Ambatielos (Grèce c. Royaume-Uni) - La Grèce dépose une requête introductive d'instance contre le Royaume-Uni

Cyuiqué no ;1/8
non-of ficiel

Les rei~seipnw~ents s~.ivznts, Emnnqnt du Greffe de ln Gourinter-
nationale de Justice ont Qt6 mis & 12 dispoziiion de la presse:

A In &te du 9 avril 1951, le i~iinistrede Grèce 5 La Hcye a déposÉi
nu Greffe de la Cour internationale de Justiceune requgtc introduisant
devant 13 Cour me instancecontre 16 Gouverneaent du Royaume-Uni concernant
les droitsd'un ressortissznt grec, N,T. hinbztielos,

Aux terlnes de la requgtc, ?-li'mbatielos, crrnatak hellenc, qui, en

1919, 3vji-L passé avec le Gouverneri~ent du Royaume-Uni un contrat dtachat
de neuf bateaux A vapeur, nurait subi un prejudice du fait de La non
livraison desdits bcteaux dzns'les d4lais çpdcifiés , Il n'aurait pas .
obtenu reconnaissancd ee ses droits devnnt les juridictions britanniques
compétentes, lesquelles niauraient pas observé à son égardcertaines des
rEgles essentielle se la procédure britannique, ce qui serait contraire
au droit internationa loutunier comme au traite de commerceet de navi-
gation du 10 novembre 1886 entre la Grande-Bretagne ct la Grèce. Le
Gouvernement hellénique, prenant f~it et causc pour son ressortissant,
aurait alors proposé au Gouvernement du Royaune-Uni de recourir un
arbitrage, cn applicatio niune des clauses du trait6 qentionng plus haut;
il se serait heurté à un refus, Ce refus nettreit en jeu un autre acte.
international: le traitede commerceet de navlgztion gréco-britannique
du 11 juillet 1926, ce qui ouvrirntt la voieà un recours devant la Cow
international de Justice.
a
La requ.&te conclut en demandant à la Cour de jugerque la procédure
arbitrale visée per le traité de 1$G6 doit rLcevoir application,

La requBte hellenique a 6tS ear;rnuniqu&eau Gouvernenent du
Rojraume-Uni, et fera inccssalrinienllobjet des nutres notifications drusage,

Ln Haye, le 13 avril 1951,