20231116-188-OrderPM
Par une ordonnance en date du 16 novembre 2023, la Cour internationale de Justice a indiqué des mesures conservatoires en l’affaire relative à l’Application de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Canada et Pays-Bas c. République arabe syrienne).
L’Allemagne, le Canada, le Danemark, la France, les Pays-Bas, le Royaume-Uni (conjointement) et les Maldives déposent des déclarations d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Palais de la Paix, Carnegieplein 2, 2517 KJ La Haye, Pays-Bas
Tél : +31 (0)70 302 2323 Télécopie : +31 (0)70 364 9928
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2023/68
Le 16 novembre 2023
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Gambie c. Myanmar) L’Allemagne, le Canada, le Danemark, la France, les Pays-Bas, le Royaume-Uni (conjointement) et les Maldives déposent des déclarations d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut
Jeudi 16 novembre 2023
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Jeudi 16 novembre 2023
Application de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Canada et Pays-Bas c. République arabe syrienne) – Lecture de l’ordonnance de la Cour sur la demande en indication de mesures conservatoires présentée par le Canada et les Pays-Bas
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Images d'illustration tournées le 16 novembre 2023 (son original)
Jeudi 16 novembre 2023
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Lecture, en anglais, du dispositif de l’ordonnance par la présidente de la Cour, Mme la juge Joan E. Donoghue
Jeudi 16 novembre 2023
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Lecture, en français, du dispositif de l’ordonnance par le greffier de la Cour, S. Exc. M. Philippe Gautier
Jeudi 16 novembre 2023
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Photos
Vue de la salle d’audience
Jeudi 16 novembre 2023
Photographie: UN Photo/ICJ-CIJ/Luciano Riquelme. Avec l'aimable autorisation de la CIJ. Tous droits réservés.
La présidente de la Cour, S. Exc. Mme Joan E. Donoghue
Jeudi 16 novembre 2023
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Le greffier de la Cour, S. Exc. M. Philippe Gautier
Jeudi 16 novembre 2023
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Membres de la délégation du Canada et des Pas-bas
Jeudi 16 novembre 2023
Photographie: UN Photo/ICJ-CIJ/Luciano Riquelme. Avec l'aimable autorisation de la CIJ. Tous droits réservés.
L’agent des Pays-Bas, Dr. René J.M. Lefeber
Jeudi 16 novembre 2023
Photographie: UN Photo/ICJ-CIJ/Luciano Riquelme. Avec l'aimable autorisation de la CIJ. Tous droits réservés.
Application de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Canada et Pays-Bas c. République arabe syrienne) - La Cour indique des mesures conservatoires
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2023/67
Le 16 novembre 2023
Application de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Canada et Pays-Bas c. République arabe syrienne) La Cour indique des mesures conservatoires
Résumé de l'ordonnance du 16 novembre 2023
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Résumé
Non officiel
Résumé 2023/6 Le 16 novembre 2023
Application de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Canada et Pays-Bas c. République arabe syrienne) Demande en indication de mesures conservatoires
Ordonnance du 16 novembre 2023
16 NOVEMBRE 2023
ORDONNANCE
APPLICATION DE LA CONVENTION CONTRE LA TORTURE ET AUTRES
PEINES OU TRAITEMENTS CRUELS, INHUMAINS OU DÉGRADANTS
(CANADA ET PAYS-BAS c. RÉPUBLIQUE ARABE SYRIENNE)
___________
APPLICATION OF THE CONVENTION AGAINST TORTURE AND OTHER CRUEL,
INHUMAN OR DEGRADING TREATMENT OR PUNISHMENT
(CANADA AND THE NETHERLANDS v. SYRIAN ARAB REPUBLIC)
16 NOVEMBRE 2023
ORDER
TABLE DES MATIÈRES
Paragraphes
QUALITÉS 1-19
I. COMPÉTENCE PRIMA FACIE 20-47
1. Observations générales 20-23