Note: Cette traduction a été établie par le Greffe à des fins internes et n’a aucun caractère officiel
19808
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
DÉLIMITATION TERRESTRE ET MARITIME ET SOUVERAINETÉ SUR DES ÎLES
(GABON/GUINÉE ÉQUATORIALE)
MÉMOIRE DE LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE ÉQUATORIALE
VOLUMES IV à VI
(Annexes 48 à 193)
5 octobre 2021
[Traduction du Greffe]
LISTE DES ANNEXES
[Seules les annexes traduites ou reproduites en français sont indiquées ci-dessous. Pour la liste
complète des annexes, veuillez consulter la pièce originale.]
Annexe Page
Volume IV
Correspondance historique et documents officiels
de l’Espagne, de la France et d’États tiers
48 État espagnol, ministère d’État, lettre en date du 20 juillet 1958 réaffirmant
que l’île Corisco était possession espagnole
1
51 Lettre no 203 en date du 4 février 1896 adressée au gouverneur général
espagnol de Fernando Póo et ses dépendances par le commissaire général du
Gouvernement français au Congo français
2
54 République française, lettre en date du 13 mars 1900 adressée au ministre des
colonies par le ministère des affaires étrangères
4
55 Lettre en date du 19 juin 1901 adressée à l’administrateur de la commission
franco-espagnole de délimitation par le ministre français des colonies
6
55bis République française, lettre en date du 1er décembre 1906 adressée au
ministère des affaires étrangères par le ministère des colonies
11
56 Royaume d’Espagne, lettre en date du 20 avril 1907 de la section coloniale du
ministère d’État
13
58 Royaume d’Espagne, lettre du ministère d’État au sujet de la délimitation du
Congo et de la Guinée équatoriale (20 avril 1907)
20
65 Lettre en date du 22 novembre 1917 adressée au gouverneur du Gabon français
par le gouverneur général des territoires espagnols d’Afrique
27
67 Lettre en date du 1er mai 1919 adressée au gouverneur général de l’Afrique
équatoriale française par le gouverneur général de la Guinée espagnole
29
68 Lettre en date du 24 novembre 1919 adressée au ministre français des affaires
étrangères par le ministre français des colonies
33
71 Lettre en date du 27 juillet 1921 adressée au ministre des colonies par le
gouverneur des colonies, commissaire de la République française dans les
territoires du Cameroun
38
76 Lettre no 212 en date du 16 août 1927 adressée au gouverneur général des
territoires espagnols du golfe de Guinée par le lieutenant-gouverneur français
du Gabon
41
83 État espagnol, lettre no 20-R en date du 17 février 1955 adressée au directeur
général du Maroc et des colonies par le gouverneur général de Santa Isabel
47
90 État espagnol, mémorandum no 436 en date du 10 mars 1955 adressé au
département du Maroc et des colonies
49
91 État espagnol, télégramme no 7 en date du 12 mars 1955 adressé au directeur
général du Maroc et des colonies par le gouverneur général des territoires
espagnols du golfe de Guinée
50
92 Lettre en date du 14 mars 1955 adressée au gouverneur général des territoires
espagnols du golfe de Guinée par le haut-commissaire à l’Afrique équatoriale
française
51
- ii -
Annexe Page
93 Lettre en date du 22 mars 1955 adressée au haut-commissaire à l’Afrique
équatoriale française par le gouverneur général des territoires espagnols du
golfe de Guinée
52
94 République française, lettre en date du 6 mai 1955 adressée au ministre de la
France d’Outre-mer par le ministre des affaires étrangères
53
96 Royaume-Uni, lettre no 10132/14 en date du 4 août 1959 adressée à
l’ambassade de Grande-Bretagne en Espagne par le ministère des affaires
étrangères
58
97 Note verbale en date du 10 décembre 1963 adressée au ministère des affaires
étrangères de l’Espagne par l’ambassade du Gabon en Espagne
63
98 État espagnol, lettre no 109 en date du 30 mai 1964 adressée au ministère
espagnol des affaires étrangères par l’ambassade du Royaume d’Espagne au
Gabon
65
99 État espagnol, lettre no 223 en date du 6 mai 1965 adressée au ministère
espagnol des affaires étrangères par l’ambassadeur d’Espagne au Rio Muni
67
100 État espagnol, lettre no 383 en date du 20 octobre 1965 adressée au ministre
espagnol des affaires étrangères par la présidence du gouvernement (portant
acceptation des points de passage frontaliers fournie par le Gabon)
73
101 État espagnol, lettre no 303 en date du 13 juin 1966 adressée au ministère
espagnol des affaires étrangères par l’ambassade du Royaume d’Espagne au
Gabon
79
Volume V
Législation, recensements et rapports officiels des autorités
coloniales de l’Espagne et de la France
113 Royaume d’Espagne, ordonnance royale sur la justice, pouvoirs des
représentants du gouvernement (27 juillet 1905)
80
115 Décret signé le 18 août 1914 par l’Empire allemand et le Royaume d’Espagne
concernant la délimitation entre la Guinée espagnole et le protectorat du
Cameroun
85
122 Capitaine Cottez, Guinée espagnole 1934-1937, archives historiques du
ministère des armées (octobre 1934) [extrait]
87
123 République française, « Synthèse des renseignements recueillis, à la date du
1er août 1937, sur la Guinée espagnole (continentale et insulaire) [ainsi que] la
situation et les agissements des Allemands au Cameroun sous mandat
britannique », archives historiques du ministère des armées, dossier R2
[extrait]
89
124 République française, Plan de documentation — Territoires espagnols du
golfe de Guinée, cartes et plans, archives historiques du ministère des armées
(16 février 1940) [extrait]
96
132 République française, service hydrographique de la Marine, Feux et signaux
de brume, Manche [et] océan Atlantique Est, no 212C (12 avril 1958)
120
134 État espagnol, Journal officiel de la marine (no 65), décrets 72 et 73 (12 mars
1959)
128
- iii -
Annexe Page
146 État espagnol, décret no 2467/1968 du 9 octobre portant octroi de
l’indépendance à la Guinée équatoriale, Gazette officielle no 245 (9 octobre
1968)
129
Volume VI
Correspondance et documents officiels de la Guinée équatoriale, du
Gabon et d’États tiers postérieurs à l’indépendance des Parties
147 Lettre en date du 22 décembre 1967 adressée à l’ambassadeur d’Espagne par
le directeur général de la Gulf Oil Company of Gabon
130
148 Lettre en date du 28 décembre 1967 adressée à l’ambassadeur d’Espagne par
le directeur général de la Gulf Oil Company of Gabon
131
154 Lettre no 002967 en date du 28 août 1971 adressée au ministère des affaires
étrangères de la République de Guinée équatoriale par le ministère des affaires
étrangères de la République gabonaise
132
160 Compte rendu de conversation entre le chargé d’affaires de l’ambassade de
France au Gabon et le représentant de l’ambassade des États-Unis (5 avril
1972)
134
161 Lettre en date du 28 août 1972 adressée au Secrétaire général de l’Organisation
des Nations Unies par le représentant permanent de la République gabonaise
auprès de l’ONU
136
166 Lettre en date du 13 septembre 1972 adressée au Secrétaire général de
l’Organisation des Nations Unies par le représentant permanent de la
République gabonaise auprès de l’ONU
137
167 Télégramme d’information no 434 adressé par Kinshasa (15 septembre 1972) 138
176 Lettre en date du 28 octobre 1974 adressée à l’ambassade de France au Gabon
par le président de la République gabonaise, S. Exc. M. Albert Bernard Bongo
139
178 Note verbale en date du 23 septembre 1999 adressée au ministère des affaires
étrangères et de la coopération internationale de la République de Guinée
équatoriale par l’ambassade de la République gabonaise en République de
Guinée équatoriale
141
179 Note verbale en date du 21 décembre 2000 adressée au second vice-premier
ministre de la République gabonaise par le ministère des affaires étrangères,
de la coopération internationale et de la francophonie de la République de
Guinée équatoriale
148
Législation, recensements et rapports officiels de la Guinée équatoriale
et du Gabon postérieurs à l’indépendance
180 République gabonaise, constitution, préambule, 14 novembre 1960 [extrait] 150
181 République gabonaise, Journal officiel no 20, « Propriété minière, forêts,
domaines et conservation de la propriété foncière » (15 septembre 1967)
157
182 République de Guinée équatoriale, Constitution de 1968 (11 août 1968)
[extrait]
162
183 République gabonaise, décret no 670/PR-MMERH-DMG (24 septembre
1969)
164
184 République gabonaise, décret no 689/70 (14 mai 1970) 168
- iv -
Annexe Page
185 République de Guinée équatoriale, mémorandum no 26R adressé au président
par le ministère des industries et des mines (12 juin 1970)
171
187 République gabonaise, ordonnance no 55/70-PR-MTAC (5 octobre 1970) 173
188 République gabonaise, ordonnance no 58/72 portant à 100 milles marins la
limite des eaux territoriales du Gabon (16 juillet 1972)
175
189 République gabonaise, Constitution de la République gabonaise (29 juillet
1972)
176
190 République gabonaise, loi no 9/84 du 12 juillet 1984 instituant une zone
économique exclusive de 200 milles marins
179
191 République de Guinée équatoriale, loi no 15/1984 sur la mer territoriale et la
zone économique exclusive de la République de Guinée équatoriale
(12 novembre 1984)
180
192 République gabonaise, décret no 002066/PR/MHCUCDM du 4 décembre
1992
185
193 République de Guinée équatoriale, décret-loi no 1/1999 du 6 mars 1999
définissant la ligne médiane comme frontière maritime de la République de
Guinée équatoriale
187
ANNEXE 48
ÉTAT ESPAGNOL, MINISTÈRE D’ÉTAT, LETTRE EN DATE DU 20 JUILLET 1958
RÉAFFIRMANT QUE L’ÎLE CORISCO ÉTAIT POSSESSION ESPAGNOLE
Ministère d’État – Copie E
SECTION : politique
[Lettre manuscrite]
Ministère de la marine – Direction de l’armement – Division navale du golfe de
Guinée – No 1 – M. Carlos Chacon y Michelena, Chevalier de l’ordre royal et militaire de
Saint-Herménégilde (San Hermenegildo), capitaine de frégate de la marine nationale, Gouverneur
général des îles de Fernando Póo, Annobon, Corisco et dépendances et chef de la Division navale du
golfe de Guinée.
La propriété et les droits acquis depuis de nombreuses années par les Espagnols sur l’île
Corisco et ses dépendances n’ont jamais été contestés par aucune nation. Ils les ont abandonnées
suite à l’incendie et au pillage réalisés en 1841 par un navire anglais sans autorisation de son
gouvernement. Sa Majesté la Reine Isabelle II m’a accordé tous pouvoirs pour prendre en son nom
toutes les actions les plus appropriées sur cette possession. L’ensemble de la population ayant
démontré sa loyauté à l’Espagne, ayant proclamé son allégeance à la Reine Isabelle et ayant demandé
des drapeaux pour les hisser en différents points de l’île, ses désirs ont été réalisés.
Aux commandants de tous les navires de guerre de toutes les nationalités pouvant accoster sur
cette île Corisco ou ses dépendances, dans les circonstances décrites et au nom de la Reine Isabelle II,
je déclare que ces îles sont espagnoles, qu’elles font partie intégrante de la monarchie et qu’il est
interdit d’y hisser un drapeau d’une autre nation. Tous les habitants et étrangers qui pratiquent le
commerce sur ces îles sont soumis et liés aux lois en vigueur dans les colonies espagnoles et à celles
que le parlement du Royaume pourrait promulguer à l’avenir.
Fait à bord du vapeur « Vasco Nuñez de Balboa » le 21 juillet 1858 dans la baie de
Corisco. – Carlos Chacon. – Je certifie que le document qui précède a été rédigé dans les mêmes
termes que la Lettre du citoyen espagnol de l’île Corisco, dont il est une copie, délivrée le
[illisible] mars 1842 par M. Juan José de Lerena, signée à cette même date par M. Carlos Chacon
dont la signature est attestée comme étant la sienne. – À bord du même [navire], à la même date que
ci-dessus. – Juan Dubvalle – Copie – Signé – Enregistré. – Copie certifiée conforme.
___________
- 2 - Annexe 51
- 3 -
FRANÇAISE
COLONIES
1 D0i: - 1 B
•J . '. :·, ; '\(),)
'tG· 1.o't· f\-t.
,,
:tee stdeé s Guf'irnanéeco. -Te, seprraigtnooilrse. s/ .
Mo.nsieur le _ Ministre et cher Collègue,
Au cours de l'entretien que nous avons eu dans ·:.:·i: ,: :: ---:C\ la matinée du 10 de ce mois, au Ministère des Affaires
étrangères, relativement à la délimi,:tation des
territoires en litige eritre nous et l'Espagne sur
le Golfe de Guinée, vous avëz bien voulu me faire
connaître l.es tracés, que vous jugiez les me1lleurs
et que nous devions nous efforcer d'obteni:i:-.
Ce seraient par ordre de préférence:
1° la ligne de. partage des eaux qui, partarit -du
Cap St. Jean,nous 1aisserait,Y.Le bas sin de la Mouhy.
2° le cours de la Mouny •·".
f' CA. l111llt' l/lttt>, k-;,-UD/Seu ( /ff êiJ,3/114/2,J';"\ .r 1'1'$/z"lii,a.' /rzeljr 11e /U!
faîte qui sert de limite orientale aux bassins de la
Mouny, du Benito et du Campo, c'est-à-dire par envirori
10° de longitude Est de Paris.
A cette occasion, vous avez appelé 'inon,·
Ministre des Colonies.
- 4 - Annexe 54
tentiori sur l'ïritérêt qu'attacherait votre péparrenonciation
de l'Espagne au
a établi au nord du Sénégal sur
la région du Rio de Ouro I et. dont la délimitation,
voisinage immédiat de la côte, a :fait en 1891
d'un projet de protocole qui n'a pas encore été
signé. Vous estimiez què 1 dans le cas où satis:faction
serait donnée sur ce poirit, nous pourrions, à la
de Guinée, admettre en compensation l'extension
territoires espagnols vers l'intérieur jusqu'au
même au l5e méridie·n Est de Paris. On évi:terait
bien entendu, d'y comprendre des Tégions
dépendant du bassin du Congo, tel qu'il a été· déter-
1' acte de Berlin.
Pour ce qui est des îles 1corisco est, vous
le savez; resté jusqu'à présent en dehors du débat.
discussion n'a porté que sur les Elobey. Quel,
doive être à leur sujet le résultat de la négociation,
vous avez exprimé le désir qu'aucun ouvrage
militaiDe ne püt y être élevé, et que l'Espagne nous
reconnüt un droit de préemption qui devrait1 à votre
avis1 englober également les possessions que nous luï.
reconnaîtrions sur la Côte.
J'attacherais du prix# Monsieur le Ministré
Collègue, à recevoir l'assurance que l'exposé
qui précède correspond exactement aux voeux :formulés
au nom de votre Département lors dé l'entretien pré-
- 5 -
DIRECTION POLITIQUE
! C:L,\SSi:1;:,•·
1 SERIE J CARTOfl JXosSIER
•, 1r't1rn
n
::_, -:.=....::::::."""' ==•:.:.:. =-li.:...';,;..I.:.:·L.;..::·'"". •.;,; •
rei-1;:·: i:";-;=--"' .• ,;c'f, .=:;,=;'.' : .. =:= ..... ===-....,..,.:.....,..., ...... '-.. :t .: ;'t(; .t {·";.
,---:..E·::..;''[ I;'i;;, ;:--K',ti;"]: t;·!' ··- Monsieur l'A.dminiatrat eur,
·.\\>_a.fi,•· -,}!.!<OG e;mr (not.Jf.S t: .i ' C9Dr.liasion Franc4-espagbole
4.é;\1.!!l!.io_1dtt:,PoiJ:1'Le;,. de Guinêe. Ainsi qua vous en êt.os avisn dé;fn,.
:rt}: > :_ ft\ffl!TT1,_, }.J __ -·- :·, t : ·.) ':· .·) · Jstrutiona à M.Bonnel de ;'. ".' . . ..... ' ., ' ' . . '· d'aë..;ord_e.véo M.le Ministre des Ai'taires
,;.J•.•-••, J ib , l
-=====-
:.--. "i ·:. · .. _ :: : ,,,,,:-.,o,•,' :'. r '' -t-•·, ·· .·, -·: : · .f J -. •
''ôiiârgée dé pro"êé<Îei- 1i"wie délimitation des poasas-
• si.o'Jis: :trtinco'.:e 1;1;{&u ' golf· cte Ou:in&e,en oxricu-
:,,:.- ... :,anJ,r,-.,:n :,n:n .. iliJl.n; t'-" \'h rd; l.e' niYs de Juill.et pro-
;°' --bft-:;<) J_;. (1 J :< :; G .f
.L t
Pour i'aciliter 1eà 't.ravnux techniques uuxquel.s
",', ''"''01t pr'oc&{er Îa;miasfon,et,d' ail.leu;s,suivant J;e
' (' d'àir. qe vJs m•ii 'v4us-ême exprimé• ;f' ai désigné
' .J,;-,;- , -'iôJ;' .ia1re' Îiar-tie sous vos ordres de l.u COIIIIlission
l'Iç·alse,M.i.; ·capit,ù.ne Roche,11ctuel.l.ement è. l.a
dfs"iÙon du popart ement des Col.onies, et M.L.J\!boo,
sieur BoàJJel de Mazières -
- 6 - Annexe 55
,. L' .-
Sous'.'"L1eutenant au 6ème Régiment. d'infunterie Colo
. . .. ies opérations de, la-ffllllianon ,rimaise, 1
'• , ·, . • • . . . 1; IJ réservé sur 1e orédit. extrJ.,,rdinaire qui est
sera
actuel-
1ement demandé au Parlement en vue de faire face
•. aux diyeraea dépenses de dél.imitation,une somme de
'..:,}. ;e:,· :· :::::- - ·.
I0&.0.00 Prs.LeJlh:1f'1're de la;sd1e,;et dea inclemnléa t -:.t:-.;·r-., >1.r;, -1 ·:: .:·!) ?._;.:::,v ·•!-•;· ,_- ·11,:J.- .-.. ::
' 1!-:,·iL::;A c:Dt. "! .:?-qclf-\ ré/'. m;e,•, ;ta-d}51 égt1on
: _1'ranç!ae,_a1_nsi ue la répartiti_on de la dite sot:uiie -_:fj _:_.f·r,.0 :-'!.c.::.j:,::i-i::t.". 1:L :.•.Lrr,.;:.; ..:..i.:; .:-::•"v :)::,?. ·11..·, ;,'!.-. -·-·-- __ ;:..
.. . de ·105.000 Fr,s ont ,ait. 1'objot. 'd' 1m devia,dont. J:-? .... ; .. 1 v;Ji.l::::: :·!.:_it:::.i:,:!f'.'ü::-'- .,,1 :L.i..:.f!..:·:·!·. ,v -. >· _i
. --:t•' :_, o; !'.);o ::,)l.!::J: ;.
v,;· (lt r;;J?-\ étAoo co•-
' •, . , , - Vous n'._ignor1u: point,dèa ora,4u' 11 llDUS est accora -!,-' ., xc :1:-:; ::J!)n ..,,-r.J;) J; _1 ln. t 1 b -s .1.on:\.--t [_2:-" · ,·;:'.lfi.i,•1. ;::L:.:., i.: :-:
une ,escorte de. 40 Hommes dPnt. deux graci.és,et. 1me - ..t:1_r., ,;J;h jo_, OGE.I. nt;;T. '\' _ur.) !"!ot:;,,_, vr;.\:,:) -,; ·.-•i) l1ûl.
troupe de, 150 port.aura envfron,qui sero.nt recrutés. . tom·.!. ·:;ai) XJ '.\t;.r1_J 3):-: "'!.{!:.).''f.:!-i'':'1,
par l.es aoina de 1' dllliniatration locale du Congo • : ;: ::.. '· : :_1
Françaia. ·:.ii;..V;•'.! .r. •;• .. ï.i:.:.
. _ , Dès 4ue 1e orédit, ext.ra_rdinaire dont 1l est s.f J-rt:..;\r..C:•, .... •''!,, î,llj:μ.t. J':) tzGln(1f.:•.-: , ... ..L '\H.;-•) 1Y-- .,.r..:.:.;
. queat.ion oi-deasu& aura ?,n·.:J.::): __ i:,· .t.:-;' t,t:1t:L('j.fX0 9t:?$m-:.1;·üv .-- v; .. '_:-: :,·:··,-
et mis i, la d1apoa1.t.1qn r::c.ti:-: t..rt=-•o::-• •·-1. n.b r.9 ... ll":•·(· ·!'1 <;J-;-!::· :-1 :..:·::·•;
été ooordé p .... r le Par1,:m,nt : : ... \. ... ::.
d -, ,,,,.;•id..C:;;JJ' .. f_f.•>h,/J•l: _coasa·re Gtméral du Gouvernement
au Congo ,França1s,qu1 vous en avisera. ,oor.LJ.r..:1-.. H<ar-;.tn;oJo".: ·--;1 ;,,.:i,·:·: .. :: .-
l
- 7 -
_r._ ':: V'. .: 1-.
2'2 (lWlllt. à l.a l.1• -- ond1.d,t.e que 'vous dGYH
l · ...... '11..!.,- - .,.-•'. •· . . · . , :. '" obàérver · Ùr la dirl!OUon des travaux do délimita•
:•:f.i(;',; .:. ;•. x., ... i ?:•} ,J .. }.h .•,'.J••''..•'•'•J... , Uon,.elle ma parait dès maint.enant.ett.ement. inü-
"l __ !..,:,;;. ·:•1·•.., .. ):- :,:;of) .. -;::.,: -:1.>,·.:.. :•: :•-.-s.;;nü:>) • .. quée.Votre rôle seut.rouve,en __ er.1't.,trae,1 par l.e texte
_; _ _;,_;'; ·,'.. H{").•.•:..;:; .;, ]:;'.'..\ h;.) n:; ::i: _: .;.,!:tJ.., • &i· de la COAvenUon passée l. 27 .Juin 1900 entre
"_..::.;\,;.',--.:; ::x;:..v,- ....
_•.-·.:,·,:. '' 1.: -eprénentont.a dea deux pμiances.int.ereaaéea. _ ;.- . :'! ;,! i .,.;.., ..... :. ' • .!. ; • ',.) • 1 ,, ·'.·. '- ➔ .
L'article 4 de cet.te Convention spécifie quel.a 11- r:::· . .:.'..J.:.,'.; - -_;.;o: · .. ;. ,;..;:·, "/;..; ·\8:t·:,•;..:;f"=:i):J ;_: UV ::0' .
mite dont. 11 a• Q61t partira du point. 41 intersection
·"· '' ;, · ·du·'ha:J'.g -d·rivièr; ouni eo une 11811• droite
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' (7; ,.-.,, t t.'irée de.Ïa 1nta Coco Beach n J;a pointe DiéJcé;
, ·= 0 .t ,7;... j .:::: .. .!. ·. i•, ,>: :_. :r ..... ···.: ;. •.•
-1- t.-- GJ\t-• :l.e ,thal.qg 4• la rivière t.t,uni
et oelui de l.a rivière 0utemboni juac:iu•au point où
,,,.:. eù derni. J'ivière est coupée pour lt\ Ière. fois
.. , : ; ·- ...
- "ie I•.,r degrtS 48 lat.1tUda_ nord et. se oonrondl'a
rc', aveu oe partillèl.e jusqu•à aon int.eJ'seot.ion avec le
9 ° de l.one;it.Ude Rat de Paris,que :f'onnera 111 118118
de dÔmaro ;r.qu•à :a ranc:;r11 aveo 111 -
r1d1oniùe do la Colonie .U.l.ernande du Cnmeroun.
J'api;el.ar,ü to,ite.fois votre attention 11ur l' art.icl.e
5 -do lo. ?onvention aux termes duquelrot:.outes
_; ,_; J l.es questions relatives aux rapports entre les. popal.a-
Ù.ons voisines de J.a 1"ronUère ,les dispositions
- 8 -
<;.
::svn .q;,)'J· !>l,r, 0c:iôrrô1.i'hàn\ 'ï'ilfciJ.àir•.l.e btll.iali6e,l.'c.llllénaet1111ent et
-,,H"1I0.t., c,;: x:,.nv:c·ita ''3u1lidti'cii'la■ - ·.re';oni l.'objet d'arranganen
-'ii,.:-: ,t .: nnm:;.:; ;a-l nj'n: .. n. Jn.L,_,n: ;;.: .. , J::-, · ,: .... i i-<"i ·., ., .. :._: .·-: i ,.,, :.: .:. .:
, . ooncertéa entrA· lea deux OouvemtJnlenta.Il voua an:
,>..../,; __ t;o,;,:;'.; ::J""::,.!Vi ,·, r.' '....::L \.:,·'-J
'· 1-.a déuilliona qui 11urnient ét.é prises pli.r l.a Comn 1 f
f,Y1.-t:·_.;;;);;·:1•: '.::,! .,' ;Jf· -i='. • .f;Ol:}i.C'.)''.
J'ai l.'ho\'lneur de vous prier de vonl.oir bien
-.";;•;·.:-::·:J..J.:• ::-:•.t.r111.lc,: : .:.. :.: .. "':':_,-;:.>-.\.. .... ·•
zne. faire parven1r,par l.'int.ennédiaire dli !l.l.e Com::d
:) ;_.;,·:; i· :X,l; .•, J"'iÜ i. - '. .. >
• l.a correspondance relatiye à la mission 4nt vous
-."!":':·:'.'l;'.1.:.·r :-•;. t(1v.t_:· _ .... -_, -,.-1(J,;-
dirigez.Je vous autorise néanmoina h oorreapondr8
- 9 -
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aYeo l• Département 41reoUment clans les oaa cl' ex•
trêoee urgenoa et. 4'absolue_néoeas1t&.aou!I •réaene,
· 1uc, copie de oette correaponclano• · aera, 00111111un1quée
par Yos aoina en temps utile à u.le Collllliaaa1re ocS.
néral. ciu Gouvernement au Congo. ·
Tell.es sont,Mona1au.r l' Ac1Jftini:tratr,lea 1natruot1ons
qu@ j'ai l'honneur de vous 1,ranamettre •
. ;Jene <l<•nte paB qua vous n•anployiez to11t:votrè tact
et toute votre 11.ctivité pourmene à bien la tâche
qui vous est oonn.ée dans une r&gion que de récentes
expl.orationa vous ont permis de connaitre déjà../.
: : gréez.Monsieur 1 1 c21nin1strateur,lea asaw-ancea
de ma considération t.rh distinguée.
