires (nficire no 26 ét zffds
nos. 37 B 46)$
Consid8 rat que, dans son vingt-qu~tri~lc rapport à lid çsembloe
g&nér?.le (huitlRi:lesession) (A/25& ) , le Cordt8 cansultatif pour les
questions ndministrutivo st budgStaircs n donne son assentL~cnt a
11out.erturo de ce crédit,
-CoiisidBrmt cependant qizau cours du d4bat que la Ciilquiènc Con-
ïxiçsio n CORS~CY~ à cette ouverturc de crkdit, di ir!~portantesques-
tions juridiques ont et6 soulevé es,
DScide
De soumettre à IriCour inkernationülc de Justice, pour 2x6s consul-
-tzti,les qucstio~ls juridiques ci-après :
a 1) Vu Ic Statut du Trib~w.1 l?,,drriiniçtradesf Nations Unies et
tous nutrcs instm-lents et tcirtcs pertinents, llkssmbl6e
g8nGrale a-t-elle le.droit, pcur une raison qu¢lconquo, de
refuscr dtcx6ci~ter un jugcucnt du Tribuml rtccordant une
indcmriït6 un fanctlonnairc des Ratlons Unies à 11engage-
' mcnt duquel il a Ct6 mis fin scns l'asssnthcnt de lfinté-
ressC ? 2) Si la,Cour rcpond Pr l~nffir~o~ti àvla question 1),quels
sont les prhcipaux motifs sur Icçquels lt?isscinb16egénurnle
peut se fonder pour, exercer16gitkreiaeilt ce droit?ff
Saisie de la demnde diavis, la Cour a, am ternes de ltarticle 66,
paragraphe 2, de son Statut, fait snvoir nu Membres des Nations Unies
ainsi quf àI10rgnnis2.tion interntltionale du Travail qutelleles jugeait
susceptibled se fournir des rens~lgne~ients sur la question et quielle
était disposse à recevoirdicm des exposés Ccrits, Ln &tc dlexpiration
du dëlai pour la. pr6sontntian de ces c.rpos6s a été fixGc au 15 rmrs
1954
Ont fait ussgc de cette fncultc ItOrganisntio nternationale du
Trevail zksi que les Etzts ci-~-prGs(dnnsltordre dr,-Gmiv6eau Greffe
des commmicatitins) :'Frni?ce, SGde, F~~ys-Baç Grgce,Royaume-Uni,
Etsts-Uni% diAnGriquc, PhLLiBpincs, Wcxiquc, Chili, Irak, Chine,
Guatemnh, Turquie,Equat cur, prit, le Sccroitcire génornl des
Nations Unies a faittcnir 2 13 Cour- lcs docui3crstpotlvmt servir B
olucider la question ninsi qui* cxpos8 Gcrit. Enfin, les Gouvernements
du Canada, de IfU.B,S.S. de la Yougoslrtvie, de la TchGcoslavaqui e t *
de liEgypte, tout en ne prSsentant pas dlcxposds écrits, ont décimé
se rbfgrer aux vuos quL avnlcnnt et6 exprjmCes par leurs représentants
au cours des d6bats 2 l~Asscmbl6e.
Les exposésocrits ont été ¢o~n~~uniquE sux Etnts auxquels la Cour
avait fait $?<voir qulelle 8t::it disposGe à les cntendre, ainsi qufà
lforganisatiok n?tern?.tiorzslcdu Travail; cn nê;t~e temps, il leur n été
noLifi6 que la Cour tiandr~~it nu dobut du ~wis de juin 1954 des audiences
pour la prÉsentatiun dfcxpos6s Jr2.u. L, SccrCtnirc gonérd dcs Nations
Uniesainsi que les'Gouvernc1ne nessEtats-Unid sfbn6riquc ,e la
France, de In Gréce, du Fioyamc-Uni et des Pays-Bns ont notifié leur
intention diEtrcrcpréscnt6s lors de ln psoc@dwe orale; 1'Organisation
internntiiinalo du Travail ri.Iz_?iszvoir quc suilbtcntlon nfEtnit pas de
somcitre un expoç6 3r21, à moins ~UO la C9ur ne rcquierc des infofiiw-
tions catrigl6ncritcirctouchri.nt11exp2s6 C.crit quelle avait présenté.
Les noms des rcpr6s entant s du Sccr6t?.irc eEn6ral des Mz.tions Unies
et des Etüts seront corsnuniquCs ultdricurcfilent.
*
b. Haye, le 26 mai 1954
Effet de jugements du Tribunal administratif des Nations Unies accordant indemnité - Les audiences s'ouvriront le 10 juin à 10h30