Conditions de l'admission d'un Etat comme Membre des Nations Unies (article 4 de la Charte) - La Cour tiendra des audiences publiques à partir du 16 février 1950

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11897
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Number (Press Release, Order, etc)
1950/4
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-Communiqué no 50/4
Non officiel.

Les ren~eigr~ements suivants, émanant du Greffe de la Cour

internaticnal de Justice, ont été mis la disposition de la presse:

La Cû~r tierdra des audiences publiques à partir du jeudi

16 février 1950, à 11 heures, dans kiaffaire consultative afférente

,5 la cornp4tence de 1iAssernbLée générale pour liadfission de nouveaux

membres des Nations Unies.

Des expozésécrits ont eté présentésen cette affaire par

le Secrétaire général des Nations Unies et par les Gouvernements suivants:

U S.S., Répiiblique socialist soviétique ds Biélorussie République

soviétique socialiste dfUkraine, Egypte,Tchécoslovaquie Etats-Unis

d lAmérique,Argerïtine .

Le Gouvernement français a fait savoir quliX est dans ses

intentions de faire présenter au cours de l'audience publique un exposé

oral par M. Georges Scelle, professeur honoraire des Facultés. de droit,

membre de 3.a C~mmission du droit international des NationsUnies,

La Haye, le 3O janvier 19 50,

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Conditions de l'admission d'un Etat comme Membre des Nations Unies (article 4 de la Charte) - La Cour tiendra des audiences publiques à partir du 16 février 1950

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