Canada

28 août 2023

Au nom du Gouvernement du Canada,

1) Nous notifions par la présente l’abrogation de l’acceptation par le Canada de la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice, acceptation qui a jusqu’à présent produit effet en vertu de la déclaration faite le 10 mai 1994 en application du paragraphe 2 de l’Article 36 du Statut de la Cour.