Droit d'asile (Colombie/Pérou) - Arrêt de la Cour du 20 novembre 1950

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::... :...:r.Le:s.renseignements suivant émanant du. Greffe de la'"Cour internationale
:. .de; ~ust'ice ont étéamis à .la disposition de la presse: ..
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Aujourdl hui 'lundi, 20 novembre 1950, la Coura rendu son arret dans
. l'affaire du droit d 'asile entre la Colombie et ..le Pérou...

Cette affaire .tir@ don origine de l'asile accordé le 3 janvier 1949
par l'hbassadeur d e la Colombie à Lima à M. Victor Raul Haya de la Torre,
chef au Pérou d'un parti politique, l'Alliance populaire révolutionnaire amé-

ricaine. Le 3 octobre 1948, une rébellion militaire avait éclaté au Pérou et
Haya de la Torre avait été poursuivi commeresponsable de l'avoir suscitée et
dirigée, Il fut recherché en vain par les autorités péruviennes puis, lors-
qu'il se fut asilé, l'ambassadeur de la Colombie à Una demanda pour lui, en
le qualifiant de réfugié politique, uns auf-conduit pour quitter le pays.
Le Gouvernement du Pérourefusa: selon lui, Haya de la Torre avait cods des
délits de droit c orrununet ne pouvait bénéficier de 1'asile. Ne pouvant se
mettre d'accord, la Colombie et le Pérou ont soumis à la Courcertaines ques-

tions concernant le différend ayant surgi entre. eux: ces questions ont été
spécifiées dans une Requete présentée par la Colombie et dans um demande
reconventionnelle préssntée par le Pérou.

Dans son arrQt en date de ce jour, la Coup, par quatorze voixcontre
deux, déclare que la Colombie n'a pas le droit de qualifier unilatéralement,
d'une manière obligatoire pour le Pérou, la nature du délit; par quinze voix

contre une, elle aéclare que le Gouvor-nement du Pérou n'est pas obligé de
délivrer un sauf-conduit à llasilé. D'autre part, elle rejette, par quinze
voUc contre une, la thèse invoquée par le Pérou et selon laquelle Haya de la
Torre était accusé de délits de droit oommun: la Cour constata que le seul
chef dtaccusation prononcé contre Haya de la Torre est celui de rébellion
militaire, et la rébellion militaire nt est pas en soi un crime .,de d r6it com-
mun. Enfin, püc dix voix contre six, la Cour, sans critiquer*l'attitGde de
l'ambassadeur de la Colombie à Lima, estime que les conditions nécessaires

pour que l'asile puisse Etre octroyé en conformité des traités pertinents ne
sc trouvaient pas réunies lorsqu'il accueillit Haya de la Torre, En effet,
selon 1' interprétation que la Cour donne de la Cornention de La-Havane,
l'asile ne peut faire obstacle à des poursuites engagées devant les autorités
judiciaires fonctionnant conf ormémcnt aux lois.

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'.Les faits 'à la site desquels la Cour 'a'.....aisie dG l'affaire, tels
que l'es énonce 11arrdt;', 's'on'b .le.+ suivants:
. .
Le 3 octobre 1948, une rébeilion militaire éclatait au P6rou; elle fut
: réprimée le memejour; 'Le lendemain, 'und .écret relevait à la .charge d'un
parti politique, i'klliance populdre rémiutionnaire'américain le, fait
dl avoir préparé et dirigé la réballion. Le chef du parti, ~i~tor Raul Haya

de la Torre,fut dénoncécomme responsable. Avec d'autres membres du parti il
fut poursuivi, l'objet des poursuites étant le délitde rébellion militaire.
Nonencore appréhendé le 16 novembre, des sommations furent publiées lui or
donnant de se présenter devant le Juge dtinstruction. Le 3 janvier 1949, il
trouva asile L.'l'Ambassade de la Colombie 'à La, ~ntretemps, le 2'7 octobre
1948, une Junte militaire 's &ait emparée du pouvoir. au Pérou'et avait
publié un décret l'institution de cours niartides pour juger somrnai-
rement dans ,les::cas' cte ,rébellion, séation et émeute: mais ce décret 'ne fut

