Les renseignement uivt.:ïtshanant du Grefe de 1s Cour
international ee Justice ontété com~uniquis à le Jrzsse:
ILujousd1hui lundi 15 actobrz 1951, l2 Cour intern~tionzl ee
Justice a tenu deux eudiences 2u caurs desquzlles 78.i~rntzen, ligent
du Gouvernerneiît de le Norvège, 2.terniin6 llexpos2 de La thèse norvs-
gienne an llaffzire anglo-norvegienn~ dcs pGcheries. 11 a deposé les
concLusions du Gouvernement dc la Norvkge qui s3nt ainsi conçues:
tlLttendu que lc décrz%, royal nasv;Ygiflndu 12 juillet 1935 ne
contrevisnt pas aux rEgLes d? drsit internationa lient la Z~rvège,
et que la horvègepossèdi: en tout cas des titres historiques sur
l'ensemble d~s eaux comprises dans les limitzs de ce décret,
Statuent pz-r un scu? et n$mzarret,
Fisjztenetsutesconclusions contrstres,
Dire et juger que 12 dilimitatio nz 15 zone d.2?$the fixse par le
d$cr*t royal norvégien LIU12 juillii 1935 n'est pzs contfaire 2u
droit int6rncticn?-l .If
L.c Ccpiteine da vs,isseau Cauch5ron-i-?mot, àe 1~-;.%rina royele
norvegienne, 2, cisc:>urs d? cet expose,+3nn5: des explicûtio~s
techniquis,
LE Cour tiandrz 5 nauveczu ~ufi-lsnc~1~ 17 octobre a 10 h.30, pour
entendre Ic. rS~lîclueorale du Gouvernemzn t".R~y;?~urce-LJni.
La kye, le 15 octobre 1951.
- Audiences publiques du 15 octobre 1951
Pêcheries (Royaume-Uni c. Norvège) - Audiences publiques du 15 octobre 1951