Déclaration de M. Koroma

626

DÉCLARATION DE M. LE JUGE KOROMA

[Traduction]

Je souscris aux conclusions que la Cour énonce dans le dispositif de
l’arrêt, mais j’estime néanmoins qu’il importe de souligner ce qui suit.
La question qu’il était demandé à la Cour de trancher dans cette phase
de la procédure — et qu’elle a effectivement tranchée — est celle de sa
compétence.

Le demandeur, le Gouvernement de la Serbie-et-Monténégro, a notam-
ment prié la Cour de statuer sur sa compétence ratione personae .

Déclaration commune de M. le juge Ranjeva, vice-président, et de M. le juge Guillaume, de Mme le juge Higgins et de MM. les juges Kooijmans, Al Khasawneh, Buergenthal et Elaraby

621

DEuCLARATION COMMUNE DE M. LE JUGE RANJEVA,
VICE-PRE uSIDENT, ET DE M. LE JUGE GUILLAUME,
DE M ME LE JUGE HIGGINS ET DE MM. LES JUGES KOOIJMANS,
AL-KHASAWNEH, BUERGENTHAL ET ELARABY

[Texte original français]

Déclaration de M. Ranjeva, juge

Effet du retrait de lapremière conclusioninitiale du Congo - E-cclusionde la
conlpétenceuniverselle par défautde l'objet des demandes - Compétence uni-
verselle de lajuridiction nationale; 1égi.sIatiobelge- Evolution en droit inter-
national du régimede la compétenceuniverselle - Piraterie maritime et com-
pétence universelle endroit coutumier - Obligation u' eéprimeret compétence
desjuridictions nationales - Aut judicareaut dedere - Gravitédes infractions

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