La Yini,stre des Co.lonies.
A:-
,, à-·.
Jffs ,,!,,,. """' ck e r ' .
. /tv0J·1
- 10 -
. l
J4INISTÈRE
:t.,ONJ:ES
J)llutCTtON
r
A. '.l, •. "ro'"'" i«ul atc
... ..U:ii11i..tk d tytltl.
limitation Congo-
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBEIITA - tGALITt - fRA TEKNIT8
Paris, le 190/'
cé de la frontière
co-espagnole.
Le Ministre des Colonies
à Monsieur le Ministre des Af'i'aires
Etrangères.
( Dire<:t,ion ctes Af'faires Politiques. )
Par lettre· du 23 :-roverobre <Jour'int, et en
réponse à une comrm.mication riu.e Je vous avais adres<:-e
le !7 de ce mois,au SUJet d'une erreur de 50 kilomètres
environ dans le trac4 de 1 frontière :franco-espagnole,
vous ave7. bien voulu 111e :raire -part de l' lnt•rêt
que vous auriez à connaître <i'une manière ex"lcte le
sens dans lequel s 'ef!t -produl te .L I erre·,,r de ciÂlimi tation
ainsi que les .rr;ions qu'elle Sfl trouve inAresser
et' une façon sp,fo i ale.
gn l'absence de tout ra!)-port de M.le CP.!)1-
taine cottes ,mon DÂ!l<1.rte,nent ne !)Osècte ,1 ce suJet aucun
renselenement !)r•fols.
· Toutef.ois, H. le Commissaire G,;n,t!'.'<:\l Gentil,
(lOJlSUlt•3
- 11 - Annexe 55bis
.\:'
consulté à nouveau à cet 4gard., persiste;. c. ro1re
que,pour éviter des diffioults de frontière,11 y
aurait intérêt à autoriser M.le I.ieuten!l.nt-Gouverneur
P. i. du Gabon à se transporter 1u1-mêi"!e 'i San Sa bel 91
'lt 'li se oonce!'ter sur pla,:e iweo les autori tos de
la Gu1n,:5e espagnole en vue rie l?.. rtcl:;lflcatlon de
cette erreur.
En :9ortant cet,t.e indication à votre connaissance,
Je vous serai reoonalssant de me faire savoir
s'il vous semble pos"li"ole ,conform1ment 0 u désir
espril:iJ P!lr M,Gentil,d'ai;toriser,par la voiLté1ée;raphique,
l,I. le Lieutenant-Gouverneur !l, i · du Gabon à s'en-
\ tendre avec les autorl t fs espagnoles, ou bièn 1ü vous
Jugerle?. :r.ir&.fér'l.ble,d'entretenir praalablement de
,l _ _,,_
,., la question, le Cabinet c,e lf.R.drid et d' entn:mer en
1
Europe des négociations entre les deux Gouverne•nents
· lntéress,5s, a,,ant de donner des 1nst,ri.mt1ons à 1' administration
loc"'le./.
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- 12 -
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- 13 - Annexe 56
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- 20 - Annexe 58
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· k "° /4 f,t,v , :/ <?< %wt<-v ..... p.-. 4 .
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"'7ri,.,Pr 'l,L,4,<.(.,Ç""'4,,,,' &a......'-'<'"1, ;-4,... · ,,4. 4 c.11c-
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μ.,/Mid, "' pcl,.,., AA 1..-tAL-'i..•·e.... J: .A-
P1.ou,t ,(!ft,,d'""e,,.,,,.,,.,AM d..... /dt,;;,(.. o/1.() .......,,L -u fa,.,i,-
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L-· ""'j.vi... . 12.f ca>(.,z
;r-1,'. 1.ééut fμ r-n--:·-?G., +, ""'""7··
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i de,c.v.' /i - v( p,c
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aM-?>-t'l.v- ·k. é'6
(1 tJ.vA Vi,1/i / / / A,,V
J'\A.v-<( :.. (.\ r1.ere."'"", /--:. ·.a ·u.-i.""'""
Vo! M(' Q.{ I' "°""' /;o...,(.. (L ,.,...:< "'1..c-l-A'-11r\-, ......
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- 26 -
ANNEXE 65
LETTRE EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1917 ADRESSÉE AU GOUVERNEUR DU GABON FRANÇAIS
PAR LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL DES TERRITOIRES ESPAGNOLS D’AFRIQUE
… s’agissant d’un incident isolé, qu’[il] croit être une erreur accidentelle due au fait que la
frontière sud n’est pas précisément ni complétement fixée. Au cours de ces opérations, j’ai découvert
l’existence d’une commission allemande en exercice lorsque la guerre a éclaté en août 1914 et dont
les travaux ont été suspendus lorsque la nouvelle nous est parvenue.
Pour ces raisons, rien n’a changé dans mon désir sincère de maintenir les relations amicales
existant entre nous, qui sont le reflet vivant des relations qu’entretiennent nos gouvernements
respectifs. Je peux assurer à Votre Excellence que je ferai toujours en sorte que nos relations restent
toujours aussi cordiales.
Je me dois d’insister sur un point qui porte sur la restitution des femmes et des effets pris que
j’évoque dans ma lettre no 439, et sur la restitution du drapeau espagnol pris à N’[illisible] par les
forces françaises, ou sur l’indemnisation des familles pour les victimes causées.
Je ne doute pas que Votre Excellence donnera les ordres opportuns afin que ces demandes
soient traitées parce qu’elles sont légitimes et parce que cela évitera que les peuples autochtones
conservent des idées de vengeance typiques de leurs moeurs et habitudes, mettant ainsi un terme
définitif à l’incident.
Je regrette de ne pas être en mesure de fournir à Votre Excellence une lettre [carte] digne de
confiance des régions sud et est de la Guinée espagnole car, en raison de la suspension des travaux
de délimitation que j’évoque plus haut, tout document fourni à Votre Excellence pourrait entraîner
des erreurs et des difficultés que je dois éviter.
Naturellement, j’approuve totalement la proposition de Votre Excellence consistant à fournir
aux chefs de district la situation géographique des régions proches des frontières sud et est de la
colonie espagnole et à transmettre au sous-gouverneur d’Elobey la situation géographique des points
qui ont été fixés par la commission de délimitation hispano-allemande. J’aurai grand plaisir à les
envoyer également à Votre Excellence et vous suis très reconnaissant de votre proposition, que
j’accepte, de m’envoyer la situation géographique des régions frontalières du Gabon par rapport aux
frontières sud et est de la Guinée espagnole.
Lors de la déclaration de la guerre qui sévit actuellement en Europe, le gouverneur impérial
du Cameroun m’avait proposé de considérer la partie comprise entre le fleuve Benito et le
parallèle 2° 10' 20" de latitude nord, la rivière Kié, comme la frontière orientale provisoire de la
Guinée espagnole et comme la frontière occidentale des territoires du fleuve Cameroun. Je n’avais
pu accepter cette proposition à l’époque étant donné que la lutte avait commencé au Cameroun, que
j’avais considéré qu’elle était opposée à la neutralité et que l’accepter aurait permis aux Allemands
de retirer les forces qui pouvaient défendre le passage du fleuve. Toutefois, les circonstances n’étant
plus les mêmes aujourd’hui, aucun combat n’ayant lieu au Cameroun et le territoire situé à l’est de
la colonie espagnole étant occupé par les forces françaises, unies comme avant à la colonie française
du Gabon, je soumets à l’examen de Votre Excellence la proposition selon laquelle, dans la partie
orientale du territoire espagnol, entre le parallèle 2° 10' 20" de latitude nord et la source de la
rivière Kié, nous considérions cette rivière comme frontière provisoire tant qu’il n’existe pas de
délimitation frontalière précise. Cela permettrait d’éliminer tout motif d’incident sur presque toute
la moitié nord de la frontière orientale de la Guinée espagnole. Je serais très reconnaissant à Votre
Excellence qu’elle me fasse connaître sa position à ce sujet.
- 27 -
Je prie Votre Excellence d’accepter l’assurance de ma plus haute considération et reste votre
serviteur le plus respectueux.
Le gouverneur général
Copie
(Signé) Le secrétaire général
[Sceau :] Possessions espagnoles d’Afrique
Le Gouverneur du Gabon français. Brazzaville
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ANNEXE 67
LETTRE EN DATE DU 1ER MAI 1919 ADRESSÉE AU GOUVERNEUR GÉNÉRAL DE L’AFRIQUE
ÉQUATORIALE FRANÇAISE PAR LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL DE LA GUINÉE ESPAGNOLE
[Note du traducteur : Le texte manuscrit est reproduit en italiques.]
Annexe jointe à la lettre officielle no. 574
Copie no 4
Santa Isabel, le 1er mai 1919
[R.L.] No 619
Le gouverneur général de la Guinée espagnole
À Son Excellence le gouverneur général de l’Afrique équatoriale française
À mon arrivée d’Espagne le 31 mai dernier, après un séjour de onze mois sur la péninsule, le
gouverneur général qui a exercé les fonctions de gouverneur général en mon absence, m’a remis vos
lettres no 316 du 10 novembre 1917 et no 6 [illisible] du 24 janvier de l’année en cours, dont j’ai
l’honneur d’accuser réception à Votre Excellence. Je regrette que des circonstances spéciales aient
empêché le secrétaire général d’y répondre dans un délai raisonnable et je présente toutes mes
excuses à Votre Excellence.
Concernant votre lettre no 316 du 10 novembre 1917, étant donné le temps écoulé et la
situation des populations autochtones, il serait difficile d’éclaircir les faits, surtout lorsque les locaux
les ont rapportés de manière si différente aux fonctionnaires français et espagnols qui ont rédigé des
rapports à des moments différents. De plus, en admettant ce que déclare Votre Excellence à propos
des forces françaises qui croient se trouver sur une partie des territoires occupés par les Allemands,
le caractère de gravité qu’auraient pu revêtir ces incidents disparaît.
Il n’est pas surprenant que, dans sa lettre du 20 mai 1917, le sous-gouverneur d’Elobey ait fait
à Votre Excellence les déclarations qu’elle cite concernant les villes de N’Kolanvan et N’Volensok
puisqu’il ignorait alors les évènements qui s’y sont déroulés et que plusieurs villes portent le même
nom, en particulier celui de N’kolamban : certaines d’entre elles sont situées sur le territoire
espagnol, tandis que d’autres se trouvent sur le territoire occupé par les Français. Tant que la situation
n’avait pas été clarifiée, il était très risqué de présenter une demande concernant des évènements qui
auraient pu se produire au sud du premier parallèle nord, et dans ce cas, la demande aurait été
totalement infondée. En outre, il se trouve que la situation concernait l’une des villes nommées
N’Kolamban que nous étions incapables de situer lors des travaux de délimitation puisqu’elle était
si proche du premier parallèle nord que les deux commissions avaient décidé de vérifier les
chronomètres avant de déterminer sa position exacte. Mais, une fois que le fonctionnaire espagnol a
vérifié que les villes en question étaient celles situées au nord de N’Venayon et d’Itsan et dès lors
que ces dernières se trouvaient en territoire espagnol, il n’y avait plus aucun doute quant à leur
localisation sur ledit territoire et encore moins pour le sous-gouverneur, qui m’accompagnant, s’était
rendu plus de deux fois dans les villes de N’Volensok et de N’Kolamban qui sont situées au nord de
N’Benayon à 1 °7' nord, à 12,5 et 13 kilomètres de cette ville, respectivement.
Ainsi que Votre Excellence le déclare dans sa lettre, certaines de ces villes se trouvaient sous
l’autorité de l’Allemagne et figuraient dans le plan de von Moisel au sud du premier parallèle nord,
ce que les Allemands expliquaient en affirmant que, puisqu’elles appartenaient aux terres cédées à
l’Allemagne par le traité de 1911, elles avaient été remises à la France. Mais, la position
géographique de certains de ces lieux ayant été vérifiée en 1914 sur le terrain par la mission de
délimitation hispano-allemande, il a été constaté que plusieurs d’entre eux se trouvaient au nord du
premier parallèle de latitude nord et, par conséquent, en territoire espagnol. Lorsque les deux
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missions ont appris la déclaration de la guerre, ces travaux de délimitation des frontières ont été
suspendus et un accord [procès-verbal] des travaux réalisés et des vérifications effectuées a été
dressé. Cet accord [Ce procès-verbal] a été signé par moi, en ma qualité de chef de la mission
espagnole et par M. Olshausen en sa qualité de chef de la mission allemande à Akurinan, sur les rives
du fleuve Mia, le 19 août de cette année. Je fournis ci-après une copie des paragraphes suivants :
« La section espagnole et la section allemande de la commission de délimitation
hispano-allemande entre la Guinée espagnole (contrée continentale) et le protectorat du
Cameroun se sont réunies les 5 et 6 juillet 1914 à Asobela et Mebonde. De là, ces deux
sections ont parcouru les alentours du premier parallèle de latitude nord suivant d’une
part, la rivière Tembouli [Temboni] et d’autre part la contrée située entre ce fleuve et le
premier degré, d’autre part longeant ce degré jusqu’à l’hauteur des lieux nommés
Assok-Keigne et Abenayon, près de Abenilan-Fula (du plan de Moisel, édition 1914).
À Assok-Keigne et Abenayon, les deux sections se sont réunies pour la deuxième fois
pour se séparer après en vue de chercher en marchant en colonnes diverses, les cours
des fleuves et des cordillères de montagnes jusqu’à la région de la rivière Komo, de la
rivière M Mwu ou de la rivière de Abanga. Elles se sont réunies pour la troisième fois
à Akurinan. La commission regrette que, en conséquence des évènements de l’Europe,
à savoir les hostilités qui ont éclaté entre l’Allemagne et divers autres pays, elle a dû
suspendre ses travaux au moment de la réunion à Akurinan.
Par les observations astronomiques faites par les deux sections ainsi que par les
itinéraires levés on déduit que les villages de Asobela, N’Sogodan, Anguma, Mebé,
Edjan (Itsan), N’Benayon, Assok-Keigne, N’Kumutun, Akema, Ebiang, Egamayon et
Akurinan se trouvent en territoire espagnol. Au contraire, les villages Mitombe,
Assok-Nweing et Assok-Mencia se trouvent en territoire allemand. Quant au village de
N’Kolamban, il est si près du premier parallèle qu’il faut vérifier les chronomètres avant
de préciser leur situation. »
La copie intégrale des paragraphes précédents explique parfaitement pourquoi, dans ma
lettre no 439 du 23 juin 1917, les villes auxquelles il est fait référence ont été citées comme
appartenant au territoire espagnol ; un drapeau espagnol avait été fourni à chaque chef de ces villes
ayant reçu une nomination provisoire et le chef de la mission allemande a repris les nominations et
les drapeaux accordés par les autorités allemandes. Il se peut que certains de ces chefs aient conservé
les documents allemands en raison de l’interruption brutale de leur travail, mais cela ne donne aucune
indication sur l’appartenance de ces villes au territoire espagnol et nous ignorons pourquoi le
sous-gouverneur d’Elobey d’alors n’a pas fourni ces informations aux représentants de
Votre Excellence. Il n’a pas été en mesure de prendre en compte ce que le chef d’Asogo Keigne a dit
au représentant de Votre Excellence, nié par l’officier espagnol, croyant que Votre Excellence, bon
connaisseur de ces populations autochtones, serait d’accord avec moi pour dire que si l’officier
espagnol avait transmis l’information après l’officier français, il est probable qu’il lui aurait dit
quelque chose de similaire à ce qui a été dit au représentant de Votre Excellence sur l’officier
espagnol. Ces chefs autochtones étaient tellement convaincus d’être des sujets espagnols que, dès
que se sont produits les évènements ayant motivé ma lettre no 439 du 23 juin 1917, ils ont envoyé au
détachement espagnol le plus proche une requête demandant que soit établi en ces lieux un poste
militaire ; des circonstances spéciales en ont empêché l’installation, de même qu’à d’autres endroits
de la frontière, ce que j’espère faire dans quelque temps.
À partir des travaux réalisés, des itinéraires tracés par la mission hispano-allemande en 1914
et des positions géographiques des villes citées dans l’accord conclu [le procès-verbal dressé] lors de
la séparation des deux missions, nous avons pu déduire que, dans le plan de Moisel du 1er mai
191[illisible], la frontière sud du territoire espagnol court vers le nord sur environ trois kilomètres,
N’benayon étant placée à la latitude de 1° 2' 40", 7 nord et à la longitude de 10° 18' 52", 5 est de
Greenwich, tandis que Mitombe est placée à la latitude de 0° 59' 48" nord et à la longitude de
9° 55' 55" est de Greenwich.
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À la lumière de ce que j’ai déclaré et tant que l’impact sur les territoires occupés ne sera pas
normalisé, il ne sera pas possible de poursuivre les travaux de délimitation des frontières. Je propose
donc à Votre Excellence que nous considérions comme villes appartenant au territoire espagnol celles
dont la position géographique a été attribuée par la mission hispano-allemande et qui figurent dans
l’accord [le procès-verbal] dont je joins une copie aux présentes. Je propose qu’il en aille de même
pour les villes du plan de von Moisel situées au nord desdits territoires occupés, telles que N’sogodan,
Anguma Mabé, Esong, Akonike, Ebang, Itsan, Efó, Adyen, Nvanayon, Len, [illisible]sogo-Kene,
Ebiane, Akulenso, lieu où se trouvaient Avelinang et Fula, Keneyu [illisible]amayon, Tñang,
Fegnebur, Akoga, Osen ou Oven, Nkumutum, Nvinayon, Nsogobut Akema, Akogonven ou Akema
Ngon, N’koniki, Ebiang, Akok, Aboga (qui doit être Anwora sur le plan), Ebane, Nyon, Akulinsok,
Ngon ou Ayan, Mamyengue, Asogonfen, Akolo, Afagna, Nsogolen, Akua, Nyemayon, Mansenga et
Akurinan. Les villes localisées grâce à des observations astronomiques sont soulignées de deux traits
tandis que celles qui ne figurent pas sur le plan et qui appartiennent au territoire espagnol sont
soulignées d’un trait. Nous proposons également à Votre Excellence que, depuis le méridien
d’Akurinan, en allant vers l’est, étant donné que, comme je l’ai dit, il longe la frontière vers le nord
que, tant que nous n’arrivons pas à une délimitation, nous considérions la limite sud de la ligne rose
la plus pâle comme la frontière sud, des deux représentées par von Moisel sur son plan pour rendre
la frontière plus visible, et qui passe par Ayang, Nkumasa, Nsua, Jinamessogo et un peu au sud de
Bissobinan. Etant arrivés à ce modus vivendi, nous pourrions alors avoir une base fixe, même
potentielle, pour éviter tous ces petits incidents frontaliers.
Concernant les attaques menées par les populations autochtones en tant que force organisée,
je considère que, même si elles sont possibles, elles sont peu probables s’il ne s’est pas produit, avant,
un évènement déclencheur. Il est vrai que ces populations s’enfuient toujours lorsque des troupes
s’approchent de leurs villes, mais cela dépend de leur mode de vie depuis qu’ils ont été forcés à
abandonner les lieux d’Afrique où ils vivaient à l’origine et la lutte, durant cet exode et jusqu’à leur
établissement, les a rendus méfiants. Toutefois, au cours de mes nombreuses expéditions vers
l’intérieur, j’ai pu constater que dès qu’ils sont convaincus des intentions pacifiques des visiteurs, ils
retournent dans leurs villes et offrent tout ce qu’ils possèdent ; ce n’est que sur un motif légitime ou
dans le cas d’une injustice commise à leur encontre qu’ils se soulèvent. C’est précisément dans les
lieux où se sont déroulés les évènements qui donnent lieu à la présente correspondance que j’ai
séjourné pendant plusieurs mois. Mes soldats se déplaçaient partout deux par deux en vue d’effectuer
les missions qui leur étaient confiées et jamais aucun incident ne s’est produit. Au contraire, ils ont
été reçus avec effusion et partout la nourriture leur a été fournie en excès.
Concernant votre lettre no 63 du 24 janvier, je souhaite vous dire que je suis complètement
d’accord avec Votre Excellence pour adopter provisoirement le cours de la rivière N’kye depuis le
parallèle de latitude 2° 10' 20" nord vers la source de ladite rivière comme partie de la frontière
orientale du territoire espagnol. Je me permets de vous transmettre une copie exactement conforme
à celle que je donne à mes officiers sur la frontière nord de façon à ce qu'ils tiennent compte de cette
nouvelle limite. Et, compte tenu de la réception positive donnée par Votre Excellence à la proposition
que j’ai eu l’honneur de lui présenter sur cette nouvelle limite, je me permets aujourd’hui, désireux
d’éviter tout incident, de proposer à Votre Excellence que nous prenions en compte cette limite où
la rivière N’kye croise la route qui va d’Ovang en territoire espagnol à Mangume situé sur la rive
droite de la rivière N’kye, qui suit la limite, le long de la route qui passe par Nmemayon jusqu’à
Makai situé sur la rive gauche de la rivière Bingueia. Cette dernière constitue le tracé du reste de la
frontière jusqu’à sa confluence avec la rivière Benito ou Volo. Et au sud de la rivière Benito, nous
pourrions adopter comme frontière provisoire la rivière Dua jusqu’à sa confluence avec la rivière
Mwor. La frontière suit ensuite cette rivière jusqu’à ce qu’elle croise la route qui passe par Mwen,
Ngo, Asombe, Abama et Asork et jusqu’à ce que cette route croise la rivière Nse-N’koi-N’kan dont
la rive droite pourrait constituer la limite du territoire espagnol jusqu’au croisement avec le neuvième
méridien est de Paris à Aninsork. À partir de ce point, la rive gauche pourrait constituer la limite
française depuis Aninsork jusqu’à Bisobinan. De cette façon, tant que les frontières ne sont pas
définitivement établies, celles que j’indique pourraient constituer les limites provisoires du territoire
espagnol, plus tangibles que le méridien, ce qui éviterait tout incident. Je prie Votre Excellence, si
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elle accepte cette proposition, de bien vouloir m’en informer par câble afin que je puisse donner les
ordres qui s’imposent dans les délais qui conviennent, en précisant que ces limites ne sont que
provisoires et que nous espérons qu’une délimitation définitive puisse être établie. Nous croyons
devoir faire savoir à Votre Excellence que cette proposition est faite à la lumière du plan de
von Moisel de 1914 et qu’elle s’accompagne d'un croquis.
Pour ma part, je peux assurer Votre Excellence que je considère l’incident qui a donné lieu à
ma lettre no 439 du 23 janvier 2017 comme totalement terminé. Je prie Votre Excellence de bien
vouloir excuser le retard de la réponse, causé par mon absence. Je puis assurer Votre Excellence que
tous mes efforts tendront toujours à éviter toute friction, aussi légère soit-elle, et que je m'efforcerai
toujours de maintenir le même esprit de cordialité dans les bonnes relations qui ont toujours existé
entre nos deux colonies.
Je prie Votre Excellence d’accepter l’assurance de ma plus haute considération.
(Signé) Le gouverneur général
À Son Excellence le gouverneur général de l’Afrique équatoriale française
Brazaville.
___________
- 32 -
- 33 - Annexe 68
tte d m roh la limite oriental
serait denture
. Il
ement espa nol di poser le Gouve aooor
88,tisf ot one quitable t aussi , deo de , spontanttmen
1 d"à avone indemn St, t,., la sooilt, que, de notre ôt,, nous
• eu gard aux droit en 1905 par l'ootro1 d'une oonoasaion
ce qui regarde les territoir e qu'elle pou.v.'ait avoir, en
ention du 27 Juin 1900 • que nou s reconnaissait la oonv
t deux propositions simultanESment un accord, enregistran oeo
1 intress 6es, eût solutionnê la faites p&r les Pu asancea
d notuallement en suspens• double question qui emeure Q
Après un nouTel examen de l'affaire, je persiste à
penser qu'une dl im1tat1on bas,e sur des trontiàrea naturel-
, 1 88 peut aeu1e mettre :rm aux d1 e:r1 o.u.1 t,e qui se sont produi•
tea dans le paas4, mais je suis• d'autre part • conduit l
conclure que les propositions à formuler doivent porter sur
l'ensemble des trontières de la Guin,e eapagnoe .
Depuis que nous oo oupona l'ancien Cameroun • en ett t ,
des inoidants se sont produit• sur la rivire Campo • à
l'tle de Dipikar; nous avons aooept4 le maintien du statu
quo , mais oette mesure ne pr,juge pas de l'a ttributicm 4,t1n1
t1Ye de oette !le; 11 taudl'a n,oeaaa1raent dana oett
,..,gioa d&tN'lliner lee limites qu'une OOJB1-■1 oa hisp&DO-g
nique avait •le• 1 l'4tude • La guez-r8 t IIUM"enu
que o tte OO.i•alon eilt aohn, 8
t l
- 34 -
une OOTlV,3 tlon
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que qu tor1 le trança1 e , du ait el' b
" J
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l'aooord de l911 • r6aultant de 1 d6clarati e arr •
Je orols qua ia question eera1t a1na1 ma.l poeéa ,
tion fragmentaire laissa.nt subs1 ter daa pos ibil ta
d1ff1oultéa éventuelles entre les deux pays •
ol -
e
D'un autre oôt4 • pour la limite orientale de la uin,
e, la eitu.&tion est la su.1vwte : sur otre a 1s conforme
11 j'a.1 autox-1s le 21 ovembre 1918 le Gouverneur
Gén,ral de l'Afrique quatoriale tra.nçaise à accepter un
règlement provieoire, propos, par les autorit,s ib,riquea
qui rixe oomme ligne de de1maroation entre les deux posseaaiona
à parti du 2 ° 10' 20'' de latitude nord le oour s de
la Ki4 jusqu•l la eouroe de oette r1Tière . D'apNs des
travaux relativement r,oenta émana.nt de la colonie • la
Ki' suit sensiblement le 9• degr4. frontiàre prévue à
l'acoord de 1900; mais sur l& carte Moisel • ce ooura
d'eau e'.ioarte dans sa partie moyenne d'envi n 9 laa dn
mime m4r1d1en : 11 est indispeneable que je puisse r r
v,r11'1er la position de cette r1Yire • arin de
l',tendue de l'aoiaaément de territoire qui 8
oonsent1 à l'••pagne au oae oll , la oarte Koi a el
r eoonnue en te , la tron\üza pz-on lr
c,omme 44t1nit1Ye . D'au\ e p t t
- 35 -
à la Guine entre le 9• degr et la riviàre Ki4 serait
prtilev, ur la oonoession ode par la Sooité d'Exploratio
Coloniales à la. N'Goko S&ngha : . il importe dono gu ce, otoin
té de la question sèit examiné aveo/anvüe d'éviter toute
ditfioult4 nouvelle a.veo oette derniàre oompagnie .
