Protection des ressortissants et protégés français en Egypte (France c. Egypte) - Dépôt, par la France, d'une requête introductive d'instance contre l'Egypte

c .-IJ. Corrununioué 49/17
Non-officiel,

Les renseignements sui v2.nts, ômw::mt du Greffe do lo. Cour

intcrnc.tionc.l-.J de Justice, ont 6t0 Ijis à lo. disposition de le. presse

A le. de.te du 13 octo brc 194 9, le Gouvcrnc;mcnt franç2.is, sc

1
fondc.nt sur l'c.rticlc 13 do le. convention conccrn.::.nt l 2brogc.tion des

_cc.pitulations en Egypto, signée à Hontrcux le 8 r:ui 1937, o., pe..1 1cn-

trcnisc do l' .Arabosndcur de l"r2.nco à Le. Haye, dûment c.utori sé à cet cf-

fot, déposé nu Greffe de le. Cour intcrnationo.le de Justice une requête

pc.r l,~qucll ilc introduit une instance contre le Gouvernor:1ont Roynl

d Egyptc. Le Gouv:.crncncnt frnnçc.is dcrno.ndeà 1['.Cour do dire ct juger

que 1 ensemble dos mesures prises pc.r le Gouvcrne;,--mc.:éntgyptien à 1 on-

contre des personnes, biens, droits ct intérêts de rossortissants ct

protégus fro..nço..is sur le territoire égypticn est contr.:::.irc c.ux principes

du droit int.:.;rnc..tiono..l at à la convention de Lontreux du 8 :r:J..i937 ct

que 1o Gouv::-rnorr,cntégyptien est tenu à ln répc.ro..tion du préjudice subi

par le Gouvcrne::r:1.cnftrc.nçais en ln parsonne des V:ictimos dcsditcs nesures.

Il s'agit de l'internement de certains ronsortissants ou proté-

gés franço..is, auquele.. procédé le Gouvcmcment égyptien en 1948, o.insi

que de la mise sous séquestre de biens apparto~nt à·des ressortissants

ou protégés français, en applicc.tion d'uno Ordonnance prise p~.r le Gou-

V.]rncnent égyptien à raison du conflit de Palestine.

Cette requête a fait l'objet dos notifications dlusag~.

La Haye, le 14 octobre 1949