Détroit de Corfou (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord c. Albanie) - Arrêt de la Cour du 15 décembre 1949

non-officiel

Les renseignements suivants, hanant du Greffe de la Cour

internationale de Justice, ont 6th mis & la dispositio ne la presse:

Aujourd gui, 15 décembre 1949, la Cour ht emationale de Justice

a prononcé sonarrl?t, en audience publique, dans la dernière phase de

l'affaire du D4troit de Corfou cntre le Royaume-Uni de Grade--Bpetape

et OlIrlande du Nord et la République populaire d Albanie.

Par son arrêt du 9 avrll1949, la Cour avait dgclar-éL'Albanie

responsabl elon le droit international des explosions qui avaient eu
a
lieu le 22 octobre 1946 dans les eaux albanaises et des dommages et pertes

humaines qui en étaient suivis au préjudicedu Royaume-Uni, Dans Le même

arrkt, la Cour avait conclu qulello possédait 'compétencpe our fixerle

montant des réparations, mais qu'elle n'était pas enmcsure de le faire

immédiatementc, ertains éléments lui faisant défaut .

C'est pourquoi une nouvelle procedure a été jnstltuee pour per-

mettre aux de~ parties en cause dieder, de prouver ou de contester

les sommes demandées à titre dfindmit&s,

Au cours de cette instance, l'Albanie fit conndtre qu'aux

termes du compromissigné cntre les Parties, la Cour aurait da exder

uniquement la question dc principe, A savoir si 1'Albmie était obligé'?

ou non de payer des indemnités au Royaume-Uni. Eh revanche, salon

l'Albanie, la Cour n'&tait pas compétente pour fixerle montant desdites

indemnités. conséquencel, c Gouvarncment albanais décide%% de ne pas

prcndro part à la suite de la procédure,

A 1 audienc c publique du 17 novembre 1447, après avoir sntendu

les exposésdes représentants britanniques, la Cour fit savoirque, aux

fins de pouvoir vérifier les chiffres at estimation roduits par le

Royaume-Uni, elle avait décids de confior cet examen à dcs expehs, vu

la nature technique des qu~stions soulevées,

Les . .. Les expsrts, dcux spécialistes néerlandais en matière de construc-

tion navales ct de navires da guerre, débosèrent leur r apport le 2 2.4-

cembre et, au cours d'une séance ultérieure, ils répondirent aux questions

de quelques juges désireux diobtenircertains éclaircissements,

Danslkarret prononcéaujourdlhui, la Cour constate que, le

Gouvernement aïbanais s'étant abstenu de faire valoir ses moyens,ciest

la procédure par défaut qui est applicable. La Cour ayant statué dans son

arrEt du 9 awusur sa compétenc en cette matière, la question cçt passée

en force de chose jugea et n'est plus en discussion,

a Merne dansla procédure per défzut cependant, la Cour est tenue

de s'assurer que les conclusions de la partie dananderesse sontfondées

en fait et en droit,

La.Cour exde donc successivement les trois chefs de la demande

britannique: hdemité pour le remplacement du contre-torpilleS urumarez,

lequel fut une pertc totale à la suite des explosions survenues dans le

Détroit de Corfou; indemnité à raison des dommages subis par le contre-

torpilleur Volage; enfin, indemites dues pour les décès survenus dms

le personnel naval et pourles blessures Infligees à cc personnel,

En ce qui est des deux premiers chefsde la demande, la Cour
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aonstate que, selon les expertsd&si@s par clle, les chiffres énoncés

par le Gouvernement du Royawnc-Un iouvzient etre considérés comme une

évaluation raisonnable ct exacte des dormagcs subis.

Quant à la demande d'indemnité du chof dcs dommages subispar

lc personnel naval, la Cour estime que des preuves documentaires suf-

fisantes ont étéproduites à cet égard per le Gouvernement du byzume-Uni.

Elle conclut donc en adjugeant au Royamc-Uni ses conclusions et

en condamnant l'Albanie à verssr& celui-ci unc some totale de

b 843.947, A titre de réparations,

La Haye, le 15 décembre l949*