pas appliqué à la procédure'judiciaire Tntentée contre Haya de la Torre et
autres, et il a étéddécliré devant la Cour qu'il n'&'ait. pas applicable à
, cette procédure. . En outre, pendant la ,période du 4 ostobre. 1-948 au d.6but ,
.de février 1949;le .'Pérous.'est trouvé en Stat do siége,' ....
. . .. Le 4 ...: ....... . , .......
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Lë 4'janvier 1949, ltAmbassadeur de la Colombie à Lima porta à la
connaissance du Gouvernement du Pérou lfasilc accordé à ..Haya de la Torre; b
demanda en memetemps la délivrance dlun sauf-conduit pour pexnnettre au réfugié
!.de quitter.. le. pays, ,.Le 14 janvier, il .pr6cisa que.:.l asiié était quaLifi6 de
.-.... 'réfiig'iépolitique. Le.,Gouvernement du,.Pérou contesta' cette qualification et
refusa le s auf-condüit.
une correspondaiice diplomatique s ensuivit, qui aboutit
à ,..la ,signature,. à Lima, le .31 . aoot ..1949, d'un 'acte par lequel les deux Gou-
ve'rnement s co.vinr.nt d:e s a,isir. Cour .internat ionale de Justice , '.

... ..... ,.,.. . >,.,+, ,; :; 5"., '
.... . .... ..t: " f .: ..TL.<-
... . . , ... '. .......... ... ... ':' ....... ...
..... ~eikt la &&,' la Colombie. 8 soutenu que, s elon le s conve&*s en

'. ,yi.gueur -' Accord bolivarien de. 1919 relatif 2 11 extradition, Con.vention de La
.Havane de 1928, relative' à l'asile,- Convention de Nontevideo de 1933 relative
à ltasil'e politique -- et .,selon le droit international améric@n, Qiie était
. .ondée & qualif iër' 1.a nature. du délit aux. fins' de 1 'asile, A cet- égud, la Cour
estime ,que.,,.:s'+ iltagissait, d-'une qualification provisoire, la solution ne
serait pas douteuse:. le 'représentant diplomatique examine si les conditions
requises' sont remplies, il se prononce. et, .+3.t'ily a .contestation, un. diff érend
,,
. .: .lélève'.qui,:p......ri réglé, selon -les. ?$tho. . prévues . . . ,le....art,.,,
... . . .
Xais il résulte de la pkocedure que la Colombie revondique"~ droit da
qualification unilatérale et définitive, obligatoire pour le P6rou. Le premier
des traités qul elle. invoque - lt Accord bolivarien qui est un traité dlextra-
dition,. se' borne, en un article, à reconndtre llins'titution de 1'.asile con-
: . . 'formément'a.u principes du droit international.. '.Or, ces principes ne' corri-

portent' pas''le droit à la qualification unilat érdB. DI autre part, ,lorsque
9.l.i.cord bolivarien fixe. des règles pour l'textra'ditionj on ne saurait en tirer
'.de conciusions pour l'lasïie diplomztique. .Dans les cas de ltoxtr'adition, le
réfugi.6 se trouve sur le. territoirede lfEtat. de refuge: si 1' asile lui est
octroyé- la: décision rie déroge pas à la s.ouveraineté de 1'Etat ail a, et6 commis
te. d.él3. 4 :Au ccontrkir6, d2.s le cas de Il asila;ùiplornat~quque, )le r6fu ié se
a kouve sur le territoire de 1'Etc.t. dynsle uel rl z coms le dellt: fa déei-
s'on dla9i1p déroge à la souverainete de-1 Etat territorial'et soustrait le
d211ïnnquanta se justice.
Quant. ay s econci traité invoq&épar la:,~6lombie - la convention de La,
.:HaGakie - il ne ,reconnaît le droit de .qualification Unilatérale ni explicitument
.. ni &plicit3ment. Le 'troisième traité .- la 'Convention: de ont evideo 7 n a pas
. . +é'ratiflé par le 'Pérou. et ne saurait etre invoqué contre lui.. ..
...:. , . ..... . . . . , .
Enfin, ,pour ce qui est du 'droit international 'américain, la Colombin @
nia pas prouve qu'il existat, régionalement ou localement, un usage const*

