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Derniers développements
13 juillet 2023
Question de la délimitation du plateau continental entre le Nicaragua et la Colombie au-delà de 200 milles marins de la côte nicaraguayenne (Nicaragua c. Colombie) - La Cour rend son arrêt en l’affaire
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30 juin 2023
Question de la délimitation du plateau continental entre le Nicaragua et la Colombie au-delà de 200 milles marins de la côte nicaraguayenne (Nicaragua c. Colombie) - La Cour rendra son arrêt le jeudi 13 juillet 2023 à 15 heures
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Audience publique tenue le vendredi 9 décembre 2022, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de Mme Donoghue, présidente, en l’affaire relative à la Question de la délimitation du plateau continental entre le Nicaragua et la Colombie au-delà de 200 milles marins de la côte nicaraguayenne (Nicaragua c. Colombie)
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9 décembre 2022
Question de la délimitation du plateau continental entre le Nicaragua et la Colombie au-delà de 200 milles marins de la côte nicaraguayenne (Nicaragua c. Colombie) - Fin des audiences publiques La Cour est prête à entamer son délibéré
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Audience publique tenue le mercredi 7 décembre 2022, à 16 h 30, au Palais de la Paix, sous la présidence de Mme Donoghue, présidente, en l’affaire relative à la Question de la délimitation du plateau continental entre le Nicaragua et la Colombie au-delà de 200 milles marins de la côte nicaraguayenne (Nicaragua c. Colombie)
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Audience publique tenue le mardi 6 décembre 2022, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de Mme Donoghue, présidente, en l’affaire relative à la Question de la délimitation du plateau continental entre le Nicaragua et la Colombie au-delà de 200 milles marins de la côte nicaraguayenne (Nicaragua c. Colombie)
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Audience publique tenue le lundi 5 décembre 2022, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de Mme Donoghue, présidente, en l’affaire relative à la Question de la délimitation du plateau continental entre le Nicaragua et la Colombie au-delà de 200 milles marins de la côte nicaraguayenne (Nicaragua c. Colombie)
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25 octobre 2022
Question de la délimitation du plateau continental entre le Nicaragua et la Colombie au-delà de 200 milles marins de la côte nicaraguayenne (Nicaragua c. Colombie) - La Cour tiendra des audiences publiques du lundi 5 au vendredi 9 décembre 2022
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11 octobre 2022
Question de la délimitation du plateau continental entre le Nicaragua et la Colombie au-delà de 200 milles marins de la côte nicaraguayenne (Nicaragua c. Colombie) - La Cour décide que les Parties devront, lors des prochaines audiences en l’affaire, circonscrire leurs plaidoiries à deux questions
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Décision sur l’organisation des audiences publiques
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15 décembre 2017
Question de la délimitation du plateau continental entre le Nicaragua et la Colombie au-delà de 200 milles marins de la côte nicaraguayenne (Nicaragua c. Colombie) - La Cour autorise la présentation d’une réplique par le Nicaragua et d’une duplique par la Colombie et fixe les délais pour le dépôt de ces pièces de procédure
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4 mai 2016
Question de la délimitation du plateau continental entre le Nicaragua et la Colombie au-delà de 200 milles marins de la côte nicaraguayenne (Nicaragua c. Colombie) - Fixation de nouveaux délais pour le dépôt des pièces de procédure écrite sur le fond
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Exceptions préliminaires
Procédure/s:Exceptions préliminaires
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17 mars 2016
Question de la délimitation du plateau continental entre le Nicaragua et la Colombie au-delà de 200 milles marins de la côte nicaraguayenne (Nicaragua c. Colombie) - La Cour dit qu'elle a compétence, sur la base de l'article XXXI du pacte de Bogotá, pour connaître de la première demande formulée par le Nicaragua dans sa requête, dans laquelle il prie la Cour de déterminer «[l]e tracé précis de la frontière maritime entre les portions de plateau continental relevant du Nicaragua et de la Colombie au-delà des limites établies par la Cour dans son arrêt du 19 novembre 2012», et que cette demande est recevable
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7 mars 2016
Question de la délimitation du plateau continental entre le Nicaragua et la Colombie au-delà de 200 milles marins de la côte nicaraguayenne (Nicaragua c. Colombie) - La Cour rendra ses arrêts sur les exceptions préliminaires le jeudi 17 mars
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Audience publique tenue le vendredi 9 octobre 2015, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Abraham, président, en l’affaire relative à la Question de la délimitation du plateau continental entre le Nicaragua et la Colombie au-delà de 200 milles marins de la côte nicaraguayenne (Nicaragua c. Colombie) - Exceptions préliminaires
Procédure/s:Exceptions préliminaires
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9 octobre 2015
Question de la délimitation du plateau continental entre le Nicaragua et la Colombie au-delà de 200 milles marins de la côte nicaraguayenne (Nicaragua c. Colombie) - Fin des audiences publiques sur les exceptions préliminaires soulevées par la République de Colombie - La Cour est prête à entamer son délibéré
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Audience publique tenue le mercredi 7 octobre 2015, à 16 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Abraham, président, en l’affaire relative à la Question de la délimitation du plateau continental entre le Nicaragua et la Colombie au-delà de 200 milles marins de la côte nicaraguayenne (Nicaragua c. Colombie) - Exceptions préliminaires
Procédure/s:Exceptions préliminaires
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Audience publique tenue le mardi 6 octobre 2015, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Abraham, président, en l’affaire relative à la Question de la délimitation du plateau continental entre le Nicaragua et la Colombie au-delà de 200 milles marins de la côte nicaraguayenne (Nicaragua c. Colombie) - Exceptions préliminaires
Procédure/s:Exceptions préliminaires
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Audience publique tenue le lundi 5 octobre 2015, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Abraham, président, en l’affaire relative à la Question de la délimitation du plateau continental entre le Nicaragua et la Colombie au-delà de 200 milles marins de la côte nicaraguayenne (Nicaragua c. Colombie) - Exceptions préliminaires
Procédure/s:Exceptions préliminaires
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31 juillet 2015
Question de la délimitation du plateau continental entre le Nicaragua et la Colombie au-delà de 200 milles marins de la côte nicaraguayenne (Nicaragua c. Colombie) - Exceptions préliminaires - La Cour tiendra des audiences publiques du lundi 5 octobre au vendredi 9 octobre 2015
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3 octobre 2014
Question de la délimitation du plateau continental entre le Nicaragua et la Colombie au-delà de 200 milles marins de la côte nicaraguayenne (Nicaragua c. Colombie) - Fixation du délai pour le dépôt, par le Nicaragua, d’un exposé écrit contenant ses observations et conclusions sur les exceptions préliminaires soulevées par la Colombie
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Fixation de délai : exposé écrit contenant les observations et conclusions sur les exceptions préliminaires
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14 août 2014
Procédure/s:Exceptions préliminaires
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10 décembre 2013
Question de la délimitation du plateau continental entre le Nicaragua et la Colombie au-delà de 200 milles marins de la côte nicaraguayenne (Nicaragua c. Colombie) - Fixation des délais pour le dépôt des premières pièces de la procédure écrite
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17 septembre 2013
Le Nicaragua introduit une instance contre la Colombie en demandant à la Cour de «trancher de manière définitive la question de la délimitation du plateau continental entre lui-même et la Colombie dans la zone située à plus de 200 milles marins de la côte nicaraguayenne»
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VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE
En avril 2010, la Cour a reçu une demande d’avis consultatif du Fonds international de développement agricole (« FIDA »), institution spécialisée des Nations Unies, concernant un jugement du Tribunal administratif de l’Organisation internationale du Travail (« TAOIT ») rendu le 3 février 2010. Dans ce jugement, le TAOIT ordonnait au FIDA de verser à une fonctionnaire du Mécanisme mondial de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification — dont il est l’organisme d’accueil — l’équivalent de deux années de traitement ainsi que des dommages-intérêts pour préjudice moral et de lui rembourser ses dépens, en raison de la suppression de son poste et du refus de renouveler son contrat.
