Communiqu Néo. S0/22,
Non-officiel.
Lesrenseignement suivants émanant du Greffe de la Cour
international?.de Justice ont été mis à la disposition de la presse.
Comme an sben souvient, à la date du 6 décémbre 1949, l'Assemblée
géngrale desMations Uniasavait, par une résolution re ue au Greffa
de la Courinte~n~tionafe dê Justice, le 27 décembra 19E9,. invité la
Couri rendre un avis consultatif sur la question suivante :
tQel est le statutinternationa dl territoire du Sud-ouest
a£ricah, et quelles sont les obligations internationald ees
IfUnion sud-afcicaine qui en découlent ,t notamena,
a) LiUnion sud-africaine a-t-elle encore des obligations
international esvertu du Mandat pour le Sud-ouest
africain et, si c'est le cas, qualles sont-elle s
b) Lesdispositions du Chapitre XII de la Charta sont-
elles applicables au Territoire du Sud-ouest africain
et, dans l'affirmativd e,quelle fa~on le sont-elle s
c) LtUnionsud-africaine a-t-ella cornpetence pour modifier
le statut international du Territoire du Sud-ouest
africain ou, dans le cas d'une réponse négative, qui
a compétence pour déterminsr at madifier le statut
international du territoire ?jl
Le Président de la Cour avaitfixé, par ordomance, au 20 mars
1950,le délai dans lequel les Msmbres des NationsUniespourraient
présenter dss exposés' écrits dans cette affaire.
A la date fixes, la Cour a reçu, outra une documentatio rès
complète fournie. par le secrétariat des Nations Unies, des exposés écrits'
de 1'dgypte, d? 1 Union sud-africaine des ~tats-~nis-dl~mérique ,e
1V1nde at de la Pologne.
a- La procédure orale dans l'affaire comencsra le mrdi 16mai à
11 h, La Cour entsndra des exposés oraux qui seront presentés au nom
du Secrétaire général des Nations Uniesainsi que das Etats suivants:
L'Union sud-africaine et la République des Philippines.
Ces deux gtats sjrontrespectivement representés, le premier par
le Dr.L. C, Steyn, K.C., Conseiller juridfque principaldu Départment
de la Justice à Prétoria, assistépar le Dr, L. Wessels, Conseiller
juridique au même Département ,t le secondpar M. le juge José fngles,
qui appartient à La delégation permanente des Philippine auprès des
Nations Unias.
Le reprksentant du Secrétaire général des Nations Uniessera
H, le Dr. Ivan Kerno, Secrétaire généra?_adjoint, chargé du
Dé-artement juridique à Lake Success.
La Haye, le 12 mai 1950,
Statut international du Sud-Ouest africain - Informations concernant la procédure orale qui commencera le 16 mai 1950