an
nexes, procès-Con
cluded Registered on 16 November 1994.
MULTILATERAL
Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (avec
annexes, acte final et procès-verbaux de rectification de
l'acte final en date des 3 mars 1986 et 26 juillet 1993).
Conclue à Montego Bay le 10 décembre 1982
français, Enregistrée d'office le 16 novembre 1994.
Vol. 1833, 1-31363
No. 31363
MULTILATERAL
United Nations Convention on the Law of the Sea (with annexes,
final act and proc~s-verbaux of rectification of the

No, Authentic texts: Arabic, Chinese, English, French, Russian and Spanish.
Registered on 22 September 1988.
MULTILAT Textes authentiques : arabe, chinois, anglais, français, russe et espagnol.
Enregistrée d'office le 22 septembre 1988.
26164
No. 26164
MULTILATERAL
Vienna Convention for the Protection of the Ozone Layer
(with annexes and Final Act). Concluded at Vienna on
22 March 1985
ex officio MULTILAT~RAL
Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone
( avec annexes et Acte final). Conclue a Vienne le 22 mars
1985

MULTILATERAL
diversite Conclue
i franvais, Enregistrie dicembre 1760. 30619
No. 30619
MULTILATERAL
Convention on biological diversity (with annexes). Concluded
at Rio de Janeiro on 5 June 1992
Authentic texts: Arabic, Chinese, English, French, Russian and Spanish.
Registered ex officio on 29 December 1993.
MULTILAT~RAL
Convention sur la diversit~ biologique (avec annexes). Conclue
a Rio de Janeiro le 5 juin 1992
Textes authentiques : arabe, chinois, anglais, fran~ais, russe et espagnol.
Enregistr~e d'office le 29 d~cembre 1993.

Convention to combat desertification in those experiencing
particularly
Opened Paris 14 1994
Authentic texts: Arabic, Chinese, English, French, Russian and Spanish.
Registered ex officio on 26 December 1996.
MULTILATIRAL
Convention sur la lutte contre la desertification touches secheresse desertification,
Ouverte 'a
i Textes authentiques : arabe, chinois, anglais, franvais, russe et espagnol.
Enregistrge d'office le 26 decembre Vol. 1954, 1-33480
No. 33480
MULTILATERAL
Convention to combat desertification in those countries experieucing

No. 30822
MULTILATERAL
United Nations Framework Convention on Climate Change
(with annexes). Concluded at New York on May Authentic texts: Arabic, Chinese, English, French, Russian and Spanish.
Registered ex officio on 21 March 1994.
MULTILATERAL
Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques
(avec annexes). Conclue i New York le 9 mai
1992
Textes authentiques : arabe, chinois, anglais, frangais, russe et Enregistrge d'office le 21 mars 1994.
Vol. No. 30822
MULTILATERAL

Nations Unies A/77/L.58*
Assemblée générale Distr. limitée
1er mars 2023
Français
Original : anglais
23-03831 (F) 240323 240323
*2303831*
Soixante-dix-septième session
Point 70 de l’ordre du jour

Dossier
No. Date Type de document Symbole du document Titre
1 1 mars 2023 Projet de résolution de l'Assemblée
générale A/77/L.58 Demande d’avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur les obligations des
États à l’égard des changements climatiques
2 29 mars 2023 Résolution de l'Assemblée
générale A/RES/77/276 Demande d’avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur les obligations des
États à l’égard des changements climatiques
3 29 mars 2023 Documents officiels de

1
MATÉRIEL COMPILÉ EN VERTU DE L’ARTICLE 65, PARAGRAPHE 2,
DU STATUT DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
(Demande d’avis consultatif à la Cour internationale de Justice en vertu de la résolution
77/276 de l’Assemblée générale)
Note introductive
30 juin 2023
La demande
1. Au point 70 de l’ordre du jour de la soixante-dix-septième session de l’Assemblée
générale, intitulé « Rapport de la Cour internationale de Justice », le représentant du Vanuatu, au
nom de l’Algérie, de l’Allemagne, d’Andorre, de l’Angola, d’Antigua-et-Barbuda, de l’Australie,

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Palais de la Paix, Carnegieplein 2, 2517 KJ La Haye, Pays-Bas
Tél : +31 (0)70 302 2323 Télécopie : +31 (0)70 364 9928
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2023/37
Le 5 juillet 2023
Le Canada, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, le Royaume de Suède et l’Ukraine introduisent conjointement une instance contre la République islamique d’Iran