La Cour, dans l’avis consultatif qu’elle a rendu le 1er février 2012, a tout d’abord vérifié sa compétence pour répondre à la demande, et examiné l’opportunité d’exercer cette compétence en l’espèce. S’agissant de sa propre compétence, la Cour, se référant à ses précédents avis, a rappelé qu’elle ne peut connaître d’une contestation élevée contre un jugement du TAOIT, en vertu de l’article XII de l’annexe au statut du Tribunal, que pour deux motifs : soit parce que le TAOIT a affirmé à tort sa compétence, soit parce que sa décision a été viciée par une faute essentielle dans la procédure suivie. S’agissant de l’opportunité de répondre à la demande d’avis, la Cour a souligné les difficultés que fait naître la procédure de réformation des jugements du TAOIT, tant du point de vue de l’égalité d’accès à la Cour que du point de vue de l’égalité dans la procédure se déroulant devant celle-ci, seule l’institution employant le fonctionnaire ayant accès à la Cour. La Cour a en particulier constaté que le principe de l’égalité d’accès aux procédures d’appel ou autres recours disponibles, sauf exception fondée sur des motifs objectifs et raisonnables, doit désormais être considéré comme partie intégrante du principe de l’égalité, qui découle des exigences d’une bonne administration de la justice. Bien que le système de réformation en vigueur ne paraisse pas satisfaire effectivement au principe moderne de l’égalité d’accès aux cours et tribunaux, la Cour, à qui il n’appartient pas de modifier ce système, n’a pas jugé devoir refuser de répondre à la requête pour un tel motif. La Cour a par ailleurs veillé, conformément à la pratique suivie lors de précédentes demandes de réformation, à atténuer l’inégalité devant elle du fonctionnaire et de l’institution qui l’emploie, inégalité découlant des dispositions de son Statut, en décidant que le président du Fonds devait lui transmettre toute déclaration exposant le point de vue de Mme Saez García que celle-ci pourrait vouloir porter à son attention, et qu’il n’y aurait pas de procédure orale (son Statut ne permettant pas aux personnes physiques de participer en pareil cas à des audiences). La Cour a ainsi conclu sur ces différents points en réaffirmant sa préoccupation face à l’inégalité d’accès à la Cour, mais en considérant néanmoins que compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, en particulier des mesures qu’elle avait prises aux fins de réduire l’inégalité dans la procédure se déroulant devant elle, que les raisons qui auraient pu la pousser à refuser de donner un avis consultatif n’étaient pas suffisamment décisives pour la conduire à le faire.
Sur le fond de la demande, la Cour a examiné et confirmé la validité du jugement rendu par le TAOIT au sujet du contrat d’engagement de Mme Saez García. Il était en particulier demandé à la Cour de se prononcer sur la compétence du TAOIT pour connaître de la requête de la fonctionnaire dirigée contre le FIDA. Ce dernier soutenait que Mme Saez García était une fonctionnaire du Mécanisme mondial, que ce dernier n’était pas un organe du Fonds, et que par conséquent l’acceptation de la compétence du Tribunal par le FIDA ne s’étendait pas à la plainte de la requérante. La Cour a jugé, sur ce point, que Mme Saez García était bien un fonctionnaire du FIDA, et que le Tribunal était ainsi compétent ratione personae pour examiner sa requête. Par ailleurs, la Cour a considéré que les griefs de la fonctionnaire étaient de ceux dont pouvait connaître le TAOIT, conformément à son statut. En particulier, la Cour a jugé que la contestation de la décision du Fonds de ne pas renouveler le contrat de la fonctionnaire entrait dans la catégorie des requêtes invoquant l’inobservation des stipulations de son contrat d’engagement ou des dispositions statutaires ou réglementaires applicables au personnel du Fonds, ainsi qu’il est prescrit au paragraphe 5 de l’article II du statut du Tribunal. Ayant conclu que le TAOIT était ainsi fondé à affirmer sa compétence, tant ratione personae que ratione materiae, la Cour a estimé que les autres contestations soulevées par le Fonds n’appelaient pas de réponse de sa part, soit parce que certaines contestations visaient à solliciter l’avis de la Cour sur le raisonnement du Tribunal ou sur son jugement au fond, points sur lesquels la Cour n’a aucun droit de regard dans le cadre d’une procédure en réformation, soit parce que les contestations constituaient une répétition de la question relative à la compétence, sans autres éléments, à laquelle la Cour avait déjà répondu.
Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.
