Droit d'asile (Colombie/Pérou) - Dépôt, par la Colombie, d'une requête introductive d'instance contre le Pérou

c.r ..r. Communiquén"' 18
Non officiel

Les renseignements suivants, éma.mantdu Greffe de la Cour
internationale de Justice, ont été nis à la disposition de la presse :

Commeon le sait, depuis un certain temps, le Pérou et la
Colombie étaient en désaccord, la Colombie ayant (à tort dans le cas
d'espèce sel0n l qpinion du Pérou) fait bénéficier du droit d'asile un
ressortissant péruvien, à l'Ambassade de Colombie à Lima.

Le 15 octobre 1949, les deux Etats ont déposé au Greffe de
la Cour ·internationale de Justice un accord, daté_du 31 août 1949, par·

lequel ils ont recon11u J.a juridiction 1de la Co'.lr et sont convenus 1e
soumettre à celle-ci le cas dont il s agissait, déclarant que l instance
-pourrait être introduite sur la requ1te de l1une quelconque des Parties
sans que cela soit considéré par l autre commeun acte-inamical.

Cormncsuite à cet accord le Gouvernement colombien, se fon­
dant sur lfAccord bolivarien sur 11Extradition du 18 juillet 1911 et sur
la Convention sur 1 Asile approuvée et signée à la VIc Conférence inter­
nationale américaine de 1928, a déposé à la mêmo date du 15 octobre 1949
une rcqu$te introductive d instancc.

' Le Gouvernement colombien demande à la Cour de juger ct trancher
les questions suivantes

Première aucstion: Dans le cadre des obligations qui décou­
lent, on particulier, de l Accord bolivarion sur liExtradition
du 18 juillet 1911 ct do la Convention sur llAsile du 20 fé­
1
vrier 1928, ct, d uno façon générale, du droit international
américain, a1partient-il ou non à la Colombie, en tant que pays
accordant l asilc, de qualifier la nature du délit aux fins du
susdit asile ?

Deuxième au-.:.:stion: Decnsle cas concret matière du litige,
le Pérou, en sa qualité dl1tat territorial, ost-il ou non
obligé d accordcr les garanties nécessaires pour que le réfugié
sorte du pays, 1 inviolabilité do sa personne éto.nt respectée ?

La roquGtc a fait l'objet des notiiïco.tions d'usage.

• Los deux _8tats ont désigné respectivement commeAgents

La Colombie: le Professeur J.M. Yepes;

Le Pérou :. H. Carlos Sayan Alvarez.

La Haye, le 17 octobre 1949.