Enfin • d'après les travaux de nos of'f'ioiers de marine
dont M. d'ALMONTE lui-mllne f'aisait état dans la note que
votre Départment communiquait à mon Administration. le
23 Juillet t90S • la limite mridionale de la Guinée d,tarminée
par la. Commission de 1901 paratt nettement à notre
daavantage; aussi laa autorits locales espagnoles déclaraient-
elles à l'époque vouloir s'en teni à la délimitation
BONNEL e MEZIERES; 11 est nécessaire que je f'aese
reprendre 1 1 ,tude de otte question .
Pour les divers motifs qe je viens d'umérer, 11
me semble qu'il Y aurait avantage à diff,rer l'envoi de
propositions à l'Espagne jusqu'au m---t
' 1 • v ou • e statut
du Oa.meroun ta.t dfinitivement fi% 6t d' t , ,. au re part ,
1 ee renseignements qu j , e aurai pu faire run1r te.nt rassemblt§e
• 11 sera poe ibl I' a e de' dcr111111,,,. 8%aotement les bases
ventuellement offrir au
a.- e l' aooord que noua pourrions
Gouvernement Royal • au oaa où 11 entrerait da.ne nos Oes avantagea en t t
wea.
• ou tat d
être d' 1m
8 oa.uee • ne sauraient
portanoe telle que les d4dommagement aooord4a par l'E
a qui seraient
spae à la Sooit, d'B lea puissent a •
XI>lorat1ona Oolonia•
PP&ra;,. tre en d6fin1 tiv e- d e oonoeaaione tait
OOlDme aoquie au prlz
ea P&r la Pr
J, eetiae • en ettet
anoe à cette Puisaan • . • que notre paye • A--a .1. la ••IIUPe
- 36 -
on
Lne
r-
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11 y tait qu t bl met obli
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o 11 -ç1 q
oi • 11 &u 1. de
vons té 'vi d' ppuy r Ma.cl.ri 1 a réola.m t. o
sooitit
supporter
11 ne s tirait; e 1 uour1 oa tr qu t o
1 Fra.no par une voie d6tourn6
d' un pbliga.tion gui • à.lftÜ y u:x • inoo nba au Gou
Roy 1.
En dehors de la d61111tation de la Guin,e et de la
demande d'indemnité formulée par la sooiét d'.Explora.ti na
oolonialee • 11 existe• au reste • d'autres affaires int,r
aaant à la fois l'Espagne at notre Afrique française .
Ainsi que je l'indiquais de.na ma lettre du 17 Doembre
1918 . N° 30A . 11 y a des questions pendantes et des ditf1-
oult,a qui peuvent surgir ,ventuellement du o8tf du Rio del
Oro . Dana ma pena,e • toutes oee affaires devraient être
r6gl,e• en même t9Dlpe dans un esprit d'entente amioale aveo
le GouYernement Royal . Je me r6eerve de vous en entretenir
à nouveau ult.§rieurement • et je vais mettre da l pr.S ent
à l'étude le dossier du Rio del Oro • afin de pouvoir •
le moment venu . vous soumettre dea propoa1t1one aur l'en
semble des question■ tranoo-espagnol•• qu1 oonoernent lllOll
n,partement • /.
- 37 -
/ T,n•ri toires
dS l 1 Ancüm
Yaoundé, le 27 Juillet î92T. 192
Cabinet
Aff.:1iras Pol:lt iquesc LR. GE>UV8RNRDR DFlS C0L0NTF:s,
C0MMT$ATR8 DF. LA RP.P'G'"ELTQUfl FRANCAISFl
T r:.c i dE<nt à la
frontière du Munio
DANr, LF1F; T fô!R.RîT 01Rfi:S DU CAM 1il9r
A MONrnUR LE MTN!f.;TR!i: DfilS COLONTF.S.
(Dil'siction des Affairs :Rolitiques - 2 ° Burcz.u).
Par lettre N ° 48 du 2T Juin d9rni•r vous av0z bien vculu
me faire' conna1trs, qu<::i H. D!i!FR/i_Ncg, Ambassad,,ur de la Ré:111bliqu8
à Madrid, a reçu du G-ouvermimsnt royal lrasc;urancs que ds
ordr;,s av2.itmt été donr:.J;;; pour ciu,;; dé:,s relations "d'amitié ,?t
d'é bonne entE,nte11 puissent ,; , établir at s,c, dévslcpper entre
République au Camerouno
te.,:r.t plus se..tisfait des heureuses dis:pcsitions rrenifestéss :par
nos voisins qu,;; L; bes:oin sien faisait précisémer:t <1e11tir, tou·
particulièrs,rusnt, à propos drun a.asez grave incident dont je :m
Si 1 1 incid::mt m,e parait asi:1ez grav•s, ce n 1 est pas t2,nt pa
nos voisir:sa Ls Cb,.-3f de le, Ci!'Conscription dl 8bclow:a mt e.. en
sffet signalé, qu 1 au cours d rune tcurnée effsctués· par lui dr.
post& ................ .
- 38 - Annexe 71
193
:posta ;;.ilitaü,::; espagnol avait été construit à :proximité du
village d 1 Akonangui, sur notre territoire; en outre qus sur
douze ha:r:;ee.u.x constituant- le village, huit étaient occupés par
l-.;s F:spagnols et qu 1 i;n indigène figurant au carnet français
comms sous-chef avait été {}Ommé chef de la partie du village
occupé à par nos voisins; qu r enfin les mâts de pavillon dress:és
en I9I9 pa::-- le colïrua.ndant "ERTAUD dans les villages i;1i tués dans
1 bouche formée par les rivières Kie et M'3mé ave.iP-nt été abattus
st c:u." déms l,js villager:: de Ma.ssom st d'Akam les drapeaux
frnçais avai0nt été confisqués ainsi que les carnts frnçais
et allemads des chfs.
P.ien guc;-, ces f;:.its me paraisro;ent davantage constituer lrexé
eut ion drun plan_ scimr::1ent conçu qm0, revtir le caractère d'un
banal incident de frcntière, je: :préférais dissiper toute équivoqu,'-'
.à cet ée;2,rd pl,..:tôt qu• de vous saisir immédiatement dt-une
affe.irs qui pouvait. nretre ,:1ncor-·:: que trune importance médiocre.
Aucun doute n 1 en e""t désormais permis. Le Gouvern!:!ur 1'1-énéral
d, le. Guinée Espagnole à qui j'avais demandé quelqus explicationi::
touchant se'-..:.2.emsnt lrinstallation drun poste- militaire
à Akona::gui vi-=:nt, pz..r une lettre dont vous trouv,2roz co-pia
sous cs pli, d: me f?.irs parvm-:ir sa réponse.
V eus 0stimerez sans dout; que le Gouverneur de la Guinée
espagnols use d,;; pr cc é dés bien cavaliers quand, après avoir
. effectué, tout seul, des corrections astronomiques, il décide
unilataraL,msnt un:::, rctificat ion de frontière fa:tilant passer
sur son tGrritoir& d$s villages qu 1 il sremprssr,;'3 dé fortifier,
dans une résion où jr aill;;,urs les populations ne· sont a;:sx:x:Ktiux
aimé2s dtaucum, a:;:>d:.:ur gu0rrière. Il faut, c;ans doute, voir
dans .............. .. .
- 39 -
194
dans ces agisl'lsment·s le début drune campagne inspirée à nos
voisinf'I par le désir qurils ont déjà manifesté drobtenir le
recul de frontière jus:qurau N.1 Tem.
De tout as façons des pressions de ce gr,mre ne pouvant
obtenir de sol ut ion qu,;, par le moyen de négociations dip lornatiqu•.::l
s entro::.• les Gouv;;,rnementi:; intéressés, je prie le Gouverneur
Général de Frnando Po de vouloir bien sren tEnir, pour
11 instant, à la frontièr•:) t&l la 4u r elle éte.it déterminés jusçtu
r à ce jour c I est-à- dire à celle figurée sur la carte MOTS P.L
de T9IT.
J-9 1• informs, égalsm,s,nt de 1 1 obligation où je s::uis do port
·r 1 1 incidsnt il vot:::-,:· connaiss.::nce pou1 interventior: diplomatiqu
.
J'3 ne 1..'"'nq.ueNd pas, d"' toute façon, de vcus t•nir au
courant de la réponsc:i qui :::e sera faite :rar H. '?.ARRfi!RA dès que
ce haut fonctionnair"" espagnol in:s 1 • aura fait parvenir./.
Signé ! CARnr.:.
- 40 -
AFRIQUE ÉQUATORIALE
FRANÇAISE
COLONI DU GABON
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- 41 - Annexe 76
t l
11 o.
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- 42 -
SUBGOBIERNO OE ELOBEY
GUINEA l!SPAfilOLA
ao bra ientoa, han di tr1-
veo1naa bnderl\a 7 DOilbraaienen
loa o1tadoa
puebloe eJeroen Autoridad tuno1onar1oa de la
na Colonia y ai han 'prooed1cio a praotioar alguaa
for ao16n en loe puebloa, en loa oaainos J troobae
que ex1st1u. Para oualquier 1noidente que pu•da oourrir
e atendrl V. y aue aubordinados a laa iastruooionea
que oportunaaente se d1eron por este Subgo
b1er o oon la aprob o16n del lxco Seftor Ooberna or
oeneral.
Se •• nud"r la politioa de atraoo16n de iadigena
n li\ ror a habil •1ue ae venil\ praotioando, pare sin
1ue tenga Ol\raoter alguno otioial n ostenaible.
Por ningân oonoepto ee devolver,n 1nd1gonaa que se
paaen a aueatra sona 7 en el oaao de que se trataae
de alguno o algunoa que eatuvieran peraeguidoa por
lou ribu.nales y tues• alegada esta rasôn al reolaaarloa
, prooederl v. a au detenoi6n y•• los enviarl
a 1 d1spoa1o16n, nanitestando a los reolaan,ea, que
d1r1Jan aqu1 au pot1o16n.
Dentro de la aa d1gna aotitud y si el ■enor me noaoabo
del prest1g1o de nuestra Nao16n, oabe la ■ayor
oortea!a y extremadas ateno iones para las Autoridadea
de la Colonia veoina y as! lo raoo iendo an
las 1nstruociones u• deben obrar en esa oabeoera de
doaaroaoi6n.
Con el r!n de no perder tie po y sin perjuioio de
1ntor•r• sobre CUl\nto le ordeno, renitirâ V, Ulla
- 43 -
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l lxco S•ftor Cob•rna
& oonooi iento J•
ue V. t o1lite.
S•ftor Teniente Co nd nte de la 61 Co nia de la Guardia Col ,ninl,
:SB IN A YON.
- 44 -
ObIA UE .,'"' GITA.
SUBGOBIERNO DE ELOBEY
OUINEA ESPAOLA
Guardia olo1inl.vomr.a
nia.- ;; at care .,to
a i:.l e c1·i o n oro 37 de :.6 de Ju1 io .î.1.1 o y eu cun .li, .ie ,o
d no. Autorid d de v • .,. tiene u bien ordcnurr.r.e en el suyo nui.ero 220 de lé de
icul oa, te. o cl honor de !JD,rtici rale, ue =ccorrida la linea de etloo
corn r H1i entre el llan:ado '.yafen de la tribu fa!:., en el ar:ti8UO car_ir.o de
1,i1 l,uet c no. :brado .::1, oLJ. 1ao, de a tribu A..,é, en el camir,o tit.1lado de
A.toto , ho co ,pro ado .ue el Jr. Adcir.istrador de _a Jv.riadlccién de ...e degue
1, n lv bon nncée) a da o andera y nor:ra-iento pa."'J a todos ellos, é
sen, a los ue lo tcnian eo}'Q.nol u, s ber: A -r..is:ogo .. u.i, u.e los tre .. JJOula
oa o ""nkunl , de la tribu Oye ;y _1 de dicno Ayafen(f&.K/, c yo ..:.ndi tiene
t 101 ..,o.r:dera y or rn .. icnt o de op..nn., ex_ edido en ,.lo,,.,J or el ..,r. Jubgo
err.ador del istr1to el 28 e ..,eptie 1,re de 1.926, a ct..yo jefe .. o Le hé:. pa
_ o oport r.o e .• la:i ctualeo circunstanciaa recogc,rle dicnos atrivutos y
31 1 o dicho e i terin se reoelve por ls A torictdes co::: ee tes 80vre
le i timidad de auo pueblos, ondee .. en el 08 las .. a1<deras de ::::8pa."la y ..,'rancia,
c1 vez de !z r e eota sol. A die, 05 ueblo8 de nkun.la cor.curren en
di o nlternoo u1 policia frt éa 1ue dirige 1oz trajo8 reedificacién Je
caoa.a y chn. eo de fine 8, c .. o icia te1 ·c ent :.dido es afe::to al ::iervicio
del po lado fru ,céo enoed.:ado -edw::e se hc. dado el ca8o de que c·atro po-
11ciao de tal unto con el referido jefe de nkunla el de r..kolabam, Dba-
.::.a Angue, pa:;r.ron el 24 ùel -m1do Ju. io al oblado de AkolD, de 1 tri u C):/ek
de territorio e::i nol y cogieron 1 r.ujer ..: •• n,a v ...L.... , .u a del Jefe de di::b
die. o Enkolamècn, ue la llevu n bracero de los reclutados por u tal Aar,g
crio.do del re reaer,tante de le Ca1.w.ra A.:;ricol de 1,erns.ndo J.00 y ex-teniente
de la uardia 'oloni 1, • J.llian Ayala Larraz.,.b...1 1 cuya :cm.:;er ita con objeto
de caaar con el l::racero e referencia, de lionde Sé des.rende claramente ue
tales policias cotan a la dioposicién de dichos jefes para resli::ar actos inco1.
ocienteo co o el reuliz ... ,lo,- a ueblo de m ensayon de' le. tril,.,. üye}.,con
su jefe Bngue!llD, :ne 1e, se h- co1·.;ido ... se,:;uro territorio esp::.iiol e., el cc.mina
1.,eneral Akuren... n-l.yeoe, -: y o t..c t o 1 o J uzi:.a el ue s scriù e c omo una. pruei.•a de
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- 45 -
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Yo O io.n de loe doo de Akoea y del de .. neolens6 de la tric, Aoé.- n 1 .... 11 .. ea
de pue loa Ayem - e onde, donde se rccoGieron las oanders y nombramientos de
pa" no oe hnn dado uauder e ni no brrunientos por las Autorid .. dea frnces .. s.
ero cnc r..o ndl:.ntee de ueato de Ayeme y :, e ela, y u -1unos Je -
feo de elloa ue h c onferenc '- m..11.,0 en e ta qy.e e:Jtér. .. te,.to:i y ,-rc ..
1.1.r encia si oe tr tase de ho.cer alg1rta. to r c , ,r,ic r c con an tel
lter ci6 ue modifi1c l o cosao et leo or luu ut ridades del territori
cino .- ino en for= co ... fro.,oble ter...o le. convencion Joral de c;ue el funcio
n rio francée de ede e, h realizado aus trai.aJos hurtadillas c1tilizando,
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a • .;. aobre el o.ount o que noo oc .. ne en _ro de la ur..,encia lo hago
en esta, delJiendo oign111carle q e, _,or c re , r :::.o a vi:--.ayo y fecha del
• rimer correo e parece s fr ... ri rtra.so o i:o ar ca enta e •. c::;t.,. mis C3. fo::-
..,,. el or Jener:il,pueeto que ror .., cond 1cto lo recoirâ en i0 -,:.l
fec
conven1ente deY.olverlea los no:nbrP. ie ,tos ue 2.e::; f..1eron r..;ogidos, puesto
1e estan hoy en territorio espanol y e buen efecto ;>ol.1tico, iacerles un mo
dcoto rebnlito por su conducta,- .Jioo ..,.1..,, ... V,-:,, fils , ans.- Ayer;.e 7 de J lio
l .. a.- 1 'erie.te .- 1,1nio o zaleM L6μ =ruuricado= dr. dubouerundor
- 46 -
ANNEXE 83
ÉTAT ESPAGNOL, LETTRE NO 20-R EN DATE DU 17 FÉVRIER 1955 ADRESSÉE AU DIRECTEUR
GÉNÉRAL DU MAROC ET DES COLONIES PAR LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL DE SANTA ISABEL
TRADUCTION
GOUVERNEMENT GÉNÉRAL DES TERRITOIRES ESPAGNOLS
DANS LE GOLFE DE GUINÉE
NO 20-R.
[ILLISIBLE] AM.-AB.
DOSSIER
[ILLISIBLE]
MILITAIRE [ILLISIBLE]
SORTIE
[ILLISIBLE] 20-R
17 FÉVRIER 1955
CONFIDENTIEL
Votre Excellence,
Ce jour, Son Excellence le sous-gouverneur du district continental, par courrier
CONFIDENTIEL no 53, m’informe de ce qui suit :
« Rapport No 53-R.– CONFIDENTIEL.– Adressé par l’administration territoriale de Cogo.–
OBJET.– COLONIES VOISINES------------------------------------------------------------------------------
TEXTE : L’administrateur territorial de la région de Puerto Iradier informe que, suite aux
nouvelles provenant de sources autochtones d’après lesquelles des travaux sont en cours sur le banc
de sable le plus proche de la côte française, depuis la chaîne orientale à proximité de l’îlot MBANIÉ,
il a envoyé l’instructeur de la garde maritime coloniale pour confirmer la véracité de ces faits.
L’instructeur a rapporté ce qui suit : ---------------------------------------------------------------------
Effectivement, un Européen et dix individus autochtones travaillent sur ce banc de sable à ce
qui semble être la construction d’un phare. Ils ont terminé les fondations et ont construit un toit en
bois au sommet à cette même fin. Plusieurs matériaux (des pierres et environ 200 sacs de ciment)
sont rassemblés sur le site. Un campement composé de deux tentes a été établi sur le banc de sable
où vivent les travailleurs. En outre, selon des sources autochtones, les matériaux ont été transportés
sur une remorque et une barge. Selon des informations dignes de confiance, les Français croient
apparemment que l’îlot MBANIÉ et les bancs de sable adjacents appartiennent au territoire voisin
du Gabon. »
J’ai l’honneur de transmettre à Votre Excellence les informations qui précèdent et lui fait
observer qu’il peut s’agir d’une signalisation visuelle placée par le personnel hydrographique
français pour préparer la carte de la baie de Munda. Cependant, au cours de la réunion qui s’est tenue
en novembre de l’année dernière dans la baie de Corisco entre le commandant du « Canovas del
Castillo » et le commandant du navire hydrographique français « BEAUTEMPS BEAUPRÉ », ce
dernier a déclaré qu’étant donné l’assistance fournie par l’Espagne, ils pourraient avoir besoin
d’installer une signalisation visuelle cette année au point astronomique de Gobe sur l’île Corisco. Le
- 47 -
site où ils sont en train d’effectuer les travaux n’étant pas celui indiqué, j’ordonne aujourd’hui au
« Canovas del Castillo » de se rendre sur l’îlot MBANIÉ et de me fournir les détails de cette affaire
par télégramme de sorte que je puisse en informer Votre Excellence par la même voie.
Que Dieu protège Votre Excellence pour de nombreuses années.
Santa Isabel, le 17 février 1955.
S.E., le directeur général du Maroc et des colonies.– Madrid
___________
[Sceau :
TERRITOIRES ESPAGNOLS DANS LE GOLFE
DE GUINÉE / [illisible]]
LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL
[signature]
- 48 -
ANNEXE 90
ÉTAT ESPAGNOL, MÉMORANDUM NO 436 EN DATE DU 10 MARS 1955
ADRESSÉ AU DÉPARTEMENT DU MAROC ET DES COLONIES
Traduction
Objet : Bâtiment hydrographique français « Beautemps Beaupré »
[Tampon] Présidence du Gouvernement
Le 10 mars 1955
Département général du Maroc et des colonies
Votre Excellence,
En réponse à votre courrier confidentiel no 33-R du 2 mars de l’année en cours et en
confirmation de la communication radio chiffrée no 11 du 8 du mois en cours, je vous fais savoir par
les présentes que, après avoir été informées de l’affaire concernant l’îlot Mbanié, les autorités
supérieures de l’État ont décidé que Votre Excellence devait être avertie de la nécessité d’ordonner
la suspension des travaux initiés par les ouvriers français sur les hauts-fonds situés à proximité de
l’îlot Mbanié.
Ces travaux étant une signalisation permanente et non temporaire, ils sont donc contraires à
l’accord conclu entre Votre Excellence et le commandant du navire français « Beautemps-Beaupré »
et les avantages promis à ce bâtiment sont annulés. Il ne s’agit pas d’opérations annexes aux travaux
topographiques que mène le « Beautemps-Beaupré » dans le cadre des tâches qui lui sont attribuées,
mais bien de l’installation d’un phare destiné à la navigation.
En outre, la mesure de suspension des travaux est celle qui, parmi les solutions proposées par
Votre Excellence, est considérée comme la plus propice à renforcer la position de l’Espagne
s’agissant de l’affirmation de sa souveraineté sur l’îlot Mbanié susmentionné et les bancs de sable
situés à l’est de celui-ci.
C’est tout ce que j’ai l’honneur de communiquer à Votre Excellence pour information et aux
effets appropriés.
Que Dieu protège Votre Excellence pour de nombreuses années.
Madrid, le 10 mars 1955.
(Signé) Le directeur général.
Votre Excellence, le gouverneur général des territoires espagnols du golfe de Guinée - Santa Isabel.
___________
- 49 -
ANNEXE 91
ÉTAT ESPAGNOL, TÉLÉGRAMME NO 7 EN DATE DU 12 MARS 1955 ADRESSÉ AU DIRECTEUR
GÉNÉRAL DU MAROC ET DES COLONIES PAR LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL
DES TERRITOIRES ESPAGNOLS DU GOLFE DE GUINÉE
Traduction
[manuscrit : 436]
Télégramme officiel
Reçu le 12 mars 1955
Santa Isabel xxxxxxxxx, le 12 mars 1955
Expéditeur : Le gouverneur des territoires espagnols du golfe de Guinée
Destinataire : Le directeur général du Maroc et des colonies
No. 7.
Chiffré
L’administrateur territorial de Cogo, a qui j’ai donné l’ordre de suspendre les travaux menés
par les Français sur le banc de sable situé à l’est de l’îlot Mbanié, m’a rapporté qu’il s’était déplacé
en personne sur les lieux et avait informé le responsable français des travaux qu’il devait les
suspendre et évacuer le banc de sable. Ce dernier lui a répondu qu’il venait juste de recevoir l’ordre
de ses supérieurs afin que lundi prochain le 14, un navire français vienne récupérer les ouvriers et le
matériel et évacuer le banc de sable.
----
[manuscrit : 14 mars 1955]
[signature]
___________
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ANNEXE 92
LETTRE EN DATE DU 14 MARS 1955 ADRESSÉE AU GOUVERNEUR GÉNÉRAL DES TERRITOIRES
ESPAGNOLS DU GOLFE DE GUINÉE PAR LE HAUT-COMMISSAIRE
À L’AFRIQUE ÉQUATORIALE FRANÇAISE
Copie d’une lettre
Afrique équatoriale française – haut-commissaire de la République – Brazzaville 14 mars 1955
Votre Excellence,
J’ai l’honneur de vous avertir que le gouverneur du Gabon m’a informé que le lieutenant Olmo,
chef du secteur de Cogo, a fait une démarche concernant ce qu’a fait le chef du district de Cocobeach
relativement à la construction d’une balise entreprise par le service des travaux publics du Gabon sur
l’île Cocotiers (à environ six milles au sud-est de l’île Corisco). Le lieutenant Olmo a demandé
précisément si un accord était intervenu entre les hautes autorités françaises et espagnoles avant
l’exécution de ces travaux.
Je serais désolé que vous n’ayez pas été informé à l’avance de la construction de cette balise
étant donné que les dispositions de l’article 5 de la convention franco-espagnole du 27 juin 1900
semblent concerner plus particulièrement les accès aux berges du fleuve Muni. En outre, lorsque mes
services ont eu connaissance de ces travaux, ils ont pensé que le commandant du navire
hydrographique « Beautemps Beaupré » avait évoqué cette question avec le commandant du navire
de guerre « Canovas del Castillo » au cours de la réunion qui s’est tenue le 6 novembre 1954 sur
l’île Corisco et qu’aucune objection n’avait été soulevée.
Enfin, je dois faire observer que cette balise, qui devrait être équipée d’une plate-forme
destinée à supporter une station topographique, a pour fonction principale de faciliter la prochaine
campagne du « Beautemps Beaupré » et de lui permettre de poursuivre les opérations initiées l’année
dernière en accord avec le gouvernement espagnol.
Je doute que vous voyiez un inconvénient à activer ce petit chantier qui reçoit l’appui juridique
de l’article 5 de la convention du 27 juin 1900 [Traité de Paris]. J’ai demandé que Paris me fournisse
de plus amples renseignements à ce sujet et vous tiendrai informé sur les travaux de construction de
la balise qui doivent être réalisés dans la baie de Corisco.
Je prie Votre Excellence d’accepter l’assurance de ma plus haute considération.
Signé – Illisible – Sceau
Son Excellence le gouverneur général des possessions espagnoles dans le golfe de
Guinée. – Santa Isabel (Fernando Póo)
___________
- 51 -
ANNEXE 93
LETTRE EN DATE DU 22 MARS 1955 ADRESSÉE AU HAUT-COMMISSAIRE À L’AFRIQUE
ÉQUATORIALE FRANÇAISE PAR LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL DES
TERRITOIRES ESPAGNOLS DU GOLFE DE GUINÉE
[armoiries]
Le gouverneur général des territoires espagnols du golfe de Guinée
Santa Isabel (Fernando Póo) le 22 mars 1955
Son Excellence le haut-commissaire de la République de l’Afrique équatoriale française
Brazzaville.
Votre Excellence,
J’ai en ma possession votre lettre en date du 14 mars dans laquelle vous évoquez la
construction d’une balise par du personnel travaillant sous vos ordres sur le banc de sable situé à l’est
de l’îlot Mbanié.
À ce sujet, j’ai l’honneur d’exposer à Votre Excellence les éléments suivants :
1. Au cours des discussions qui se sont tenues au large de l’île Corisco entre le commandant du
navire hydrographique « Beautemps Beaupré » et le commandant du navire de guerre « Canovas
del Castillo », il a été convenu que tous les moyens nécessaires seraient mis à disposition pour la
construction — sur un territoire sous souveraineté espagnole — d’autant de signalisations que
nécessaires à l’exécution des opérations hydrographiques, tant qu’il s’agit d’installations
temporaires et que l’administrateur territorial de Cogo en est informé à l’avance. L’administrateur
territorial de Cogo a reçu de ma part l’ordre de ne s’opposer en aucune manière à l’exécution
desdits travaux.