Requête pour avis consultatif
26 août 2010
Documents transmis à la Cour par le Fonds international de développement agricole
Disponible en:
Procédure écrite
Ordonnances
Avis consultatifs
Disponible en:
Résumés des arrêts et des ordonnances
Communiqués de presse
11 mai 2010
Le Fonds international de développement agricole demande à la Cour un avis consultatif sur un jugement rendu par le Tribunal administratif de l'Organisation internationale du Travail
Disponible en:
28 janvier 2011
Jugement no 2867 du Tribunal administratif de l'Organisation internationale du Travail sur requête contre le Fonds international de développement agricole (requête pour avis consultatif) - Prorogation des délais pour la présentation des observations écrites
Disponible en:
25 janvier 2012
Jugement no 2867 du Tribunal administratif de l’Organisation internationale du Travail sur requête contre le Fonds international de développement agricole (requête pour avis consultatif) - La Cour rendra son avis consultatif le mercredi 1er février 2012 à 10 heures
Disponible en:
1 février 2012
La Cour conclut que la décision rendue par le Tribunal administratif de l’Organisation internationale du Travail dans son jugement no 2867 est valide
Disponible en:
VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE
L’affaire concerne le refus par le Secrétaire général de l’ONU de prolonger l’engagement d’un fonctionnaire du Secrétariat au-delà de la date d’expiration du contrat de durée déterminée dont il était titulaire, motif pris de ce que ce fonctionnaire était détaché d’une administration nationale, que ce détachement avait pris fin et que son contrat avec les Nations Unies était limité à la durée du détachement. Par un jugement du 8 juin 1984, le Tribunal administratif a rejeté la requête introduite par ce fonctionnaire contre le refus opposé par le Secrétaire général. Le fonctionnaire intéressé a présenté une demande de réformation du jugement au Comité des demandes de réformation de jugements du Tribunal administratif, lequel a prié la Cour de donner un avis consultatif sur le bien-fondé de cette décision. Dans son avis consultatif, donné le 27 mai 1987, la Cour a conclu que le Tribunal administratif n’avait pas manqué d’exercer sa juridiction en ne répondant pas à la question de savoir s’il existait un obstacle juridique au renouvellement de l’engagement du requérant à l’Organisation des Nations Unies après la venue à expiration de son contrat de durée déterminée, et qu’il n’avait pas commis d’erreur de droit concernant les dispositions de la Charte des Nations Unies. A cet égard, de l’avis de la Cour, le Tribunal a établi que le cas du requérant avait bien été pris « équitablement en considération » et par déduction que le Secrétaire général ne s’était pas fait une idée fausse de l’effet du détachement, et il a dû avoir présent à l’esprit le contenu du paragraphe 3 de l’article 101 de la Charte lorsqu’il a examiné la question. De l’avis de la Cour, on ne saurait mettre en cause de telles constatations en invoquant une erreur de droit concernant les dispositions de la Charte.
Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.
Requête pour avis consultatif
10 septembre 1984
Requête pour avis consultatif (y compris le dossier de documents transmis à la Cour en vertu du paragraphe 2 de l'article 65 du Statut)
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Procédure écrite
Procédure orale
Lecture de l'avis consultatif - Audience publique tenue au Palais de la Paix, à La Haye, le 27 mai 1987, sous la présidence de M. Nagendra Singh, Président (version anglaise seulement)
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Ordonnances
Avis consultatifs
Disponible en:
Résumés des arrêts et des ordonnances
Communiqués de presse
14 septembre 1984
Demande de réformation du jugement n° 333 du Tribunal administratif des Nations Unies - Fixation du délai pour le dépôt d'exposés écrits
Disponible en:
19 mai 1987
Demande de réformation du jugement n° 333 du Tribunal administratif des Nations Unies - La Cour rendra son avis consultatif le 27 mai 1987
Disponible en:
27 mai 1987
La Cour rend un avis consultatif sur la Demande de réformation du jugement n° 333 du Tribunal administratif des Nations Unies
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Correspondance
VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE
Cette affaire est née de certaines mesures prises par le Gouvernement libanais au sujet de deux sociétés françaises. Considérant que ces mesures étaient contraires à certains engagements résultant d’un accord conclu entre la France et le Liban en 1948, la France a introduit une instance contre le Liban. Le Liban a soulevé des exceptions préliminaires à la compétence de la Cour mais, avant l’ouverture des audiences consacrées à ces exceptions, les Parties ont fait connaître à la Cour que des arrangements satisfaisants étaient intervenus. En conséquence, l’affaire a été rayée du rôle par ordonnance du 31 août 1960.
Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.
Introduction de l'instance
Procédure écrite
Procédure/s:Exceptions préliminaires
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20 décembre 1959
Procédure/s:Exceptions préliminaires
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Procédure orale
Ordonnances
Fixation de délai: exposé écrit contenant les observations et conclusions sur les exceptions préliminaires
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Radiation du rôle
Procédure/s:Exceptions préliminaires,Désistement
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Communiqués de presse
16 février 1959
Compagnie du port, des quais et des entrepôts de Beyrouth et de la société Radio-Orient - Le Gouvernement français dépose une requête introductive d'instance contre le Gouvernement libanais
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17 octobre 1959
Compagnie du port, des quais et des entrepôts de Beyrouth et de la société Radio-Orient - La Cour proroge au 29 décembre 1959 la date d'expiration du délai pour le dépôt du contre-mémoire du Liban
Disponible en:
8 janvier 1960
Compagnie du port, des quais et des entrepôts de Beyrouth et de la société Radio-Orient - Le Gouvernement libanais dépose des exceptions préliminaires
Disponible en:
8 septembre 1960
Compagnie du port, des quais et des entrepôts de Beyrouth et de la société Radio-Orient - L'affaire est rayée du rôle de la Cour
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Correspondance
Derniers développements
19 juillet 2024
Conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est - La Cour donne son avis consultatif et répond aux questions posées par l’Assemblée générale
Disponible en:
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12 juillet 2024
Conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est (Requête pour avis consultatif) - La Cour rendra son avis consultatif le vendredi 19 juillet 2024 à 15 heures
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26 février 2024
Conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est (Demande d’avis consultatif) - Fin des audiences publiques tenues du 19 au 26 février 2024
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Audience publique tenue le lundi 26 février 2024, à 15 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Salam, président, sur les Conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est (Demande d’avis consultatif soumise par l’Assemblée générale des Nations Unies)
Disponible en:
Audience publique tenue le lundi 26 février 2024, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Salam, président, sur les Conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est (Demande d’avis consultatif soumise par l’Assemblée générale des Nations Unies)
Disponible en:
Audience publique tenue le vendredi 23 février 2024, à 15 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Salam, président, sur les Conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est (Demande d’avis consultatif soumise par l’Assemblée générale des Nations Unies)
Disponible en:
Audience publique tenue le vendredi 23 février 2024, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Salam, président, sur les Conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est (Demande d’avis consultatif soumise par l’Assemblée générale des Nations Unies)
Disponible en:
Audience publique tenue le jeudi 22 février 2024, à 15 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Salam, président, sur les Conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est (Demande d’avis consultatif soumise par l’Assemblée générale des Nations Unies)
Disponible en:
