DÉCLARATION DE M ME LA JUGE X UE
[Traduction]
1. J’ai voté en faveur de l’arrêt car je souscris à la décision de la Cour consistant à se
déclarer incompétente en la présente espèce. Ce nonobstant, je tiens à formuler deux observations.
O PINION DISSIDENTE DE M. LE JUGE C ANÇADO T RINDADE
[Traduction]
Table des matières
Paragraphes
I. Prolégomènes.....................................................................................................................1-4
II. La détermination de l’existence d’un différend dans les affaires portées devant
O PINION DISSIDENTE DE M. LE JUGE BENNOUNA
Exercice de pur formalisme Introduction d’un facteur subjectif dans la détermination de
l’existence du différend Bonne administration de la justice Réalisme et souplesse de la
jurisprudence de la Cour L’existence du différend, une question qui doit être établie
objectivement.
O PINION INDIVIDUELLE DE M. LE JUGE T OMKA
[Traduction]
Compétence de la Cour au titre du paragraphe 2 de l’article 36 du Statut Existence d’un
différend Négociations ou notification préalables n’étant pas requises pour saisir la
Cour Existence d’un différend étant une condition à l’exercice de la compétence Différend
O PINION INDIVIDUELLE DE M. LE JUGE O WADA
[Traduction]
1. Je souscris aux conclusions énoncées dans le dispositif de l’arrêt (paragraphe 56). Cela ne
m’empêche pas d’être particulièrement touché par l’histoire tragique de la République des
Iles Marshall (ci-après dénommée les «Iles Marshall»), qui a tant souffert en tant que nation des
conséquences des importants essais nucléaires conduits sur son territoire. Comme le reconnaît le
D ÉCLARATION DE M. LE JUGE Y USUF ,VICE -PRÉSIDENT
[Traduction]
Existence d’un différend Question devant être tranchée objectivement Nécessité de
thèses juridiques manifestement opposées Critère subjectif de la «connaissance» du différend
n’étant pas une condition Critère sans fondement dans la jurisprudence de la Cour Critère
par ailleurs préjudiciable à une bonne administration de la justice Possibilité pour la Cour de
parvenir aux mêmes conclusions sans recourir au critère de la «connaissance» Début de
DÉCLARATION DU PRÉSIDENT ABRAHAM
1. J’ai voté en faveur du présent arrêt, par lequel la Cour décide qu’elle ne peut examiner au
fond la requête des Iles Marshall contre l’Inde, car je considère qu’une telle décision est en pleine
conformité avec la jurisprudence de la Cour relative à l’exigence qu’un «différend» existe entre les
parties, telle que cette jurisprudence a été établie par une série d’arrêts rendus au cours de la
période récente, particulièrement l’arrêt du 1 avril 2011 rendu en l’affaire relative à l’Application
14171
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
AFFAIRE RELATIVE À LA DÉLIMITATION MARITIME DANS L’OCÉAN INDIEN
(SOMALIE c. KENYA)
EXPOSÉ ÉCRIT DE LA SOMALIE CONTENANT SES OBSERVATIONS ET
CONCLUSIONS SUR LES EXCEPTIONS PRÉLIMINAIRES DU KENYA
VOLUME I
5 février 2016