2. Lorsque j’ai appris que des travaux de construction d’une installation à caractère permanent
étaient en cours sur le banc de sable situé à l’est de l’îlot Mbanié et dans ses eaux territoriales,
j’ai donné l’ordre de faire cesser ces travaux qui n’auraient jamais dû être entrepris puisque les
discussions entre les commandants des navires ne concernaient que des installations temporaires.
3. Cette îlot appartient à l’Espagne qui a affirmé sa souveraineté en y installant une garnison de
forces espagnoles qui, n’étant plus nécessaire, a été retirée en 1912. Des individus nés à Corisco
ont continué d’y habiter pendant quelques années.
4. Je considère que des travaux d’installation de balises permanentes sur un territoire sous
souveraineté espagnole doivent être exécutés par la nation souveraine. Toutefois, au vu de l’utilité
de cette installation qui facilite la navigation dans ces zones, il n’y a aucune raison à ce que
l’Espagne ne les termine pas, à condition que son administration prenne à sa charge les dépenses
engagées.
5. Il va de soi que le personnel du bateau d’étude hydrographique français peut utiliser ladite balise
autant de fois que nécessaire pour ses travaux.
Je prie Votre Excellence d’accepter l’assurance de ma plus haute considération.
[Sceau : copie]
Le gouverneur général
___________
- 52 -
- 53 - Annexe 94
- 54 -
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ANNEXE 96
ROYAUME-UNI, LETTRE NO 10132/14 EN DATE DU 4 AOÛT 1959 ADRESSÉE À L’AMBASSADE
DE GRANDE-BRETAGNE EN ESPAGNE PAR LE MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Au département,
En référence à notre lettre 10132/8 de février [illisible] concernant la réorganisation par le
gouvernement espagnol du territoire d’Afrique occidentale espagnole.
2. Lors de leurs séances des 28 et 29 juillet, les Cortes ont approuvé la forme d’un projet de loi
donnant aux territoires espagnols en Afrique équatoriale la même forme que les provinces
espagnoles.
3. Les nouvelles provinces seront nommées Fernando Poo et Río Muni. La province de Fernando
Poo comprendra le territoire du même nom ainsi que l’île d’Annobón et ses îles adjacentes. La
province de Río Muni comprendra les territoires de la Guinée continentale ainsi que les îles
Corisco, Elobey Grande, Elobey Chico et Mbanié.
4. Nous vous transmettrons une copie du texte de la loi dès la publication de cette dernière.
5. Nous envoyons une copie des présentes à Duala, à Fernando Poo, à Paris, à la mission du
Royaume-Uni auprès des Nations Unies et au haut-commissaire du Royaume-Uni à Lagos.
Bien cordialement
La chancellerie
___________
- 58 -
Loi no 46 du 30 juillet 1959 sur l’organisation et le régime juridique des provinces
africaines (BOE (Journal officiel espagnol) du 31 juillet 1959)
Le décret du 21 août 1956 a mis fin à une période au cours de laquelle une multitude de
dispositions ont été édictées pour réglementer les différents aspects de la vie dans les provinces
espagnoles du Golfe de Guinée. Suite à l’expérience acquise par l’application de ces dispositions, il
s’avère nécessaire d’envisager l’établissement d’une réglementation générale. Lors de la rédaction
de cette loi, deux exigences principales ont été consolidées. La première est que les dispositions qui
seront imposées dans ces territoires, qu’elles soient générales ou spécifiques, doivent suivre des
principes similaires à ceux qui régissent les autres provinces. La deuxième est que les particularités
naturelles et coutumières de cette région d’outre-mer doivent être respectées.
Cette dernière exigence est conforme à une tradition profondément enracinée dans le mode de
vie espagnol dont les structures, institutions et organismes ont toujours su s’adapter à
l’environnement historique, social et économique. Un exemple en est donné par les dispositions
spéciales qui régissent actuellement certaines provinces espagnoles et tendent à maintenir l’élan
créatif apporté par les traditions et coutumes locales, donnant à l’organisation et au régime juridique
des provinces une impulsion et un caractère authentique.
C’est en ce sens que sont établis les fondements sur lesquels il convient que repose le système
juridique général, tant dans ses aspects formels que matériels : le système local et provincial,
l’organisation juridique et administrative, le gouvernement des provinces et ses représentants aux
Cortes ainsi que le contrôle du travail et des finances. L’élaboration de la loi mettra en évidence la
correspondance essentielle des particularités juridiques de Fernando Poo et de Río Muni avec celles
des autres provinces espagnoles unies dans la même communauté de destins.
En vertu de ce qui précède et en accord avec la proposition élaborée par les Cortes espagnoles :
Je décrète :
Article premier
L’extension de l’application de la présente loi est limitée aux provinces de Fernando Poo et
Río Muni.
La première de ces provinces comprend l’île du même nom, les îlots adjacents et l’île
d’Annobón.
La deuxième province comprend la région connue jusqu’à présent sous le nom de Guinée
continentale espagnole ainsi que les îles Corisco, Elobey Grande, Elobey Chico et Mbanié et les îlots
adjacents.
Article 2
Le régime juridique public et privé de ces provinces doit suivre les exigences établies dans les
lois fondamentales et dans la législation commune en vigueur dans le reste du territoire national.
Les principes juridiques de base contenus dans la disposition dont l’application fait l’objet
d’une discussion doivent, sauf prescription contraire expresse et précise, être mis en oeuvre selon la
politique traditionnelle et coutumière réglementant ces provinces.
Les lois, ordonnances et autres réglementations d’ordre public ou privé doivent entrer en
vigueur dans ces provinces vingt jours après leur publication dans le journal officiel utilisé dans
lesdites provinces, sauf si un autre délai est expressément spécifié.
- 59 -
Article 3
Le gouvernement et l’administration des provinces de Fernando Poo et Río Muni sous la
présidence du gouvernement correspondent aux autorités et organisations légalement établies dans
les deux provinces.
Les différents services administratifs doivent continuer de fonctionner selon les modalités
générales mises en oeuvre dans les autres provinces espagnoles.
Des services communs peuvent être prévus dans les deux provinces.
Article 4
Les provinces de Fernando Poo et Río Muni doivent disposer des mêmes droits de
représentation aux Cortes et autres organismes que les autres provinces espagnoles.
Article 5
L’administration de la justice doit être confiée exclusivement à des organes judiciaires
totalement indépendants du pouvoir exécutif.
La réorganisation judiciaire doit être conforme au régime judiciaire espagnol général.
Article 6
Le régime du travail dans les provinces doit tenir compte des spécificités de ces dernières et
établir une sécurité sociale, des sociétés de coopération et d’amitié et les principes contenus dans la
Charte du travail doivent être mis en oeuvre.
Article 7
Le système économique doit continuer de s’inspirer de la législation espagnole générale.
Article 8
En matière de propriété, les principes inspirés de la législation nationale doivent s’appliquer
mais en conservant les droits acquis par la réglementation juridique actuelle et en introduisant toutes
les adaptations ou modifications qui pourraient s’avérer appropriées.
Article 9
Le travail des missionnaires et la profession d’enseignant correspondent à ceux des Espagnols
du continent ou de l’outre-mer et sont soumis aux dispositions contenues dans les accords et traités
internationaux.
Article 10
Les provinces de Fernando Poo et Río Muni seront divisées en districts municipaux
administrés par des conseils municipaux qui auront également la charge des conseils locaux
- 60 -
d’agglomérations plus petites. Le gouvernement est autorisé à apporter toutes les modifications qu’il
estime nécessaires dans la division administrative desdites provinces.
Article 11
Un gouverneur général gouvernera les deux provinces en qualité de représentant du
gouvernement et sera placé sous l’autorité de la présidence du gouvernement.
Il sera assisté d’un secrétaire général qui le remplacera en son absence ou en cas de maladie.
Il sera le chef direct de tous les services des deux provinces, à l’exception des services judiciaires ou
militaires.
Lorsque le gouvernement le jugera opportun, un gouverneur civil sera nommé dans chaque
province sous l’autorité du gouverneur général et sera de même subordonné dans ce domaine en
particulier au secrétaire général.
Des délégués du gouvernement nécessaires à l’exercice de la fonction correspondant à celle
du gouvernement général seront nommés.
Les pouvoirs, obligations et liens de subordination et de coordination entre ces autorités
déléguées du pouvoir central seront adaptés, compte tenu des caractéristiques de ces provinces, au
régime général qui régit les pouvoirs et obligations des gouverneurs.
Le gouverneur général, le secrétaire général et les gouverneurs civils seront nommés et démis
de leurs fonctions par décret.
Article 12
Chaque province dispose d’un conseil provincial dont les pouvoirs sont définis par la
réglementation contenue dans la loi sur l’administration locale. Chaque conseil sera également
chargé des affaires sanitaires et sociales gérées jusqu’à présent par des organismes similaires.
La composition des conseils provinciaux aura un caractère représentatif, conformément aux
dispositions qui seront prises à cet effet.
Article 13
Les conseils provinciaux auront le même caractère représentatif dans leur domaine local et
leur régime juridique et administratif s’inspirera des principes fondamentaux du droit de
l’administration locale dans la mesure où ils sont applicables aux particularités de ces provinces.
Article 14
Les services rendus par les agents publics dans ces provinces seront considérés comme
accomplis dans l'exercice des services normaux dont ils procèdent, tout en conservant leur place dans
la liste active de ceux-ci ainsi que les droits qui leur correspondent.
- 61 -
Article additionnel
La présidence du gouvernement procédera à l’élaboration des préceptes précédents en les
adaptant à l'ensemble des réglementations actuelles ou en vigueur dans lesdites provinces en édictant
les réglementations précises requises.
___________
- 62 -
AMBASSADE
DE LA Rl:'.PUBLIQUE GABONAISE
EN ESPAGNE
0 ') .. Î\ I'
1w ' \J J
1 1 Ambassade de la République Gabonaise présente ses
compliments au Ministère des Affaires Etrangères et a l'honneur de lui demander
si le Gouvernement Espagnol serait disposé à ouvrir avec le Gouvernement
Gabonais soit au RIO MUNI, soit au Gabon, des négociations en vue de la
conclusion d'une Convention tendant à définir les relations frontalières
entre les deux pays.
·cette Convehtion pourrait avoir pour objet:
- 1 °/ d'arrêter la liste des villages qui, de part et d'autre de la frontière
seraient à inclure dans la·zone dite frontalière (15 à 10 km)·;
2°/ de déterminer les points de passages autorisés pour la circulation des
personnes;
- 3°/ de prévoir un modèle de carte frontalière qui serait.délivrée par les
autorités qualifiées pour le faire aux personnes possédant la qua.lité de
"frontaliers" ;
- 4°/ d'exonérer les denrées. ou objets susceptibles, dans une certaine limite
à déterminer, d'être importés au Gabon ou exportés vers le RIO MUNI en franchise
de tous droits et taxes de douane, par les frontaliers
- 5°/ de prévoir les mesures de surveillance nécessaire pour éviter tous abus
au sujet des facilités prévues et adopter de concert, le cas échéant, les
mesures qui s'imposento
Par ailleurs, le Gouvernement de lff République
Gabonaise croit1 devoir faire savoir qu'il considère favorablement les propositions
qui lui ont déjà été faites et qui pourraient lÙi être faÙes par des
·groupements financiers et dès sociétés commerciales espagnols qui désirera:ient
NINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
MADRID
·, ..
. ..
. _ ... , . ..
·• 0 ./ •••
- 63 - Annexe 97
., 2 -
renforcer les échanges commerciaux entre nos deux pays , ou participer à
l'industriaiisation du Gabon, et considère que la conclusion de la Convention
définissant le régime frontalier serait de nature à façilite'r, sur le plan
économique, les arrangements en cours ou à venir.
L'Ambassade de la République Gabonaise sarsit
l'occasion qui lui est offerte pour renouveler au Ministère des Affai'res
Etrangères les assurances de sa haute considération.
Paris, le 10 décembre 1-963
- 64 -
ANNEXE 98
ÉTAT ESPAGNOL, LETTRE NO 109 EN DATE DU 30 MAI 1964 ADRESSÉE AU MINISTÈRE ESPAGNOL
DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES PAR L’AMBASSADE DU ROYAUME D’ESPAGNE AU GABON
Ambassade d’Espagne
Politique étrangère
Afrique
Affaires étrangères
No. 109.
Secrétariat de la politique étrangère
6 juin 1964
Reçu
[illisible]
Politique étrangère
Enregistré
15 juin 1964
No. 44.
6 juin 1964
/[sceau] ministère des affaires étrangères/
Libreville, le 30 mai 1964
[illisible]
Objet : Accord frontalier Río Muni-Gabon
/[manuscrit] (illisible) Libreville
9.17.64/
Confidentiel
Votre Excellence,
Au cours d’une conversation que j’ai eue récemment avec le ministre de l’économie nationale
de ce gouvernement, M. André-Gustave Anguilé, ce dernier m’a fait part de l’intérêt qu’il porte à la
signature d’un accord frontalier avec Río Muni basé sur le projet qui vous a été transmis par
l’ambassade d’Espagne à Paris et qui a été envoyé à la représentation du Gabon dans cette capitale
avec une lettre en date du 18 janvier de l’année en cours. M. Anguilé a ajouté que, selon le calendrier
des activités de son département, les négociations pourraient se dérouler en octobre ou novembre de
cette année.
Après une revue des dispositions du projet d’accord, il apparaît qu’il s’agit, d’un point de vue
pratique, de légaliser et de réglementer un état de fait. D’un point de vue politique, l’accord constitue
une reconnaissance des frontières, ce qui, à mon avis, pourrait avoir un effet encore plus positif si le
second alinéa de l’article premier était remplacé par la liste des localités et agglomérations
frontalières au lieu qu’elles figurent dans une note annexée, comme le propose la version provisoire
gabonaise de l’accord.
Ambassade d’Espagne
- 65 -
Cette version provisoire a été rédigée par le directeur des douanes M. David, de nationalité française.
Que Dieu protège Votre Excellence pour de nombreuses années.
L’ambassadeur d’Espagne,
(Signé) T. DE AGUILAR.
Son Excellence le ministre des affaires étrangères. Madrid.
___________
- 66 -
R[PUBLIOi GABONAISE UN 10 N TRAVA IL
EMBAJADA DE ESPA EN LIBREVIIU
JUSTICE
Anejo nûm. -:1 .. al Oespacho
nûm.- de ... f.:::: .... 5.'..::::: .. .1 ... 9' ... 5
PRÉSIDENCE
DE LA RÉPUBLIQUE Libreville, le 2 3 AVRll 1965 J
009,9
RÉF ............... ....... 1 P. R. Le Président de la République Gabonaise
Chef du Gouvernement
Ministère des Affaires
Etrangères ✓,: __ à Monsieur l 1Ambassadeur d'Espagne
Ministèr
:
des F:nance
LIBREVILLE
Direction des Douanes/}/ ·
et Droits Indirects y
Objet. - Convention entre la République Gabonaise et le Rio Muni relative
à la circulation et aux échanges frontaliers-
Monsieur FAmbas sadeur,
La Convention entre la République Gabonaise et le Rio Muni
relative à la circulation et aux échanges frontaliers paraphée à Bata,
le 23 janvier 1965, prévoit, dans son article premier, qu1 un échange
de lettres déterminera la liste des localités et agglomérations comprises
dans la zone des 10 kilomètres dont les résidents permanents.
pourront être considéré.-s comme frontaliers au sens de l'article 2 et
susceptibles, dans ces conditions, de bénéficier de la "Carte frontalière".
Il a été convenu en outre de préciser les points de passage
obligatoires, prévus à l'article 4 de ladite convention.
En conséquence, j 1 ai l 1 honneur de vous remettre ci-joint :
- d 1 une part, la liste des localités gabonaises incluses dans la zone
frontalière
d'autre part, les propositions de mon Gouvernement relatives aux
points de passage qui pourraient être autorisés à la circulation des
frontaliers.
. ./ ..
- 67 - Annexe 99
-2-
Ces propositions qui ne retiennent que quinze points de passage_
diffèrent de celles formulées par votre Gouvernement, pour les raisons
suivantes :
- 1 °/Certains des points de passage figurant sur la liste _présentée par
le Rio Muni, nécessitent une surveillance particulièrement difficile à
exercer en raison de leur éloignement des postes de douane gabonais ;
si ces points sont retenus comme lieux de passage obligatoire, la circulation
des frontaliers se trouvera détournée vers eux au détriment des
points contrôlés ou aisément contrôlables par les bureaux et postes de
douane, au nombre de neuf actuellement ;
- 2. 0
/ Il est indispensable de limiter le nombre des points de passage, leur
prolifération risquant de rendre le contrôle douanier inopérant, ce qui
serait contraire à 11 esprit de la Convention.
Je vous prie de bien vouloir me faire connaitre si ces propositions
rencontrent l 1 as sentiment du Gouvernement du Rio Muni.
Dans 11 affirmative, les Parties Contractantes pourraient convenir
de rendre applicables les dispositions de la Convention à compter du Ier
janvier 1966, ce qui laisserait aux services d'exécution un délai raisonnable
pour leur permettre la mise en place du di spo sitif de contrôle ainsi
que l 1 émission et la distribution des cartes frontalières.
Je vous serais obligé, en outre, de bien vouloir me tenir informé
de la date à laquelle le représentant plénipotentiaire du Gouvernement du
Rio Muni pourra se rendre à Libreville pour procéder à la signature de la
Convention.
Je vous prie de recevoir, Monsieur !'Ambassadeur, les assurances
de ma haute considération.
P. le Président de la République
Le Vice-Président d ent,
- 68 -
LISTE des LûCALITBS DB LA REPUBLI UE G BONAISE
incluses dans la zone frontalière des 10 Kms -
( du Nord au Sud et de l 1 Est à l'Ouest )
I 0./- REGION DU WOLBU-N 1 TB
- a) District de BITAM.-
Bikas
Alene
Akomsi
Ntourandia
Mékomo
Alene
Bikas
Messoumo
Mekome
Mfoumou
Meyo Kye
Nkoumedoume
Ebome
Mobogo
Nsimy
Tho
Aloume
Meleme
Metchu
Mbo
Adzabilone
Fong
Nkolayop
Oyem village
Bilebidoua
Mvan
- b} District d'OYEM.-
Bbot
Bengoye I et II
Kos
Emieng
Assok I et II
nguie
barn Bba
Ingasse
.kinitom
Ingong Okas )
Melene
Mibouê
Essong
Abame
Alène
Abana
Andoumézé
Doua
Bkounevong
Ovine
©veng Abè I et II
Olong
Akak
Ntong
Ossas I et II
Bssong Abam I et II
Oveng bè II
Angoum'i
. . . / . . .
- 69 -
..
•
...
- c) District de MITZIC.-
Sam I et II
Mbolenzork
Nzeik I
Adzabilone
Onol
Nkane
Yinassessogo
Alarmitang
Zogomitang
Alenass
Abenelang
Aonela
Nsengmitang
Doumandzou
Abenelang
Okogayo
Assengassi
Biyene
Nzoua
Mebolo II
Mebolo on oua
Assi
Nongzork
Assen
Nkamenvi
Angouma
Binigi
Bissobimam
Elélem
Asengasi
Ono
Ob oui
Abangayo.
- 2 -
- d) District de MBDOUNBU.-
. . . /
Koumadza
Bfont
Akan
Egnangmelon
Byamayong
Bgnang
Medouneu
Abamasi
Nifala
Bdounassi
Nangbang
Atout
Bfoulan
Abogotome
Btsame
Koume
Mbé
Olong
Ntan
Ngoneki
Nkinen
Mveign
Bdoune
Nzogbour
Zobermitang
Avang
- 70 -
- 3 -
II./- REGION DE L'ESTUAIRE.-
- e) District de COCOBEACH.-
Aloun
Eloun
Ekordo
Esoua
Mabendji
Foula
Nkoulamvam (I et II)
yaninge
Ntora
Boutika
Minkla
Bissobinam
Cocobeach
1angala
Nianam
Lemé
Nianam
Vombie I et II
N dombe
Mvomé
- 71 -
"
"
1-
2-
3-
4-
5-
6-
7-
8-
9-
10-
11-
12-
13-
14-
15-
'- .
FRONTIERE COMMUNE
à la REPUBLIQU E DU GABON et au RIO MUNI
Points de passage proposés
Route Bitam- Ebebeyin par Meyo Kye (Poste de Douane)
Piste de Ngong (RM) à Nkoloyop (Gabon
Piste d 'A lem (RM) à Akam (Gabon)
Piste de An1,ingt,on (RM) à Ebat (Gabon)
Piste de Ngemété (RM) à Bi los si (Gabon)
Piste de Mibang (RM) à Assok (Gabon)
Route Oyem- Mongomo par Abam Eba (Poste de Douane)
Piste Ebong (RM) à Enuc (Gabon)
Piste d 'A soc (RM) à Doua (Gabon)
Piste d 'A sin ego si (RM) à Oveng Abe (Gabon)
Piste de Nzork (RM) à Avo (Gabon)
Piste de N zork (RM) à Sam (Gabon)
Piste de Masomo (RM) à Efulalan (Gabon)
Route d'Acurnam à Médouneu
'(!;stuaire du Rio Muni- Port Iradie$J- Cocobeach
Correspondance avec
numérotation de l'Administration
du RioMuni
1
5
6
7
8
9
10
11
13
14
15
16
19
20
24
- 72 -
ANNEXE 100
ÉTAT ESPAGNOL, LETTRE NO 383 EN DATE DU 20 OCTOBRE 1965 ADRESSÉE AU MINISTRE
ESPAGNOL DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES PAR LA PRÉSIDENCE DU GOUVERNEMENT
(PORTANT ACCEPTATION DES POINTS DE PASSAGE FRONTALIERS
FOURNIE PAR LE GABON)
PRÉSIDENCE DU GOUVERNEMENT
___________
DIRECTION GÉNÉRALE DES POSTES
ET PROVINCES AFRICAINS
Date
Votre référence
Notre référence
Objet
Destinataire
MADRID, 29 octobre 1965
Dossier 16/4 Guinée
Accord frontalier entre l’Espagne
et le Gabon
Son Excellence le directeur
général de la politique étrangère
(affaires africaines)
Ministère des affaires étrangères
MADRID
Votre Excellence,
Par le courrier no 2552 en date du 13 de ce mois, le commissariat général de Guinée équatoriale
donne à ce centre les informations suivantes :
« Suite aux délibérations de la commission nommée pour réaliser l’étude de
l’accord commercial frontalier avec le Gabon, j’ai l’honneur de vous informer que les
propositions du Gabon sur les points de passage et les sites frontaliers ont été considérés
comme appropriées et satisfaisantes. La terminologie amendée utilisée dans le
préambule ainsi qu’à l’article 2 de la version provisoire de l’accord est également
satisfaisante.
En conséquence, je transmets à Votre Excellence les trois annexes suivantes :
Annexe 1, indiquant les points de passage frontaliers obligatoires proposés par la
commission.
Annexe 2, indiquant les villages ou zones devant être intégrés dans la zone de
10 km évoquée dans l’accord.
Annexe 3, fournissant la nouvelle version de l’accord commercial frontalier entre
la Guinée équatoriale et le Gabon.
Enfin, concernant la détermination du lieu et de la date les plus appropriés pour
la signature de l’accord, ce bureau du commissaire général avait précédemment
conseillé, dans le courrier no 1332 en date du 28 mai, que la décision soit laissée à la
discrétion du ministre des affaires étrangères. Il paraît raisonnable de choisir Libreville
étant donné que les réunions préparatoires se sont déroulées à Bata en présence de la
commission gabonaise. Toutefois, c’est à la présidence du gouvernement et au ministre
des affaires étrangères qu’il revient de faire le choix le plus approprié. »
- 73 -
J’ai l’honneur de remettre à Votre Excellence les éléments précités, ainsi que les
annexes.