Audience publique tenue le jeudi 22 février 2024, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Salam, président, sur les Conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est (Demande d’avis consultatif soumise par l’Assemblée générale des Nations Unies)
Disponible en:
Audience publique tenue le mercredi 21 février 2024, à 15 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Salam, président, sur les Conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est (Demande d’avis consultatif soumise par l’Assemblée générale des Nations Unies)
Disponible en:
Audience publique tenue le mercredi 21 février 2024, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Salam, président, sur les Conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est (Demande d’avis consultatif soumise par l’Assemblée générale des Nations Unies)
Disponible en:
Audience publique tenue le mardi 20 février 2024, à 15 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Salam, président, sur les Conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est (Demande d’avis consultatif soumise par l’Assemblée générale des Nations Unies)
Disponible en:
Audience publique tenue le mardi 20 février 2024, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Salam, président, sur les Conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est (Demande d’avis consultatif soumise par l’Assemblée générale des Nations Unies)
Disponible en:
Audience publique tenue le lundi 19 février 2024, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Salam, président, sur les Conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est (Demande d’avis consultatif soumise par l’Assemblée générale des Nations Unies)
Disponible en:
9 février 2024
Conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est (Requête pour avis consultatif) - La Cour tiendra des audiences publiques du lundi 19 au lundi 26 février 2024
Disponible en:
14 novembre 2023
Conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est (Demande d’avis consultatif) - Dépôt d’observations écrites
Disponible en:
23 octobre 2023
Conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est (Demande d’avis consultatif) - Les audiences publiques s’ouvriront le lundi 19 février 2024
Disponible en:
7 août 2023
Conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est (Requête pour avis consultatif) - Dépôt d’exposés écrits
Disponible en:
24 juillet 2023
Disponible en:
24 juillet 2023
Disponible en:
Partie II (D) : Documents relatifs aux droits humains
22 juin 2023
Partie II (D) : Documents relatifs aux droits humains
22 juin 2023
Liste des documents deuxième partie (documents reçus du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies)
Disponible en:
22 juin 2023
Note introductive deuxième partie (documents reçus du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies)
Disponible en:
31 mai 2023
Partie II (C) - Le conseil de sécurité (documents reçus du Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies
Disponible en:
31 mai 2023
Partie II (B) - Les sessions extraordinaires d’urgence de l’Assemblée générale
Disponible en:
Partie II (A) - Matériel relatif à la demande d’avis consultatif de la Cour présentée par l’Assemblée générale (documents reçus du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies)
31 mai 2023
Partie II (A) - Matériel relatif à la demande d’avis consultatif de la Cour présentée par l’Assemblée générale (documents reçus du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies)
31 mai 2023
Partie I - Matériel relatif à la demande d’avis consultatif de la Cour présentée par l’Assemblée générale (documents reçus du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies)
Disponible en:
31 mai 2023
Liste des documents (documents reçus du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies)
Disponible en:
31 mai 2023
Note introductive (documents reçus du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies)
Disponible en:
13 avril 2023
Conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est (Requête pour avis consultatif) - La Cour autorise l’Union africaine à participer à la procédure
Disponible en:
31 mars 2023
Conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est (requête pour avis consultatif) - La Cour autorise l’Organisation de la coopération islamique à participer à la procédure
Disponible en:
10 mars 2023
Conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est (requête pour avis consultatif) - La Cour autorise la Ligue des Etats arabes à participer à la procédure
Disponible en:
8 février 2023
Conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est (requête pour avis consultatif) - La Cour rend une ordonnance organisant la procédure ; elle fixe les délais pour la présentation d’exposés écrits et d’observations écrites sur ces exposés
Disponible en:
Fixation de délais : présentation d’exposés écrits et d’observations écrites sur ces exposés
Disponible en:
20 janvier 2023
L’Assemblée générale des Nations Unies prie la Cour de donner un avis consultatif dans sa résolution A/RES/77/247 sur les «pratiques israéliennes affectant les droits humains du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est»
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VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE
Le 4 juillet 2018, le Royaume d’Arabie saoudite, le Royaume de Bahreïn, la République arabe d’Egypte et les Emirats arabes unis ont déposé auprès du greffe de la Cour une requête conjointe par laquelle ils faisaient appel d’une décision rendue le 29 juin 2018 par le Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) (le « Conseil de l’OACI ») dans une instance introduite contre ces quatre Etats par l’Etat du Qatar, le 30 octobre 2017, sur le fondement de l’article 84 de la convention relative à l’aviation civile internationale.
Le même jour, le Royaume de Bahreïn, la République arabe d’Egypte et les Emirats arabes unis ont déposé auprès du greffe de la Cour une requête conjointe par laquelle ils faisaient appel d’une autre décision rendue le 29 juin 2018 par le Conseil de l’OACI dans une instance introduite contre ces trois Etats par l’Etat du Qatar, le 30 octobre 2017, sur le fondement de la section 2 de l’article II de l’accord relatif au transit des services aériens internationaux.
Dans ces requêtes, il était indiqué que, en 2013 et en 2014, après plusieurs années d’échanges diplomatiques, les Etats membres du Conseil de coopération du Golfe avaient adopté un ensemble d’instruments et d’accords, dénommés collectivement les accords de Riyad, par lesquels le Qatar « s’engageait à cesser d’appuyer, de financer ou d’accueillir sur son territoire des personnes ou groupes mettant en danger la sécurité nationale, en particulier des groupes terroristes ». Les demandeurs indiquaient en outre que, le Qatar ayant selon eux manqué à ses engagements, ils avaient, le 5 juin 2017, adopté un ensemble de contre‑mesures pour « l’inciter à s’acquitter de ses obligations ». Ces mesures consistaient notamment en des restrictions de l’accès des aéronefs d’immatriculation qatarienne à leur espace aérien. Le 30 octobre 2017, le Qatar a saisi le Conseil de l’OACI de deux requêtes contre les Etats susmentionnés, lesquels ont soulevé deux exceptions préliminaires à l’égard de chacune des requêtes du Qatar, faisant valoir que le Conseil n’était pas compétent pour connaître des demandes qu’elles contenaient ou, à titre subsidiaire, que ces demandes étaient irrecevables.
Par deux décisions rendues le 29 juin 2018, le Conseil de l’OACI a rejeté ces exceptions préliminaires.
Devant la Cour, les demandeurs ont avancé trois moyens d’appel. Par le premier, ils contestaient les décisions du Conseil de l’OACI au motif qu’elles avaient été rendues à l’issue d’une procédure « manifestement … entachée d’irrégularités et conduite en méconnaissance des principes fondamentaux que sont la régularité de la procédure et le respect du droit d’être entendu». Comme deuxième et troisième moyens d’appel, ils faisaient valoir que le Conseil avait « commis une erreur de fait et de droit » en rejetant, respectivement, les première et secondes exceptions préliminaires qu’ils avaient soulevées à sa compétence pour connaître des demandes du Qatar.
Des audiences publiques ont été tenues dans les deux affaires au mois de décembre 2019, et la Cour a rendu les arrêts y relatifs le 14 juillet 2020.
Dans ses deux arrêts, la Cour a rejeté l’appel formé le 4 juillet 2018 par les demandeurs contre la décision du Conseil de l’OACI en date du 29 juin 2018. Elle a conclu que le Conseil a compétence pour connaître de la requête dont il a été saisi par le Qatar le 30 octobre 2017, et que cette requête est recevable.
Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.
