Ambatielos (Grèce c. Royaume-Uni) - Séance du 17 mai 1952

Gommuniqu 5 o. 52/10.
(non offic-)l
Zes renseignements suivants &?.nant du Greffe de la Cour inter-
nationale de Justice ont et6 czmniqués h 13 Prcssc:

Lz Cour a t2nu ce jour (Le 17mi 1952) une sé,mcc au cours dc
laquelle SIr hic Beckett, Q.C., et le Prufesseur Rolin ont prononcC
les derdèrcs plaidoiries pour le compte du Cauvernescnt du Royaume-Uni
et du Gouverncrriont grec rcspcctivcm~n t sur 1 oxception pr5lMnaire m
llaffaire hbaticlos ot prBse~t5 leurs conclusi~ns difinitives dms les
terms suivantes:

Le Gouvernement du Rog;i+urne-Uniconclut formclloment à ce quela
Cour est bcolxpétente pour conndtrc de Itaction intentée contre le

Gouvernement du Boy~.ume.-UnipTr le Gouvernemenh tellénique au sujet du
traitement de M. imb?.tielos.

Pour le Gouvernemen hellénTquo:

Revu les conclusions des Parties:

Vu IfLwticle 29 du Trnité de Cornerce entrele Royaume-Uni et ln
a Grèce, sipS à bndres le 15 juillet 1926 et pour autnnt que de besoin
la Dklarntion du même jour,

PUISE A L.,COUR: donner acte au Gouvernemen tellGnique:

. 1. que les griefs fc;rmu16s par lui dans son niémire relativenenA t
l!inobservntion du contratde vente des navires, à lTenrichissei~cnt indc,

à In non-productio nu procesde certains docunentsi~yorSs de M.
ihbntielos et ?iune <muvaise ahinistration de 13 justice (deni de justlce
stricto sensu)ont tous suivant lui pour fondement juridique les crticles
1, X,XV, paragraphe 3 du Trait6 dz Comercs et dc Navigation du 10
novembre lC26 et égnlement 13s articles l ct 3 du Trait5 du 16 juillet 1926
idcntiqucs ou équivzlents nu deux premihes dispositions pr5citées.

2. que le Gouvcrnemnt britannicjua a.par la voix de son conseil Sir
Eric Beckett exprid son accord pour que L? Cour exZrcc les fonctions
arbitrnles cn cas où elle esthcrnit wair conpétcnce pour dSclarer si
li.dmmde hellEnique doit Gtrc soumise à La procSdurc arbitrale prévue
au Protocole anncxé au Trait6 de u26 ct oh la Gour donnerait une rgpanse
e affirm?. .t à cette c:uestion.

CE FAIT, pour Ics raisons indiquées dans les observatiens hellkniques

et developpées par ses conseils,

sc dSchrcr conip6tentepour l%exm?n au fond dc ln demnde hellenique
et en consSqucncc fixer 3.u Pzrties les d8lnispour le dep& de lo r5.slic;ue
et de la contre-r6pliquo visant lc fond du diffhrcnd;

Subsidiairemenp tour lc FA^ où 13 Cour csth~rait ne p~uvoir se
prononcer sur sa compitcncc, snns zbordcr lc fmd, fa.ismt npplicatLon de
ltartlcle 62 de sonRèglement joindrelrincidcnt au fond.

du cours da lIn~diancc, Ic juge Hsu 140 n posé zux zgents des parties
unc question sur le pain+,de savoir si le Royaume-Un5 avaitratifié la
declnration faite pnr les pnrtiosic 26 juillet 1926. Des réponses
provisoir~s ont et6 données par M. V, J. Xvms et par 1¢ ProfesseurRolh.

La proc6dureornla sur licxccption prEliminnirc estminten~nt
tcrmin S.