Philippines

18 janvier 1972

[Traduction de l'anglais]

Je soussigné, Carlos P. Romulo, Secrétaire aux affaires étrangères de la République des Philippines, déclare par les présentes, conformément au paragraphe 2 de l'article 36 du Statut de la Cour internationale de Justice, que la République des Philippines reconnaît comme obligatoire, de plein droit, et sans convention spéciale, à l'égard de tout autre Etat acceptant la même obligation, la juridiction de la Cour internationale de Justice pour tous les différends d'ordre juridique nés à compter de ce jour et ayant pour objet :