___________
- 74 -
FRONTIÈRE COMMUNE ENTRE LA RÉPUBLIQUE DU GABON ET LA GUINÉE ÉQUATORIALE
Points de passage proposés
1) Route Bitam-Ebebiyin, passant par Meyó Kye
2) Chemin de Ngong (R.M.) à Ncalayong (Gabon)
3) Chemin d’Alen (R.M.) à Akan (Gabon)
4) Chemin d’Anunguong (R.M.) à Abot (Gabon)
5) Chemin de Ngomete (R.M.) à Bilosi (Gabon)
6) Chemin de Mibang (R.M.) à Assok (Gabon)
7) Route Oyem-Mongomo passant par Abam eba (poste douanier)
8) Chemin d’Ebong (Esangui) (R.M.) à Enuc (Gabon)
9) Chemin d’Asoc (R.M.) à Doua (Gabon)
10) Chemin d’Asinegosi (R.M.) à Oveng Abe (Gabon)
11) Chemin de Nsork (R.M.) à Avo (Gabon)
12) Chemin de Nsork (R.M.) à Sam (Gabon)
13) Chemin de Masomo (R.M.) à Efulalen (Gabon)
14) Route de Acurenam à Medouneo
15) Estuaire de la rivière Muni – Puerto Iradier – Cocobeach
___________
- 75 -
LISTE DES VILLAGES DE RIO MUNI INCLUS DANS LA ZONE FRONTALIÈRE DE 10 KM
(DU NORD AU SUD ET DE L’EST À L’OUEST)
District d’Ebebiyin
Ebebiyin
Adyap
Ncoayen
Oveng
Abang
Eseng
Ncoebe
Mosumu
Yebete
Ngong
Mefeng
Mengui
Aban
Oyep
Ncasia
Asem
Atom
Alo
Bifet
Ncoasia
Ecoung
Malen
Bife
Ndumu
Mocomo
Eton
Bisono
Nsomeyong
Dumandui
Mibonman
Eseng
Ogama
Ndalama
Mbut
Bifet
Ebebin
Bidong
Asog
Afemandyim
Asoc
Alen
Ochunga
Macomo
Ebe
Ndogo
Ngong
Mabaiñ
Ebeele
Adyap
Eyima
Nfua
Nton
Atut
Melo
Alen (détachement militaire)
Ecui
Momo
Abang
Mefo
Nsoc
Ndanguong
Masaman
Anuguong
Ncoekié
Acoelon
Afeton
Acam
Bibo
Mbiralen
Ngomo
District de Mongomo
Ngomete
Incondo
Abaiñ
San Carlos
Beayop
Encoembe
Ecuoco
Macomo
Efong
Mongomo
Acoación
Endon
Atamadyin
Ecoc
Oveng
Melen
Macan
Eyamayong
Macong
Eleen
Nfua
Acassi
Nkeneensoc
Akonikie
Enuc
Mban
Nsaaca
Edum
Bisobinan
Ngulon
Maseyen
Nfaman
Bisobinan
Nfumayop
Nianan
Ovang
Cam
District de N’Sorc
Asoc (détachement militaire)
Esung
Niemitang
Nsagayong
Ndama
Eugas
Sisacang
Ebomicú
Mitomo
Mayene
Ongoma
Abama
Mandoc
Mbufa
Nsamayong
Macomo
Macula
Ngomo
Assoc-Ngama
Mbaula
Elon
- 76 -
Ndumu
Osambeiñ
Nsinengosi
Ecuamayene
Sumosi
Ecoco
Anungá
Asasi
Massa
Nsorc
Mban
Akoesakira
Oveng
Asia
Eyameyong
Esong
Mitan
Abumeyeme
Alen
Alun
District d’Acurenan
Evonodulu
Mban
Oyo
Acanabor
Bu
Nvondyongo
Melong II
Melong I
Mafu
Bas
Nsogobor
Asem
Ncumayogo
Adyebe
Ngong
Oveng
Bisobinan
Mosomo
Sogo
Ncombas
San Carlos
Acumcaso
Nsangan
Basile
Acurenan
Nfaman
Acanabor
Mabomo
Ayaguening
Nfengayong
Otom
Mosogo
Abelesí
Ebebiyín
Ayenguensog
Mandong
Alenesi
Efam
Efulan
Enfeme
Mucayong
Echan
Micomibe
Nsong
Acoaseng
Ebang
Bidun
Mfambingama
Avanyap
Mabe
Mindyi
Masili
Evordodulu
District de Cogo
Benkeng
Mikes
Anguma
Binguara
Acanabor
Nfoga
Mikes
Eguonaname
Nyuamian
Ngomekié
Mfegayon
Acanabor
Adyangamiang
Mbenaman
Aseng
Midyop
Niefala
Mibonde
Bisobinan
Abelenang
Sogoyam
Tom
Edyoba
Enniggaloc
Oyem
Ennuc
Nsogebor
Onenaben
Nkinesoc
Aseng
Ouen
Nkonikié
Belem
Mbabiyeng
Eyeme
Ngamb
Oveng
Bob
Ocola
Minague
Ncobnekié
Nsogbot
Eufila
Cangana
Mitombo
Nsenguimasa
Nsenguinvea
Vabe
Metí
Sogoyan
Tec
Npognebeng
Adyoba
Efan
Bingua
Malen
Ayene
Miguala
Obet
Mignola
Madrid
Banapá
Toledo
Cogo
Akonikié
Acalayong
Ayamelsala
Bandondon
Acon
Victoria
Alennam
Asamboa
- 77 -
Asobla
Acoclone
Achimilang
Mangola
Alarmitang
Oduma
Edum
Efule
Ñaunlalen
___________
- 78 -
ANNEXE 101
ÉTAT ESPAGNOL, LETTRE NO 303 EN DATE DU 13 JUIN 1966 ADRESSÉE AU MINISTÈRE
ESPAGNOL DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES PAR L’AMBASSADE
DU ROYAUME D’ESPAGNE AU GABON
AFRIQUE ET MONDE ARABE
Bureau d’information diplomatique
No 303
Original [illisible] à Accord pour définir une
date de ratification
Libreville, le 13 juin 1966
OBJET : Signature de l’accord frontalier
Rio Muni-Gabon
Votre Excellence,
Ainsi que j’ai eu l’honneur de vous en informer dans mon télégramme no 42 daté ce samedi 11
du mois et de l’année en cours, l’accord entre l’Etat espagnol et la République gabonaise relativement
aux mouvements et échanges transfrontaliers entre Río Muni et le Gabon a été signé dans le bureau
du ministère des affaires étrangères.
Après l’échange de nos pleins pouvoirs respectifs, j’ai prononcé les mots qui sont ici reproduits
dans leur intégralité et qui ont été également enregistrés sur cassette et filmés. Cet évènement a été
intégralement retransmis à la radio et à la télévision.
M. le ministre Engone a improvisé une réponse à mon discours et déclaré qu’en effet, les
relations entre Río Muni et le Gabon ont toujours été excellentes. Nous croyons — a-t-il continué —
que le gouvernement espagnol mènera à terme sa politique de décolonisation avec succès et
continuera d’apporter son soutien au développement de la Guinée équatoriale afin qu’elle atteigne la
position que tout le monde espère. Il a conclu en me priant de transmettre à Votre Excellence la
profonde gratitude du président León Mba et du gouvernement gabonais pour la magnifique
collaboration de l’Espagne.
Je joins aux présentes les textes signés ainsi que les pouvoirs plénipotentiaires accordés à
M. le ministre Engone.
Je prie Votre Excellence de bien vouloir m’indiquer la date approximative prévue pour la
ratification du présent accord afin que je puisse en informer le ministère des affaires étrangères, ainsi
qu’il me l’a demandé.
J’enverrai des photos prochainement.
Que Dieu protège Votre Excellence pour de nombreuses années.
L’ambassadeur d’Espagne,
(Signé) T. DE AGUILAR.
___________
- 79 -
ANNEXE 113
ROYAUME D’ESPAGNE, ORDONNANCE ROYALE SUR LA JUSTICE, POUVOIRS
DES REPRÉSENTANTS DU GOUVERNEMENT (27 JUILLET 1905)
Lois coloniales
Décret gouvernemental général, 22 février 1907. DIVISION TERRITORIALE. Tel que
déterminé. (Journal officiel du parlement espagnol daté du 1er mars).
En vue de permettre la colonisation rapide de ces territoires, qui doit être menée à bien
principalement du point de vue socio-politique et agro-industriel-commercial, et dont le processus
pacifique doit être garanti par les actions vigilantes et protectrices des autorités nommées en vue de
promouvoir le respect des nationalités et des intérêts, j’ordonne ce qui suit :
À compter de cette date, le territoire de cette île est divisé en quatre régions nommées
respectivement Concepción, Moka, San Carlos et Basilé.
Les limites territoriales de la région de Concepción sont les suivantes : le premier fleuve qui
s’écoule au nord du village de Basuala, Pico de Santa Isabel, la ligne de partage des eaux entre la
côte orientale et la côte occidentale, Pico de San Carlos, y compris le lac Loreto, la ligne de partage
des eaux de la chaîne de montagnes Moka jusqu’à Punta del Salvador et la côte.
Les limites territoriales de la région de Moka sont les suivantes : Punta del Salvador, la ligne
de partage des eaux de la chaîne de montagnes Moka, la limite occidentale du lac Moka, Pico de San
Carlos, y compris la source d’eau minérale de Mioko, la ligne de partage des eaux de la chaîne de
montagnes Fernando Póo, Punta Islote et la côte.
Les limites territoriales de la région de San Carlos sont les suivantes : Punta Islote, la ligne de
partage des eaux de la chaîne de montagnes Fernando Póo, la limite nord-ouest de la source d’eau
minérale de Mioko, la ligne de partage des eaux de la côte orientale et occidentale, la ligne de partage
des eaux de la colline de San Juan, la rivière O’Donnell qui s’écoule au nord du village de Basakato
situé à l’ouest de l’île et la côte.
Les limites territoriales de la région de Basilé sont les suivantes : la rivière O’Donnell qui
s’écoule au nord du village de Basakato situé à l’ouest de l’île, la ligne de partage des eaux de la
colline de San Juan, Pico de Santa Isabel, la première rivière qui s’écoule au nord de Basuala et la
côte, à l’exception du village de Santa Isabel.
Dans la partie continentale, connue sous le nom de Muni, le territoire comprenant le district
de Nueva Bata est divisé en trois zones nommées respectivement Campo, Nueva Bata et Benito.
Les limites territoriales de la zone de Campo sont les suivantes : au nord, la frontière avec la
colonie allemande du Cameroun, à l’est, la colonie française du Congo, au sud le fleuve Envía
prolongé depuis son estuaire le long d’une ligne droite imaginaire orientée d’est en ouest jusqu’à
notre frontière avec le Congo français et à l’ouest, l’océan Atlantique.
Les limites territoriales de la zone de Nueva Bata sont les suivantes : au nord, la rivière Envía
et la suscitée ligne droite imaginaire s’étendant depuis l’estuaire de cette rivière occidentale d’ouest
en est jusqu’à notre frontière avec le Congo français, à l’est, cette même frontière française, au sud,
le fleuve Fumana qui s’écoule depuis son estuaire le long d’une ligne droite imaginaire orientée
d’ouest en est jusqu’à la frontière avec le Congo français, à l’est, la même frontière, au sud, la rivière
N’Dote qui s’écoule depuis sa source le long d’une ligne droite imaginaire s’étendant d’ouest en est
jusqu’à notre frontière avec le Congo français, et à l’ouest, l’océan.
- 80 -
Le territoire situé sur le continent compris dans le district d’Elobey est divisé en trois zones
nommées Cabo San Juan, Elobey et Asobla.
Les limites territoriales de la zone de Cabo San Juan sont les suivantes : au nord, la rivière
N’Dote qui s’écoule depuis sa source le long d’une ligne droite imaginaire orientée d’ouest en est
jusqu’à la frontière avec le Congo français, à l’est, la même frontière, au sud, la pointe Boote ou la
pointe Black et, à partir de cette pointe, suivant une ligne droite imaginaire jusqu’à la montagne
Mombuanyoko, et depuis cette montagne, suivant une autre ligne droite imaginaire jusqu’à la
montagne Mitra, et depuis cette montagne, suivant une ligne droite imaginaire s’étendant d’ouest en
est jusqu’à la frontière avec le Congo français et à l’ouest, l’océan.
Les limites territoriales de la zone d’Elobey sont les suivantes : au nord, les pointes Boote et
Black prolongées par une ligne droite imaginaire jusqu’à la montagne Mitra, à l’est, une ligne droite
imaginaire s’étendant depuis cette montagne vers l’ouest jusqu’à l’estuaire du fleuve Congue
lui-même compris, au sud, la rivière Muni et la baie de Corisco et à l’ouest, l’océan, y compris les
îles Corisco, Elobey Grande et Elobey Chico.
Les limites territoriales de la zone d’Asobla sont les suivantes : au nord, la montagne Mitra,
prolongée par une ligne droite imaginaire orientée d’ouest en est jusqu’à la frontière avec le Congo
français, à l’est, cette frontière française et à l’ouest, la montagne Mitra prolongée par une ligne
droite imaginaire s’étendant depuis cette montagne jusqu’à l’estuaire du fleuve Congue. L’île
d’Annobón, par une limite unique.
Un poste sera implanté au quartier général de chaque zone et sur les sites suivants : à Basnaba
dans la région de Concepción, à Basakato, dans la zone de San Carlos, à Epole (poste douanier) dans
la zone de Campo, sur le fleuve Aye, dans la zone de Cabo San Juan, à Canganie, sur l’île d’Asobla,
à la confluence des rivières Asobla et Utamboni (poste douanier), dans la zone d’Asobla, avec une
installation téléphonique pour la communication entre ces postes, sauf si ce n’est pas possible.
Chacune de ces zones est gouvernée par un délégué, à l’exception des régions de Nueva Bata
et d’Elobey, où résident les sous-gouverneurs de chacun de ces districts.
Les délégués des zones de cette île de Fernando Póo et de l’île d’Annobón sont placés
directement sous mon autorité tandis que ceux des zones de Nueva Bata et d’Elobey sont
subordonnés à leurs sous-gouverneurs respectifs.
Les quartiers généraux ou lieux de résidence de chacun des délégués suscités sont les suivants :
Concepción, Moka, San Carlos, Basilé, Campo, Benito, Cabo San Juan, Asobla et l’île d’Annobón,
ainsi que sont désignées chacune des zones. Outre les attributions et fonctions qui leur sont attribuées
par les règlements et dispositions en vigueur, les délégués doivent se mettre en contact avec les
populations autochtones pour leur inculquer des sentiments d’amour et de respect à l’égard de
l’Espagne et de notre auguste Roi Alfonso XII (Que Dieu protège Sa Majesté). Ils doivent aussi
s’assurer que toute personne placée sous leur autorité respecte les intérêts et les individus, les
habitudes, les traditions et les coutumes. Ils doivent tenter, par tout moyen de persuasion, de faire
modifier ces coutumes afin que les individus entrent dans une vie et un travail civilisés. Ils doivent
garantir la probité des contrats, transactions et échanges commerciaux conclus avec eux afin qu’ils
apportent ces produits avec confiance jusqu’aux points d’embarquement et qu’ils travaillent dans les
fermes. Ces délégués écouteront les réclamations qui leur seront présentées et les traiteront avec un
grand esprit de justice qui doit les inspirer dans toutes leurs actions. C’est ainsi que, n’ayant plus rien
à craindre et recevant au contraire des avantages bien réels, ces autochtones seront les premiers à
diffuser rapidement et facilement parmi les populations autochtones [les plus isolées] les avantages
apportés par la civilisation et le travail sous la protection de la mère-patrie espagnole.
Les délégués doivent étudier le caractère et l’importance des Mochukos, chefs de tribus et de
peuples ; ils doivent proposer les chefs ayant montré un comportement exemplaire pour qu’ils soient
- 81 -
nommés sous mon autorité et sous l’autorité des sous-gouverneurs de Bata et d’Elobey pour ceux qui
dépendent de ces districts. Ces nominations seront enregistrées dans lesdits sous-gouvernements et
délégations. Ces chefs recevront un drapeau qu’ils hisseront chez eux tous les dimanches, les jours
de vacances de Leurs Majestés le roi Alfonso et la reine Victoria Eugenia et autres jours fériés. Lors
de cette cérémonie et de la levée du drapeau, tous les présents se découvriront et crieront « Longue
vie à l’Espagne » et « Longue vie au roi ».
Ces chefs de villages nommés comme décrit ci-dessus doivent porter comme signe distinctif
une épée de 1,60 mètre, ornée d’un drapeau aux couleurs nationales mesurant 30 centimètres de long
par 15 centimètres de large fixé sous le point de l’épée. Il s’agit de faire comprendre auxdits chefs
l’intérêt qu’ont les natifs de leurs villages de travailler et de cultiver le caoutchouc, le cacao et
d’autres produits locaux tropicaux. En outre, un salaire sera versé aux chefs démontrant le plus
d’amour à la mère-patrie espagnole et à notre bon roi Alfonso XIII (que Dieu le protège) et à ceux
qui soutiendront le plus les dispositions prises par les autorités.
Ces délégués ainsi que tous les fonctionnaires d’Etat oeuvrant dans ces territoires devront faire
preuve d’un patriotisme sans faille, d’une patience sans limite, d’un jugement serein, d’un grand
esprit de justice et d’une moralité intègre.
___________
Division administrative – Ce territoire est divisé au niveau de son gouvernement et de son
administration en deux sous-gouvernements ou districts : Nueva Bata et Elobey.
Le district de Bata s’étend de la frontière de la colonie allemande du Cameroun jusqu’au
parallèle qui passe sur la rivière N’Dote. Le district d’Elobey s’étend depuis ce parallèle jusqu’à la
ligne qui, dans Muni, sert de séparation avec le Congo français.
Par résolution du gouverneur général des possessions dans le Golfe de Guinée en date du
22 février 1907, le territoire de Muni est divisé comme suit :
Le district de Nueva Bata est divisé en trois zones nommées Campo, Nueva Bata et Benito.
Les limites de Campo sont les suivantes :
Au nord : la frontière avec la colonie allemande du Cameroun.
À l’est : la colonie française du Congo.
Au sud : le fleuve Envía qui s’étire d’ouest en est depuis son estuaire le long d’une ligne droite
imaginaire jusqu’à la frontière avec le Congo français.
À l’ouest : l’océan Atlantique.
Les limites de Nueva Bata sont les suivantes :
Au nord : la limite sud de l’océan Atlantique.
À l’est : la frontière française.
Au sud : le fleuve Fumana qui s’étire d’ouest en est depuis son estuaire le long d’une ligne droite
imaginaire jusqu’à la frontière française.
- 82 -
À l’ouest : l’océan Atlantique.
Les limites de Benito sont les suivantes :
Au nord : la limite sud de l’océan Atlantique.
À l’est : la frontière française.
Au sud : la rivière N’Dote qui s’étire d’ouest en est depuis sa source le long d’une ligne droite
imaginaire jusqu’à la frontière française.
Le district d’Elobey est divisé en trois zones nommées : Cabo San Juan, Elobey et Asobla.
Les limites de Cabo de San Juan sont les suivantes :
Au nord : la limite sud de la zone de Benito.
À l’est : la frontière française.
Au sud : la pointe Boote ou Black et, depuis ce point, une ligne droite imaginaire s’étendant
jusqu’à la montagne Bombuanyoco, de là, une autre ligne droite imaginaire jusqu’à la
montagne Mitra puis une autre ligne droite imaginaire orientée d’ouest en est jusqu’à la
frontière française.
À l’ouest : l’océan Atlantique.
Les limites d’Elobey sont les suivantes :
Au nord : la limite sud de la zone ci-dessus jusqu’à la montagne Mitra.
À l’est : depuis cette montagne, une ligne droite imaginaire orientée vers le sud jusqu’à l’estuaire
du fleuve Congue, y inclus ce dernier.
Au sud : Río Muni et la baie de Corisco.
À l’ouest : l’océan, y compris les îles Corisco et les deux îles Elobey.
Les limites d’Asobla (sur l’Utamboni et à proximité de la frontière) sont les suivantes :
Au nord : la montagne Mitra et une ligne droite imaginaire orientée d’ouest en est jusqu’à la
frontière française.
À l’est : la frontière française.
Au sud : la limite sud de la région de tout le territoire.
À l’ouest : la montagne Mitra et, depuis cette montagne, une ligne droite imaginaire s’étendant
jusqu’à l’estuaire du fleuve Congue.
Chacune de ces zones doit être gouvernée par un délégué, à l’exception des régions de Nueva
Bata et d’Elobey, où résident déjà les sous-gouverneurs de chacun de ces districts sous l’autorité
- 83 -
desquels sont placés les délégués correspondants. Les quartiers généraux ou résidences de ces
délégués sont les suivants :
Campo, dans la zone du même nom.
Bata, dans le district de Nueva Bata.
Campo, dans la zone du même nom.
Cabo San Juan, dans la zone du même nom.
Elobey Chico, du même district.
Asobla, dans la zone du même nom.
Des postes sont également implantés dans les quartiers généraux de chaque région et sur les
sites suivants :
À Epole (poste douanier), à proximité du dernier méandre de la rivière Campo.
Sur le fleuve Aye, dans la zone de Cabo San Juan.
À Canganie, entre la frontière française sud et la rivière Bañe (correspond à Asobla).
À Asobla, quartiers généraux, sur la rivière Utamboni, au sud-est du lac de la rivière Bañe.
À la confluence des rivières Asobla et Utamboni.
La capitale du territoire de Muni ne devrait pas être Bata, une ville très excentrée par rapport à
l’ensemble du territoire, dont la rade est trop ouverte pour servir de base au commerce
général.
La capitale devrait être située sur un site adapté et sain, proche de l’estuaire du grand fleuve
Benito, qui occupe une position centrale sur la côte…
___________
- 84 -
ACTE
La. seclon Espagnole et la section Allemande de dlimita.tion His•
pano•Al:tftl_nd.e entre la Gi11&e Espagnole( oontr&e conti_nental.e)et le
Proteotort clu Kamerùn se ont r&ies le 5 et 6iJuillet 1914 a Asao•
bela et Meonde.•De lh le& deux sections ont par:couru. les alentours
du premie{p9:rall\ile dé latitude nord,euiva.nt d*•e part la rivibe
Temboni et,'.:1a oontre ·s1 tu&è entre ce fleTe e le premier degr4e . . ,:
jusquà 11.:- hauteur des lieux nommés Assok•Keigne'.et l P binayong,prlts
' - de Abenilang-Fula.{de la. oarie de MoÎeel Edition 1914).•A Assok•Keigne
et N8Mneicng les deux sections se sont réunies pour. la deuxi\me fois,
/i•{'<::· . ' : :/:;. .: , pour se s4parer a.pr\s .en vue de chercher,en ma.rant e'·colonnes di ':"
verses,uitcou:rs des fleuves et des ordill\res Je montagnès Juaqu•h
la rgion de la rivibre de Aba.nga. Elles se sont réunies pur la. troi•
si ème foiei. a Akurinam dans 1• inte"tion de poureu:f.;yl"e après un chemin
de direction nord-est qui separera.it apro:ximatiYent la partie eud•
est de la.'Oolonie Espagnole qui lventuellement,d'a.près les estipulàticns
:préa.lables,serait à c&der en compensation.pour certains distriote
du voisinâge du Kam:po qui serait à céder par i•Allemagne.• La. Commis ..
aion regrette qu• en oonsequence des évenements d' l'Europe à. savoir
les hostili tis qui ont 6clath entre l'Allemagne et divers autres pays
elle a du isuspendre ses travaux au moment de la _:réunion h Akurinam.-
En .eapert que plus ta.rd il sera possible de continuer ses travaux,
la commisf5ion deaiste,pur le moment de s'exprimer sur la question g6•
n1hale· de: l. • changement de territoires entre les deux Colonies.- Q.uant
aux résulta.te dea investigations fa.ites•surtout.les itineraires,la.
configurat.'!on du terrain,.les obeerva.tions astronomiques et la posi•
tion gogz(fique des lieux parcourus - les dllwt '.sections se compromet•
tent à lè.B. icha.nger aussi tôt que les notes d&taillél prises par les
lieux seot::Î:ons auront été labores,- :Par l&s obsèrvations a.stronomi• ••-· · - · -,,:.. ...-.>..;..:•t•.,..,.-=-};,)J:C-h:'••-F''•!::""•••· ,;,',',,:",.'>:."
- 85 - Annexe 115
O.
quell .. !8:1,e.?,'.. ls .. d,tux,,s":oti one t.t1.11;1t,cI1J111_e _ P:"-t, .. .i?1,erir, _ le•
T,s, on deduit que 1 es villages de Assobela,N• sogodam,Anguma.,Mebé,Ed-
-n••··-·.,. ,._,,..., __ .,. ........-',' .... !<l;''.1'....... ........ ...,1',• •••,••Co '••··• '---•<.-••-'-,;. • /,•.••·•••• • •••-•''• .-,,,.,,,._,, • •••-•" •••••••,. ..• •,; ....- _..,'<,;••·" ••\•••'"•••••••••"- •• •• ••••••••:·•••."•• .. •••,•,• •
jan( I tssam) ,N•bin(j on_g ,As 15olc-IÇ!-? ,.t\ka,Ji:bi9-0g1)!l9-, .•. Ç. .. ,."\U; ... --------,_.,..,.,,....,...,._11 Q F t "1-,,-,.,_,.......,..,_,tt-'••·"'-" ..... ,,,-..:,,., .. ., .. .,.., --,,,.·. ,· . ·. '• ' ··- :
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somt dans le territoire Espagnol. Au contraire lès villages Mi tombe,
....... ,_,. ..... .,,..,,,,,,;_.;,<'.,e.'_.;,._,;:.,·.;.;:-, .. ..; •·. • . .J..•,-'l'·' ., ... .... .
Assok-N•Wein et Assok•Memia se trouvent dans le t_erri toire de l' Alle-
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magne. Q.uant'a u village de N'Kolamban celui-ci est si prbe du pallè•
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le du ptemier degre qu• il faut faire la com:pro'bation dea chrononètres
a-Ait de pr&oiser leur situation. Akurinam,le 19 Aout 1914.-Pour la eec•
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tion Eapagnole-=Angel :Barrera(aign,).-Pou:r la section Alle:mande=Dr. Cls• -· .. -------··-··· ... ,--.,,,:;,,..-.-.,--ç·--r;-.... ,.•,,..· .. _ ....... ,,.·, ·• . .'.f·'•·''·•·'-' ........ ... •.•·.•-·.•··· ..• . . .. ~ ... ..... ,.., ... •,·,.· . . . """ '
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- 87 - Annexe 122
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·1 • EVIllAYOHG ) , 13 I::Il!T{OLOE!:SEllG ( 1:: I22 '. e'; 1' EB:2 EYIH . ,
( b 228 ). De ce dernie:.: o,i;e o, aboc·tit la 1·0,.te frontiJre CS
de l.1011'.101:0, elle se relie Ô.u:: r,serrn:, routie:::-s li:. Cai.,e·o·.111. C
e ,1, Gab01: res:ective ent ar ;.!EYO 11 Ca.e1·01.·,n et i.IEYO J.u
\ïOLEU HTE::1
Bi_ 1 1u' elle ..,oit a.cti:..elle· e·1t -utG _obilable
• o.i- car ic•1u cl.a.· cl ::... 3 tor,:.,eu, le • 01" taJ" l h'ili ti: L'e.:, t
... J lC1 3'', j en i ù.:l.'tic 1] "L •• l(;..'tJ, le ,·3cte,u· lllITKOliESSEllG
E "BEYill le., • r ·· 1 le co1. ·ructi011 ,ont · ;:iel 1.'oe· i ·e,
.:ü la o+i;.l t d·1 1,11;. e e enoo:·e er ,L, (9',
Autco ila' 1 !fi en toutes ,n.i,.,01-s, do ,ble s:.:ot..L..
J t, 1 t..11 '., a i ',:,init i ,.c, 3r_ J. ie:....r e ou an cinent arll....5 .,. er.J . e ttaJ"' .,
le _a,, J l'? -';c, OJJ , ai: to obiles, aucun tac, sol fer,.,e,
-n.-üe er t lat' .L'i .0.e , • e1. te.., .i'""ibles, vite_ 3e -G0 enne r J.-
1:!. .blr> .::.J c u' : 30 .e r,:i .,0·1r le., caiüons, 50 lm, r.eure
..1:0t.. 6., .,l - l .. +o· ..i e.
Abc ... c.. c .. .1I1u ui tt-..J .Air ls f o::rêt ' .,.-, to ..... :_ .... 13
L.e, le,
en le';ors ls .istes, visi',ilit' 1 t:-
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acce.Jo:..re· ( J&.i:::s, t4t2.....1, '3Co•c', ....... 1.,Cl".û.13- Ul a Cot .,. ... ie, no._>ret. = ... ... i.)te.J ai-•:!.Z .1.tes
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Son ,.orolün è e1 ;, j· ci " HZORK , 8 u.v u- :., l . i e
d'ASOK, et j.cid ; da.o le.secteur NZORK - UITOkO l'aua,';
e de., a::bre.., e, t d 5 j' te!" il
Piste RIO CAMPO - BA?A - RIO BENITO - KOGO.
