Pays-Bas

Le 21 février 2017

Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas reconnaît comme obligatoire de plein droit la juridiction de la Cour internationale de Justice conformément au paragraphe 2 de l'article 36 du Statut de la Cour internationale de Justice, jusqu'à ce qu'il notifie son intention d'abroger cette acceptation, pour tous les différends nés de situations ou de faits survenus pas plus de cent ans avant le dépôt de la requête portant le différend devant la Cour.