Le Japon accepte la juridiction obligatoire de la Cour sur les différends nés à l'occasion de l'interprétation et de l'application du traité de paix avec le Japon du 8 septembre 1951 (Version bilingue

Document Number
12093
Document Type
press_release
Number (Press Release, Order, etc)
1951/55
Date of the Document
Document File
12093.pdf
ICJ document subtitle

Le Japon accepte la juridiction obligatoire de la Cour sur les différends nés à l'occasion de l'interprétation et de l'application du traité de paix avec le Japon du 8 septembre 1951 <i><small>(Version bilingue)</i></small>

Document file FR
12092.pdf
Document Long Title

Le Japon accepte la juridiction obligatoire de la Cour sur les différends nés à l'occasion de l'interprétation et de l'application du traité de paix avec le Japon du 8 septembre 1951 <i><small>(Version bilingue)</i></small>

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