De RIO CAMPO ' RIO BE1UTO, elle ek rm:.te la Jl .i,1 i
n'e3t utilis ble u•· uar5e ase. Par cone, iu rio BElITO
au rio COLJBUE ( 51a N.O. le KOGO ), il ,'a;it d'm.e v.•i.,,.ble
ro· te auto obila le en .erliia!d",::e,co;. ;:71.lite ·. _,J:o;:i ··té ie
la li.;ne le }Ja.rG e ie::i eL;: eu,:.:e l'oc .11 e le rio LIAND -
JAJ1A1 afin d'éviter de no .hrew:: Gi'èi.·,· u;. le .ont_ e. Enfin,
du ter i.:ts "' · le riv CO IBUE j1,; .u' KOGO, là liaison
s' e • èec c· e uni 1ue. en t a.r veiettes, • ina.;aes, iro 'l,es,!,
.ui .e ve,+ er le tra.ic ind.:.enl=ent de la .. r..:e.
Caract risti9,ue., teclmi 1ues.
· lit in terr..i tten te con<li tionnée par
t, s ~ li dte de tonna e de rio
e ch r e utile max:im.un de 3 to
·o COMBUE en raison du o e
cs : bac de l' EKUXU l -
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PLAN DE DOCUMENTATION
Territoires Espagnols du_
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- 96 - Annexe 124
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-.. ......., ,,, C ewplo1 e 4u pr6 t)
: 'Erich lm 1, - erçant.)
--· O'l"l"O KRO
Dr (L:)
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am- .la route qui i.qe .la t'rct.1.u. en d1reot.1en de .IIAlf
I or et 6 aar<le• .
- 108 -
- 14 -
)
l ;-,.:1
Le réinseau routier automobilable des Territo ires s pagn ols r du Golfe de Gu ée, comprend : .
1 ° - Gui.llée Continentale - Le rlseau rout ie r de la Guinle con tinental
semble avoir 6té conçu pour le s considérations écon omiques oiapres
:
- dra;ner les centresoommerciau.x pour accentuer le développe:nen·t éoO•
nomique du territoire ;
- attirer vers Bata les produits du lola-U'Tem. et du sua. cwnero1:111.
Sa Valeur militaire, de premier ordre en raison de l'imperméabi
lité de la forêt équatoriale qui recouvre l'ensemble de la
Guinée,se caractérise CO01.'ll.e suit :
Côté ESPagnol
- permet le renforo eent rapide des postes frontière, dont les liaisons
latérales restent néanmoins précaires et lentes.
- exige 5 dispersion des moyens militaires de la colonie.
- donne à Bata une importance ca itale.
Côté Français :
- verrouillage facile des débouchés du réseau à Campo, au fortin du
N'Tem, sur la Kyé de la région de eyo à Cocobeach.
- llo.1lneubi..l"L.hi'. de la route principale sur le secteur Ebebeyin - l.Iinkomesseng
et de la rocade frontière Ebebeyin - N'Zork.
- Convergence des efforts vers Bata.
a) La ro
Sa construct
entreprises
d'une man1
est j
de
1li dite "Rou.te Impériale" - ( '•-'2 km.)
la révolution, a été confiée à deux
Q-ISBEB'J' lAllSlaise) • Empruntant
ebeyin, elle
;)
- 109 -
'1
1 )
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F -,f r"tc.. - -,AOO -..RQ - La ., ... ture ontagneuse c l. '""1'- ..,t. I> r;i..E..U:: peu à l installc..tion de routes .... epe11dunt des t. , aux -1 ,1.,
lt t E..n!rcrris en 938 par les particu1:ers et 1' c5te • w- ion a:f'in de relier les fermes de l'intérieur à 1 EL . ne te:-it"'tive de cbc in de fer pour relier ..,Al - -5
a /.lî CA...11LOS a été c..bahdor ée • ':le possède deux routes: --All"T - SABEL - S l CARLOS :-ùA -... SA.BEL -LA CO'!CEPTION .ii .l.On'"ent à f'. .. ibl aist:nce lu. côte. ut<:L..obil.ables en cl €é ·
m?e,. à double <;curant, ma cadULit.Sées, l.eur .:iménagei..en t
a.ir:i.ge par l' n 0cip.eur allemand ...A!.J.>ERT •
)
..a r :rection de :i. route oAlJTA-J.S oeEL - u\KA (..,ur :L cÔv"
est, à u:1e vlL%taine de kilo.mètres de A.:1TA-1SABI:L) ""urai t. " t e!'f'ectuée d..1w le c oura...,t de .l.939 • la fütte è.u <>l uuil-,
un t.ron1,on de 7 kms er.viron éti t ter.:i;.mé ( artie :L... lus
potc· _eet _difue ..,.Ar,:S;Atic .1a?SABELle e)n. S1.;c..iestoten dreous tepl uétiaeist. ene très ,...J.uv....is ,tcnçon uz;cit
pctU'e le'n.peinterrerper ieste b ia.1tum1.eéi:u,m ldee cyl:PiERndTr a(goeu a-ur-ai-IBt Tet) e effectue
dre ausseis las par0onuotle s loavnd;:;,eie.::.nntt mêue de lui faire tteindre
ISABEL (!.)
lla.'i ncôtetnet -iosnt, jupsar4aui'tà- i_l.oN, CEPdeT rIONepr eentOY.A,
à .::5 l.... s .., .S .O. de ùANTA
centéeu e,tu db idteu;:;i ... aéerTAc, s _ansABELs un, tunroeu, bceolnldeu irtou tàe deS IELE r o.lèt relse, GOrepUVE!ose.rliEUR• •p• GENERALrès ki lao i.i'..lènsttr&elsl éd eun tera jceotqu, eltt'eo n raéc.sitdeeinntce ur: poe 1;.ra lst'iy t uvdeer
5s00 la m uèetrr,e s.il.es ctôet epsé rdetl ttllI·GeE BIA e set t %s'Tuérab tloeu;t el al v uear ts'ie tNeodrd de l'ile couverte de cul.tures variées•
PISTES t(Piiearst 88';de cairértoosnssab l) e• s -Ka.uvaises pistes - enI)
• actéristiqus d'ense&ble aas pis ,..., l mètres oe; sol ars;f.l.eux tà gu'6l:>L
ou r peosur apcUce s eJSeet. t tunallet
- 110 -
\ )
-rs-
--- - voir route .uATA - vTODE •
roc ... de f ronti
- -=..L•m.iiL=....,Q ..,
r qui relie les postGs .
Chef de poste
-t,KURENAM - - terminée en ... 937 par le
)
d '..,J(UR[:NAM •
-i;BONDA - ntALQKe NG - .,FULIN - N®..l'i....=-JmALLson
entre les anciens postes __ ili taires •
assurit la liaib)
.l:'·rouj,i.ère .i:,.S1! -
-.tlW&li....=Oll.JY:iEN - ..i.VAtm (.ui tam)
..; ,ONOO Q-=. - C 1..YEL:)
-N'ZORK - - ( .IT:&IC)
... es pistes cont interceptées .t'ar J.La KYE ou le N'KAM, dont
1:- largeur au.,'C points de passage varie entre ... 5 et 5 mètres•
c) rentière ,.&g -
-&L=...lllifilJ -
d) Frontière .1.,ord (de l'Ouest à l1 _st)
=OEO;mQ:::_R-GUE - :JIPIKaR - ( CAllPO)
-.. YAl OKENG --™KO - DIPIKAR (CAl.lPO)
-+iGON - EÇur..Aff - NOOVANNU I, (NYABESSAII)
- .mrr.01:ESSW .. 1A. (NYAàl!ISSAII et êMBA)[)
-1400 - ..W091QZ'Sc •
-ilQS4 ..
::::::
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- 111 -
-
...
-
i 1 sortie de ...m - à - deux mnts en dur jus.u' Km - à 0 -W1 ont en dur de mètres • lJllron. -- l.I50 a I50 --dune uxp opnotn dtes e5n uidèurt rdese Iet0 munè tdree s 0 Illè te..,
Km' _Q à 5 -un pont de 0 mètres en dur cccnte Km - 5 -un pont de 5 mètres au bas d'une de.,
....m..m -- 44_o
-t(reè;sac traepmiednet ) • un pont de _o mètres t -pont en bois de 35 mètres enviro n pouvan
-ppoonrtt edr e 5t omnnèetsr es• -pont en bois de ,· r.1ètres solide
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.1\lll - .5 NilJ.\lll -- -..,..99 kmJ.ÇJll -- 8_60
--unpo ntp onetn denu r bdoeis wdOe m èùOt re1èst res -pont de .::5 mètres suivi-,. d'un pont en dur. de ... 5 mètres
.bJllKm -- 9_I0 .KA!rm -- .L705 .r.mKm -- ...... 095 wnKm -- .L-4I38 Km.I.\.Ol -- ...... 5 455 wnKll1 -- _...58 56 ,.a..m..m -- II7377 .. .m - _94
.JU -
.JU - I26I
--ppoonntt ddee ,:ï::,55 1üu1èè ttrrcess en dur --ppoonntt dene blOoi ms èdtree s mètres --ppoonntt eenn dduurr ddee 5.L5 mrètèu rterse s. --ppoonntt eenn ddurur ddee ..._oo mmèèttrreess --ppoonntt eenn dduurr ddee ...- mmèèttrreess --poonntt ddee ...w 5O màè wt5r emsè tres --ppoonntt eenn ddwur· ddee, mèèttrreess -gUrOaBndO p(coontur se n dd'eurau dter ..è os mièmptroerst anstur) le ..io --ppoonntt eenn bdouri sd de e m6 è11.tràtesre a •
ponceauxn deenh boorsis d dese dpeountxs às qia:iaJ.'aatn Ja àetl"ei-desa e811it8 I Uda e mxiosintse d... 6a petita mètres (I) •
- 112 -
)
( o)
) . sont navi- e, YQ.ie fluviales - _a plupart des cours.
d'eau
, inté-
)
bles a artir de 1 1 0céan, sur une distance variable vers 1
. con rieur. lie seuvent surtout à l'éva cuation des radeaux de bois,
titués sur les chàntiers forestiers •
Le RIO BEHITO est navigable for•t loin pour des rem.orqueurs
allant chercher les radeaux de bois et ravi taiD_er l.es nombreu ses
entreprises forestières .Si tuées sur ses rives ..
- 113 -
- I -
.1.II - .... I A I S O N S
---------------
J t
) é : 1 éseau télé- a .,, seau t _ l,t::phon1gi - aucune indaction sur e r tél.éphc!IO' honique .:ôXJ.stant • e st probable cependant que le t. ons est installé à oANTA ... $ABEL et à ....ATA pour les co mr.iu nica 1
w•baines • ( ... ) KOU =TA est relié par téléphone au terrain d 1 avition d'...;KO •
b) .,.éseau télégraphige - ile réseau télégraphique de la GUINEE Espagnole serait de r alisation récente (1938) • • 1 co prenr
drait les lignes suivantes 1 (I)
-.... ENITO - BATA (w) -
-.uATA - TONDE (construite par la. A) -BATA - i.:EGOOO (construite pG.r J.a A : à MEOOOO,pJ.anta- (=> tion de cette stciété sur J.a route de BATA §BENITO).
c) Réseau radiotélégraphique - es spagnols disposent de 5 postes E.R. fixes, appartenant aux P.T.T.
- ,.n .DINEE Çgntinei;t.al.,e : - Poste de BENITO : construit en I; indicatif : JiU; émet
sur 00 - I200 mètres - e trouve à l'embouchure
du BIO BEtUTO C.ive droite)exactement
en face de la ville de uENITO, à
.cOUlHDO - Servi par wi européen aidé d'tm. indigène.
oste d'EBEBEn?I I construit en I9l3I I indicatif : - set.
._ ûtl'ea. t.alla près de l. 1 hâpit
tQ. lfovembre I938,.
Iota, devaien
- 114 -
■-
(E1ce
'1
lJ )
- 22-
..,o de. construction rée nte, son indic atif ( .... ) ne !,f-
, rait pas en _937 sur le répertoire généal de .s .•• ,
t sur ... 5 et ... 6 etres .
dehors de ces poses, de ombreux colons ossèdent des
estes récepteurs type u IPS", a piles ou sur secteur •
..
)
- 115 -
)
r
- ...., -
iVI 1.TIO)lf ... ----------·----
.. u point de vue .:i.viation, 1 côte, au départ ct•EKUKt] r ...ATA) dans la direction de ENITO peut gtre divisée en zon •
ques
-de -ATA à Ntn.:E : terrain déf c...vorable -de NltE a .. YE : noillbreuses savanes permettant avec quel- a.iiénase ... ents l' ét:::.blissement d'un terrain de secours •
-d' YE à !JA:LATRAVA: très mauvais terrain•
\
0
\,)
c ver::, l'intérieur l.a situation s'avère meilleure. La GUDOEErÇ .) Continentale,possèdc en effet au départ de ATA,.EKUKU deux o-
nes :ou tes. aeriennes, la prei.,ière joint BATA à .tiliEBEYIN, 1' i 1-
néair: ui t sensbl.er.ient la route. ün terrain de secours a eté amenage a NIEFAITG, s ur ..,00 111ètres par '2:00. Il est. donc un peu pdeit. i-.to, m.c.1wea isc eleuxic edllee DnAt TAet, pielu te stêt srie gnaaul séur ppal1u sd efuxac ihlange iarents . agrLnan $ essetc omndéd iteorcrrae i• n de secours a été établi à ·rNKOEl.OESSENG mais il
sions r...éed luiuite ds,' ....BmEBaisE YiINl , spufrofcihte aduxe lbae sfoironnst iloèrcaeux, e s. t de diI::en
ONG. LLea tesercroanidne dr'EoVINute YaOéNrGi epnrnées ernetleie l.oeAsTA m tàme Ns 'ZOcarRKac ptaréri ....sVIt iNAques
que celui d'...:BEBEYIN.
établie Il convient ! s d'aviation ont été \t!IIJIUIQ&. ,....'6C""es, à_ kilomètre au
- 116 -
-
Q
J
Le Espagnols :fond t espoirs sur leurs rel f , P&.rai t-il, depuis la erre, 1eurs -.c anges co.rumeri s (cales -.vec l'It..üie pour
Par sui te de lo. Ew: ok'enri. .,u ... t des :fluctu t· suerrel le r ... vitélillcwent n viVl'CS .t> l.ll"_ · unG nuri très :Tv ions tel es qu' u cours d ces derniers oisife de UD1EE O .lllil génér e 1 SéVi da.."ls les Territoires .1!.Sp •• .,;n ols u Go ,oui·
" ... i t en te.rups IlOl'i.1.ù il ,'u :ict Ile vvr- "' _urop ... que d .s es ,l)orts et dnns 1 'plup .rt des C1 .. ei's-lieux de a.,...urc ... ion o.,. les · • • -· "yoocnt d" pro"' i t... , iLl ti .,ons de COllll..crce et les ..'.'<..ctur .... :.."'G <ild';EBEBEYIN ... n:":
i.
-;,"",..._ ... ..,. en Q.l.l"es Viés. 1ouv1.-f'ois, 1-t. r ssources
de .Il,.1:-,.9 .. S.:iENt1 _de N'HK et d'EVIHAYONG cont .'.lJ..yatoires, -"'....rcque uscept ... ble s CL éi:.re r,:.:,::i.de..,ent év,.cuies p...oe porteurs ou l' :.J.' c ..... ions.
e) Llttoraj, - f.l, cs - Ap.ses - Possibilités de déb.::.r9u ... 1¼cn t -
Vir :c ctéyeloppements"qui précèdent cous les
- V - M me - a) Ports VI-Géobraphie - a) Description 6éncrale •
!') Carnet d'itfo(h4fLi -
ALE!LrA' apbesut l.e aidse setro utcr osiercer etq u'enil. ces 'aqguiit cdon'unceern eo.:f f'la' ier:iqe;il opuri t:::..e tr.iein.otn diend l.usa.
ntr'aie qlul'eun e t inqtu 'rit c.own:aU1taue:i.nrce e qule.al.. cvooniqe uef'.o rArUe ssturpièrJ.e uds e cunete tev oiGeo ci:,tétréat éà 1.1gL s,.usei f'ns' aet dl1 1'nutt,irllitté1 de'n caean erd 'odpeva.nératt iol..en , ?fi uTe OEp o(eurn tr!ee s(!AI. trl>Qu1 speto rts ) de gr NYABE.S l!l.c:J.remento • s... >peucitni.Z-=is to u aul'fil:ldes t · l.ourds n'...,p.i.J...rait pe.s très ✓• ... ef'f'et, à se ::r.:.yer un -ss'-'ti> e à trav-;-,&!9° dl e à peu près déserte, av
de d..,boucher à
- 117 -
(E'iCeJ()i<
h1 . ) lJ t) ç l J
c r v-- c I q ()
-45-
Te..7.,:nt cors:· t de tous J.eS
éléûlents couteP e des données qui yrGcèdent, o.insi qu e ].es trois
itinéi•u.:tres su·us da.'1s lesAdéveloppcment de ce ruppo:'ti.c ,,ens Fi•ontièr1.:
du CAP.ER:n,:S \ et:t.•e étudiés ci-après, d w "
: - Frontière d A•• 8 - b'ront1· ère u --..."EROUN - EEJEBEYIN - BATA • du CALlERoUii - NIEF/1.H'G ... - Frontièr-e du CA:.:EROUN - hIO CAlirFO - ITUNDE 0
lir .1.tinér.:.fre - Frontière du CA:;EROUI'{ - ....J3EBEYIN - .oATA -
-23o kilo ... ètres sur une 1°oute o.uto• obiléi.ble consid érée com..te
p....rfite .(Pour les Cc.J:'é..Ctéristiques ,;;ir : "R outes autor.i. obiJ.abl.es"
cru;.pi tre II - G) b) '
Point de départ: Frontière du Ca.\.EROUN et de la GUINEE Espagnole,
sur la route A!.:BJ J - •i•TE (bo.c) _ :MEYO (CAEEROUN) ; à ... J.ws
à;l'OUêSt du bac de 1!4EYO (route de BITAZ.!) •
13EBEYTI'{, Chef-lieu de Démc.rction., r, oint d'.;;.boutisseme.nt au
Nord de l.a route frontière N'ZORK - ASOK - IJAYGA. :ou, au Km ... 28 elll
pe.rt3llt de BATA •
L poste n'est entouré d'aucun obs t&.blc visible. "'ucun travail
d'or:,.'11.iso.tio.1 du terr· in n' ... : té réalisé, n:ais le terrain, très
meuble, per .. ,ettrni t de réaliser en quelques jours une orga..."1.isa.tion
suf fis;:,.nte. A l'est d'EBEBEEIN 1 le terr:..in. d'aviation, situé sur un
pl...tec..u f ... ibl cnt bo.u1bé, déboisé, mus envahi pe.r la. brousse, offre
des chps de tir interessants; les di!.û.ensions de ce terrain• sont inférieures à I.000 mètres dans le sens Nord-;:,ud et à 2.000 mètres dans l sens Est-Ouést. Au Nordi o.u Sud et à l'Ouest, l;;.. profondE,ur
des ch"mps de tir, li4d tée par es lisières de lu forêt, e st de l'ordre d 250 à 300 mètres seulcoent. On estime qu'il. faudrait • u minii ur.i 5 à 6 Qrmes automatiques pour assurer une défense efficac e
de ce p oste • .bill outre en raison de l'oignement prob.>.bl.e des e.mplac
ents de tir les uns par r ort aux autres, l.a. pré2ence d'Wl européen
• chaciue mpla.cemAllt d'arme automa.tique ait :lndi.S,11:1U1ü11:W11iit
.1..e po ste n 1 ,tf, l forit mais
1 f':..ontlère
ju•e ... tteint
- 118 -
t.; llioo 00 . t une section
d ... chée de 1 c· rd un effectif de 40 g;:..rdes (s;r :-1 itA,NNLICHER
c •t 1..,.c .• es .,.. ie. e !INXO SE:N"G); l' armement : uai 1sport
nt r pr--cntés p
pc.r fsil 1 2 mit ruilleuses • Les 1.. 0 ens de t!; 30 hommes
3 tJ sin à ess , CC',jùons et 2 ... utos pouvunt tr.:nsp or de T s .F. ette réceptece P r..rte .ant l'A dmin istration• Un potter in d'a-
. tion de secc"-s qui nh' ait j cis fonctionné (I)a Ln dren 1n8, ..... oa..· • n op, t t ' b · · u:ù.lé a.grau l. .,., " po..-,tt not.. e·:i... - , res ien :i.11s , . té (nombre
de :::..::.t incnnu). •" une 8nlle d'opérations et une m,,terru.
L - ao rc loc-1 est rep1•ésenté par IO comr.1erç.i.ntS européens, 9 esp.:.gio.1.s t I AD. :.md •
Espaf,nols : A..'11T1D..niel ( se1• dt à BATA) DURALL_ lbs tallé à :présent à.llDTKO .. ESSENG mais ayant une
fucto rerie à EBEBEYIN) GONZALES DOE.:DrGO X •••••••••• (hôtelier, m..rié) ?POAYOCO B(al.entthrepazraren e(turr ..).I1 Sport et "'érmit de plantation) DEL PilîO, planteur (routu de BATA et route de HAJ:-:GOI OU) i:> (g..;1•r.nt de l'- .:i+ .. .nto.tion FQHT de ROBINAT) SA'UTERfOI,.O E( e.ruricphl o(;:,rm.é ::u-dui ép -réccéodu,1enetrç ) ant)
factorrLie' 2.1. à lEBEBew.miEYd OilTi TO( 2KR) O:aJIE;HT, planteur à · nncm.:ESSENG, possède une
sur l roPuotstee qudié tl... .co hngé e : 1: frGCJl'ontO ièour e enr oodui....r eo cut, iàon I dO ekm. MAsl: '00c..u ,. OSuUd; de'f.i!ifBe ctif:
I cpor let 5 0ardes.
u'EBEBEYIN à l!INKClllOESSENG, soit 98 kilomètres, on fianchit: II ponts. A 27 km.s d 'EBEBEYllj on traverse le village d e BUJABIYAN (3) où réside le l'l-nteur espagnoi s loin, le village d 'ESSON, peti
poct_ occupé par 4 g une piste non automobi1abl.e en
direction Nord ve bllillfll MBKAUO • ?louvelle piate vers
le Nord pe.rt • r:Lviàre LO, a a.tt.e
ENGOLOZOK sur ffll pasae; près l&
n1e1 frontière d'Alar-rliemv.;.ner d
- 119 -
- 120 - Annexe 132
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ANNEXE 134
ÉTAT ESPAGNOL, JOURNAL OFFICIEL DE LA MARINE (NO 65),
DÉCRETS 72 ET 73 (12 MARS 1959)
Journal officiel de la marine no 65, depuis le XVIIIe siècle
72
Guinée continentale espagnole
Nouvelle division du littoral
Étant opportun de modifier la division et les désignations établies par le décret du 22 mars
1946 relativement au littoral de la Guinée, sur proposition de la présidence du gouvernement et du
ministère de la marine,
J’ORDONNE CE QUI SUIT :
Article premier – Le littoral de la province espagnole de Guinée sera divisé en trois districts
de deuxième classe nommés Fernando Póo, Bata, et Río Benito, chacun d’entre eux étant placé sous
l’autorité des bureaux auxiliaires militaires correspondants.
Le district de Fernando Póo comprendra l’île du même nom, l’île d’Annobón ainsi que les îlots
adjacents, et sa capitale sera Santa Isabel.
Le district de Bata comprendra le littoral de la Guinée continentale à partir de sa frontière
septentrionale et jusqu’à l’embouchure du fleuve Tubana, et sa capitale sera Bata.
Le district de Río Benito comprendra le littoral de la Guinée continentale à partir de
l’embouchure du cours d’eau Tubana et jusqu’à la frontière méridionale du territoire, ainsi que l’île
Corisco, les îles Elobey et les îlots adjacents.
Article deux – Les deux bureaux auxiliaires de la marine, Bata et Río Benito, seront de
deuxième classe et devront tous deux rapporter au quartier général du commandement naval de Santa
Isabel, Fernando Póo.
Ainsi ordonné par le présent décret, fait à Madrid le 12 mars 1959.
Le ministre sous-secrétaire de la présidence
du gouvernement,
Luis CARRERO BLANCO.
Francisco FRANCO
(Journal officiel no 65, p. 4239)
___________
- 128 -
ANNEXE 146
ÉTAT ESPAGNOL, DÉCRET NO 2467/1968 DU 9 OCTOBRE PORTANT OCTROI DE L’INDÉPENDANCE
À LA GUINÉE ÉQUATORIALE, GAZETTE OFFICIELLE NO 245 (9 OCTOBRE 1968)
Par sa ferme décision de préparer le territoire de la Guinée équatoriale à atteindre une
indépendance complète au moment opportun, le Gouvernement espagnol a initié un processus qui,
commencé par la loi établissant le régime de l’autonomie approuvée par voie de référendum par le
peuple guinéen le 15 décembre 1963, s’est achevé par la loi 49/1968 du 27 juillet autorisant le
gouvernement à finaliser le processus constitutionnel et à accorder son indépendance à la Guinée
équatoriale.
Après que le peuple guinéen a approuvé par voie de référendum la constitution préparée par
la conférence constitutionnelle hispano-guinéenne de Madrid et suite aux élections générales
convoquées par le décret 2070 du 16 août 1968, le présent texte met un point final au processus de
décolonisation mené à bien par l’Espagne conformément à sa tradition civilisatrice et aux principes
de la Charte des Nations Unies. L’indépendance du territoire a été proclamée de manière définitive
et la date à laquelle le gouvernement doit être transféré aux institutions élues par le peuple guinéen a
été fixée.
Au vu de ce qui précède, conformément à l’autorisation accordée par la loi 29 du 27 juillet
1968, sur proposition de la présidence du gouvernement et suivant la délibération prise en conseil
des ministres réuni le 9 octobre 1968,
J’ORDONNE CE QUI SUIT :
Article premier – Les résultats de l’élection proclamés par la commission électorale de Guinée
le 2 octobre de l’année en cours sont confirmés ainsi que l’élection de Son Excellence Francisco
Macias Nguema en tant que président de la République de Guinée équatoriale.
Article deux – Le territoire de la Guinée équatoriale est déclaré indépendant à compter du
12 octobre midi de l’année en cours, date à laquelle se tiendra la cérémonie de transfert des pouvoirs
au président élu de la République de Guinée équatoriale.
Ainsi ordonné par le présent décret, fait à Madrid le 9 octobre 1968.
Le vice-président du gouvernement,
Luis CARRERO BLANCO.
