Anglo-Iranian Oil Co. (Royaume-Uni c. Iran) - Ordonnance prorogeant les délais pour le dépôt du mémoire du Royaume-Uni et du contre-mémoire de l'Iran

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12039
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Number (Press Release, Order, etc)
1951/28
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C.1.S. Communiqué No 51/28

Les renseignements suivants émanant du ~reffe de la Cour

internationale de Justice ont 6th mis 5 1z disposition de la

pres.je :

A 13 demande du Gouvernement du Royaume-Uni ,. Basdeva-t ,

Président de la Vour internationale de Justice vient de rendre, dms

liaffaire de lidnglo-Irania 0 11 Company entre le Royaume-Une it

1'Iran, me ordonnance prorogeant du 3 septembre au 10 octobre 1951

le délaipour le dépst du ~émoiredu Gouvernement du Royaume-Uni et

du 3 déceinbre 1951 au 10 janvier 1952 le délai pour le dépôt du

Contre-hi&moire du Gouvernenent impérial de 1iIran.

La Haye,le 27 aoGt 1951.

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- Ordonnance prorogeant les délais pour le dépôt du mémoire du Royaume-Uni et du contre-mémoire de l'Iran

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Anglo-Iranian Oil Co. (Royaume-Uni c. Iran) - Ordonnance prorogeant les délais pour le dépôt du mémoire du Royaume-Uni et du contre-mémoire de l'Iran

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