Interprétation des traités de paix conclus avec la Bulgarie, la Hongrie et la Roumanie - Audience publique du 28 juin 1950

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11941
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Number (Press Release, Order, etc)
1950/27
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Communiqud No. 50/27.
Ikn officiel.

Les renseignements suivants Bmanant du Greffe de

la Cour internationale de Justiceont Bt4 connnuniqu4sà la presse:

* Le mercredi 2& juin, l'audience s%est poursuivie dans,

la seconde phase de, liaffaire consultative relatiye à 1'inter-

prdtation des traitgs de paix avec la Bulgarie, la Honpie et la

Roumanie. Le reprdsentan du Gouvernement du Royaume-Uni ,..

G.G. Fitzmauric eoursuitet termine lrexpos6oral cornmencd h la
I
fin de 1a.sdance dihier.

En prdsentant la thése do son Gouvernement, Ih, Fitzmaurice

invoque, interali~,l'avisrendu par la Courinternationale de

Justice, le 50 mars1950 dans la premihre phase. de lamême affaire,

des considérations generales de nature juridique'et doctrinale , et
*
le textem8me des clau.ses co~ramissoires des traités de pai:c,

11 termine son expose en demandant à la Cour de rendre une repense

affirmative sur les questions 111 et IV.

La Haye; le 28 juin 1950,

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- Audience publique du 28 juin 1950

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Interprétation des traités de paix conclus avec la Bulgarie, la Hongrie et la Roumanie - Audience publique du 28 juin 1950

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