Introduction de l'instance
Procédure écrite
27 décembre 2018
Disponible en:
25 février 2019
Disponible en:
27 mai 2019
Disponible en:
Procédure orale
Audience publique tenue le lundi 2 décembre 2019, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Yusuf, président, dans les affaires relatives à l’Appel concernant la compétence du Conseil de l’OACI en vertu de l’article 84 de la convention relative à l’aviation civile internationale (Arabie saoudite, Bahreïn, Egypte et Emirats arabes unis c. Qatar) et à l’Appel concernant la compétence du Conseil de l’OACI en vertu de l’article II, section 2, de l’accord de 1944 relatif au transit des services aériens internationaux (Bahreïn, Egypte et Emirats arabes unis c. Qatar)
Disponible en:
Audience publique tenue le lundi 2 décembre 2019, à 15 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Yusuf, président, dans les affaires relatives à l’Appel concernant la compétence du Conseil de l’OACI en vertu de l’article 84 de la convention relative à l’aviation civile internationale (Arabie saoudite, Bahreïn, Egypte et Emirats arabes unis c. Qatar) et à l’Appel concernant la compétence du Conseil de l’OACI en vertu de l’article II, section 2, de l’accord de 1944 relatif au transit des services aériens internationaux (Bahreïn, Egypte et Emirats arabes unis c. Qatar)
Disponible en:
Audience publique tenue le mardi 3 décembre 2019, à 15 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Yusuf, président, dans les affaires relatives à l’Appel concernant la compétence du Conseil de l’OACI en vertu de l’article 84 de la convention relative à l’aviation civile internationale (Arabie saoudite, Bahreïn, Egypte et Emirats arabes unis c. Qatar) et à l’Appel concernant la compétence du Conseil de l’OACI en vertu de l’article II, section 2, de l’accord de 1944 relatif au transit des services aériens internationaux (Bahreïn, Egypte et Emirats arabes unis c. Qatar)
Disponible en:
Audience publique tenue le jeudi 5 décembre 2019, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Yusuf, président, dans les affaires relatives à l’Appel concernant la compétence du Conseil de l’OACI en vertu de l’article 84 de la convention relative à l’aviation civile internationale (Arabie saoudite, Bahreïn, Egypte et Emirats arabes unis c. Qatar) et à l’Appel concernant la compétence du Conseil de l’OACI en vertu de l’article II, section 2, de l’accord de 1944 relatif au transit des services aériens internationaux (Bahreïn, Egypte et Emirats arabes unis c. Qatar)
Disponible en:
Audience publique tenue le vendredi 6 décembre 2019, à 15 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Yusuf, président, dans les affaires relatives à l’Appel concernant la compétence du Conseil de l’OACI en vertu de l’article 84 de la convention relative à l’aviation civile internationale (Arabie saoudite, Bahreïn, Egypte et Emirats arabes unis c. Qatar) et à l’Appel concernant la compétence du Conseil de l’OACI en vertu de l’article II, section 2, de l’accord de 1944 relatif au transit des services aériens internationaux (Bahreïn, Egypte et Emirats arabes unis c. Qatar)
Disponible en:
Ordonnances
Arrêts
Disponible en:
Résumés des arrêts et des ordonnances
Communiqués de presse
5 juillet 2018
Le Royaume de Bahreïn, la République arabe d’Egypte et les Emirats arabes unis introduisent conjointement une instance devant la Cour internationale de Justice tendant à faire appel d’une décision rendue par le Conseil de l’OACI
Disponible en:
2 août 2018
Appel concernant la compétence du Conseil de l’OACI en vertu de l’article II, section 2, de l’accord de 1944 relatif au transit des services aériens internationaux (Bahreïn, Egypte et Emirats arabes unis c. Qatar) - Fixation des délais pour le dépôt des premières pièces de la procédure écrite
Disponible en:
1 avril 2019
Appel concernant la compétence du Conseil de l’OACI en vertu de l’article II, section 2, de l’accord de 1944 relatif au transit des services aériens internationaux (Bahreïn, Egypte et Emirats arabes unis c. Qatar) - La Cour prescrit la présentation d’une réplique par les demandeurs et d’une duplique par le défendeur et fixe les délais pour le dépôt de ces pièces de procédure écrite
Disponible en:
7 octobre 2019
Appel concernant la compétence du Conseil de l’OACI en vertu de l’article II, section 2, de l’accord de 1944 relatif au transit des services aériens internationaux (Bahreïn, Egypte et Emirats arabes unis c. Qatar) - La Cour tiendra des audiences publiques du lundi 2 au vendredi 6 décembre 2019
Disponible en:
6 décembre 2019
Appel concernant la compétence du Conseil de l’OACI en vertu de l’article II, section 2, de l’accord de 1944 relatif au transit des services aériens internationaux (Bahreïn, Egypte et Emirats arabes unis c. Qatar) - Fin des audiences publiques - La Cour est prête à entamer son délibéré
Disponible en:
2 juillet 2020
Appel concernant la compétence du Conseil de l’OACI en vertu de l’article II, section 2, de l’accord de 1944 relatif au transit des services aériens internationaux (Bahreïn, Egypte et Emirats arabes unis c. Qatar) - Lecture des arrêts de la Cour, le mardi 14 juillet 2020 à 15 heures
Disponible en:
14 juillet 2020
Appel concernant la compétence du Conseil de l’OACI en vertu de l’article II, section 2, de l’accord de 1944 relatif au transit des services aériens internationaux (Bahreïn, Egypte et Emirats arabes unis c. Qatar) - La Cour rejette l’appel formé par Bahreïn, l’Egypte et les Emirats arabes unis contre la décision du Conseil de l’OACI
Disponible en:
VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE
Le 4 juillet 2018, le Royaume d’Arabie saoudite, le Royaume de Bahreïn, la République arabe d’Egypte et les Emirats arabes unis ont déposé auprès du greffe de la Cour une requête conjointe par laquelle ils faisaient appel d’une décision rendue le 29 juin 2018 par le Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) (le « Conseil de l’OACI ») dans une instance introduite contre ces quatre Etats par l’Etat du Qatar, le 30 octobre 2017, sur le fondement de l’article 84 de la convention relative à l’aviation civile internationale.
Le même jour, le Royaume de Bahreïn, la République arabe d’Egypte et les Emirats arabes unis ont déposé auprès du greffe de la Cour une requête conjointe par laquelle ils faisaient appel d’une autre décision rendue le 29 juin 2018 par le Conseil de l’OACI dans une instance introduite contre ces trois Etats par l’Etat du Qatar, le 30 octobre 2017, sur le fondement de la section 2 de l’article II de l’accord relatif au transit des services aériens internationaux.