Francisco FRANCO
___________
- 129 -
- 130 - Annexe 147
- 131 - Annexe 148
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DIVISION llES .FFAIRES .;:;
AfRICAINE5
_
ET
_
POLITIQUES /
N!! 0 0 2 }{ 6 7 /MAEC/DAAP.
Le Ministère des Aff. :es Etrangères- de la Coopération
de la Républi ::, ue Gabonaise prÉs,- te s·es cumplimar ts à son homologue
de la R,publique de Guinée Equ:, 0 : .,ri,üe et '" l' ho, :.eur de lui fair
connaître ce ui suit :
A 1 lumière des disc ,itions réglementdires prises par
-otre Gouv:;rnement par décdret :. '/!970 publié lt: 4.9. 70, votre.
Guuve:.:nc:ment èl accordé aux Soci(, ·.;§s CDNOCO-GULF t CEPSA un permis
de recherche pétrolière dans la ,ie de CORISCO.
Cepend,m".: en fait ·comn'e en droit, les wnes maritimes
(.
couvertes par ce permis relèvent. Je la souveraineté gabonaise.
En effet, le texte p:· :.:ité fait ressm :ir, d'une part que
les îlots de BANE, CONGA et COCO IER appartienne à la République de
Guinle Equûtor iale, d'autre p"rt ;u' il est attril. é à ces îlots un
maximu:n possible c.Je mer terri tor ,le ;1ar applicat i.on du principe de
l'équidistance.
INISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ., •• ,I ."
'JE LA REPUBLIQUE DE GUINEE EQUATORIALE
B A T A
- 132 - Annexe 154
2
Cet te p:-§tent ü:m caani f e d'empiéter S'-' notre plateau
continental concerne également J.L a,.rtres tles et îlots, y fOmpris
la côte gabonaise.
Le Ministère des Affai-"' Etrangères do:.:: convenir avec
nous qu'il ne saurait être questi .. n d'appliquer 1,-, règle de 1 1 équidistance
dans la présente zone, ,' · .. 1nt donné 1 1 exis ,;:ence de circonstances
spéciales qui résL'l tent notamn,ent je la configuration de la côte.
Le Ministère estime qu-.: les liens de frëiternité qui unissent
nos deux pays doivent présider â ëautes nos décisins qui, dans tous les
problèmes frontaliers, ne sauniic, t être prises socîs consultation préalable
des deux parties.
Aussi le Département s'oppose-t-il à cete prise de position
unilatérale et demande au Ministè;"' des Affaires E ·. ran·gères de la
République de Guinée Equatoriale 'intervenir effi;acement auprès de
son Gouvernement pour faire surse,_ i.r à de telles o.',cisions.
Le Ministère rernercie vivtiment le Mini ,tère des Affaires
Etrangères de la République de Gui 1ée Equatoriale . our sa franche
coopération et saisit cette occasi m pour lui reno.,veler les assurances
de.sa très haute et fraternelle cv1sidération./-,_,,è...
- 133 -
ANNEXE 160
COMPTE RENDU DE CONVERSATION ENTRE LE CHARGÉ D’AFFAIRES DE L’AMBASSADE
DE FRANCE AU GABON ET LE REPRÉSENTANT DE L’AMBASSADE
DES ETATS-UNIS (5 AVRIL 1972)
Destinataire : Département d’État
Info : Ambassade Yaoundé
Expéditeur : Ambassade des États-Unis à Libreville
Objet : Différend frontalier entre la Guinée équatoriale et le Gabon
Réf : Embtel 250
Ci-joint un compte rendu de la conversation entre le chargé d’affaires de l’ambassade de
France et le correspondant des négociations qui se sont déroulées du 25 au 30 mars à Libreville entre
la Guinée équatoriale et le Gabon concernant leur différend frontalier.
Lyne
Pièce jointe : tel que déclaré
___________
- 134 -
Confidentiel
Compte rendu de conversation
Participants : Roger Establie, chargé d’affaires, ambassade de France
Stephen R. Lyne
Lieu : ambassade de France
Date : 5 avril 1972
Establie a communiqué les informations suivantes sur les négociations relativement à la
frontière entre la Guinée équatoriale et le Gabon.
Les discussions n’ont porté sur aucun différend terrestre mais se sont concentrées uniquement
sur les différends territoriaux maritimes. Deux sujets principaux ont été traités :
1. La propriété des îles : Le Gabon a accordé à la Guinée équatoriale la souveraineté sur les îles
Corisco et Elobey mais l’a revendiquée sur trois îles plus petites dans la baie de Corisco. La
Guinée équatoriale a également revendiqué la souveraineté sur trois petites îles. En réponse à ma
question de savoir qui exerçait la souveraineté à cette date, Establie a répondu qu’il n’y avait
presque personne sur les îles et qu’elles ne semblaient soumises à aucune juridiction.
2. Les eaux territoriales : Le Gabon a accordé à la Guinée équatoriale des eaux territoriales de
3 milles autour de ses îles de la baie de Corisco. Les Équato-guinéens ont exigé le contrôle
complet des eaux de la baie. Establie a répondu qu’aucune partie n’était prête à abandonner et
qu’il n’y avait pas eu d’avancée. Il a expliqué que l’intérêt du Gabon réside dans la potentielle
présence de dépôts pétrolifères dans la zone dont la concession, côté Gabon, est détenue par Gulf
Oil (en partenariat avec Shell). Selon Establie, la Guinée équatoriale cherche principalement à
mettre des bâtons dans les roues du Gabon. Il a expliqué que les relations entre ces deux pays
sont très mauvaises en ce moment, principalement en raison de l’orientation idéologique de
gauche prise par la Guinée équatoriale qui la conduit, par principe, à s’opposer au Gabon sur tous
les sujets.
Commentaire : Establie a dépeint les Gabonais comme plus disposés que les Équato-guinéens à
obtenir un règlement du différend en raison de leur intérêt à développer leurs ressources offshore. Le
soin extrême que met le Gabon à la préservation de ses droits de pêche vis-à-vis des Camerounais,
sa récente extension de ses eaux territoriales à 30 milles, l’agressivité de son discours à la conférence
de la SDN pour défendre cette extension et sa récente acquisition d’un nouveau patrouilleur côtier
ne laisse aucun doute sur la conscience que les Gabonais ont du potentiel offshore de leur pays.
L’ambassadeur d’Israël, en observateur modéré de la scène locale, a déclaré avoir entendu certaines
rumeurs évoquant l’éventualité d’une saisie unilatérale par les Gabonais des trois îles objet du
différend.
___________
- 135 -
UNITED NATIONS
Press Section
Office cZ Pu:ic Infonnation
United Nations, N.Y.
( FOR USE OF INFORMATION MEDIA - - NOT AN OFFICIAL RECORD)
NV /311
11 September 1972
The text of the following communication dated 28 August to SecretaryGeneral
Kurt Waldheim, which bas been circulated to Member GJvernnents as a
note verbale, is reproduced below for the information of correspondents:
Original in French
Monsieur le Secrétaire Général,
L'Ambassadeur
Représentant Permanent
de la République Gabonaise
auprès des Nations Unies
J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que le gouve:?:'r:ement
gabonais a décidé de porter la limite des eaux territoriales du GABON à
100 milles à partir du 21 juillet 1972.
Cette nouvelle mesure annule l'ordonnance no. 1/72/PR du 5 janvier 1972
qui avait fixé cette limite à 30 milles.
En demandant que ces informat:tons soient portées également à la
connaissance des Missions accréditées auprès des Nations Unies, je vous prie
d'agréer, Monsieur le Secrétaire Général, les assurances de ma très haute
considération.
(Signé) Cyprien MOUNGUENGUI
Pour l'Ambassadeur en mission et p.o.
(more)
Le Premier Conseiller
Chargé d'affaires a,i,
- 136 - Annexe 161
UNITED NAT I ONS
Press Section
Office of Public Information
United Nations, N.Y.
(FOR USE OF INFORMATION MEDIA -- NOT Al'f OFFICIAL RECORD)
NV /313
18 September 1972
The text of the following communieation dated 13 September to
Secretary-General Kurt Waldheim., which bas been circulated to Member
Goverrnnents as a note verbale, is reproduced below for the information
of correspondents:
Original in French
Monsieur le Secrétaire Général,
L'Ambassadeur
Représentant Permanent
de la République Gabonaise
auprès des Nations Unies
New York, le 13 se ptembre 1972
J'ai l'honneur de me référer à ma lettre numéro 800/MP/NY-72/.JD/mca
du 9 septembre 1972 par laquelle je vous ai transmis un message du
Président de la République Gabonaise, relatif à 1 1 état des relations entre
la République Gabonaise et la République de Guinée Equatoriale.
Conformément aux dispositions pertinentes de la Charte de l'Organisation
de l'Unité Africaine et à la pratique habituelle, la Conférence des Chefs
d'Etat d'Afrique Centrale et Orientale qui vient de se tenir à Dar-es-Salam
a décidé, dans un souci d'apaisement et afin de tenter de trouver, dans un
cadre purement africain, un règlement satisfaisar au différend ayant surgi
entre deux pays membres de l'OUA, de confier au Président Mobutu, Président de
la République du Za.ire et au Président Ngouabi, Président de la République
populaire du Congo, une mission de bons offices auprès du Président
Albert-Bernard BONGO et du Président Francisco Macias Nguema.
En conséquence, une réunion groupant les deux médiateurs et les deux
Présidents du Gabon et de la Guinée Equatoriale se tiendra samedi et dimanche
prochains à Kinshasa, en présence du Secrétaire Général de l'OUA.
Je vous serais obligé de bien vouloir faire distribuer la présente
lettre, ainsi que ma correspondance numéro 800/MP/NY-72/JD/mca et le message
gui l'accompagne, aux membres des Nations Unies et aux Observateurs auprès
de l'Organisation.
Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire Général, les assurances de ma
très haute considération.
Jean DAVIN
( à suivre)
- 137 - Annexe 166
ANNEXE 167
TÉLÉGRAMME D’INFORMATION NO 434 ADRESSÉ PAR KINSHASA (15 SEPTEMBRE 1972)
En clair
Envoyé de Kinshasa 151255z
Déclassifié
Télégramme FCO de routine no 434 du 15 septembre 1972
Info à Yaoundé : UKMIS New York : Paris
No tél Yaoundé : 146 : Gabon/Guinée équatoriale
À l’issue de la réunion qui s’est tenue entre les présidents Mobutu et Ngouabi le 12 septembre
à Kinshasa, il a été annoncé qu’ils avaient été conjointement chargés du règlement de ce différend
par la conférence des États d’Afrique centrale et orientale de Dar es Salam. Les deux présidents ont
déclaré qu’ils allaient organiser une conférence à quatre en présence des présidents Bongo et Nguema
à la date qui leur conviendra.
Allen
[Répété à la demande]
Distribution aux départements
WAD
EAD
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UN ODA
Autres D AFR
MOD INT
___________
- 138 -
rR(PU8llQL1E CAOONAISE
r PRGSIDEHCl:i
«>• LA
Rl:lPUPLIQUE
Ut'IOt< - THVAIL - 1\/HICI
Libreville, le
2 8 OCI 1974
.à,
,t. fJu,,·i.,,d ,L,, la 12...,.Jl.-,, ... C}atc,.a,;,,.
c1.4 '" Ç;oitva ... ,,,..,.f
A1 onsieur l'Arnbassadeur
Extraordinaire et Plénipotenti.
de la République Française aup1
de la République Gabonaise
- L I B R E V I L L E
Monsieur l'Ambassadeur,
''Je viens· d'apprendre que le Présicient à vie
de la. Répp.}?lique de Guinée Equatoriale aurait réuni
tout récemment les Ambassadeurs accrédités auprès de
son Pays pour leur entretenir de la Convention fixant
les frontières de nos deux Etats ; qu'il aurait même
fai& état des indemnisations des dotllmages subis par
ses ressortissants à la suite de la récupération par
le Gabon des terres qui lui appartenaient en vertu de
la Convention du 27 Juin 1.900 0
Sans adopter cette procédure extraordinaire
de mon homologue, j'ai par contre jugé utile de me conformer
à cette pratique internationale, non tapageuse,
qui recommande aux pays amis de s'informer mutuellement
de l'évolution de leur rapport avec les Etats tierso
Aussi me suis-je permis de vous communiquer
ci-joint deux ampliations, en langue française et espagnole,
de la Convention sur les frontières qe le Président
Marcias NGUEMA BIYOGHE et moi avons signé à BATA
le 12 Septembre de dette année, et vous demande de bien
vouloir les transmettre à votre Gouvernement •
. .\MBASSAOE DE FRANCE
• '• ~ • ..,()M
No ¼
Arr; 'e: 9 1
... - . / ....
- 139 - Annexe 176
'
- 2 -
Bien que &'agissant d'une affaire qui ne regarde
que le Gabon et la Guinée Equatoriale, toute suggestion
de votre Gouvernement, à cet effet, serait toujours
bien accueillie.
Je vous prie de me croire, Monsieur l'Ambassadeur,
à l'expression de mes sentiments très distingués./-
Albert Bernard BONGO.
- 140 -
- 141 - Annexe 178
- 142 -
- 143 -
- 144 -
- 145 -
- 146 -
- 147 -
ANNEXE 179
NOTE VERBALE EN DATE DU 21 DÉCEMBRE 2000 ADRESSÉE AU SECOND VICE-PREMIER
MINISTRE DE LA RÉPUBLIQUE GABONAISE PAR LE MINISTÈRE DES AFFAIRES
ÉTRANGÈRES, DE LA COOPÉRATION INTERNATIONALE ET DE LA
FRANCOPHONIE DE LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE ÉQUATORIALE
République de Guinée équatoriale
Ministère des affaires étrangères, de la coopération internationale et de la francophonie
No. 4005.
Réf. sec. gén. off.
[Sceau :] Ministère de l’intérieur et des corporations locales
[illisible] 5 [illisible] 03/01/2001
Votre Excellence,
À la date d’aujourd’hui, ce ministère porte à la connaissance du ministère des affaires
étrangères, de la coopération internationale et de la francophonie de la République du Gabon les
éléments suivants :
« Note Verbale. Le ministère des affaires étrangères, de la coopération internationale et de la
francophonie de la République de Guinée équatoriale présente ses compliments au ministère
homologue de la République du Gabon. Dans le cadre des relations d’amitié et de coopération
entretenues par ces deux pays frères, le gouvernement de la Guinée équatoriale transmet au
gouvernement de la République du Gabon la présente réclamation dans le cas où les informations
indiquant que le gouvernement de la République du Gabon aurait attribué des permis d’exploration
et d’exploitation pétrolières à la compagnie [Shell] sur les sites nommés Mbanié et Mbanié ouest
s’avéreraient véridiques. Cet acte unilatéral prétendument commis par le gouvernement gabonais
constitue une violation du droit international public et du statut historique de cette zone. En outre,
ces permis empiètent sur la zone maritime placée sous la souveraineté nationale de la République de
Guinée équatoriale. En conséquence, tant que les gouvernements de la République de Guinée
équatoriale et de la République du Gabon n’auront pas, par voie de négociation, de médiation,
d’arbitrage ou juridictionnelle, défini une frontière ni réglé les questions de souveraineté dans cette
partie de la frontière, le gouvernement équato-guinéen ne reconnaîtra pas l’efficacité des actes
commis unilatéralement par le gouvernement gabonais en violation des droits légitimes de la
Guinée équatoriale. Toutefois, la fermeté avec laquelle le gouvernement équato-guinéen défend ses
droits ne doit pas être interprétée comme la volonté d’entrer en conflit avec la République du Gabon.
Le gouvernement équato-guinéen considère au contraire, avec la même fermeté, que les négociations
visant à mettre fin et à régler tout différend qui opposerait les deux nations soeurs doivent démarrer
au plus tôt et se dérouler en continu. Il croit enfin qu’un règlement rapide et pacifique des questions
relatives à la frontière maritime et à la souveraineté sur les îles situées entre la Guinée équatoriale et
le Gabon serait sans nul doute bénéfique pour les deux pays frères. Le ministère des affaires
étrangères, de la coopération internationale et de la francophonie de la République de Guinée
équatoriale profite de l’occasion qui lui est offerte pour réitérer au ministère homologue de la
République du Gabon l’assurance de sa plus haute considération. »
Communiqué à Votre Excellence pour valoir ce que de droit et à toutes fins utiles.
- 148 -
Malabo, le 21 décembre 2000.
Pour une Guinée meilleure
Le ministre
[signature manuscrite]
Son Excellence, le deuxième vice-premier ministre, chef du ministère de l’intérieur et des
corporations locales. Malabo.
[Sceau :] République de Guinée équatoriale / ministère des affaires étrangères et de la coopération
internationale / Le vice-ministre
___________
- 149 -
- 150 - Annexe 180
- 151 -
- 152 -
- 153 -
- 154 -
- 155 -
- 156 -
- 157 - Annexe 181
- 158 -
- 159 -
- 160 -
- 161 -
ANNEXE 182
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE ÉQUATORIALE, CONSTITUTION DE 1968 (11 AOÛT 1968) [EXTRAIT]
Constitution de 1968
Préambule
Le peuple de Guinée équatoriale, usant du droit à l’auto-détermination, conscient de sa
responsabilité historique, ayant décidé de créer un État de droit au sein duquel les libertés
individuelles et collectives jouissent d’une garantie et d’une efficacité réelles, ayant résolu de
rejoindre la communauté des États indépendants et l’Organisation des Nations Unies et de maintenir
une étroite solidarité avec les peuples africains en accord avec les principes de la Charte de
l’Organisation de l’unité africaine, décide :
Constitution
Titre 1
De l’État et des citoyens
Art. 1. La République de Guinée équatoriale, composée des provinces de Río Muni et
Fernando Póo, est un État souverain indivisible, social et démocratique.
La province de Río Muni comprend, outre le territoire du même nom, les îles Corisco, Elobey
Grande et Elobey Chico ainsi que les îlots adjacents.
La province de Fernando Póo comprend l’île du même nom, l’île d’Annobón ainsi que les îlots
adjacents.
La République de Guinée équatoriale garantit l'indépendance, l’intégrité et la sécurité de son
territoire et préserve l’autonomie de ses provinces, conformément aux dispositions de la présente
Constitution.
Art. 2. La souveraineté nationale appartient au peuple guinéen qui l’exerce conformément à la
Constitution et dans les limites imposées par cette dernière. Ses représentants sont élus au suffrage
universel.
La souveraineté nationale peut également s’exercer directement par voie de référendum.
Art. 3. La République de Guinée équatoriale encourage le développement politique,
économique et social de son peuple. Elle garantit l’égalité devant la loi et la sécurité juridique à tous
ses ressortissants, sans distinction d’origine, de race, de sexe ou de religion.
L’État reconnaît et garantit les droits et libertés de l’être humain énumérés dans la Déclaration
des droits de l’homme et proclame le respect des libertés de conscience et de religion, d’association,
de réunion, d’expression, de résidence et de domicile, le droit à la propriété, à l’éducation et à des
conditions de travail décentes.
L’État promeut également le développement des syndicats et des coopératives et assure aux
travailleurs la possibilité de défendre leurs droits.
- 162 -
Art. 4. Est puni par la loi tout acte de discrimination fondé sur la race, l’appartenance ethnique,
la religion ou qui menace la sécurité intérieure ou internationale de l’État, son intégrité territoriale,
les garanties constitutionnelles des provinces ou les droits individuels ou collectifs reconnus par la
présente Constitution.
Art. 5. Tous les ressortissants de Guinée équatoriale majeurs peuvent voter et sont éligibles
dans les conditions déterminées par la loi.
Art. 6. Le régime de la nationalité sera défini dans une loi institutionnelle.
Art. 7. L’espagnol est la langue officielle de l’État.
L’usage des langues traditionnelles sera respecté.
Art. 8. La capitale de l’État est la ville de Santa Isabel.
Titre 2
De la présidence
Art. 9. Le président de la Guinée équatoriale est élu au suffrage universel direct et secret, en
collège national unique.
Est élu à la présidence le candidat qui réunit la majorité absolue des suffrages exprimés. Si
aucun candidat ne l’obtient, une nouvelle élection sera organisée entre les deux candidats ayant
recueilli le plus grand nombre de suffrages. Les cas d’égalité seront également tranchés par une
nouvelle élection. Le président entre en fonction dans les dix jours suivant la proclamation des
résultats de l’élection.
Le président de la République est élu pour un mandat de cinq ans.
Art. 10. Les cas d’incapacité mentale ou physique ainsi que tout empêchement juridique
d’exercer les fonctions de président de la République doivent être dénoncés par l’assemblée dans une
résolution adoptée à la majorité des trois-quarts de ses membres, rapportés par le conseil de la
République et déclarés par la Cour suprême en réunion plénière. Le rapport et la déclaration doivent
être émis dans un délai maximal de quinze jours.
[phrase tronquée]
___________
- 163 -
- 164 - Annexe 183
- 165 -
- 166 -
- 167 -
- 168 - Annexe 184
- 169 -
- 170 -
ANNEXE 185
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE ÉQUATORIALE, MÉMORANDUM NO 26R ADRESSÉ AU PRÉSIDENT
PAR LE MINISTÈRE DES INDUSTRIES ET DES MINES (12 JUIN 1970)
Traduction
République de Guinée équatoriale
Ministère des industries et des mines
No : 26-R
Réf. : Sec. gal
Section :
ssd.
Privé
République de Guinée équatoriale
Bureau du président
Bureau de l’exécutif
Enregistrement des arrivées
No : 654
Date : 09-07-1970
Pièce jointe : Carte avec croquis légendé de la zone concernée par le décret du gouvernement
gabonais et le permis des compagnies présentes.
Monsieur,
J’ai le grand honneur de transmettre à Votre Excellence, détenteur de la plus haute et
respectable autorité, les informations suivantes :
1. À environ 10 h 30 de la matinée du 10 du mois en cours, j’ai reçu en audience spéciale une
délégation de directeurs des compagnies Continental, Gulf, et Cepsa, concessionnaires en
indivision de permis d’exploration pétrolière à Rio Muni.
2. Le motif de leur voyage dans cette République est d’informer le gouvernement que ce groupe
prévoit une interruption et une suspension temporaires des travaux de forage d’un puits dans la
baie de Corisco, zone concernée par leurs permis, en raison de la situation problématique causée
par la question des eaux territoriales avec la République du Gabon voisine.
3. Cette situation a été créée par le décret du gouvernement de la République du
Gabon no 00689/MMER/DMG du 14 mai dernier, dont une photocopie a été fournie à ce
ministère pour son information rapide et confidentielle. Par ce décret, le gouvernement gabonais
prétend reconnaître unilatéralement la souveraineté de la Guinée équatoriale uniquement sur les
îles Corisco et Elobey, et non sur leurs zones d’influence historiquement reconnues comme
utilisées depuis longtemps par les Guinéens.
4. Face à cette initiative unilatérale et imprévue, il est urgent que les gouvernements de la Guinée
équatoriale et du Gabon concluent un accord bilatéral établissant des frontières maritimes
communes. Les membres de cette délégation ont souligné que les trois compagnies
— Continental, Gulf, et Cepsa — souhaitent rester à l’écart de cette affaire au motif qu’elle
implique des notions de souveraineté et relève donc exclusivement de la compétence des
gouvernements concernés.
5. Ils déclarent que la Continental Oil Company de Guinée équatoriale a réalisé la part la plus
importante de son investissement au sud du premier parallèle, 1 degré 24 minutes N et que, sur
- 171 -
la base des résultats fournis par la recherche sismique, la compagnie estime que cette zone est
celle qui offre le plus de possibilités pétrolières. Selon ce critère, il existe un programme défini
pour réaliser un forage dans ladite zone, le démarrage de l’opération étant prévue pour début
juillet prochain avec un investissement minimum de deux millions de dollars US correspondant
à la cinquième année de validité du permis.
6. Les compagnies pétrolières objet du présent rapport ont la ferme conviction que, dans les
conditions actuelles, la poursuite du programme de travaux planifié entraînerait un risque excessif
pour la sécurité du personnel d’exploitation et de l’équipe de travail ainsi que pour
l’investissement financier, sans compter les répercussions sur les bonnes relations de voisinage
entre les pays. Une mesure de prudence consisterait à décider d’interrompre temporairement
l’exécution du programme de forage tant que la frontière maritime n’est pas déterminée d’un
commun accord entre les gouvernements des pays concernés.
À la lumière de ce qui vient d’être exposé, le ministre a l’honneur de rejeter l’interruption
temporaire du programme de forage, selon la demande formulée par le groupe concerné.
Cependant, Votre Excellence, dans sa grande sagesse, prendra la décision qui lui semble
appropriée.
Que Dieu protège Votre Excellence pour de nombreuses années.
Santa Isabel, le 12 juin 1970.
Le ministère de l’industrie et des mines
[tampon et signature illisibles]
Le président de la république
___________
- 172 -
- 173 - Annexe 187
- 174 -
- 175 - Annexe 188
- 176 - Annexe 189
- 177 -
- 178 -
loin 9/84
du 12 Juillet 1984
instituant une zone économique
exclusNe de 200 milles marins
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté.
Le président de la République, chef de l'Etat.
promulgue la loi dont la teneur suit:
Article 1er .- Il est institué une zone maritime
dénommée zone économique exclusive. située
au-delà des eaux territoriales gabonaises et adja·
cente à celles-ci.
Article 2 .- La zone économique exclusive
s· étend sur une distance de 200 milles marins.
calculée à partir des lignes de base droites et des
lignes de base normales servant à mesurer la
largeur de la mer terrrtoriale.
Article 3 .- Dans sa zone économique exclusive.
l'Etat gabonais a des droits souverains aux fins de
l'exploration. de l'exploitation. de la gestion et de
la conservation des ressources naturelles. biologiques
et non biologiques des fonds marins. de
leur sous-sol et des eaux surjacentes.
La souveraineté de l'Etat gabonais s· affirme
par :;on droit à entreprendre l'exploration et l'exploitation
de cette zone à des fins économiques
telles que la production d'énergie à partir de
l'eau. des courants et des vents.
Article 4 .- L'Etat gabonais a. dans cette zone.
le droit exclusif de procéder à la construction. à
l'utilisation et à l'exploitation et celui d'autoriser
et réglementer la construction. l'utilisation et
l'exploitation d'iles artificielles. d'installations et
d'ouvrages affectés aux fins prévues à l'article 3
ci-dessus ou à d'autres fins économiques.
ArticJe 5 .- S'il Je juge n écessaire, l'Etat gabonais
établit autour de ces îles artificielles. installations
et ouvrages. des zones de sécurité de dimension
raisonnable dans lesquelles il prend les mesures
appropriées pour assurer la sécurité de la navigation
comme celle des îles artificielles. installations
et ouvrages.