et unif orme de qualification unilatérale, traduisant un d roit pour 1'Etat
asilant et undevoir pour 11Etat territorial. Les faits soumis à la Cour
révèlent trop de contradictions et de fluctuations .pour qu'il soit possiblo
d''en..dégager une coutu& propre à 1lAmé.rique.latine' et ayant force de droit,

Ii s ensuit. que la Colombie,. en t. ant ..qu'a Ett:o'ctroyant 1 'asile, n la pas
:. . ,le droit de qualifier la nature du délit par' une décision unilat4rale et

d6finit.ive. obligatoire pour le Pérou. . . . .
..... ', ' . .
. . .. + . ,. .
:+ :+
... ....
.. , Ln Colombie a également soutenu que le Pérou ,avait llobligation de
,délivrer un s auf-conduit pour que 1 t?sl16 puisse. ,quitter .le pays en toute
sQre.té.
La Cour,, laissint pour .le moment;,de:côté .la'question' de savoir si
.... 1 asile a été ré&liè.&ent.. accordé--et. mairitenu, constate que la clause de
, .la Convention de Le Havane, .gui, préyoit ,des garanties. pour 1'asilé e'st 'ap-
.plibable au .seul cas'. où ,l Et at territ:or$al exige ,yu il'quitte sari territoire:
~lbst oeulemena tprèp'quiune .teUq .exigence a ét6 formulée; qu'à son toui.,
'1 +gent diplomatique ayant octroyé 1:las.il.e peut;..exiger. un.s auf-conduit .
'Cefites; il:' existe une: pratique selon, .laquelle 1 1agent .di@omatique sollicite
.
S . - q . immédiatement .. E
Tout en prononçant qu'au moment de I1octrol de l'asile, le 3
. Janvier 1949, &L njy avait ,pas"cas $'urgence zu sens de la Convention de
La Havane, llarrirtprécise qufil n'y a làaucune critique à llégaM de
llAmbassadeu de la Colombie. Liappréci~tio que celui-ci a été amené it
fairen'est pas L1416ment pertinent 2u sujet de la validité de l'asile:
: seule ,inporte la yliialité objectivedes faits,

La Cour arrive donc' à la conclusioq nue l1octroi de 1 asfie ni était
pas conforne A 11a~icle 2, paragraphe 2, de la Conventio de Ln Havane,

Les deux conclusion se la Colombie ontdté rejetées, la premlère
par quatorze vo~+contre deux (MN. A~evedo, J~ge, et Caicedo, Juge ad hoc);
la deuième, par quinze voix contreune (M, cascedo). Qumt à la demande
reconventionnel dueGcuvernment du Pérou, elle a étér ejetge par quinze

voix contre y-ieen tznZ,qu'eue était fondée rjururie violation de liartlcle
. de la onv vent iode La Havane qui prévoit que lfesilene peut &tre accordé
dss personnes accusées pour délits de droitc "ommun. Mais ,&W. Le
secondpoint, la demande reconventionnelle a ét4 accuef llie par dix vojx
contre six (PII~, lvarez,Zoricic, Badawi pacha, MG. Fleclet Azevedo, Juges,
M. Caicedo, Juga ad hoc>.

Jointes à l'arret se trouvent les opinions à-ssiduntes de 1434.Alvarez,
. - Badaxi Pacha, Read, Azevedo et Caicedo. M. Zoricic s'est, quant au second
point de la dzmande reconventionnel lae,lié2 1' opinion dissidente de
K. fiead.

La Haye, le 20 notr.enbi1950,