Conditions de l'admission d'un Etat comme membre des Nations Unies (article 4 de la Charte) - La Cour remet au 22 avril 1948 la date d'ouverture de la procédure orale

Document Number
13764
Document Type
Number (Press Release, Order, etc)
1948/28
Date of the Document

C. I. J. CommuniquéNo, 28
Non-officiel,·

Les renseignements suivants, émanant du Greffe de la Cour

internationale de Justice, ont été mis à la disposition de la presse :

La Cour internationale de Justice a décidé de remettre au

jeudi 22 avril 1948 la date d ouverture des débats oraux en

11affaire relative aux con ch ti ons de 1 radmission d1un Etat comme

Membre des Nations Unies (article 4 de la Charte des Nations

Unies), à elle .:sownise pour avis consultatif par une résolution

de 1 Assemblée générale des Nations Unies du 17 novembre 1947.

La Haye, le 19 mars 1948.

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Conditions de l'admission d'un Etat comme membre des Nations Unies (article 4 de la Charte) - La Cour remet au 22 avril 1948 la date d'ouverture de la procédure orale

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