Droits des ressortissants des Etats-Unis d'Amérique au Maroc (France c. Etats-Unis d'Amérique) - Dépôt, par la France, d'une requête introductive d'instance contre les Etats-Unis

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Les renseignements suivants émanant du Greffe de la Cour inter-
nationale do Justice ont été mis à la disposition dn la presse :

Aujourd'hui 28 octobre 1950, & ChargS d'affaires de France à La
Haya a dipose au Greffe de la Cour internationals dc Justice, au nom
du Gouvarnemen te la République frmpaise, une requête introduisant
a devant la Courune instance contrcle buvernement des 3tats-Uni8
d'Amérique concernant les droits des ressortissa-ts des Etats-Unis au
Maroc,

La requgte expose quo le Gouvernement des Stats-Unis d Amérique
a réclamé auprès du Gouvernement francais contre des mesures prises en
décernbre1948 par le Gotl-vernemenchérifien pour soumettr e lic encs
les inportations au ?haroc ne corriportanpar allocation officielle de
devises, et pour limiter ces importation s un certain nornbre de
produits indispensable às119conomicmarocaine. Le 'Gouverneme nts
Ztats-Uni as fait valoir que ces mesures, qui avaient été prises en
application du régime de contr8le des changes établi en 1939# mettaient
en question sur un point essentielles droits qu'il estime tirer des
traités qui le lient au Maroc; invoquant le traité du 16 septembre
1836,il prgtend quTaucun texte l&gislatif ou reglenentaire marocain ne .

saurait être applique aux ressortissanta sméricains sws son accord
pr5alable ,

Dans sa requête, le Gouvernernent francaisprie la Courde juger,
e notamment, que le Gouvernemen tes dtats-Unis n'est pas en droit de
formuler une telleprétention. Les ressortissant asmSricainn sc seraient
pas fondés à jouir d'un traitcirent pr6fSrcntiel: ils seraient soumis
aux dispositions llgislatilresct reglementaires en vigueilr àcws l'Expire
chérifien, notamment en ce qui coricernc les importation ans devises.

La reou8tc du Gouvcmemcnt de la République francaiss, qui invoque
los déclarations par lesquelles les Cauvernements franeais ct amhricain
ontaccepté la jurtdiction obligatoire de la Cour,a kt6 notifiSc & la
datc de ce jour par le Greffe 2 Washington.

La Haye, le .28'octobre 1950,