Article 6 .- Tous les navires doivent respecter
ces zones de sécurité et se conformer aux normes
internationales généralement acceptées
concernant la navigation dans les parages des
îles artificielles. installations. ouvrages et zones
de sécurité.
Article 7 .- L'Etat gabonais a juridiction exclusive
sur ces îles artificielles. installations et ouvrages.
y compris en matière de lois et règlements
douaniers. fiscaux, sanitaires. de sécurité et
d'immigration.
Article 8 .- L'Etat gabonais a compétence eJ1:clusive
à l'intérieur de sa zone économique exclusive
en ce qui concerne la recherche scientifique
marine et la préservation de l'environnement
marin.
Article 9 .- Dans la zone économique exclusive,
l'exercice des droits de pêche est réservé par
priorité aux bateaux battant pavillon gabonais ou
exploités par des ressortissants gabonais ou par
des personnes morales de droit gabonais.
Article 10 .- L'Etat gabonais fixe le volume
admissible des captures en ce qui concerne les
ressources biologiques de sa zone exclusive et
prend toutes mesures appropriées de conservation
et de gestion pour éviter la surexploitation
de ces ressources.
Article 11 .- Lorsque les limites extérieures de la
zone économique exclusive déterminées
conformément aux dispositions de 1· article 2
ci-dessus empiètent sur la zone économique
exclusive d'un Etat limitrophe ou voisin, les limites
communes seront fixées par accord avec
l'Etat en question ou conformément aux principes
généralement reconnus du droit international
sur la délimitation.
Article 12 .- Au-delà de la limite extérieure de la
mer territoriale. l'institution de la zone économi•
que exc:usive n anece pas la iloerte ae nav1ga·
t_1on. de survol et de pose de càbles et de pipelines
sous-marins. ainsi que l'utilisation de la mer
à d'autres usages internationalement autorisés
se rapportant à r exercice de ces libertés.
Article 13 .- L'exercice des libertés visées à
r article 12 ci-dessus par les Etats étrangers et
leurs ressortissants. doit se faire en tenant
compte des droits souverains de l"Etat gabonais
et dans le respect des lois et règlements édictés
par lui conformément au droit international.
Article 14 .- Dans r exercice des libertés visées
à f' article 12 ci-dessus. il est interdit à tout navire
étranger de se livrer dans la zone économique
exclusive à toute activité de pêche. y compris
/'arrimage d'appareils et d'engins de pèche. de
recherche ainsi qu'à tout acte de pollution ou
d'atteinte à l'environnement marin préjudiciable
aux ressources de cette zone ou aux intérêts
économiques de l'Etat gabonais.
Article 15 .- Sur une étendue désignée sous le
nom de zone contiguë. située au-delà de la mer
territoriale et adjacente à celle-ci. jusqu'à une
distance de vingt quatre milles marins calculée à
partir des lignes de base droites et des lignes de
base normales qui servent à mesurer la largeur
de la mer territoriale. l'Etat gabonais exerce le
contrôle nécessaire en vue de
• prévenir le_ s infracti_ons à ses lois et règlements
de pohce douarnére. fiscale. sanitaire ou
d'immigration:
- réprimer les contraventions à ces mêmes lois
et règlements. commises sur son territoire ou
dans sa mer territoriale.
Article 16 . . - Les dispositions de la présente loi
ne font pas obstacle aux principes de coopétation
internationale auxquels l'Etat gabonais
souscrit et qui sont concrétisés par des accords
avec d'autres Etats, sans préjudice de ses droits
de souveraineté et dans le respect de ses intérêts
légitimes.
Article 17 .- La présente loi qui abroge toutes
dispositions antérieures contraires. sera enregistrée.
publiée selon la procédure d'urgence et
exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Libreville. le 12 juillet 1984
B Hadj Omar Bongo
Par le président de la République. chef de l'Etat
Le premier ministre. chef du gouvernement,
Léon Mebiame
Le ministre d'Etat. ministre des domaines,
du cadastre et de l'urbanisme.
chargé du droit de la mer
Henri Minko
Le ministre d"Etat. ministre
des affaires étrangères et de la coopération
Martin Bongo
Le ministre d'Etat. ministre de l'administration
du territoire et des collectivités locales
Richard Nguema Bekale
Le ministre de la défense nationale
et des anciens combattants.
chargé de la sécurité publique
Julien Mpouho Epigat
Le ministre de la justice. garde des sceaux
Général Georges Nkoma
Le ministre des eau.1t et forêts.
chargé du reboisement
Dr Hervé Moutsinga
Le ministre de la marine marchande
Léon Mebiame
- 179 - Annexe 190
ANNEXE 191
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE ÉQUATORIALE, LOI NO 15/1984 SUR LA MER TERRITORIALE
ET LA ZONE ÉCONOMIQUE EXCLUSIVE DE LA RÉPUBLIQUE
DE GUINÉE ÉQUATORIALE (12 NOVEMBRE 1984)
LOI NO 15/1984 SUR LA MER TERRITORIALE ET LA ZONE ÉCONOMIQUE
EXCLUSIVE DE LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE ÉQUATORIALE (1)
Exposé des motifs
Considérant l’article 7, alinéas 2 et 4, de la Constitution de la Guinée équatoriale qui dispose
que l’État exerce une pleine souveraineté sur son territoire et que l’étendue de la mer territoriale est
définie par la loi ;
Considérant également les importants changements intervenus en droit international ces
dernières années suite à l’adoption de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du
14 décembre 1982 signée et ratifiée par la République de Guinée équatoriale ;
Pour ces motifs, il est devenu clairement nécessaire d’établir des règles précises et détaillées
concernant la mer territoriale et la zone économique exclusive sur laquelle la Guinée équatoriale
exerce une pleine souveraineté et où elle peut explorer et exploiter exclusivement toutes les
ressources naturelles, biologiques ou non biologiques, tout en respectant scrupuleusement les
principes de la convention suscitée ainsi que d’autres normes du droit international.
En vertu de ce qui précède et conformément à la loi adoptée par la maison des représentants
du peuple, par le présent décret, j’ordonne :
PARTIE I
LA MER TERRITORIALE
Article premier
La souveraineté de la République de Guinée équatoriale s’étend sur l’ensemble du territoire
national comprenant, conformément aux frontières héritées de l’ère coloniale, la zone continentale
de Río Muni et les îles Bioko, Annobón, Corisco, Elobey Grande, Elobey Chico et les îlots adjacents,
les eaux intérieures et la zone de mer adjacente désignée sous le nom de mer territoriale.
Cette souveraineté s’exerce, conformément au droit international, sur la colonne d’eau, sur le
fond et sur le sous-sol, sur les ressources de cette mer et sur l’espace aérien surjacent.
Article 2
La largeur de la mer territoriale doit être de 12 milles marins mesurés à partir des lignes de
base.
Article 3
La ligne de base à partir de laquelle est mesurée la largeur de la mer territoriale est la laisse de
basse mer le long de la côte.
- 180 -
Toutefois, en présence d’embouchures de fleuves, de baies, de ports, d’îles et autres
échancrures, les lignes de base utilisées pour la mesure de la largeur de la mer territoriale sont les
lignes de base droites définies, conformément au droit international, par la commission technique
établie par la présente loi.
Article 4
Sauf disposition contraire, les eaux situées en deçà de la ligne de base de la mer territoriale
font partie des eaux intérieures de la République de Guinée équatoriale.
Article 5
Concernant des États dont les côtes sont adjacentes ou font face aux côtes de la République de
Guinée équatoriale, la mer territoriale ne doit pas s’étendre au-delà d’une ligne médiane dont tous
les points sont équidistants des points les plus proches des lignes de base à partir desquelles est
mesurée la largeur de la mer territoriale de chacun des deux États, conformément au droit
international.
Article 6
Les navires de tous les États, côtiers ou sans littoral, jouissent du droit de passage inoffensif
dans la mer territoriale de la République de Guinée équatoriale.
Article 7
Le droit de passage est inoffensif aussi longtemps qu’il ne porte pas atteinte à la paix, au bon
ordre ou à la sécurité de la Guinée équatoriale.
Le passage d’un navire étranger est considéré comme portant atteinte à la paix, au bon ordre
ou à la sécurité de la Guinée équatoriale si, dans la mer territoriale, ce navire se livre à l’une
quelconque des activités suivantes :
a) menace ou emploi de la force contre la souveraineté, l’intégrité territoriale ou l’indépendance
politique de la Guinée équatoriale ou de toute autre manière contraire aux principes du droit
international énoncés dans la Charte des Nations Unies ;
b) exercice ou manoeuvre avec armes de tout type ;
c) propagande ou collecte de renseignements au détriment de la défense ou de la sécurité de la
Guinée équatoriale ;
d) lancement, appontage ou embarquement d’aéronefs ou d’engins militaires ;
e) embarquement ou débarquement de marchandises, de fonds ou de personnes en contravention
aux lois et règlements douaniers, fiscaux, sanitaires ou d’immigration de la Guinée équatoriale ;
f) pollution internationale grave en violation du droit international ;
g) pêche, recherches ou levés hydrographiques sans autorisation ou permis correspondant ;
h) perturbation du fonctionnement de tout système de communication ou de tout autre équipement
ou installation de la Guinée équatoriale
- 181 -
i) toute autre activité sans rapport direct avec le passage.
Article 8
Dans la mer territoriale, les sous-marins et autres véhicules submersibles sont tenus de
naviguer en surface et d’arborer leur pavillon.
Article 9
Indépendamment des dispositions de l’article 6 de la présente loi, les navires étrangers, par le
simple exercice du droit de passage inoffensif dans la mer territoriale, doivent se conformer aux lois
et règlements relatifs au passage inoffensif adoptés par la Guinée équatoriale sur toutes ou certaines
des questions suivantes :
a) la sécurité de la navigation et la régulation du trafic maritime ;
b) la protection des systèmes d’aide à la navigation et des autres équipements ou installations ;
c) la protection des câbles et des pipelines ;
d) la conservation des ressources biologiques de la mer ;
e) la prévention des infractions aux lois et règlements relatifs à la pêche ;
f) la préservation de l’environnement et la prévention, la réduction et la maîtrise de sa pollution ;
g) la recherche scientifique marine et les levés hydrographiques ;
h) la prévention des infractions aux lois et règlements douaniers, fiscaux, sanitaires et
d’immigration.
PARTIE II
LA ZONE ÉCONOMIQUE EXCLUSIVE
Article 10
La zone économique exclusive est une zone située au-delà de la mer territoriale et adjacente à
celle-ci.
La zone économique exclusive de la République de Guinée équatoriale s’étend depuis la limite
extérieure de sa mer territoriale jusqu’à une distance de 200 milles marins depuis les lignes de base
à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale.
Article 11
1. Sauf disposition contraire prévue dans des traités internationaux conclus avec des États dont
les côtes sont adjacentes ou font face aux côtes de la République de Guinée équatoriale, la limite
extérieure de la zone économique exclusive de la Guinée équatoriale ne doit pas aller au-delà de la
ligne médiane équidistante.
- 182 -
2. La ligne équidistante est la ligne dont tous les points sont équidistants des points les plus
proches de la ligne de passage tracée par chaque État conformément au droit international.
Article 12
Dans la zone économique exclusive, la République de Guinée équatoriale jouit de droits
souverains aux fins d’exploitation, d’exploration, de conservation et de gestion des ressources
naturelles, biologiques ou non biologiques, des fonds marins et de leur sous-sol et des eaux
surjacentes, ainsi qu’en ce qui concerne d’autres activités tendant à l’exploitation économique de la
zone.
Article 13
Dans la zone économique exclusive, la République de Guinée équatoriale a juridiction
exclusive en ce qui concerne :
a) la recherche scientifique marine ;
b) la mise en place et l’utilisation d’îles artificielles, d’installations et d’ouvrages ;
c) la protection et la préservation de l’environnement ;
d) tout autre sujet que le gouvernement de la République de Guinée équatoriale pourrait établir,
conformément au droit international.
Article 14
Dans la zone économique exclusive, la pêche est réservée aux ressortissants de la Guinée
équatoriale.
Les pêcheurs étrangers peuvent pêcher dans la zone économique exclusive uniquement
lorsqu’une disposition à cet effet est prévue dans les traités internationaux conclus par la Guinée
équatoriale avec les États concernés ou lorsque l’autorité compétente de Guinée équatoriale accorde
un permis spécial en dehors du cadre d’un accord international.
Dispositions additionnelles
1. Par les présentes est constituée une commission technique composée de représentants du
ministère des affaires étrangères et de la coopération, du ministère de l’eau, des forêts et de la
reforestation, du ministère de la défense nationale, du ministère de la justice et du culte, du ministère
des mines et des hydrocarbures et du ministère des travaux publics, du logement et du développement
urbain. Ils auront la charge de préparer puis de soumettre au conseil des ministres des cartes à
l’échelle appropriée indiquant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer
territoriale et les limites qui en découlent, conformément aux dispositions de la présente loi.
2. Ces cartes doivent s’accompagner d’une liste des coordonnées géographiques de points,
précisant le système géodésique utilisé. Ces cartes font partie de la présente loi.
3. Les ministères suscités désigneront leurs représentants respectifs à la commission technique
dans un délai d’un mois à compter de la publication de la présente loi dans le média d’information
officiel.
- 183 -
4. Toute question non couverte par la présente loi est traitée par les dispositions de la
convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 30 avril 1982.
Dispositions finales
1. Toutes les législations en conflit avec la présente loi, notamment le décret-loi no 17/1970 du
24 septembre 1970 et le décret-loi no 28/1976 du 17 octobre 1976, sont annulées par les présentes.
2. La présente loi entre en vigueur à la date de sa publication dans le média d’information
officiel.
Fait à Malabo, le vingt-deux novembre mille neuf cent quatre-vingt quatre.
Pour une Guinée meilleure
Le président de la République,
(Signé) Obiang Nguema Mbasogo.
Notes finales
1 (Note - Note)
Original : espagnol
Législation nationale – DOALOS/OLA – Nations Unies asdf
___________
- 184 -
Le président de la République,
chef de l'Etat ;
Vu la Constitution ;
Vu les décrets N°s 1481/PR et 1482/PR du 18 août 1992, fixant la composition du
gouvernement ;
Vu la loi N° 10/63 du 12 janvier 1963, portant code de la Marine marchande, notamment en
son article 5 ;
Vu la loi N° 9/84 du 12 juillet 1984, instituant une zone économique exclusive de 200 milles
marins ;
Vu le décret N° 1771/PR/MDCUDM du 4 novembre1985, portant attributions et organisation
du ministère des Domaines, du Cadastre et de l'Urbanisme, chargé du Droit de la mer ;
La chambre administrative de la Cour suprême consultée ;
Le conseil des ministres entendu ;
D E C R E T E :
Article premier : La largeur de la mer territoriale, fixée à 12 milles marins, soit 22,224
kilomètres, est mesurée à partir des lignes de base droites et des lignes de base normales.
Article 2 : Dans la zone maritime comprise entre Cocobeach et le Cap Lopez, la mer
territoriale est mesurée à partir des lignes de base droites reliant les points ci-après :
Point A : Cocobeach (point astro), latitude : 1° 00' 02'' N, longitude : 9° 34' 58" E.
Point B : Mbanié, latitude : 0° 48' 39" N, longitude : 9° 22' 50" E.
Point C : Cap Estérias (Pointe Megombié), latitude : 0° 35' 19" N, longitude : 9° 19' 01" E.
Point D : Pointe Ngombé (phare), latitude : 0° 18' 35" N, longitude : 9° 18' 19" E.
- 185 - Annexe 192
Point E: Cap Lopez, latitude : 0° 37' 54" S. longitude : 8° 42' 13" E.
Article 3 : Dans la zone maritime comprise entre le Cap Lopez et la frontière Gabon-Congo,
la mer territoriale est mesurée à partir de la laisse de basse mer, le long de la côte, telle
qu'elle est indiquée sur les cartes marines à grande échelle reconnues officiellement par le
Gabon.
Article 4 : L'ellipsoïde et l'origine utilisés dans la définition des coordonnées géographiques
sont :
Ellipsoïde de Clarke 1880 - anglais - fuseaux 32 et 33 origine :
Latitude: 0° 42 ' 53 " 3S
Longitude : 9° 09 ' 49 " 4 E
Article 5 : La frontière maritime de l'Etat gabonais, établie à partir des lignes de base ainsi
définies, est soumise à l'ensemble des compétences résultant de ses droits de souveraineté
nationale, tel que stipulé dans les dispositions pertinentes de la loi N° 9/84 du 9 juillet 1984,
instituant une zone économique exclusive de 200 milles marins.
Article 6 : Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera
enregistré, publié selon la procédure d'urgence et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Libreville, le 4 décembre 1992
Par le présidentde la République,
chef de l'Etat
El Hadj Omar BONGO
Casimir OYE MBA
Adrien NKOGHE ESSINGONE
- 186 -
3. GUINÉE ÉQUATORIALE
Décret-loi n° 1/1999 du 6 mars 1999 portant désignation de la ligne médiane
comme frontière maritime de la République de Guinée équatoriale
La présidence
Considérant le décret-loi n° 15/1984 relative à la mer territoriale et à la zone économique exclusive de la République
de Guinée équatoriale,
Considérant également la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, à laquelle la Guinée équatoriale est
partie, et
Conformément au milieu géographique et aux caractéristiques de la région, ainsi qu'au critère universel d' équidistance,
Sur proposition du Ministère de 1' Intérieur et des collectivités locales, et après délibération du Conseil des Ministres,
à sa réunion du _ mars 1999;
DISPOSE:
Article premier
Les limites de la mer territoriale et de la zone économique exclusive dans la zone maritime nord, au large de l'île
de Bioko et de la côte du Rio Muni, République de Guinée équatoriale, sont les lignes géodésiques qui relient les points
suivants:
Points Latitude nord Longitude est
l. 2° 20' 14" 9° 48' 45"
2. 2° 20' 57" 9° 48' 04"
3. 2° 21'05" 9° 48' 00"
4. 2° 21' 17" 9° 47'51"
5. 2° 22' 40" 9° 47' 21"
6. 2° 24' 08" 9° 45' 58"
7. 2° 26' 26" 9° 42' 12"
8. 2° 27' 50" 9° 38' 39"
9. 2° 36' 46" 9° 06' 05"
10. 2° 37' 47" 9° 06' 42"
11. 2° 42' 34" 9° 09'21"
12. 2° 43' 55" 9° 10' 08"
13. 2° 49' 23" 9° 12' 58"
14. 2° 51' 56" 9° 14' 05"
15. 2° 53' 57" 9° 15' 10"
16. 2° 58' 54" 9° 17' 13"
17. 3° 02'05" 9° 18' 29"
28
- 187 - Annexe 193
Points latitude nord Longitude est
18. 3° 09' 56" 9° 16' 30"
19. 3° 10' 56" 9° 16' 22"
20. 3° 13' 22" 9° 15' 59"
21. 3° 18'11" 9° 15' 28"
22. 3° 18'41" 9° 15' 26"
23. 3° 21' 56" 9° 15' 34"
24. 3° 25' 00" 9° 15' 48"
25 . 3° 25' 32" 9° 15'51"
26. 3° 32' 44" 9° 16' 44"
27. 3° 35' 09" 9° 15' 25"
28. 3° 39' 03" 9° 13' 26"
29. 3° 40' 12" 9° 12' 44"
30. 3° 40' 21" 9° 12' 36"
31. 3° 42' 23" 9° 10' 48"
32. 3° 44' 09" 9° 09' 26"
33. 3° 45' 40" 9° 08'05"
34. 3° 48' 41" 9° 15' 26"
35. 3° 48' 38" 9° 05' 30"
36. 3° SI' 06" 9° 03' 13"
37. 3° SI' 10" 9° 03'08"
38. 3° 54' 16" 8° 59' 37"
39. 3° 54'41" 8° 58' 25"
40. 3° 54'48" 8° 55' 30"
41. 3° 56' 47" 8° 53' 17"
42. 3° 57' 46" 8° 49' 53"
43. 3° 58' 29" 8° 48' 40"
44. 3° 59' 11" 8° 47' 47"
45. 4° 05'04" 8° 40' 51"
46. 4° 07' 20" 8° 36' 10"
47. 4° 07' 14" 8° 34' 30"
48. 4° 06' 40" 8° 33' 14"
49. 4° 06' 12" 8° 30' 20"
50. 4° 06' 40" 8° 29' 30"
51. 4° 05'51" 8° 27' 20"
29
- 188 -
Points Latitude nord Longitude est
52. 4° 05' 40" 8° 26' 20"
53. 5° 05' 30" 8° 23' 48"
54. 4° 04' 30" 8° 21' 05"
55. 4° 02' 29" 8° 16' 06"
56. 4° 01'44" 8° 14' 43"
57. 4° 01'00" 8° 13' 30"
58. 4° 00' 09" 8° 11' 09"
59. 3° 58' 40" 8° 07' 45"
60. 3° 57' 34" 8° 05' 30"
61. 3° 56' 35" 8° 03' 09, 23"
62. 3° 55' 06" 8° 00' 55"
63. 3° 53' 50" 7° 58' 46"
64. 3° 52' 14" 7° 56'02"
65. 3° 50' 39,23" 7° 53' 30"
66. 3° 49' 15" 7° 51' 43, 84"
67. 3° 48' 30" 7° 50' 45"
68. 4° 46' 09, 23" 7° 48'04"
69. 3° 43' 54" 7° 45' 30"
70. 3° 41' 15" 7 ° 42' 20, 77"
71. 3° 39' 52" 7° 39' 30"
72. 3° 36' 18, 46" 7° 36' 09, 23"
73. 3° 33'30" 7° 33'09,23"
74. 3° 31' 50, 76" 7° 31' 48, 46"
75. 3° 29' 18, 46" 7 ° 29' 48, 46"
76. 3° 27' 38" 7° 28' 08"
77. 3° 25'41 , 55" 7° 26' 18, 46"
78. 3° 04' 29" 7° 08' 33"
79. 3° 02'31, 75" 7 ° 07' 17, 45"
80. 2° 50' 00" 7° 25' 52"
81. 2° 38' 34" 7° 42' 13"
82. 2° 31' 35, 3" 7° 53' 20, 4"
83. 2° 25' 32" 8° 02' 40"
84. 2° 12' 48" 8° 21' 57"
85. 2° 04' 01, 6" 8° 33' 00, 5"
30
- 189 -
Points Latitude nord Longitude est
86. 1° 54'45" 8° 31'15"
87. 1° 49' 10" 8° 30' 15"
88. 1° 38' 45" 8° 27' 58"
89. 1° 24'14" 8° 24' 08"
90. 1° 17' 48" 8° 22' 48"
91. 1° 11' 32 ,65" 8° 21' 38, 75"
92. 1° 00' 15" 8° 18' 10"
93. 0° 37' 25" 8° li' 42"
94. 0° 41'16" 9° 04' 14"
95. 0° 41'21" 9° 04' 51"
96. 0° 42' 37" 9° 15'06"
97. 0° 42' 28" 9° 16' 10"
98. 0° 42' 11" 9° 20'00"
99. 0° 42' 15" 9° 21' 10"
100. 0° 42' 44" 9° 22' 32"
101. 0° 43' 18" 9° 23'05"
102. 0° 43' 34" 9° 23' 28"
103. 0° 43' 46" 9° 24'44"
104. 0° 44' 17" 9° 24' 44"
105. 0° 44' 17" 9° 24' 45"
106. 0° 44' 25" 9° 25' 18"
107. 0° 44' 57" 9° 26' 25"
108. 0° 45' 56" 9° 28' 12"
109. 0° 47' 03" 9° 29' 34"
110. 0° 52' 11" 9° 28' 46"
111. 0° 52' 16" 9° 28' 46"
112. 0° 53' 00" 9° 28' 26"
113. 0° 53' 05" 9° 28' 21"
114. 0° 57'08" 9° 31'31"
115. 0° 57' 58" 9° 31' 47"
116. 0° 58' 22" 9° 32' 17"
117. 0° 59' 13" 9° 32' 54"
118. 0° 59' 41" 9° 32' 55"
119. 0° 59' 52" 9° 32' 57"
31
- 190 -
Points Latitude nord Longitude est
120. 1° 00' 37" 9° 32' 53"
121. l O 01' 30" 9° 32' 56"
122. 1° 01' 20" 9° 33' 38"
123. 1° 01' 20" 9° 34' 10"
124. 1° 01' 11" 9° 34' 48"
Article 2
Les limites de la zone économique exclusive dans la zone maritime sud, au large de l'île d' Annob6n (République
de Guinée équatoriale) sont les lignes géodésiques qui relient les points suivants
Points Latitude nord Longitude est
125. 4° 29' 32" 7° 02' 06"
126. 4° 05' 13" 7° 08' 01"
127. 4° 03' 12" 7° 08' 27"
128. 3° 40' 47" 7° 13' 22"
129. 3° 16' 18" 7° 16' 54"
130. 2° 23' 04" 7° 22'23"
131. 2° 18' 34" 7° 22'41"
132. 2° 04' 27" 7° 21' 48"
133. 1° 38' 49" 7° 18' 28"
134. 1° 37' 27" 7° 18' 17"
135. 1° 32' 19" 7° 17' 18"
136. 1° 30' 20" 7° 16' 49"
137. 1° 29' 04" 7° 16' 30"
138. 0° 47' 15, 8" 6'11'30,7"
139. 0° 12' 54" 5° 19' 23"
140. 0° 41' 45, 3" 3° 37' 03,2"
141. 0° 54' 59, 5" 3° 12' 32, 95"
Article 3
Entre les points 125 et 141, la limite de la zone économique exclusive se situe à 200 milles marins au large de la
ligne de base à partir de laquelle est mesurée la mer territoriale.
Tous les points et les lignes se réfèrent au Système géodésique mondial 84.
32
- 191 -
Article 4
Les limites de la juridiction maritime de la République de Guinée équatoriale, indiquées aux articles 1, 2 et 3 du
présent décret-loi, s'entendent sans préjudice de toute autre décision que le gouvernement pourrait prendre à l'avenir
vis-à-vis de chacun de ses voisins, en ce qui concerne les limites de la juridiction maritime susmentionnée dans les
régions en question.
ABROGATION D'AUTRES DISPOSITIONS
Par les présentes, toutes les dispositions législatives de rang égal ou inférieur qui sont incompatibles avec les
dispositions du présent décret-loi sont abrogées.
OISPOSITION FINALE
Le présent décret-loi entre en vigueur à compter de la date de sa publication au Boletin Oficial del Estado et dans
les médias d'information nationaux.
J'ai signé le présent décret-loi à Malabo le 6 mars 1999.
Pour une meilleure Guinée
Président de la République
(Signé) Obiang Nguema Mbasogo
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Volumes IV à VI - Annexes 48-193