Conmuniqu éo 50/45
(non officiel)
Les renseignenent3 suivants é.x.nant du Greffe de la Cour
internationala de Justice ont étéais A la disposition dc la presse :
Par un& Ordonnance, en dete du 22 novenbre 1950,la Cour
* . internationale de Justice a fixéles delais suivants pour le dépôt
des docu.inenta dela procédure dcrite dans liaffairc relative au
droits des ressortissants des Etats-Unis dthmérique au Irlaroc :
pour le iii!:noidu.Gouvcrncincnt de la RDpubliquc française,
au Ier inars 1951;
pour le Eontred~dmoire du Gouverncmmt dcç EYatB-Unis d1Amérique,
au Ier juillet 1951;
pour la Régliqu~ du Gouvernement de la République frengalsc,
au Icr scptcmbre 1951;
pour la Duplique du Gouvernenientdes Etats-Unis d AmCrique,
au Icr novembre 1951,
La roquete introduisant liinstance dcvant la COUT contre
le Gouvernernent dcs Etats-Unis diAmérique E été deposée au Greffo
dc la Cour, le 28 octobre 1950,
La Haye, le 23 novembre 1950.
- Ordonnance fixant les délais pour le dépôt des pièces de la procédure écrite
Droits des ressortissants des Etats-Unis d'Amérique au Maroc (France c. Etats-Unis d'Amérique) - Ordonnance fixant les délais pour le dépôt des pièces de la procédure écrite