Les audiences publiques sur la demande en indication de mesures conservatoires présentée par le Guyana en l’affaire de la Sentence arbitrale du 3 octobre 1899 (Guyana c. Venezuela), qui se sont ouvertes le 14 novembre 2023, se sont achevées le 15 novembre 2023. La Cour entamera à présent son délibéré.
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2023/66
Le 15 novembre 2023
Sentence arbitrale du 3 octobre 1899 (Guyana c. Venezuela) Demande en indication de mesures conservatoires Fin des audiences publiques tenues les mardi 14 et mercredi 15 novembre 2023
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2023/65
Le 14 novembre 2023
Conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est (Demande d’avis consultatif) Dépôt d’observations écrites
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2023/64
Le 14 novembre 2023
L’Organisation internationale du Travail (OIT) prie la Cour de donner un avis consultatif sur l’interprétation à donner à la convention no 87 de l’OIT s’agissant du droit de grève