Arrêt du 13 juillet 2023

TABLE DES MATIÈRES
Paragraphes
QUALITÉS 1-20
I. CONTEXTE GÉNÉRAL 21-26
II. VUE D’ENSEMBLE DES POSITIONS DES PARTIES 27-34
III. PREMIÈRE QUESTION FORMULÉE DANS L’ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 2022 35-79
A. Le caractère préalable de la première question 37-45
B. Le droit international coutumier applicable aux espaces maritimes en cause 46-53

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