Dans ces requêtes, il était indiqué que, en 2013 et en 2014, après plusieurs années d’échanges diplomatiques, les Etats membres du Conseil de coopération du Golfe avaient adopté un ensemble d’instruments et d’accords, dénommés collectivement les accords de Riyad, par lesquels le Qatar « s’engageait à cesser d’appuyer, de financer ou d’accueillir sur son territoire des personnes ou groupes mettant en danger la sécurité nationale, en particulier des groupes terroristes ». Les demandeurs indiquaient en outre que, le Qatar ayant selon eux manqué à ses engagements, ils avaient, le 5 juin 2017, adopté un ensemble de contre‑mesures pour « l’inciter à s’acquitter de ses obligations ». Ces mesures consistaient notamment en des restrictions de l’accès des aéronefs d’immatriculation qatarienne à leur espace aérien. Le 30 octobre 2017, le Qatar a saisi le Conseil de l’OACI de deux requêtes contre les Etats susmentionnés, lesquels ont soulevé deux exceptions préliminaires à l’égard de chacune des requêtes du Qatar, faisant valoir que le Conseil n’était pas compétent pour connaître des demandes qu’elles contenaient ou, à titre subsidiaire, que ces demandes étaient irrecevables.
Par deux décisions rendues le 29 juin 2018, le Conseil de l’OACI a rejeté ces exceptions préliminaires.
Devant la Cour, les demandeurs ont avancé trois moyens d’appel. Par le premier, ils contestaient les décisions du Conseil de l’OACI au motif qu’elles avaient été rendues à l’issue d’une procédure « manifestement … entachée d’irrégularités et conduite en méconnaissance des principes fondamentaux que sont la régularité de la procédure et le respect du droit d’être entendu». Comme deuxième et troisième moyens d’appel, ils faisaient valoir que le Conseil avait « commis une erreur de fait et de droit » en rejetant, respectivement, les première et secondes exceptions préliminaires qu’ils avaient soulevées à sa compétence pour connaître des demandes du Qatar.
Des audiences publiques ont été tenues dans les deux affaires au mois de décembre 2019, et la Cour a rendu les arrêts y relatifs le 14 juillet 2020.
Dans ses deux arrêts, la Cour a rejeté l’appel formé le 4 juillet 2018 par les demandeurs contre la décision du Conseil de l’OACI en date du 29 juin 2018. Elle a conclu que le Conseil a compétence pour connaître de la requête dont il a été saisi par le Qatar le 30 octobre 2017, et que cette requête est recevable.
Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.
Introduction de l'instance
Procédure écrite
27 décembre 2018
Disponible en:
25 février 2019
Disponible en:
27 mai 2019
Disponible en:
Procédure orale
Audience publique tenue le lundi 2 décembre 2019, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Yusuf, président, dans les affaires relatives à l’Appel concernant la compétence du Conseil de l’OACI en vertu de l’article 84 de la convention relative à l’aviation civile internationale (Arabie saoudite, Bahreïn, Egypte et Emirats arabes unis c. Qatar) et à l’Appel concernant la compétence du Conseil de l’OACI en vertu de l’article II, section 2, de l’accord de 1944 relatif au transit des services aériens internationaux (Bahreïn, Egypte et Emirats arabes unis c. Qatar)
Disponible en:
Audience publique tenue le lundi 2 décembre 2019, à 15 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Yusuf, président, dans les affaires relatives à l’Appel concernant la compétence du Conseil de l’OACI en vertu de l’article 84 de la convention relative à l’aviation civile internationale (Arabie saoudite, Bahreïn, Egypte et Emirats arabes unis c. Qatar) et à l’Appel concernant la compétence du Conseil de l’OACI en vertu de l’article II, section 2, de l’accord de 1944 relatif au transit des services aériens internationaux (Bahreïn, Egypte et Emirats arabes unis c. Qatar)
Disponible en:
Audience publique tenue le mardi 3 décembre 2019, à 15 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Yusuf, président, dans les affaires relatives à l’Appel concernant la compétence du Conseil de l’OACI en vertu de l’article 84 de la convention relative à l’aviation civile internationale (Arabie saoudite, Bahreïn, Egypte et Emirats arabes unis c. Qatar) et à l’Appel concernant la compétence du Conseil de l’OACI en vertu de l’article II, section 2, de l’accord de 1944 relatif au transit des services aériens internationaux (Bahreïn, Egypte et Emirats arabes unis c. Qatar)
Disponible en:
Audience publique tenue le jeudi 5 décembre 2019, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Yusuf, président, dans les affaires relatives à l’Appel concernant la compétence du Conseil de l’OACI en vertu de l’article 84 de la convention relative à l’aviation civile internationale (Arabie saoudite, Bahreïn, Egypte et Emirats arabes unis c. Qatar) et à l’Appel concernant la compétence du Conseil de l’OACI en vertu de l’article II, section 2, de l’accord de 1944 relatif au transit des services aériens internationaux (Bahreïn, Egypte et Emirats arabes unis c. Qatar)
Disponible en:
Audience publique tenue le vendredi 6 décembre 2019, à 15 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Yusuf, président, dans les affaires relatives à l’Appel concernant la compétence du Conseil de l’OACI en vertu de l’article 84 de la convention relative à l’aviation civile internationale (Arabie saoudite, Bahreïn, Egypte et Emirats arabes unis c. Qatar) et à l’Appel concernant la compétence du Conseil de l’OACI en vertu de l’article II, section 2, de l’accord de 1944 relatif au transit des services aériens internationaux (Bahreïn, Egypte et Emirats arabes unis c. Qatar)
Disponible en:
Ordonnances
Arrêts
Disponible en:
Résumés des arrêts et des ordonnances
Communiqués de presse
5 juillet 2018
Le Royaume de Bahreïn, la République arabe d’Egypte, le Royaume d’Arabie saoudite et les Emirats arabes unis introduisent conjointement une instance devant la Cour internationale de Justice pour faire appel d’une décision rendue par le Conseil de l’OACI
Disponible en:
2 août 2018
Appel concernant la compétence du Conseil de l’OACI en vertu de l’article 84 de la convention relative à l’aviation civile internationale (Arabie saoudite, Bahreïn, Egypte et Emirats arabes unis c. Qatar) - Fixation des délais pour le dépôt des premières pièces de la procédure écrite
Disponible en:
1 avril 2019
Appel concernant la compétence du Conseil de l’OACI en vertu de l’article 84 de la convention relative à l’aviation civile internationale (Arabie saoudite, Bahreïn, Egypte et Emirats arabes unis c. Qatar) - La Cour prescrit la présentation d’une réplique par les demandeurs et d’une duplique par le défendeur et fixe les délais pour le dépôt de ces pièces de procédure écrite
Disponible en:
7 octobre 2019
Appel concernant la compétence du Conseil de l’OACI en vertu de l’article 84 de la convention relative à l’aviation civile internationale (Arabie saoudite, Bahreïn, Egypte et Emirats arabes unis c. Qatar) - La Cour tiendra des audiences publiques du lundi 2 au vendredi 6 décembre 2019
Disponible en:
6 décembre 2019
Appel concernant la compétence du Conseil de l’OACI en vertu de l’article 84 de la convention relative à l’aviation civile internationale (Arabie saoudite, Bahreïn, Egypte et Emirats arabes unis c. Qatar) - Fin des audiences publiques - La Cour est prête à entamer son délibéré
Disponible en:
2 juillet 2020
Appel concernant la compétence du Conseil de l’OACI en vertu de l’article 84 de la convention relative à l’aviation civile internationale (Arabie saoudite, Bahreïn, Egypte et Emirats arabes unis c. Qatar) - Lecture des arrêts de la Cour, le mardi 14 juillet 2020 à 15 heures
Disponible en:
14 juillet 2020
Appel concernant la compétence du Conseil de l’OACI en vertu de l’article 84 de la convention relative à l’aviation civile internationale (Arabie Saoudite, Bahreïn, Egypte et Emirats arabes unis c. Qatar) - La Cour rejette l’appel formé par l’Arabie saoudite, Bahreïn, l’Egypte et les Emirats arabes unis contre la décision du Conseil de l’OACI
Disponible en:
VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE
Le 11 juin 2018, le Qatar a introduit une instance contre les Emirats arabes unis à raison de violations alléguées de la convention internationale du 21 décembre 1965 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (la « CIEDR »).
