Le Canada, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, le Royaume de Suède et l’Ukraine introduisent conjointement une instance contre la République islamique d’Iran

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2023/37
Le 5 juillet 2023
Le Canada, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, le Royaume de Suède et l’Ukraine introduisent conjointement une instance contre la République islamique d’Iran
LA HAYE, le 5 juillet 2023. Le Canada, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, le Royaume de Suède et l’Ukraine ont déposé hier une requête introductive d’instance conjointe contre la République islamique d’Iran devant la Cour internationale de Justice (CIJ), organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies, au sujet d’un différend relatif à la convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile (la « convention de Montréal »).
Dans leur requête, le Canada, le Royaume-Uni, la Suède et l’Ukraine affirment que l’Iran a manqué à une série d’obligations lui incombant au titre de la convention de Montréal, du fait de la destruction, par des soldats du corps des gardiens de la révolution iranienne, d’un aéronef civil en service, l’appareil de la compagnie Ukraine International Airlines assurant le vol PS752, le 8 janvier 2020. L’ensemble des 176 passagers et membres de l’équipage qui se trouvaient à bord de l’avion, dont beaucoup étaient des ressortissants ou des résidents des États demandeurs, ont trouvé la mort.
Selon les demandeurs, l’Iran a « manqué de prendre toutes les mesures raisonnables pour prévenir la commission illicite et intentionnelle d’une infraction visée à l’article premier de la convention de Montréal, y compris la destruction de l’appareil assurant le vol PS752. Il a ensuite manqué à son obligation de mener une enquête et d’engager des poursuites pénales en toute impartialité, transparence et équité, ainsi que le requiert le droit international. »
Le Canada, le Royaume-Uni, la Suède et l’Ukraine entendent fonder la compétence de la Cour sur le paragraphe 1 de l’article 36 du Statut de la Cour et le paragraphe 1 de l’article 14 de la convention de Montréal, à laquelle les quatre demandeurs et l’Iran sont parties.
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Le texte de la requête introductive d’instance est disponible sur le site Internet de la Cour.
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Remarque : Les communiqués de presse de la Cour sont établis par son Greffe à des fins d’information uniquement et ne constituent pas des documents officiels.
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La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé ses activités en avril 1946. La Cour est composée de 15 juges, élus pour un mandat de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Elle a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). La Cour a une double mission, consistant, d’une part, à régler conformément au droit international, par des arrêts qui ont force obligatoire pour les parties concernées et sont sans appel, les différends d’ordre juridique qui lui sont soumis par les États et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les questions juridiques qui peuvent lui être soumises par les organes de l’ONU et les institutions du système dûment autorisées à le faire.
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Département de l’information :
Mme Monique Legerman, première secrétaire de la Cour, cheffe du département : +31 (0)70 302 2336
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