Obligations des États en matière de changement climatique (Demande d’avis consultatif) - Prorogation de trois mois des délais fixés pour le dépôt des exposés écrits et des observations écrites

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Communiqué de presse
Non officiel
No 2023/44
Le 9 août 2023
Obligations des États en matière de changement climatique (Demande d’avis consultatif) Prorogation de trois mois des délais fixés pour le dépôt des exposés écrits et des observations écrites

Ordonnance du 4 août 2023

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
ANNÉE 2023
2023
4 août
Rôle général
no 187
4 août 2023
OBLIGATIONS DES ÉTATS EN MATIÈRE DE CHANGEMENT CLIMATIQUE
(REQUÊTE POUR AVIS CONSULTATIF)
ORDONNANCE
La présidente de la Cour internationale de Justice,
Vu les articles 66 et 68 du Statut de la Cour et les articles 44, 102 et 105 de son Règlement ;

Conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est (Requête pour avis consultatif) - Dépôt d’exposés écrits

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Communiqué de presse
Non officiel
No 2023/43
Le 7 août 2023
Conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est (Requête pour avis consultatif) Dépôt d’exposés écrits

Obligations des États en matière de changement climatique (Demande d’avis consultatif) - La Cour autorise l’Union africaine à participer à la procédure

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Communiqué de presse
Non officiel
No 2023/42
Le 18 juillet 2023
Obligations des États en matière de changement climatique (Demande d’avis consultatif) La Cour autorise l’Union africaine à participer à la procédure

Application de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Canada et Pays-Bas c. République arabe syrienne) - Demande en indication de mesures conservatoires - Report des audiences publiques au mois d’o

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Communiqué de presse
Non officiel
No 2023/41
Le 15 juillet 2023
Application de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Canada et Pays-Bas c. République arabe syrienne) Demande en indication de mesures conservatoires Report des audiences publiques au mois d’octobre 2023

Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Arménie c. Azerbaïdjan) - Demande tendant à la modification de l’ordonnance de la Cour indiquant une mesure conservatoire

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Communiqué de presse
Non officiel
No 2023/40
Le 14 juillet 2023
Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Arménie c. Azerbaïdjan) Demande tendant à la modification de l’ordonnance de la Cour indiquant une mesure conservatoire

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