Dans sa requête, le Qatar affirmait notamment que, le 5 juin 2017, les Emirats arabes unis avaient promulgué et mis en œuvre un ensemble de mesures discriminatoires qui ciblaient les Qatariens au motif de leur origine nationale. La requête était accompagnée d’une demande en indication de mesures conservatoires tendant à protéger les droits que le Qatar tient de la CIEDR, dans l’attente d’une décision sur le fond.
Pour fonder la compétence de la Cour, le demandeur invoquait le paragraphe 1 de l’article 36 du Statut de la Cour et l’article 22 de la CIEDR.
La Cour a tenu des audiences publiques sur la demande en indication de mesures conservatoires du Qatar en juin 2018. Par une ordonnance rendue le 23 juillet 2018, elle a constaté que, prima facie, elle avait compétence en vertu de l’article 22 de la CIEDR pour connaître de l’affaire dans la mesure où le différend entre les Parties concernait « l’interprétation ou l’application » de cette convention, et que l’ensemble des autres conditions auxquelles son Statut subordonne l’indication de mesures conservatoires étaient réunies. La Cour concluait son ordonnance en indiquant que les Emirats arabes unis devaient
« veiller à ce que i) les familles qataro‑émiriennes séparées par suite des mesures adoptées par les Emirats arabes unis le 5 juin 2017 soient réunies ; ii) les étudiants qatariens affectés par les mesures adoptées par les Emirats arabes unis le 5 juin 2017 puissent terminer leurs études aux Emirats arabes unis ou obtenir leur dossier scolaire ou universitaire s’ils souhaitent étudier ailleurs ; et iii) les Qatariens affectés par les mesures adoptées par les Emirats arabes unis le 5 juin 2017 puissent avoir accès aux tribunaux et autres organes judiciaires de cet Etat ».
La Cour demandait également aux deux Parties de s’abstenir de tout acte qui risquerait d’aggraver ou d’étendre le différend ou d’en rendre le règlement plus difficile.
Le 22 mars 2019, les Émirat arabes unis ont déposé au Greffe de la Cour une demande en indication de mesures conservatoires afin : « i) de sauvegarder leurs droits procéduraux en la présente affaire et ii) d’empêcher le Qatar d’aggraver ou d’étendre encore le différend entre les Parties avant l’arrêt définitif ». Après avoir tenu des audiences publiques sur cette demande en mai 2019, la Cour a rendu le 14 juin 2019 une ordonnance par laquelle elle rejetait la demande en indication de mesures conservatoires présentée par les Émirats arabes unis.
Le 30 avril 2019, les Émirats arabes unis ont soulevé des exceptions préliminaires d’incompétence de la Cour et d’irrecevabilité de la requête. Conformément au Règlement de la Cour, la procédure sur le fond de l’affaire a alors été suspendue. Après avoir tenu des audiences publiques en août et en septembre 2020, la Cour a rendu le 4 février 2021 son arrêt sur les exceptions préliminaires des Emirats arabes unis. Elle y retenait la première exception préliminaire, selon laquelle le différend ne relevait pas du champ d’application ratione materiae de la CIEDR, et déclarait n’avoir pas compétence pour connaître de la requête déposée par le Qatar le 11 juin 2018.
Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.
Introduction de l'instance
11 juin 2018
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Procédure écrite
11 juin 2018
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
22 mars 2019
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
29 avril 2019
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
30 août 2019
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Procédure orale
Audience publique tenue le mercredi 27 juin 2018, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Yusuf, président, en l’affaire relative à l’Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Qatar c. Emirats arabes unis)
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Audience publique tenue le jeudi 28 juin 2018, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Yusuf, président, en l’affaire relative à l’Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Qatar c. Emirats arabes unis)
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Audience publique tenue le vendredi 29 juin 2018, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Yusuf, président, en l’affaire relative à l’Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Qatar c. Emirats arabes unis)
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Audience publique tenue le vendredi 29 juin 2018, à 16 h 30, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Yusuf, président, en l’affaire relative à l’Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Qatar c. Emirats arabes unis)
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Audience publique tenue le mardi 7 mai 2019, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Yusuf, président, en l’affaire relative à l’Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Qatar c. Emirats arabes unis)
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Audience publique tenue le mercredi 8 mai 2019, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Yusuf, président, en l’affaire relative à l’Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Qatar c. Emirats arabes unis)
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Audience publique tenue le jeudi 9 mai 2019, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Yusuf, président, en l’affaire relative à l’Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Qatar c. Emirats arabes unis)
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Audience publique tenue le jeudi 9 mai 2019, à 16 h 30, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Yusuf, président, en l’affaire relative à l’Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Qatar c. Emirats arabes unis)
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Audience publique tenue le lundi 31 août 2020, à 15 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Yusuf, président, en l’affaire relative à l’Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Qatar c. Emirats arabes unis)
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Audience publique tenue le mercredi 2 septembre 2020, à 15 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Yusuf, président, en l’affaire relative à l’Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Qatar c. Emirats arabes unis)
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Audience publique tenue le vendredi 4 septembre 2020, à 15 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Yusuf, président, en l’affaire relative à l’Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Qatar c. Emirats arabes unis)
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Audience publique tenue le lundi 7 septembre 2020, à 15 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Yusuf, président, en l’affaire relative à l’Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Qatar c. Emirats arabes unis)
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Autres documents
3 juillet 2018
Disponible en:
3 juillet 2018
Disponible en:
5 juillet 2018
Disponible en:
5 juillet 2018
Disponible en:
Ordonnances
Demande en indication de mesures conservatoires du Qatar
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Fixation de délais : exposé écrit contenant les observations et conclusions sur les exceptions préliminaires
Disponible en:
Demande en indication de mesures conservatoires des Emirats arabes unis
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Arrêts
Exceptions préliminaires
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Résumés des arrêts et des ordonnances
Résumé de l'ordonnance du 23 juillet 2018
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Résumé de l’ordonnance du 14 juin 2019
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Résumé de l'arrêt du 4 février 2021
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Communiqués de presse
11 juin 2018
L’Etat du Qatar introduit une instance contre les Emirats arabes unis et prie la Cour d’indiquer des mesures conservatoires
