Interprétation des traités de paix conclus avec la Bulgarie, la Hongrie et la Roumanie - La Cour rendra son avis consultatif dans la deuxième phase de l'affaire le 17 juillet 1950

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11949
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Number (Press Release, Order, etc)
1950/31
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Comuniqué 50/31
Non officiel

'Les.renseignemens tuivants &manant du Greffe de la Cour inter-

nationale de Justice ogt Bté mis officieusoment A la disposition de la

presse :

La Gour tiendra une audience publique Le lundi 17 juillet 1550,

à 10 heures 30, au cours de lsquelle lecture sera donnee de son avis

consultetif dans la,deu;ciéne phase de l'affaire concernant l'interprétation

de certaines clauses des Traités de p2ix conclus avec la Bulgarie, la

Monorie et la Roumanie.

La kye, le 13 juillet 1950,

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- La Cour rendra son avis consultatif dans la deuxième phase de l'affaire le 17 juillet 1950

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Interprétation des traités de paix conclus avec la Bulgarie, la Hongrie et la Roumanie - La Cour rendra son avis consultatif dans la deuxième phase de l'affaire le 17 juillet 1950

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