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
15 juin 2018
Instance introduite par l’Etat du Qatar contre les Emirats arabes unis - Demande en indication de mesures conservatoires - La Cour tiendra des audiences publiques du mercredi 27 au vendredi 29 juin 2018
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
29 juin 2018
Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Qatar c. Emirats arabes unis) - Fin des audiences publiques sur la demande en indication de mesures conservatoires présentée par le Qatar - La Cour est prête à entamer son délibéré
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
17 juillet 2018
Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Qatar c. Emirats arabes unis) - Demande en indication de mesures conservatoires - La Cour rendra son ordonnance le lundi 23 juillet
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
23 juillet 2018
Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Qatar c. Emirats arabes unis) - La Cour indique des mesures conservatoires à l’effet de protéger certains droits allégués par le Qatar et prie les Parties de s’abstenir de tout acte qui risquerait d’aggraver ou d’étendre le différend
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
1 août 2018
Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Qatar c. Emirats arabes unis) - Fixation des délais pour le dépôt des premières pièces de la procédure écrite
Disponible en:
25 mars 2019
Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Qatar c. Emirats arabes unis) - Les Emirats arabes unis prient la Cour d’indiquer des mesures conservatoires
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
2 avril 2019
Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Qatar c. Emirats arabes unis) - Demande en indication de mesures conservatoires - La Cour tiendra des audiences publiques du mardi 7 au jeudi 9 mai 2019
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
9 mai 2019
Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Qatar c. Emirats arabes unis) - Fin des audiences publiques sur la demande en indication de mesures conservatoires présentée par les Emirats arabes unis - La Cour est prête à entamer son délibéré
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
10 mai 2019
Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Qatar c. Emirats arabes unis) - Fixation du délai pour le dépôt de l’exposé écrit contenant les observations et conclusions du Qatar sur les exceptions préliminaires soulevées par les Emirats arabes unis
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
7 juin 2019
Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Qatar c. Emirats arabes unis) - Demande en indication de mesures conservatoires - La Cour rendra son ordonnance le vendredi 14 juin 2019 à 15 heures
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
14 juin 2019
Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Qatar c. Emirats arabes unis) La Cour rejette la demande en indication de mesures conservatoires présentée par les Emirats arabes unis
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
30 juillet 2020
Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Qatar c. Emirats arabes unis) - Exceptions préliminaires - La Cour tiendra des audiences publiques du lundi 31 août au lundi 7 septembre 2020
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
25 août 2020
Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Qatar c. Emirats arabes unis) - Exceptions préliminaires - La Cour tiendra des audiences publiques du lundi 31 août au lundi 7 septembre 2020
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
8 septembre 2020
Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Qatar c. Emirats arabes unis) - Fin des audiences publiques sur les exceptions préliminaires soulevées par les Emirats arabes unis - La Cour est prête à entamer son délibéré
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
2 février 2021
Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Qatar c. Emirats arabes unis) - Exceptions préliminaires - La Cour rendra son arrêt le jeudi 4 février 2021 à 15 heures
Procédure/s:Exceptions préliminaires
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4 février 2021
Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Qatar c. Emirats arabes unis) - La Cour dit qu’elle n’a pas compétence pour connaître de la requête déposée par le Qatar le 11 juin 2018
Procédure/s:Exceptions préliminaires
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VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE
Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.
Requête pour avis consultatif
21 décembre 1974
Requête pour avis consultatif (y compris le dossier de documents transmis à la Cour en vertu du paragraphe 2 de l'article 65 du Statut)
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Procédure écrite
12 février 1975
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Procédure orale
Procès-verbaux des audiences publiques tenues au palais de la Paix, à La Haye, du 12 au 16 mai 1975, sous la présidence de M. Lachs, président
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Procès-verbaux des audiences publiques tenues au palais de la Paix, à La Haye, du 16 au 30 juillet et le 16 octobre 1975, sous la présidence de M. Lachs, président
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Ordonnances
Juge ad hoc
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Avis consultatifs
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Résumés des arrêts et des ordonnances
Communiqués de presse
9 janvier 1975
Sahara occidental - L'Assemblée générale invite la Cour à rendre un avis consultatif
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28 mars 1975
Sahara occidental - Communications écrites des Etats
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21 avril 1975
Sahara occidental - La Cour tiendra audience le 12 mai 1975
Disponible en:
16 mai 1975
Sahara occidental - Composition des délégations présentes aux audiences tenues du 12 au 16 mai 1975
Disponible en:
23 mai 1975
Sahara occidental - La Cour internationale de Justice autorise la désignation d'un juge ad hoc par le Maroc
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5 juin 1975
Sahara occidental - La Cour tiendra audience à partir du 25 juin 1975
Disponible en:
25 juin 1975
Sahara occidental - Ouverture des audiences publiques
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3 juillet 1975
Sahara occidental - Clôture de la procédure orale
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13 octobre 1975
Sahara occidental - La Cour rendra son avis consultatif le jeudi 16 octobre à 9 heures
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16 octobre 1975
La Cour internationale de Justice rend son avis consultatif dans l'affaire du Sahara occidental
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Correspondance
VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE
Le 30 juin 2017, la Malaisie a déposé une demande en interprétation de l’arrêt rendu par la Cour le 23 mai 2008 en l’affaire relative à la Souveraineté sur Pedra Branca/Pulau Batu Puteh, Middle Rocks et South Ledge (Malaisie/Singapour). Dans cet arrêt, la Cour avait dit 1) que la souveraineté sur Pedra Branca/Pulau Batu Puteh appartenait à la République de Singapour; 2) que la souveraineté sur Middle Rocks appartenait à la Malaisie; et 3) que la souveraineté sur South Ledge appartenait à l’État dans les eaux territoriales duquel il était situé.
Par lettre datée du 28 mai 2018, le coagent de la Malaisie a notifié à la Cour que les Parties étaient convenues d’un désistement de l’instance en l’affaire. Copie de cette lettre a été communiquée à l’agent de Singapour, qui, par lettre en date du 29 mai 2018, a confirmé l’accord de son gouvernement concernant ce désistement.
Le 29 mai 2018, la Cour a rendu une ordonnance prenant acte du désistement, par accord des Parties, de l’instance introduite le 30 juin 2017 par la Malaisie contre Singapour et prescrivant que l’affaire soit rayée du rôle.
Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.